Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 09 decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 09 decembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 09 decembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT de

L'HÉRAULT COMPTE RENDU DU

ARRONDISSEMENT de CONSEIL MUNICIPAL DE LAURENS

BEZIERS

Du 09 décembre 2021 Nombre de Membres

Afférents au Conseil : 19

En exercice : 19

Présents :

, L'an deux mille vingt et un Date de la convocation : gt ?

Le neuf décembre à dix-neuf heures 02/12/2021 Le Conseil municipal de Laurens s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, sur convocation de son Maire, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie et sous la Présidence de son Maire Présents : Mesdames APARICIO-BOIXADERA Elsa, BALP Coralie, BEHRA Marilyn, CONDAMINE Christiane, CROTTIER- COMBE Isabelle, JALABERT Annick, MARTY Florence, THENIERE Hélène. Messieurs ANGLADE François, BOULOUIS-VILLANOVA Sébastien, GUIBERT Antoine, LAFFOND Patrice, LUCAS Yves, NOFRE Olivier, ROMERO Jacques, Madame CROTTIER COMBE Isabelle a pris part aux débats à 19 h 06 , délibération du conseil départemental — 8000 arbres pour l'Hérault

Absents :

Mesdames ABBAL Marie, CONSTANTIN Corinne

Messieurs BRAL Amédée, PLAISANCE Olivier,

Secrétaire de séance :

Monsieur Antoine GUIBERT

Le Maire rappelle à l’assemblée la modification de l’ordre du jour du Conseil municipal transmise par mail le 7 décembre dernier complété par trois dossiers à traiter, CDG 34 adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires, CCAM avenant 1 à la convention d’instruction des actes d’urbanismes, déclassement des lots du PAC Commandant Levère dans le domaine privé communal.

Approbation du Compte rendu de la séance du 14 octobre 2021 à l’unanimité des membres présents, après correction des observations faites par Madame Marilyn BEHRA.

Compte rendu des décisions du Maire

4- Contrat de maintenance et d'hébergement du progiciel Orphée.

Le maire accepte l’offre de renouvellement formulée par C3rb informatique relative à la fourniture d’un service hébergement et de maintenance du progiciel de gestion des médiathèques Orphée. Pour un an du 01/01/2022 au 31/12/2022 renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans.

1. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement.

En application de l’article L 1612-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales et afin de permettre la continuité des paiements d’investissements jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement concemées sont :

Nom du Budget Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 84 280 €

Mairie

23 Immobilisations en cours 248 897 €

MAPAD 21 Immobilisations corporelles 11 750 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 dans les limites ci-dessus définies et pour les budgets concernés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2. Conseil Départemental — 8000 arbres pour l’Hérault.

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique. Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

leurs facultés de résorption des ïilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

l’abritement de la biodiversité,

Les principes de cette opération sont les suivants :

les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école .... relative à

les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine,

piémont, montagne..). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

le Département assure l’achat et la livraison ;

la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de FHérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation). Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. En conséquence, je vous propose :

- d’accepter la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de :

10 Erables de Montpellier,

10 Micocouliers de Provence,

10 Tilleuls argentés, à petites feuilles.

- d’affecter ces plantations à l’espace public communal suivant :

Chemin de service du cimetière communal,

Parc de La Source,

Chemin de la Murelle.

- de m'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 9 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

ACCEPTE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les arbres énumérés ci-dessus, AFFECTE l'implantation à l’espace public communal, tel que décrit ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

3. MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

Vu l’article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent » : Vu l’article 22 bis-IT de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités » ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu les interprétations données par la circulaire d’application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ; Vu l’énoncé par lequel Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal : Que par une délibération n° 2020-104 adoptée le 10 décembre 2020, la commune a décidé de se

joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Hérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque

« santé » ;

Et

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par

la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Vu l'avis rendu par le comité technique le 25 novembre 2021 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

DECIDE

D'’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée

par le conseil d’administration, en séance du 1° juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;

D'’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec le

groupement formé par ALTERNATIVE COURTAGE et MNT, et par conséquent d’autoriser Monsieur le

Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

Que la collectivité participera à compter du 1% janvier 2022 au financement de la protection sociale

complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque

« santé » ;

De fixer un montant mensuel de participation égal à 5 euros par agent ;

Que conformément au 2°" alinéa de l’article 1% du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à l’alinéa précédent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.4. Organisation du temps de travail 1607 H

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2021

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des

régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités

territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux

collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles

applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle,

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la

spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération

la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de l’agent dont le temps de travail

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activitéLes collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durés annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par

la règlementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de -25

travail cn

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = nombre de jours x 7 heures 1.596 h

Arrondi à

ML 1.600 h

| + Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents

ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures consécutives au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures

et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services

(service périscolaire, service technique, service de la police municipale, service culturel), et afin de

répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents

services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à 1 ’assemblée

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par

semaine pour l’ensemble des agents modulable sur des cycles de travail.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie et du cycle de travail, les agents

bénéficieront de jours réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l’organisation des

cycles de travail au sein des services de la commune de Laurens est fixée comme suit :

Ÿ” Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35

heures sur 10 jours.

Les horaires sont fixés individuellement par agent.

Les horaires durant la saison estivale sont modifiés du 01.07 au 31.08 et pour tous les agents

affectés au service technique comme ci-après : 7h00 / 12h00 — 13h00/15h00

5Ÿ” Les services administratifs

Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaires suivant :

35 heures sur 5 jours.

Les horaires sont fixés individuellement par agent, de sorte que la plage d’ouverture de la Mairie au Public soit couverte, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures les lundi, mardi, mercredi et jeudi, sauf vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures. v”_ Les services périscolaire et entretien des bâtiments

Afin de satisfaire aux nécessités de services variant en fonction des périodes de vacances

scolaires ou de période scolaire, les agents affectés à ces services ont un cycle annuel de 1607

heures de travail effectifs, tel que détaillée ci-dessus.

Un planning individuel et annuel en précisant l’horaire quotidien est établi à chaque rentrée

scolaire.

Le cycle annuel s’étend du 1° septembre au 31 août.

Ÿ_ Le service de Police Municipal

Les agents affectés au service de la police municipale sont soumis à un cycle de travail

hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours.

Les horaires sont fixés individuellement par agent.

Ÿ”_ Le service de la Médiathèque

Les agents affectés au service de la médiathèque sont soumis à un cycle de travail

hebdomadaire de 35 heures sur cinq jours, en fonction du temps de travail de l’agent.

Les horaires sont fixés individuellement par agent afin de couvrir la plage horaire d’ouverture

au public de la médiathèque.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisi dans chaque service de la collectivité

et des cycles annuels définis, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions

en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée par la réduction de

deux demi-journées (3h30) de réduction du temps de travail en fonction du temps de travail de

chacun.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire et les modalités ci-dessus proposées DIT que ces modalités prendront effet à compter du 01/01/2022

AUTORISE le Maire à appliquer l’organisation du temps de travail tel que ci-dessus définie

5.DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET 19004 - PAC COMMANDANT LEVERE et DETERMINATION DE LA VALEUR COMPTABLE NETTE DES LOTS MIS EN VENTE

Le terrain d’aménagement de la zone du Parc d’Activités du Commandant Levère est un terrain de la commune inscrit dans son actif sous le numéro d’inventaire n°4, pour une valeur comptable nette de 120 133.01 € et 16 943 m2.

