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Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 09+ +Attribution+de+la+prime+de+pouvoir+d'achat+exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES ID : 040-214002701-20240305-D092024-DE
Délibération N°09-2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du mardi 05 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de mars à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
é : 07 Lt à , + — » Présents 0 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Procurations: 03
Votants: 10
Membres en exercice: 10
Jean-Jacques, Maire.
Abstention: 00 Date'de la convocation du Conseil Municipal : lundi 26 février 2024
Exprimés: 10
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
Pour 10 DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, SAINT-GENEZ Damien et MMES
Isabelle LAFENÊTRE et Geneviève CRABOS
Excusés: M. PELLEVOISIN Walter, MMES SUJET Katy et CAPDEGEL
Sylvie
Procuration: M. PELLEVOISIN Walter, MMES SUJET Katy et CAPDEGEL Sylvie
Secrétaire de séance: M. CAMPAGNE Jean-Luc
BMD M HN HNNDN MN MODEM
Portant attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Monsieur le Maire expose au conseil que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction publique territoriale.
L'organe délibérant d’une collectivité peut instituer, après avis du comité social territorial compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Peuvent en bénéficier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1‘janvier 2023
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros brut en moyenne par mois). SITES
Envoyé en préfecture le 11/03/2024 & »)
Reçu en préfecture le 11/03/2024 U Z/
ù TS Publié le 11/03/2024
ID : 040-214002701-20240305-D092024-DE Le Conseil municipal,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis FAVORABLE du comité social territorial en date du 19/02/2024,
CONSIDÉRANT la volonté des élus de la collectivité d'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d'améliorer leur pouvoir d'achat,
CONSIDÉRANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la réglementation
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- Article 1: D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de
tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public
remplissant les conditions d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023
susvisé,
- Article 2: De fixer le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1" juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime du
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23700 € et 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 €
inférieure ou égale à 39 000 € Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
: ï ; : 4 4] Publié le 11/03/2024 - Article 3: Le môntant de la prime de pouvoir d'achat est réduil A — ID : 040-214002701-20240305-D092024 DE de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée TEMpTor SU Perou
courant du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Article 4: Elle sera versée en une seule fois, au mois de mars 2024
- Article 5: L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
- Article 6: Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
- Article 7: La présente délibération prend effet à compter du 07/03/2024
- Article 8: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération et de sa notification à la Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour.
- Article 9: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 06/03/2024
Et affichage et notification
du 06/03/2024