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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-204
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-09-05-00009 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale
accordée par la directrice départementale (14) (4 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2022-09-05-00009
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale accordée par la directrice
départementale (14)
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par la directrice départementale (14) 3 ER 3 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
'
Épalité Fraternité. ,
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022
Direction départementale des Finances publiques |
des Côtes-d'Armor
ARRÉTÉ
Portant subdélégation en matière domaniale
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions ‘transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de. la Direction
générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008158 du 22 févrièr
2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;
Vu lé décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022; : |
ARRETE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, il est donné subdélégation de signature à l'effet de : signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par la directrice départementale (14) 4 actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :
Nurnér
.
Oo?
Toutes
Nature des attributions
opérations se rapportant à la Art.L:3211
Références
L. 3212-2, R41111-2,
passation et à la signature au nom de l'Etat | R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222- des actes de gestion et de réalisation: des | 1,R.2222-6,R.22229
les actes de R2222-24,. R.3211-3, R3211-4, R.3211- biens domaniaux, incluant cession et d'acquisition.
_R.2222<15,
6, R.3211-7 R.3211-25,. R.3271-26,
R.3211-39, R.3211-44, _R.321241 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art.A116- du
code : du domaine de l'Etat,
lart.R.322-84 . du code de
M environnement.
{Stipulation au nom de l'Etat dans les actes Art.R12121 et R.4111-8. Fr code de prise en location d'immeubles et de droits | général .de la propriété. des immobiliers ou de fonds de commerce personnes publiques.
intéressant les services: LL civils ou
militaires de l'Etat.
Autorisation ‘d'incorporation. au domaine
public des biéns du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et.à la signature des CRECIETe
d'utilisation : avec le service
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements.
| Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.: :
En matière de “ service foncier ” : tous actes
de procédures et toutés formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds. de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
“d'expropriation, ‘incluant ceux visés aux
articles R121242 et R121213 du code
général de la propriété des personnes
publiques, aux articlés 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
Art.R.2111- du code général de la
propriété des personnes publiques
| Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
y | Personnes publiques.
| Art. R.2124-67, R.222218 et R.4121-3
du code général de la propriété des
| personnes publiques. -
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. .2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R. 2331-
6, R.3231-1, R.3231-2, R.4111-11 du
code général de la propriété des
_personnes publiques.
Art. R1212-9 à R1212-11, R. 121214 et
R1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.:
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et. quatrième
parties réglementaires du . code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00009 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par la directrice départementale (14) 5 EE =——— mad 2 nm
an
réalisation d'acquisitions foncières pour le . ”
| Compte des collectivités. publiques dans le PAT décret n° 2004-374 du 29
certains départements, et de la signature °""! N
| des actes de cession et d'acquisition.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
* le compte de départements, de communes
ou d'établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue : avec ces collectivités ou
établissements : en . vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des
finances publiques.‘ mamans nn
aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les nomis suivent :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4,5,6et7: ne
Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle gestion Fiscale,. ou à. défaut, M. Michel JAMET, Inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques, et M. Méven HERNIO, Agent administratif principal, à l'exclusion des actes de cession et d'acquisition cités au n°1 pour lesquels la subdélégation de signature n'est accordée qu'à Mme BACHELIER et à M.
JAMET.
- Article 2 :
La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor. :
L’'Administratrice générale des Finances publiques,
Directricé départementale fes Finances publiques
Maryvonne DESBOIS
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