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Compte-Rendu - 10 CR du 09 12 2025 light
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR du 09 12 2025 light)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Maire
ienowefa LEMPECKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’ANIANE
PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 9 DÉCEMBRE 2025
__________________________
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Philippe SALASC Françoise MALFAIT D’ARCY Tessa PAGES
Nicole MORERE Sylviane DESCHAMPS Florence GADET
Bastien NOËL DU PAYRAT Guy PIEYRE Yannick LETET
Fabienne SERVEL Anne-Dominique ISRAËL Ludovic FANTUZ
Andrée MOLINA Patrick ANDRIEUX Romain SAUVAIRE
Absents excusés :
Antoine ESPINOSA, Céline SERVA, Nicolas ROUSSARD, Vincent DI DIO, Gienowefa LEMPECKI, David LOPEZ
Absents :
Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN
Procurations :
Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC
Gienowefa LEMPECKI à Tessa PAGES
David LOPEZ à Nicole MORERE
Madame Sylviane DESCHAMPS a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire.
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS :
• Marchés de faible montant.
AFFAIRES GÉNÉRALES :
• Hérault Énergies - Convention relative aux modalités de participation financière d’un membre
aux travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public par un fonds de concours –
Approbation.
• Marché de prestations de services – Fourrière animale.
• Mise à disposition du domaine communal au Pays Cœur d’Hérault en vue de la conclusion d’une
Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour l’installation de centrales photovoltaïques.
AFFAIRES SCOLAIRES :
• Subventions sorties scolaires école élémentaire.
FINANCES :
• Budget Principal 2025 - Admissions en non-valeur.
• Budget Principal 2025 – Décision Modificative n°2. -2028 —
FONCIER :
• Acquisition parcelles BD 151 et BD 152.
PERSONNEL :
• Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires retenu par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au
31/12/2029.
• Attribution de bons cadeaux aux agents et aux enfants du personnel de la ville d’Aniane à
l’occasion des fêtes de fin d’année.
• Centre de gestion de l’Hérault - Convention d’adhésion à la médecine préventive 2026-2028 –
Approbation.
• Tableau des effectifs permanents : modification.
• Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque
frais de Santé des agents.
La séance est ouverte à 19 heures par l’approbation des procès-verbaux de la séance ordinaire du 4 novembre 2025.
INFORMATIONS – MARCHÉS DE FAIBLES MONTANTS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ont été approuvés les marchés de faible montant suivants : Marché de prestation de service : Hébergement et maintenance du site
(3 ans), pour un montant de 3755,00 € HT, soit 4506,00 € TTC, confié à STE VERNALIS de 13002 Marseille.
Marché de fournitures : Décorations lumineuses de Noël, pour un montant de 2854,00 € HT, soit 3424,80 € TTC, confié à STE DECOLUM de 53310 Tronville en Barrois.
Marché de prestation de service : Entretien mécanique (2025) de la pelouse du stade, pour un montant de 2405,00 € HT, soit 2886,00 € TTC, confié à STE CHLOROPHYLLE de 34360 Cébazan. Marché de travaux : Élagage, travaux de sylviculture préventive pour assurer l’autoprotection contre les incendies, pour un montant de 3367,07 € HT, soit 3703,78 € TTC confié à ONF de 34800 Clermont l’Hérault.
Marché de prestation de service : Assistance MO, requalification du quartier Camp de Sauve, pour un montant de 15400,00 € HT, soit 18480,00 € TTC, confié à HÉRAULT INGÉNIERIE de 34087 Montpellier.
Marché de fournitures : Chambre froide positive, salle des fêtes, pour un montant de 5723,50 € HT, soit 6868,20 € TTC, confié à STE OCCIFROID de 34570 Vailhauquès.
Marché de fournitures : 4 Radars pédagogiques solaires – limitation de vitesse, pour un montant de 7300,40 € HT, soit 8760,48 € TTC, confié à STE LRSS de 34740 Vendargues. Marché de travaux : Réalisation accessibilité aux colombariums et prolongement du réseau eau potable, pour un montant de 10064,00 € HT, soit 12076,80 € TTC confié à STE ESPINAS de 34150 St Jean de Fos.