Le document d’arpentage des lots ainsi constitués après l’aménagement du PAC Commandant LEVERE fait ressortir une superficie totale soumise à la vente par lot de 5 977 m2. Tel que ci-après défini :

[ . (7 Perc d'activité “Commandant Levère"

Ro Dm 04 036 6 in 2 DT R PA PRO ren

LP ———————

PLAN DU LOT N°2

COMMUNE. DE LAURENS

Lonu-dh "La FANTONMERRE Section £

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Surisce 06 Plante Qérbe Car 1e ere

JO PendEnen

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——— PLAN DU LOT N°4 COMMUNE DE LAURENS Lau-dt "La LANTONNIERE" Section E - 7676 ——— <—— |, PLAN DU LOT N°3 COMMUNE DE LAURENS Lourd La LANTONMERE" SennE 878

Suporñue qu lol 1471 Surface 08 Ftancnar gare per Le Labs

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Ptan d'Engambie

Superiie du lt 1111m

Surtscn 08 Parure gérée ne 1e LOMME

COMMUNE DE LAURENS Leu-dt "Le LANTONNIÈRE" Sector E n°677 Supericie du lot: 1'I72mt Suriscs de Plancner_ yorés Dar de Lomme

- Détermination de la Valeur Comptable Nette des lots :

VCN de la totalité du terrain 120 133.01 € / 16 943 soit VCN/m2 = 7.09 € le mètre carré.

VON lot 1 : 1189 x 7.09 = 8 430.01 €

VON lot 2 : 1193 x 7.09 = 8 458.37 €

VCN lot 3: 1111 x 7.09 = 7 876.99 €

VON lot 4 : 1111 x 7.09 = 7 876.99 €

VON lot 5 : 1 373 x 7.09 = 9 734.57 €

VON totale des lots mis à la vente : 5 977 x 7.09 = 42 376.93 €

Il convient de régulariser l’actif de la commune par le transfert de cette partie du terrain et de l’inscrire sur l’actif du Parc d’Activités par des écritures d’ordre ci-après détaillées.

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Diminution de! Augmentation | Diminution de |Augmentation de Crédits de Crédits Crédits Crédits

FONCTIONNEMENT L

D- 6015 : Terrains à aménager 0.00 € 42 376.93 € 0.00 € 0.00 €

DORA DOI ORSURES A CRERCIENE 0.00 € 42 376.93 € 0.00 € 0.00 € général

D ON ONE ER EE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 376.93 € terrains aménagés

. à î s TOTAL R 042 : Opérations d’ordres de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 376.93 €

transfert entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT | 000€ | 4237693€

D 3555- Terrains aménagés 0.00 € 42 376.93 € 0.00 € 0.00 €

. 4 : 3

EE EE RENTE 0.00 € 42 376.93 € 0.00 € 0.00 € de transfert entre sections

R — 1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 42 376.93 €

RAR ES EM ETC EEMENE 0.00 € 42 376.93 € 0.00 € 0.00 € _assimilées = | | ms"

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'approuver la décision modificative comme énoncée ci-dessus et de charger le comptable de faire les régularisations correspondantes sur le budget primitif de la commune, et dans l'inventaire.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

APROUVE ET ADOPTE la décision modificative 1 du budget du Parc d’Activités du Commandant Levère. APPROUVE ET ADOPTE les régularisations de l’actif de la commune et du Parc d’activité du Commandant Levère.

DIT au comptable public de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’application de cette décision et de procéder à la régularisation de l’actif.6.DENOMINATION ET NUMEROTATION SECTEUR ERMENGAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'aménagement et les nouvelles constructions à l'impasse Ermengaud, Considérant que « l'impasse Ermengaud » est répertoriée sur le référentiel national « Base de données de référence pour les adresses en France comme « Rue Ermengaud »,

Considérant que la rue nommée « lot résidence valentin duc » est une impasse, Considérant que la rue valentin duc nécessite une numérotation cohérente, Considérant l'intérêt communal et l'intérêt général (position GPS facilitant les visiteurs, les livreurs et les services postaux) que présente la dénomination des voiries et la numérotation des maisons, Il convient de reprendre l'adressage et la numérotation des habitations sur ce secteur et comme illustré sur le plan ci-dessous.

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À | "SyLe Conseil Municipal, Ayant entendu lexposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 14 voix POUR, 1 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

ADOPTE la dénomination «rue Ermengaud» et « impasse Valentin Duc » tel que ci-dessus illustré, CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information sur le référentiel Base Adresse Nationale et d'en faire la publication, d'informer les propriétaires concernés par cette décision. CHARGE Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'application de cette décision, notamment l'arrêté de nomination de rue et numérotation des habitations.

