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Déliberation - 2023 37 designationreferent deontologue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 37 designationreferent deontologue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-37
LE
VENDREDI
NEUF
JUIN
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
A
DIX-HUIT
HEURES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
À
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
DOMINIQUE
HERPIN-
POULENAT,
MAIRE.
PRESENTS:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT,
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M.
Didier
DUFOURMANTEL,
M.
Thierry
DUBOIS,
M
Laurent
DUGAS,
M.
Olivier
ROUCHE,
Mme
Flore
GAMBIER,
Mme
Roxane
FOSSÉ.
Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT,
M
Philippe
BEUGNON,
Mme
Christine
GIBAUD,
M.
Thierry
GARDIE,
M.
David
LE
GLANIC
SECRETAIRE
: Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
PROCURATION
: M.
Romuald
SEITE
donne
procuration
à M.
Philippe
BEUGNON
date
de
convocation
:
09/06/2023
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
01/06/2023
en
exercice
:
14
présents
:
13
votants
:
14
quorum
:
8
DESIGNATION
ET
MODALITES
D’EXERCICE
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS Le
maire
expose
:
L’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
(dite
3
DS)
a
ouvert
la
possibilité
à
tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(art.
L.
1111-1-1
du
CGCT). La
loi
n°
2015-366
du
31
mars
201$
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
à
codifier
à
l’article
L.
1111-1-t
du
CGCT,
la
Charte
de
l’élu
local.
Cette
Charte
énonce
les
principes
déontologiques
que
les élus doivent
respecter
dans
l’exercice
de
leur mandat
:
— exercer
son
mandat
« avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité
» ;
— poursuivre
«
le seul
intérêt
général,
à l’exclusion
de tout
intérêt qui
lui soit personnel
» ;
- veiller
à « prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d’intérêts
» ;
—
ne
pas
utiliser
«
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
à
d’autres
fins
»
: etc.
Comme
l'exige
la
loi,
il a été
donné
lecture
de
cette
Charte
lors
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020
et une
copie
a été
remise
individuellement
à chaque
élu.
Un
référent
déontologue
pour
les
élus
doit
être
désigné
avant
le
ler
juin
2023.
La
délibération
de
nomination
précise
les
modalités
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Ce
référent
déontologue
a
pour
mission
d’apporter
à
l’élu
qui
le
sollicite
tout
conseil
utile
sur
des
questions
relatives
aux
obligations
et
principes
déontologiques
mentionnés
dans
la
Charte.
Il
a
donc
vocation
à
assister
les
élus
sur
l’ensemble
des
questionnements
(prévention
des
conflits
d’intérêts,
déclaration
d’intérêts.)
ou
obligations
déontologiques
(impartialité,
dignité,
neutralité...)
à travers
des
conseils
et expertises,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/86/2823
ds
se €
99_DE-09 Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
++
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
11H1-1-
A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
er juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
ler dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le ler
juin
2023,
Vu
l'arrêté
NOR
: IOMB2224141A
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
le droit
des
élus
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
leur apporter tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la Charte
de
l’élu
local
;
Considérant
l’accord
des
personnes
désignées
;
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue.
L’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
traite
de
la Charte
de
l'élu
local
a été
complété
par
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte
».
Monsieur
Philippe
TISSIER,
juriste
est
directeur
de
l’Union
des
maires
du
Val
d'Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Madame
Karine
LEGOUHIR,
juriste
est
directrice
adjointe
de
l’Union
des
maires
du
Val
d’Oise
depuis
plus
de
20
ans,
Tous
deux
ont
déjà
été
amenés
à
rendre
par
écrit
ou
par
oral
plusieurs
dizaines
d'avis
à
la
demande
d’élus
depuis
20
ans.
En
application
de
l’Article
R
1111-1-A
du
CGCT,
il
est
proposé
de
désigner
au
titre
de
référents
déontologues
des
élus,
Monsieur
Philippe
TISSIER
et
Madame
Karine
LE
GOUHIR,
pour
exercer
cette
mission.
Article
2
: Durée
de
l'exercice
des
fonctions.
Ces
référents
déontologues
sont
nommés
à compter
du
9 juin
2023
pour
la durée
du
mandat.
Ils
ne
peuvent
être
révoqués
avant
la
fin
de
la
période.
À
leur
demande,
il
peut
être
mis
fin
aux
fonctions
de
l’un ou
de
l’autre.
Le
remplacement
est
alors
effectué
dans
les
mêmes
conditions
pour
la durée
des
fonctions
restant
à
courir. Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
la
mission
du
ou
des
référents.
Article
3
: Modalités
de
saisine.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la commune
par
voie
écrite,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/86/2823
E-ke
com
99_DE-095-219506 Référent
déontologue
des
élus
du
Val
d’Oise
-
38
rue
de
la
Coutellerie
-
95300
Pontoise
;
l’enveloppe
intérieure
comportant
la mention
: « à l'intention
des
référents-déontologues
».
Chaque
saisine
du
référent
déontologue
devra
être
cachetée
et porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue,
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
4
: Conditions
d’examen
et de
rendu
des
avis.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
L'autorité
territoriale
n’est
pas
tenue
informée
des
saisines
ni
des
avis
rendus.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la demande.
L'avis
de
recevabilité
et
l’avis
sur
le
fond
du
dossier
seront
communiqués
par
courriel
ou
courrier
postal
selon
le mode
de
saisine
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
L'avis
du
référent-déontologue
est
purement
consultatif et n’est
pas
susceptible
de
recours.
L’avis
émis
par
le
référent
déontologue,
n’a
pas
vocation
à
être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l’élu
et ne
pourra
pas
engager
la responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
Article
5
: Rémunération.
Le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
à titre gratuit.
L'article
2
de
l’arrêté
du
6
décembre
2022
indique
que
«
lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes,
le montant
maximum
de
l’indemnité
pouvant
être
versée,
par
personne
désignée,
est
fixé
à 80
euros
par
dossier
».
Les
référents
déontologues
se
réservent
le
cas
échéant,
le
droit
de
facturer,
dans
le
respect
du
droit
en
vigueur,
si
la complexité
du
dossier
venait
à l’exiger,
notamment
du
fait du
temps
passé.
Article
6
: Exécutioh
de
la présente
délibération
rendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
gpte
à l’unanimité
ces
désignations.
La
secrétaire
de
séance
NAT
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
Envoyé
le:
Reçu
en
Préfecture
de Câfgy-Pontoise
le :
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/86/2823
heat
se
E-hex
99_DE-09 Publié
le :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
à compter
de
sa
publication.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/86/2823
99_DE-09