AFFAIRES GÉNÉRALES : HÉRAULT ÉNERGIES - CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE D’UN MEMBRE AUX TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LE RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS DE CONCOURS – APPROBATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité organisatrice de la distribution d’électricité,
Vu les statuts de Hérault Énergies et notamment l’article 3.4.1, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HÉRAULT ÉNERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).
N° de DCM 25/12/01 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025
N° de DCM 25/12/02 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025 Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties. Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune sera revu par avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale. Considérant que pour ces travaux, Hérault énergies mobilisera les subventions nécessaires, valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférent au projet, objet de la convention.
Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de l’opération est estimé à :
• 15 769,72 € HT dont :
o 2 365,46 € à la charge d’HÉRAULT ÉNERGIES
o 13 404,26 € à la charge de la commune
Entendu l’exposé de Monsieur le conseiller municipal délégué à la transition énergétique, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrage exprimés,
• APPROUVE la programmation des travaux présentée par HÉRAULT ÉNERGIES, • FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 13 404,26 €, montant actualisable en fonction du montant des dépenses,
• S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
o La convention avec HÉRAULT ÉNERGIES,
o Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec HÉRAULT ÉNERGIES dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, o Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. Hérault
ENERGIES CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE PARTICIPATION FINANCIERE D'UN MEMBRE AUX TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS DE
CONCOURS
COMMUNE DE ANIANE
Eclairage impasse de la Grange et chemin de l'Abbaye version 2
N° d'opération : 2025-0239 - ON
CF-EP/2025/107
Entre les soussignés :
HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mixte d'Energies du Département de l'Hérault, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du Comité Syndical n° CS 55-2021 du 15 juillet 2021 et CS 81-2022 DU 21/10/2022, ci-après désigné par
« HERAULT-ENERGIES »,
Et
La Commune de ANIANE (Hérault), représentée par Monsieur Philippe SALASC, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal Nix en odafe db ssumsreicnsersatns ci-après désignée « l'Etablissement Public».
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de l'Etablissement Public, laquelle a transféré sa compétence « investissement éclairage public » à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police du maire s'exerce sur l'éclairage public,
L'article G.2212-2, dispose que l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire, comme tout ce qui intéresse la sureté, la commodité de passage dans les voies circulées.
La commune, en qualité d'exploitant du réseau d'éclairage public, est en charge de la gestion rigoureuse et du contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations, soit
+ La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
Convention financière Eclairage Public + Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : recensement des mises en sécurité, conformité des installations sur les plans électriques, mécaniques où photométriques et autres équipements électriques (par exemple les caméras) ;
+ La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types de
travaux ;
« La gestion des DT et des DICT
Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.
Article 1 : Objet de la Convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par l'Etablissement Public en faveur d'Hérault Energies.
Après validation par l'Etablissement Public de l'avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des études, travaux, rénovation, et/ou extension de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants : - Maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ;
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l'activité des prestataires et gestion des contentieux ;
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés de travaux ; - Réception des ouvrages
Article 2 : Modalités financières relatives au versement du fonds de concours
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à l'Etablissement Public de délibérer sur le principe de financement d'une partie des travaux par le versement d'un fonds de concours à Hérault Energies, et donc l'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés au moment de l'avant-projet.
2-2. Enveloppe financière définitive
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de cette opération donneront lieu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. Il sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées.
Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
A
Convention financière Eclairage Public 2-3. Conditions de versement du fonds de concours de l'Etablissement Public
Le paiement du fonds dé concours à Hérault Energies interviendra en deux versements sur appel de fonds du syndicat :
- un premier versement à hauteur de 50% du fonds de concours à l'émission du bon de commande,
- le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et du décompte général définitif des dépenses et recettes.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2.2 serait supérieur au coût prévisionnel, un avenant à la convention comprenant Un nouveau plan de financement sera à signer par les parties.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de l'Etablissement Public sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES |
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses de travaux à l'entreprise,
L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Pour le règlement du fonds de concours de cette opération, l'Etablissement Public dispose d'un délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HÉRAULT ENERGIES. En cas de dépassement de ce délai, HÉRAULT ENERGIES facturera à l'Etablissement Public des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 3 : Mise en service après travaux
En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'Etablissement Public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence unique de la maîtrise d'ouvrage des investissements, à la date du transfert. Par conséquent, les installations d'éclairage public restent la propriété de la commune et sont mises à disposition de Hérault Energies.
