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Déliberation - 30 convention free installation antenne relais cour de la mairie
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 30 convention free installation antenne relais cour de la mairie)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Institutions publiques,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 10
Absents représentés : 0
Votants : 10
N°30
DATE DE LA L'an deux mille vingt deux
CONVOCATION Le trente septembre à dix-huit heures et cinquante minutes
22/09/2022
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s'est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
22/09/2022 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Isabelle
ROBERT - Olivier FLIGNY - Laurent RONDEAU - Olivier MAUGER - José MATIAS
CARVALHO DE MOURA - Sylvain GUICHARD
Absents représentés : néant
Absent : néant
Secrétaire de séance : Olivier FLIGNY
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°30
OBJET :
Convention avec
l’opérateur Free
Mobile pour
l'installation d’une
station d'antenne
relais dans la cour de la
mairie
Préalablement à la séance, une visio-conférence a eu lieu avec la responsable
relations collectivités territoriales de Free dans le but d’avoir des informations sur le
projet de site d’antennes-relais relevant du dispositif de couverture ciblée. Les
conseiller Municipaux ont pu directement faire part de leurs questionnements.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des conditions particulières
de la convention entre Free Mobile et la commune du Bellay-en-Vexin afin d'installer
dans la cour de la mairie une antenne relais.
Vu le dossier de présentation ;
Vu les plans;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par
les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture
ciblée pour l’année 2021, publié au Journal Officiel du 04 janvier 2022.
Considérant que dans le cadre du dispositif New Deal Mobile, la commune du Bellay-
en-Vexin a été inscrite dans l’arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième
liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre
du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021, publié au Journal Officiel du 04
Liberté + Égalité + Fraternité
NUE cs es
4 Le E
Comm
Adresse :
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
Tél : 01 3467 4275
Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Vendredi 13h30à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
Parc naturel
régional
du Vexin français janvier 2022. Free Mobile est chargé de mettre en œuvre ce projet pour les 4
opérateurs présents. Le délai de la mise en service du site est fixé au 04 janvier 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il accepte la convention telle
qu’elle est présentée et l’autorise à la signer.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
ACCEPTE à la majorité (contre: GUICHARD Sylvain, DUFOUR Elizabeth, RONDEAU
Laurent / s’abstient : BAZOT Patricia, ROBERT Isabelle) la convention telle qu’elle est
présentée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 30 septembre 2022
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
ET
#
RE
4
Olivier FLIGNY JVS-MAIRISTEM
Ce TR Eure NET Tiers de télétransmission multiprotocole
O ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : MAIRIE DU BELLAY EN VEXIN
Utilisateur : UT_219500543 UT _219500543
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 30_2022
Date de la décision : 2022-09-30 00:00:00+02
Objet : Convention avec l?opérateur Free Mobile pour
[?installation d?une station d?antenne relais dans
la cour de la mairie
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : | 1.4 - Autres types de contrats
Identifiant unique : 095-219500543-20220930-30_2022-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
095-219500543-20220930-30_2022-DE-1-1_0.xml text/xml 932
Nom original :
30 CONVENTION IMPLANTATION ANTENNE application/pdf 245310
TELECOMMUNICATION COUR DE LA MAIRIE.pdf
Nom métier:
99_DE-095-219500543-20220930-30 2022-DE-1-1_1.pdf application/pdf 245310
fé Cycle de Vie de la transaction : J
Etat Date Message
En attente d'être postée 6 octobre 2022 à 10h26min29s Dépôt dans un état d'attente .
Posté 6 octobre 2022 à 10h26min45s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Constance
cadot
En attente de transmission 6 octobre 2022 à 10h26min45s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 octobre 2022 à 10h26min48s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 octobre 2022 à 10h26min53s Reçu par le MI le 2022-10-06
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