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Déliberation - documents 20231221113931 363 2013 105 cession d une parcelle au conseil general du nord contournement du cateau rd 643 reduit
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221113931 363 2013 105 cession d une parcelle au conseil general du nord contournement du cateau rd 643 reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Commuvauté de Communes du SEANCE DU 26 JUIN 2013
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clery
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Réjet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2013/ 105
Date de convocation : 19 juin 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 juin 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint-
Hilaire-Lez-Cambrai, sur la-convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard— DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
- Béauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (54 titulaires et 3 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU
Dominique BEAUDUIN Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX
Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Marc DOSIERE
Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Michel COUTURIER Serge WARWICK Marie-Hélène DUEZ
Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET
Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Bernard PLET
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER
Jacques LESNE Bernard LECOLIER
Didier MARECHALLE Michaëlle LEGRAND
Peggy SZOPA Bruno MANNEL SAP PRES RL LE ARE Thierry WALEMME
Bruno VILAIN(S)
Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI 2 8 JUIN 2013
Liliane ADAM Annie DORLOT(S)
Agnès BERANGER Serge SIMEON
Gérard BEZIN Aimé BLEUSE
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Pierre LEBLOND
Guy BRICOUT Gérard DELVA(S)
Maryline GODIN Daniel BLAIRON
Jean-Pierre MAILLARD Augustine NOIRMAIN
Christiane MARANDE Jean-Raymond WATTIEZ
Membres excusés (1) : Véronique NICAISE.
Membres absents (16) : Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Félix MACAREZ, Dominique
LAMOURET, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Charles BLANGIS, Sylvie DECRESSONIERE, Marc DUFRENNE, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX.
Membres avant donné procuration (3) : Anne-Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Francis GOURAUD à Gérard DEVAUX.
Madame Liliane ADAM est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Cession d’une parcelle au Conseil Général du Nord - Contournement du Cateau — RD
643
Monsieur le Président indique à l’assemblée que l'aménagement du contournement du Cateau- Cambrésis ayant été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 201 1, le Département du Nord va procéder à l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ceprojet.
Les renseignements hypothécaires indiquent que la Communauté de Communes est propriétaire de la parcelle cadastrée section VE numéro 74 pour une superficie de 74m? sise au lieu dit «le chemin vert » au Cateau-Cambrésis.
Ce terrain étant concerné par l'infrastructure, le Département en propose l’acquisition amiable, en vertu de la législation en vigueur, pour un montant total (indemnité principale et remploi) de 366,74€ (cf pièce joint).
Aussi, Monsieur le Président invite l'assemblée à se prononcer quant à la cession de cette parcelle ainsi qu’à bien vouloir l’autoriser à signer tout document inhérent à cette affaire.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 juin 2013
Le 27 juin 2013 et de la publication
Le 27 juin 2013
Vu,
Le Président, _ Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis: +4 Maire de BEAÏVOIS-en-Cambrésis
an, Fe # + %, . =
FN 7 Gérard DEVAUX Communauté Communes Gérard DEVA: Caudréais - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Confonnément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. Direction Générale chargée
de l’Aménagement Durable
SSSR REGU 12 Jun 206
Direction des Affaires Immobilières
03.59.73.66.30
julie.wouts@cg59.fr
Réf. : 887
Affaire suivie par : Julie WOUTS
Nord le Département. |
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
39, rue de Ligny
59540 CAUDRY
Lille, le
1 0 JUIN 2013.
Objet : Contournement routier du Cateau-Cambrésis — Déviation de la RD 643 sur le
territoire des communes de LE CATEAU-CAMBRESIS et MONTAY
P.J. : Un plan
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
Monsieur le Président, 2 8 JUIN 2043
Dans le cadre de l’aménagement du contournement du Cateau-Cambrésis, dédlaré
d'utilité publique par arrêté préféctoral en date du-5-étembre 2611; te Département
du Nord procède à l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.
La parcelle cadastrée section YE n° 74 sise à Le Cateau-Cambrésis, reprise dans le
tableau ci-après, se trouve concernée par ce projet.
Commune de LE CATEAU-CAMBRESIS
Référence cadastrale °
Sect. | N° Nature Lieu-dit ou Rue Eu
YE 74 TERRE _|Le Chemin Vert 74
Total en m2: 74
Celle-ci appartient à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis pour l'avoir
acquise aux termes d’un acte reçu par Maître JUMERE-LOUGRAND, notaire à
Le Cateau-Cambrésis, le 12 décembre 2012, publié et enregistré à la conservation des
Hypothèques de Cambrai le 13 décembre 2012, volume 2012P n° 4965, suivi d’une
attestation rectificative dressée le 19 décembre 2012, publiée et enregistrée à la
conservation des Hypothèques de Cambrai le 21 décembre 2012, volume 2012P
n° 5131.
Aussi, le Département vous propose l’acquisition amiable de-ce terrain, actuellement
occupé par Monsieur Gaston HUBLART, pour un montant total de 366,74 euros
conformément à l’estimation établie par France Domaine 59 et décomposé comme
suit :
- indemnité principale : 4,72 € le m? soit 349, 28 €
- _remploi : 17,46€ En cas d’accord de votre part, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la délibération du Conseil Communautaire acceptant cette cession pour un montant de 366,74 euros.
Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie de croire, Monsieur le
Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
Le Responsable
Rédaction
Ÿ
Jean-François BRIFFARD
Service
Nord ré et Solidaire Hôtel du Département
51, rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
03 59 73 59 59 - www.lenord.fr Département :
NORD
Commune :
LE CATEAU CAMBRESIS
Section : YE
Feuille : 000 YE 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 06/06/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Follereau 50322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tél. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgñp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1740300 1740450
73
>=
9211500
9211350
365
66
67
9211500
9211350
92
1740300 1740450