Déliberation - delib 2023 07 14 designation et modalites dexercice du referent deontologue des elus

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Déliberation - delib 2023 07 14 designation et modalites dexercice du referent deontologue des elus Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 07 14 designation et modalites dexercice du referent deontologue des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Vendredi 7 juillet 2023

CONVOCATION

Date : 30 juin 2023

Affichée le : 30 juin 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

Pouvoirs : 6

Absent : 0

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

Jeudi 13 juillet 2023

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi sept juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.

Absents représentés

M. Jean-Dominique GILLIS …………………….Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL

M. Gérard BRUNEL…………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU

M. Michel GINOUX ………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER

Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON………..Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE Mme Sophie GUILHAUME ……………………..Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H Mme Claudine MULLER………………………….Pouvoir à M. Edwin LEGRIS

Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT

Délibération : n° 2023-07-14

OBJET : DÉSIGNATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants.

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 218, ouvrant la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er.

Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Considérant que la Charte de l’élu local. énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

- exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; - poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; - veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; - ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.Considérant que comme l’exige la loi, il a été porté à connaissance de cette Charte lors de la séance d’installation du conseil municipal du 25 mai 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Considérant qu’un référent déontologue pour les élus doit être désigné étant précisé que la délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Considérant que ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Considérant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 1 abstention et 2 contre,

- désigne des référents déontologues et de préciser les modalités de l’exercice de leur fonction comme il suit :

 Article 1 : Désignation du référent déontologue.

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

 Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 7 juillet 2023 pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

 Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, - soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à :Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie – 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents- déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

 Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

 Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

 Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI

Le secrétaire de séance

Julita SALBERT

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.