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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D134 Partage taxe amenagement communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D134
Le Conseil communautaire, convoqué le 13 décembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 36
AIZENAY : S. ADELEE, C. BARANGER, F. MORNET, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, Ch. GAS MACHE : F. RAGER
PALLUAU : G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, Ph. SEGUIN, C. GUINAUDEAU N. KUNG
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
Absents excusés : 6 pouvoirs
AIZENAY : F. ROY donne pouvoir à G. PLISSONNEAU, R. URBANEK donne pouvoir à S. ADELEE, I. GUERINEAU donne pouvoir à C. BARANGER
PALLUAU : M. BARRETEAU donne pouvoir à G. BUTEAU
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND donne pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET donne pouvoir à J. ROTUREAU
Absents : 7
AIZENAY : M. TRAINEAU
APREMONT : S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : C. ROUX
MACHE : C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : C. RENARD
SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBVRE
Objet : Partage de la taxe d’aménagement communale.
Monsieur le Président expose :
L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou groupement compétent en matière d’urbanisme dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collectivités.
En application de cette disposition, le conseil communautaire a été amené à délibérer le 17 octobre dernier (délibération n° 2022D115) pour fixer les conditions de partage de la taxe d’aménagement communale. L’ensemble des communes membres a également pris une délibération concordante.
La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 comporte un article 15 en vertu duquel les reversements de taxe d'aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs. Cet article précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Monsieur le Président rappelle qu’antérieurement au régime de reversement obligatoire fixé par l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la Communauté de communes Vie et Boulogne et les communes membres avaient délibéré en 2018 (délibération de la CCVB n° 2018D10) pour reverser par voie de convention à la CCVB l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique.
Considérant que le dispositif antérieur à 2022 de reversement facultatif et conventionnel convenait parfaitement au bloc communal, le Président propose au Conseil de retirer sa délibération n° 2022D115 du 17 octobre 2022 et invite les communes à faire de même.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De retirer sa délibération n° 2022D115 du 17 octobre 2022 portant sur le partage de la taxe d’aménagement communale.
- De préciser que les conventions signées entre les communes et la CCVB en application des délibérations approuvées en 2018 pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes sur les zones d’activité économique au profit de la CCVB continuent par voie de conséquence à produire leurs effets.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- D’inviter les communes à délibérer dans ce sens.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt décembre deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 26/12/2022.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.