Les réseaux d'éclairage public seront réalisés et respecteront les normes NF C 17-200, NF C 18-510, le décret 2010-1118 et l'arrêté du 27 décembre 2018. Toute intervention sur le réseau existant est soumise à autorisation de l'exploitant.
La commune conserve la partie de la compétence relative à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage. Elle continue d'assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative (réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.
Ainsi, le rôle du chargé d'exploitation étant d'organiser les contrôles nécessaires à la mise en/hors exploitation, d'instruire et de délivrer les demandes d'accès au réseau, l'entreprise chargée de réaliser les travaux devra recevoir l'accord de l'exploitant pour être autorisé à mettre en service les nouvelles installations. À partir de cette étape, l'Etablissement Public où son représentant délégué s'engage à accepter la mise en exploitation des ouvrages pour en assurer l'exploitation et la maintenance (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).
Afin de permettre cette mise en exploitation un avis de mise en exploitation sera établi par Hérault Energies et transmis par mail et/ou déposé sur l'espace extranet de l'Etablissement Public
Convention financière Eclairage Public Article 4 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature.
Cette dernière cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du solde du fonds de concours par l'Etablissement Public à Hérault Energies.
Article 6 : Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du projet est annexé à la convention.
Fait à Pézenas, le...
Pour l'Etablissement Public,
Le Maire,
La Présidente de Hérault Energies,
Philippe SALASC Audrey IMBERT
ANNEXE À LA CONVENTION CF-EP/2025/107 |
ANIANE - Eclairage impasse de la Grange et chemin de l'Abbaye version 2
N° d'opérotion HE : 2025-0239-ON
Participation OPERATIONS Etudes et Travaux | MOA MOE SORT ten] Par “28 N | Établissement Observations
—pubie
Programme Travaux 1433012€ 57344€ 00010€ 15709,72€ 230546 € 1340426€
EP2 Eclairage mpasse de ls Grange sesoosel 274406 arenel 754606€
EP4 Eclaïrage chemin de l'Abbaye V2 suppression de 2 lanternes 7 476,06 € 299,04 € 448,58 € 8223,68€
| TOTAL 1433612€ 573,44€ B6016€ 15769,72€ | 2365,48 € | 1340426 € |
la TVA sera récupérée directement par Hérault Energies
L'ETABLISSEMENT PUBLIC HERAULT ENERGIES
Le Mate
Praippe SALASC
À Pézenas, le
La Présidente de Hérault Energies,
Audrey IMBERT Fa ANIANE
! Eclairage impasse de la Grange
Hérault
ENERGIES
——— Réseau souterrain projeté # Lanterne E-TRON sur mât ANIANE
Eclairage chemin de l'Abbaye V2
Hérault
ÉNERGIES
Réseau aérien projeté À Lanternes E-TRON sur poteaux
AFFAIRES GÉNÉRALES : MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES – FOURRIÈRE ANIMALE.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :
Que le contrat de prestations de services relatif à la fourrière animale confié à la société SACPA de Casteljaloux (47) arrive à échéance le 31 décembre 2025.
N° de DCM 25/12/03 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025 Considérant la nécessité de répondre aux obligations règlementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 99 (code rural) qui imposent aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure règlementaire ;
Vu la proposition du groupe SACPA ci-annexée pour assurer 24h/24 et 7j/7 les missions de service publique suivantes :
• La capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique,
• Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal,
• Le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique,
La gestion de la fourrière animale ;
Étant précisé :
• Que le marché est conclu pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 et qu’il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans ;
• Que le prix basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants est de 1,33 €HT/ habitant ;
Montant annuel = 4 017,93 € HT (recensement INSEE au 01/01/2025 : 3021 hab.), soit 4 821,52 € TTC ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
D’ADOPTER la proposition ci-annexée du groupe SACPA de Casteljaloux (47) pour un montant total de 16 071,72 € HT, soit 19 286,06 € TTC pour une durée de 4 ans ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce marché de prestations de services et toutes pièces y afférentes ;
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 de la commune, chapitre 011. 4
s,
4;
GROUPE SACÇCPA
MARCHE DE
PRESTATIONS DE
SERVICES ant val ant CCI
Collectivité : Ville de ANIANE
Code postal : 34150
Date d'effet : 1° Janvier 2026
Centre animalier de rattachement : BÉZIERS
CHARGE DES
CARNIVORES
DOMESTIQUES SUR LA
MUC SL
—————
TRANSPORT DES
ANIMAUX VERS LE LIEU
DE DEPOT LEGAL
GAL ECTTeT 2 D] 2
CADAVRES D'ANIMAUX
SUR LA VOIE PUBLIQUE
GESTION DE LA
FOURRIÈRE ANIMALE
GROUPE SACPA
ST Re lit pe El
12 Place Gambetta
47700 CASTELIALOUX
Tel: 05 53 89 60 59
speyhardi@sacpa.fr
RCS Agen : 393 455 316
SAS au capital de 455 100€ MARCHE DE PRESTATIONS NE SERVICES +.
