Déliberation - documents 20231221114000 375 2013 117 signature d une convention avec le conseil general du nord operation rd 115 amenagement de securite reduit

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Déliberation - documents 20231221114000 375 2013 117 signature d une convention avec le conseil general du nord operation rd 115 amenagement de securite reduit Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221114000 375 2013 117 signature d une convention avec le conseil general du nord operation rd 115 amenagement de securite reduit)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du SEANCE DU 26 JUIN 2013

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Berry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Catteniéres

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Eslourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Mauroïs

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuviliy

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2013/ 117

Date de convocation : 19 juin 2013

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille treize, le 26 juin 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint- Hilaire-Lez-Cambrai,_ sur-la-convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard — DEVAUX;-Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de - Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (55 titulaires et 3 suppléants (S)) :

Maryse BASQUIN Christiane MARANDE Jean-Raymond WATTIEZ

Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU

Marie-Chantal TRANCHANT Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX

Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Marc DOSIERE

Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Jean-Paul CAILLIEZ

Jean-Michel COUTURIER Serge WARWICK Marie-Hélène DUEZ

Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET

Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE

Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER

Paul SOUPLY Bernard PLET

Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE

Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER

Jacques LESNE Bernard LECOLIER

Didier MARECHALLE Michaëlle LEGRAND SOUS FRERE

Peggy SZOPA Bruno MANNEL ARRIVÉE

LE PAPE Thierry WALEMME Bruno VILAIN(S)

Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI 2 8 JUIN 2053

Liliane ADAM Annie DORLOT(S)

Agnès BERANGER Serge SIMEON

Gérard BEZIN Aimé BLEUSE

Didier BONIFACE Michel HENNEQUART

Gérard BOURY Pierre LEBLOND

Guy BRICOUT Gérard DELVA(S)

Maryline GODIN Daniel BLAIRON

Jean-Pierre MAILLARD Augustine NOIRMAIN

Membres excusés (1) : Véronique NICAISE.

Membres absents (15) : Jean-Félix MACAREZ, Dominique LAMOURET, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Charles BLANGIS, Sylvie DECRESSONIERE, Marc DUFRENNE, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX.

Membres avant donné procuration (3) : Anne-Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Francis GOURAUD à Gérard DEVAUX.

Madame Liliane ADAM est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92Objet: Signature d’une convention avec le Conseil Général du Nord — opération RD 115 — Aménagement de sécurité

Dans le cadre des aménagements de sécurité de la RD 115, une convention doit intervenir entre le Département du Nord, l’ENI, la Commune de Caudry et la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de réalisation de l'éclairage public des îlots en pavés béton, des trottoirs, de la piste cyclable et des passages piétons.

Pour ce qui concerne la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, cette convention porte

sur la modification de l’éclairage public sur une partie de la voirie.

Monsieur le Président sollicite donc l’avis de l’assemblée sur la signature de cette convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 juin 2013 Le 27 juin 2013 et de la publication

Le 27 juin 2013

Vu,

Le Président] Le Président,

Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis : Maire d& BEAUVOIS-en-Cambrésis

Er

ee 7 F Ç n, Gérard DEVAUX Gérard DEVAUX

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre Ja présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.Nord le Département

CONVENTION N°

Opération 8280

Travaux destinés à améliorer la sécurité

RD 115-Aménagement de sécurité, entre les PR 6+0690 et6+0890,

sur le territoire de la commune de Caudry

CONVENTION . .

relative à la réalisation et à l’exploitation de Véclairage public, des flots en pavés, de la piste cyclable, des passages piétons et aux modalités de versement d’une participation

départementale

Entre :

Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - 59047 - Lille cedex,

représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération de la Commission Permanente en date du n°

Le Syndicat Mixte pour la construction et Pexploitation d’Espaces Nautiques Intercommunaux, 39 rue de Ligny - 59540 - Caudry, représenté par son Président, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Syndicat », conformément à la délibération du Comité Syndical en date du

La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, 39 rue de Ligny - 59540 - Caudry,

représentée par son Président, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la CCCC », conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du

La Commune de Caudry, Mairie - Place du Général de Gaulle - 59540 - Caudry, représentée par son

Maire, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune » en application de la

délibération du Conseil Municipal en date du

SOUS PREFECTURE VU le Code de la Voirie Routière :

ARRIVER LÉ CAMERA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales : 28 JUIN 2013

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Règlement de Voirie Départementale :

VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général n° 2011/DGAD/XX - Hors commande publique en date du donnant délégation de signature à ; Directeur

Général chargé de l’ Aménagement Durable :

OS 8280 RD 115 Caudry Annexe ConyEPIlot VSIVO MOD 14ARTICLE 4 : Modalités du versement

Après réalisation et constatation des travaux, le Syndicat présentera un mémoire reprenant les prestations réalisées et leur coût final attestant de la réalisation des travaux, afin dé permettre au Département de verser sa participation sous forme d’un mandat administratif, au vue d’une attestation de fin de travaux. Celui-ci se libérera de la somme due auprès du Syndicat en donnant crédit au compte :

Ets bancaire Code banque Code guichet _| N° de compte Clé RIB Trésorerie de Caudry | 30001 00251 1 593 000 0000 97

ARTICLE 5 : Exploitation et responsabilités

Préalablement à la réception des travaux, l'éclairage public sera remis à titre gratuit en gestion à la CCcc.

Les flots, les trottoirs, la piste cyclable et les passages piétons seront remis à titre gratuit en gestion à la Commune,

La CCCC et la Commune en assureront respectivement l’exploitation (entretien régulier et fonctionnement) dès le jour de leur mise en service, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie Départementale.

4-1/1 : Éclairage public :

La CCCC prendra à sa charge la consommation d’énergie et à ce titre souscrira en son nom, un contrat d'abonnement au fournisseur d'électricité de son choix.

Elle s’engagera à entretenir cet équipement sous son entière responsabilité en prenant à sa charge toutes les mesures de sécurité nécessaires concemant :

- les incidents ou accidents sur le réseau ou l'installation ;

- [a maintenance des installations ;

- le remplacement du matériel et notamment des ampoules usagées,

Si un tiers est en cause, il reviendra à la CCCC de déposer plainte auprès des forces de l’ordre.

4-1/2 : lots en pavés béton, trottoirs, piste cyclable et passages piétons :

La Commune en assurera également l’entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement). Toutefois, à l’occasion des travaux généraux d'entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodique des couches de roulement, le Département rétablira si nécessaire les passages piétons à l'identique et à ses frais.

4-2 : Pendant les périodes d’entretien, la CCCC et la Commune :

- devront signaler leur chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l’instruction sur la signalisation routière prise pour son application ; -_ s’engageront à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :

- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;

- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ..).

4-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental ou à ses dépendances lors des travaux d’entretien, la CCCC et la Commune s’engageront à :

- en assumer la responsabilité pleine et entière ;

- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d'entretien des aménagements qui leur sont respectivement remis en gestion ; - faire son affaire personnelle de tout litige ;

- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.

OS 8280 RD 115 Caudry Annexe ConvEPliot VSIVO MOD s#