7.CDG34- Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des

collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACE un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat

d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques

statutaires.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Autorise et Approuve

La proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI

Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.

D'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel

thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maladie de longue

durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption,

paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises:

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,49%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,71%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités 5,21% x

journalières _ on

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D'ASSURANCE ‘ CHOIX Nouvelle bonification indiciaire Supplément familial de traitement Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les

indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement

de frais)

10D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet <

28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption +

paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 1,73%

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus :

BASE D’'ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire |

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence |

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) |

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont

exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de

remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit

percevoir Une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires.

Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la

garantie des risques statutaires.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la

présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires, avec le centre de gestion de l’hérault. AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2022-2025 avec GENERALI/GRAS SAVOYE.

DIT que les crédits correspondants seront prévus aux budgets annuels, article 6455

8.Communauté des Communes les Avant Monts - Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanismes.

Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant de ses compétences,

Vu les dispositions de l’ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration,

Vu la Loi Elan du 23.11.2018 prévoyant pour les collectivités compétentes d’organiser la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Vu la délibération 026-2015 de la Communauté des Communes les Avant Monts en date du 13/04/2015 relative à la création d’un service commun d’instruction ADS,

Vu la délibération 2021-03 du 14 janvier 2021, relative à la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme, et définissant les conditions de fonctionnement du service et les modalités de collaboration entre la CCAM et les communes, Considérant que les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 3 500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique sous forme dématérialisée à compter du 1° janvier 2022, et que les communes de moins de 3 500 habitants sont encouragées à suivre le même processus afin de simplifier les échanges entre l’administration et les usagers,

Il convient donc d’organiser cette échéance dans le respect de la règlementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.

Le Maire explique que la communauté des commune les Avant Monts, envisage le déploiement d’un télé service « Le guichet numérique des autorisations d'urbanisme ». Ce guichet est accessible depuis le site de la CCAM. Il permet la bonne gestion des demandes d’urbanisme à l’échelle du service d’autorisation du droit des sols (ADS) de la CCAM en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes. Une mise en commun, conforme aux dispositions de l’article 5211-4-3 du CGCT. L’avenant, ci annexé précise les modalités d’accès au téléservice, la conformité de la collecte des données à caractère personnel sur le guichet numérique par voie électronique. L'utilisation du service est conditionnée par l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint, Après en avoir délibéré, Par 15 voix POUR, 0 VOIX Contre, 0 ABSTENTION

APROUVE ET ADOPTE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service commun d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme,

11AUTORISE le Maire à signer l’avenant ci-annexé et tous les documents se référents à la mise en place du

service.

9.Déclassement des Lots du pac Commandant Levère dans le domaine privé communal.

Suite aux dernières informations du notaire chargé de l’affaire, le déclassement n’est pas nécessaire. Il convient d’annuler ce point de l’ordre du jour.

Questions diverses

Monsieur GUIBERT présente ses recherches pour lutter contre les moustiques sur Laurens. Il s’agit de mettre en place une borne Anti-Moustique, programmable à distance via une application, qui consiste à attirer et piéger les moustiques avec des leurres olfactifs. Son efficacité s’étend sur un rayon de 60 mètres autour de la Borne. Renseignements pris auprès de la commune de Hyères qui a mis en place le dispositif, il précise que cela fonctionne.

Pour la commune, il préconise le positionnement d’une borne pour commencer afin de tester son efficacité. Après avis de l’assemblée, et pour éviter les actes de vandalismes, son emplacement serait dans l’enceinte de la maison de retraite, près des terrains de tennis.

Coût de l'investissement : 2540 € HT

Coût de l’entretien et achats des produits : 1000 € par borne et par an

Madame Christiane CONDAMINE informe l’assemblée que le goûter avec spectacle des anciens est annulé et reporté sur une autre date. Cette dernière sera déterminée en fonction de l’évolution du COVID-19 et des directives liées à la gestion de la crise sanitaire

La séance est levée à 20 h 00

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Antoine GUIBERT François ANGLADE

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