+’
GROUPE SACPA
LL _ \RELTDES MATIÈRES a oo
PREAMBULE
GENE nrrsrsess mette meeseeesmmscenmees Sumstsest es ms édésen ns .
Art 1 : Objet du marché 4
Art 2 : Cadre juridique sara ss M asdnes se Ta AIS eS anse 4
Art 3 : Engagements des parties nn snsrnerrenrenennesnnesss 5
Art 4 : Pièce contractuelle... 5
AIS :Conidetialits : MASUrES TE CUIR. iééssecncnennoeninsonnsnecnssntsstesannnnstitensisent asSSTi scsi ss i ses dis 5
Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail 6
Art 7 : Protection de l’environnement 7
Art 8 : Réparation des dommages... 7
Art 9 : Assurance 7
EUX ET ARALLMLNNT us ace sant) Art 10 : Prix ÿi é la nb Rae 7
Art 11 : Modalités de révision des prix. 8
At 12: Modalités de réal, sscnessicnissssasnsasassinnannsaepipaisanqpassesasnesésssnsdssssensssnsss 8
Art 13 : Cautionnement et garantie... 8
MURER DU MARONE FT GELAIS 1 EXCCHT UN TEE — ————— _ AXE 14 ; DURE AU MAÉ crnneinnssaiiconisdtitiipaiaianus 9
Art 15 : Modalités de résiliation... saone ER SEE 9
SH LG: DOI D'OREUMDIE. Ssmimmmredinmoneurmaonuntenésanmalinsnpanennuspanasuniantennsde ses 9
MOPALITES D'EXECUTION a mec née 10
PRET NT PER assessment ul 10
Ait 18: NevVens human artéctés à MESA urdnrathodisinmmisaeeuodiv assimilé 10
Art 19 : Moyens techniques affectés à la MISSION... 10
Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique 11
Art 21 : Gestion des animaux en fOUrrière nn “42
Art 29: 1racabihéet enOnMirsssaiciianannadésaoiianihnnitinne na néihinin sat 12
AUS : Dé MAN dE ÉRIQUE:.osoncésmnanunmamaedbrnnasdinonnentrinmgurstpsdents 13
PLANS ET LEETREL - L nn he
pa dé,
GROUPE SACRA
DREAM
TUTIMITONt
Le présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir :
fournitures courantes et de services.
Personne publique te :
Type de collectivité locale :
Communauté d'Agglomération
Communauté Urbaine
Métropole
Communauté de communes
Commune
Autre (à préciser) :
Ville de ANIANE
Adresse complète :
Dénomination :
Représenté par Mme/M, :
Fonction :
Dûment habilité(e) par décision du :
Référent en charge du suivi du dossier :
Comptable public assignataire des paiements :
Mme/M. :
Adresse postale :
Tel : Mail :
Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.
Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
Arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
SIRET :
Procédure : Marché public sans mise en concurrence en application de l'article R2122-8 Modifié par Décret n°2019-1344 du 12
décembre 2019 - art, 1,
Contractant :
Jean-François FONTENEAU, Président,
Agissant pour le compte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta — 47700 CASTELIALOUX
Au capital de 455 100€ - inscrite au RCS d'Agen sous le numéro B 393 455 316 — NAF : 96097 s
+
+’
VAAMIQUE CE THLSTATINR NI [ITW A7
GRQUFE SACPA .
