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Déliberation - decision ndeg2021 121 du 5 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie davance garage municipal
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 121 du 5 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie davance garage municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Décision 2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 124 | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Avenant à la régie d'avances : Garage Municipal
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n° 2001/193 en date du 27 juillet 2001 instituant une régie d'avances pour le garage municipal ;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 29 avril 2021
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour les besoins du garage municipal d'ouvrir un compte DFT. Décision 2021/
DECIDE
ARTICLE 1:
DIT qu'un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Sevran.
ARTICLE 2 :
Rappel
La régie paie les dépenses suivantes :
Frais de déplacement des chauffeurs :
1. Carburant des véhicules
2. Frais de péages
3. Frais de stationnement
4, Frais d'hôtel
5. Frais de repas
6. Carte conducteur
ARTICLE 3 :
Rappel
Les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon le mode de règlement suivant:
e Numéraire
e Carte Bancaire
ARTICLE 4 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public de Sevran,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
En apalication de la Loi" Droits et Libertés "le Maire de Sevran Fait à Sevran le Si Rd. FAI 2071
certifie que le présent acle a été : Le Maire SE is.
- reçu en préfecture le : - 5 MAI 202 je |. Lee Ë
a - publié le : - 5 MAI 2071 | 2, / a Sp ñe BLANGUES ne