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Déliberation - 112 2024 Contrat de Pret A USAGE BETTON
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 112 2024 Contrat de Pret A USAGE BETTON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
DECISION DU MAIRE N° 112/2024
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. ; Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle AB 572 surplombant l'entrée à l'habitation présente sur la parcelle AB571 appartenant à Mme et M. Serge BETTON, Considérant que, dans l'attente de travaux de voirie qui seront effectués sur la parcelle AB 572, la commune n'en a pas l'utilité,
DECIDE
Article 1° : Un Contrat de prêt à usage est consenti à M. et Mme BETTON, pour le prêt de la parcelle AB 572 d'une contenance de 25 m2 et formant la courette devant l'habitation sise 39 rue des Vergers pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 18 novembre 2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 19 novembre 2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241119-DM112_2024-AU en date du 19/11/2024 ; REFERENCE ACTE : DM112_2024