DENIMALI TES
% Art 1:Objet du marché
Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion de la fourrière
animale, || a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j/7 à la demande de la
collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes :
* La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente à
la libre appréciation de l'agence et dans la limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire
les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L211.22 et L 211.23 du
CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.
+ La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM)
« La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.
+ Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire.
+ La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et 1211.25 du CRPM),
+ Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier
du prestataire (codes d'accès délivrés à la conclusion du marché).
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances
provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du
Code Rural) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
À nn mn on amer % Art2: Cadre juridique
Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par le
prestataire seront menées conformément :
* Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :
o ArtL211-22 sur les obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale
o Art L211-23, enrichi de l'ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les
conditions selon lesquelles un chien où un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation
o ArtL211-11,L211-12, L211-13 et L 211-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligations
de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière
o ArtL211-24 et L211-25 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion.
o Art L214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales
+ Aux dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement dont relèvent les centres
animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature CPE) :
o Code de l’environnement : art L 512-1 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration où d'autorisation des centres
animaliers en fonction de leur capacité d'accueil
o Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE , RE LA
-
GROUPE SACRA
# Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2120.
© Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées
+ Aux dispositions et normes du Ministère de l'Agriculture :
o Arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
o Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 relatif à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la
garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,
© Arrêté du O1 Janvier 2015 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux de transit ou de garde des chiens
et chats,
Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Décret n° 2008 - 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie
+ Art3 : Engagements des parties
Le prestataire s'engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent marché et à mener ses missions avec
professionnalisme et respect de l'animal et de l'usager.
Le prestataire s'engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités:et à garantir Une visibilité
permanente à la collectivité sur ses actions,
Le prestataire s'engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et
de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des cas
de rage.
Le prestataire s'engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à la collectivité et à l'informer sans délai de tout
changement qui pourrait survenir au cours de l'exécution.
La collectivité s'engage à respecter les termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne
exécution des prestations. Elle s'engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitées à la représenter et qui
seront en charge du suivi du marché. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera privilégiée.
+ Art4 : Pièce contractuelle
* Le présent Acte d'Engagement valant CCP
æ ArtsS:Confidentialité, Protection des Données personnelles et mesures de sécurité
Le prestataire et la collectivité qui, à l’occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations où reçoivent
communication de documents où d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs
notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire où de la collectivité,
sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents où éléments ne soient divulgués à
un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle
a elle-même rendus publics.
Gestion des Dannées personnelles des usagers — Application des dispositions du RGPD :
Dans le cadre de l'exécution de la mission de fourrière, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant de là collectivité et est
amené à collecter des données personnelles de plusieurs types : + ‘ ETES + 4:
CROUPE SACPA
- Informations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des centres
animaliers
- Informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents
municipaux, adresses physiques, coordonnées d'usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge)
- Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes voies de transmission utiles)
- Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, judiciaires, gardes sociales).
L'ensemble de ces données sont collectées par nos salariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat
de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en
France auprès de l’un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées (5027001. Les normes de
sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center
certifiés ISO27001.
Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes :
- En interne : à un certain nombre d'agents administratifs SACPA après identification par login et mot de passe basés au sein du centre
animalier de rattachement où au siège social,
- Aux donneurs d'ordre identifiés par les collectivités pour avoir accès au suivi en temps réel de l’activité et des interventions effectuées,
Là encore, l'accès est sécurisé par login et mot de passe
Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l'exécution des prestations (terme de la dernière période contractuelle), sauf demande spécifique de la collectivité. l’ensemble des usagers disposent d'un droit d'accès, d'effacement, de rectification ou d'anonymisation sur simple demande {. ,: : ). Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables àla réalisation de la mission où à l'issue de celle- ci (réquisitions judiciaires notamment).
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions, de restitution des animaux et dans le strict cadre des
missions qui nous sont déléguées.
En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes RGPD
dans le cadre de la gestion des systèmes d’information,
Toutes les données personnelles recueillies via nos différentes applications web ont fait l’objet d’un accord préalable des personnes concernées conformément à notre politique de confidentialité (données marketing, cookies) présente sur l'ensemble de nos sites internet.
