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Déliberation - decision ndeg2021 121 du 5 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie davance garage municipal
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 121 du 5 mai 2021 affaires financieres avenant a la regie davance garage municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque,
Décision 2021/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 124 | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Affaires financières
Objet : Avenant à la régie d'avances : Garage Municipal
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 68-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
VU l'arrêté ministériel du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU la décision n° 2001/193 en date du 27 juillet 2001 instituant une régie d'avances pour le garage municipal ;
Vu l'avis conforme du Trésorier de la ville de Sevran en date du 29 avril 2021
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour les besoins du garage municipal d'ouvrir un compte DFT.Décision 2021/
DECIDE
ARTICLE 1:
DIT qu'un compte DFT est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public de Sevran.
ARTICLE 2 :
Rappel
La régie paie les dépenses suivantes :
Frais de déplacement des chauffeurs :
1. Carburant des véhicules
2. Frais de péages
3. Frais de stationnement
4, Frais d'hôtel
5. Frais de repas
6. Carte conducteur
ARTICLE 3 :
Rappel
Les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon le mode de règlement suivant:
e Numéraire
e Carte Bancaire
ARTICLE 4 :
Le Maire de Sevran et le comptable public assignataire du Trésor Public de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Comptable Public de Sevran,
- Notifiée aux intéressés,
- affichée conformément aux règles en vigueur,
- insérée au recueil des actes administratifs de la Ville de Sevran.
En apalication de la Loi" Droits et Libertés "le Maire de Sevran Fait à Sevran le Si Rd. FAI 2071
certifie que le présent acle a été : Le Maire SE is.
- reçu en préfecture le : - 5 MAI 202 je |. Lee Ë
a - publié le : - 5 MAI 2071 | 2, / a Sp ñe BLANGUES ne