Les personnels du siège social, responsables des traitements, ont fait l'objet de formations adéquates et les personnels de terrain y
ont été sensibilisés, Dans le cadre de notre stratégie de pilotage du RGPD, un registre des traitements est en Vigueur au sein du Groupe
SACPA et de l’ensemble de ses structures affiliées et une politique harmonisée de gestion de ces données y est appliquée.
La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire.
% Art6: Protection des personnels et conditions de travail
L'ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective des
fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à
la règlementation, notamment en ce qui concerne les temps d'astreinte et de repos. L'ensemble des équipements fournis aux salariés
répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours,
EP). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du plan de prévention hygiène
et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers. +
GROUFE SACHA,
NB : Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l'article 1224 du code du travail ne s'appliquent pas, la Convention collective des
Fleuristes, Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l'Accord autonome du 19 octobre 2016 (IDCC1978), à laquelle sont obligatoirement
rattachés les exploitants de fourrière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire.
% Art7 : Protection de l'environnement
Le prestataire veille à ce que les prestations qu'il effectue respecte les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en
matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une
démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale),
% Art8 : Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel où aux biens de la collectivité par le prestataire, du fait de l'exécution du marché,
sont à la charge du prestataire, Les dommages de toute nature causés au personnel où aux biens du prestataire par la collectivité, du
fait de l'exécution du marché, sont à la charge de la collectivité. Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci
est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition
à la radioactivité artificielle où les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction
d'équipements fournis par la collectivité au matériel du prestataire et causant des dommages à celui-ci.
Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses
préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
æ Art9:Assurances
Le prestataire a souscrit auprès d'AXA France IARD üne responsabilité civile en tant que prestataire de service pour la garantie pour
tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même où son personnel à l’occasion d'opérations de captures d'animaux
vivants, l'enlèvement d'animaux morts où de gestion de Centre Animalier (CONTRAT N° 10919982804).
PRIX ET REGLEMENT
% Art 10: Prix
Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE
(recensement de la population 2022 en géographie au 01/01/2025 :
Population légale totale (en nb d'hab) :3021 Forfait annuel € HT / habitant : 1,33
Montant annuel global € HT : 4017,93
TVA en sus : 20%
Ce tarif comprend :
La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l'aide des moyens adaptés.
l'enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront
à la charge du prestataire)
+ Garde sociale : Les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées en urgence, incarcérées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de |a fourrière (dans la limite des capacités d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit ä une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins. ORAN OUTRE EEE N LEA TL
,
GROUFE SACPA
e L'exploitation de la fourrière animale
+ Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 1999)
+ La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires.
e La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique. * La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées.
Cas particuliers concernant les réquisitions administratives et gardes sociales : le délai minimum légal de garde est de 8 jours ouvrés et francs. Des frais supplémentaires à hauteur de 10€HT/jour/animal pourront être appliqués par le prestataire à partir du 15ème jour de garde ouvré et franc afin de compenser l'allongement de la durée de pris en charge.
NE : Ce tarif n'inclut pas la gestion des colonies de chats libres (art L211-27 du Code Rurol), Cette prestation n'est pas incluse dans ce contrat.
% Art 11 : Modalités de révision des prix
Le prix précisé à l’art 10 est ferme et non révisable pour la première année d’exécution du contrat. La rémunération du prestataire,
telle que définie à l’article précédent sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat :
+ En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale
+ En fonction de la révision du prix unitaire, selon la formule suivante, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions
économiques :
L P = P1 x (ICHT M-1 / ICHT M-2)
P : Prix révisé
P-1 : Prix de l'année précédente
ICHT (ICHT-M dans la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées) : indice du coût horaire du travail tous salariés révisé — identifiant 1565195.
L'indice de référence appliqué a tous les contrats exécutés ou cours de l'année est le dernier indice de janVier connu en mors, les révisions effectuées
durant l'année se bosarit sur les Indices de janvier des deux années précédentes (N-1 et N-2),
% Art 12 : Modalités de règlement
Par dérogation aux articles R2191-20 à R2191-31 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, les prestations sont facturables d'avance.
Le prestataire établira sa facture annuellement, sur la base du tarif précisé à l'article 10 et la déposera sur la plateforme CHORUS PRO.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformément à la Circulaire NOR BUDE 1308483) du 15 avril 2013 relative à l'application
dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire, le bénéfice d'intérêts moratoires, à
compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum
de règlement est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
% Art 13 : Cautionnement et garantie LL
és, -
GROUP SACHA
Le prestataire ne sera pas tenu de constituer un cautionnement pour l'exécution de la convention. || ne sera pas fait application
d'une retenue de garantie.
QUNEE OU MANCHE ET DELAIS W'EMECUTIDN
< Art 14 : Durée du marché
Conformément à l'art R2112-4 du décret 2018-1075, le présent marché est conclu pour la période du 01 Janvier 2026 au 31 Décembre
2026. || pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
% Art 15 : Modalités de résiliation
La personne publique contractante pourra mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché, avant son terme pour les
motifs suivants :
+ Soit pour évènements liés au marché, conformément aux dispositions de l’article 40 de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Lorsque le titulaire
rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la
mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, la collectivité peut résilier le marché, de sa propre
initiative ou à la demande du prestataire, Lorsque le prestataire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un
événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
* Soit pour le motif de faute du titulaire, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
+ Soit pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 42 de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Dans ce cas, le prestataire
a droit à une indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hors taxes du marché, diminué du montant hors
taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 15%, Le prestataire a droit, en outre, à être indemnisé de la
part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui
n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications
nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du
marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le prestataire ait à présenter une demande particulière à
ce titre,
Par dérogation à l'arrêté du 30 Mars 2021, la collectivité devra respecter un préavis de 3 mois pour notifier la résiliation des prestations
au titulaire, Les prestations exécutées durant cette période de préavis sont dues en totalité au prestataire.
% Art 16 : Délais d'exécution
Les prestations seront exécutées à compter du 01% Janvier 2026
Le prestataire s'engage à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l'appel de la collectivité pour signaler un animal errant
sur la voie publique.
Si le prestataire se retrouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait de la collectivité ou du fait d’un
évènement ayant le caractère de force majeure, la collectivité prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes
effets que le délai contractuel. = MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES +
" +:
GROUPE SACPA
MODALITES D'EXECUTION
< Art 17 : Lieu d'exécution
Les prestations de prise en charge, capture et transport des animaux seront effectuées, à la demande de la collectivité sur la voie
publique.
L'accueil des animaux en fourrière sera réalisé en notre centre animalier de : BÉZIERS
Ci-après dénommé « lieu de dépôt légal ».
% Art 18 : Moyens humains affectés à la mission
Le prestataire s'engage à mettre à disposition de la collectivité une équipe de professionnels de l'animal de compagnie composée d’un
responsable de centre, d’un vétérinaire porteur du mandat sanitaire et de techniciens soigneurs polyvalents.
Les personnels du prestataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) et du CAPTAV (Certificat
d’Aptitude au Transport d’Animaux vivants) et font l’objet d’un plan de formation continu et régulier afin d'améliorer leurs
compétences.
æ Art 19 : Moyens matériels et équipements
Le prestataire met à la disposition de la collectivité l'ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions. Ces véhicules
sont spécialement conçus pour le transport d'animaux et font l’objet d’un agrément délivré par les DDPP et DDSCPP. Sont également
prévus la mise à disposition de la fourrière et de l’ensemble de ses équipements.
Le prestataire met également à la disposition de la collectivité l’ensemble de ses outils logiciels de gestion. TÀ MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES {| 2% |, 7, -—s"
GROUPE SACPA
% Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique
INTERVENTION : DELAI MAXIMUM DE 2Ho0
(le plus rapidement possible en cas d'urgence)
Demande d'intervention effectuée par Les donneurs d'ordre (services municipaux. polices. gendarmerie.) selon une fiche de procédure remise au client.
Service disponible 24/7 avec ligne téléphonique d'astreinte dédiée en dehors des heures ouvrables.
Création d'une fiche informatique d'intervention dés La réception de l'appel et enregistrement des actions dans notre logiciel métier, consultable en temps réel par les services donneurs d'ordre.
La responsabilité du client est déléguée au Groupe SACPA dès La demande d'intervention.
CAPTURE, RAMASSAGE ET TRANSPORT
CARNIVORES DOMESTIQUES, ANIMAL BLESSÉ NAC, PETITS ANIMAUX DE nt : ANIMAL MORT RENTE ou D'AGREMENT (sous Ense en Charge et transport vers une
. 3! Êx e > chrque vetérnare partenaire ous Enlèvement, prise en charge ave:
conditions de capacité Lol k " ratenel véhicule el Slockage
é os SE rot Si restitution au proprietalte frais sgtèés EsrÂn iation va une sociele r on vélérinaire à sa charge Put E "A
convention
‘ tequamssoge Si non-restitution : prise en charge
des frais conservalores
ranspant vers la fourrièr
anmale 24/7 MARCHE DE PRESTATIONS D!
GROUPE SACPA
< Art 21 : Gestion des animaux en fourrière
ACCUEIL ET HÉBERGEMENT EN FOURRIÈRE Délai légal minimum de 8 jours ouvrés et francs, sauf restitution anticipée au propriétaire
+ Vérification de l'identification de l'animal
- Vérification de l'état sanitaire et de La provenance de l'animal
- Installation dans un box ou un module adapté à l'espèce. aux besoins sanitaires, physiologiques et comportementaux
VigiPets tre%
AUS | - Création du dossier informatique de l'animal rattaché au bon d'intervention Sorties
|
- - Enregistrement au registre Entrées-
RES WOMEN, - Recherche du propriétaire (connexions fichiers nationaux d'identification, | 0 recherches via internet, forums, réseaux sociaux, voisinage)
Le service dédié aux animaux
perdus/liouvès 100%
connecté aux bénélices de
vas administrés
- Visite vétérinaire et vaccination à l'entrée. contrôle et suivi sanitaire pour tous Les animaux entrés en fourrière (sauf si restitution rapide).
- Protocoles d'alimentation définis en collaboration avec le vétérinaire.
+ Soins adaptés de façon à respecter les 5 piliers du Bien-être animal (absence de MÉRITE faim et de soif. absence d'inconfort physique. absence de douleurs. blessures et de ETES maladies. limitation de La peur et du stress, possibilité d'exprimer un comportement ideas (1 normal}.
|
- Les animaux mordeurs ou grifeurs seront gardés 15 jours pour satisfaire aux obligations réglementaires el faire réabser Les évaluations comportementales prevues: par le Code Rural Les frais engendrés seront à La charge du propriétaire - Les chiens de 1° et 2% catégorie.
+ Les gardes sociales
DEVENIR DES ANIMAUX
RESTITUTION AU PROPRIETAIRE TRANSFERT EN APA
Lans œrurrumie chere Les pronmat ares «et ane certes xx sr » Li ' « MA El he, FPT À Ve Dee ME Ch 0.40, ide hu Odgn ah papa ar prrper ds à Find lobe g bris out pus © Elan Div en #4" def À Quede à es mena. {es prodige Ben ce met pee ie Un td eng À
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CABOCI© LÉRORE tés Et. m8 LP En à ln à é o Liesi
Laurel ares tué jte Ÿ'ihetflge bai2 bat
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CHOURE SACTA
+ Art 22 : Traçabilité et reporting
= me) Le prestataire met à la disposition de la collectivité un accès
sécurisé et confidentiel à son application métier afin qu'elle
puisse suivre en temps réel l’activité de la fourrière. Les chemins
et codes d'accès seront communiqués à la collectivité à la
notification du marché,
< Art 23 : Démarche qualité et éthique
En raison de la nature même de ses activités, le prestataire a mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au respect
de l’environnement depuis plusieurs années.
Véritable outil de motivation, le prestataire conduit une politique d'implication de ses salariés dans une démarche citoyenne et
collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel est formé aux problématiques de l'éco-conduite, de
l'entretien des véhicules, de l'optimisation des déplacements, La flotte est d’ailleurs équipée de GPS et de dispositifs de géolocalisation
afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines. C’est également dans un souci de rationalisation écologique de ses
activités que l’ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien sont biodégradables et que le prestataire s’est
engagé dans une démarche globale de valorisation de ses déchets pour l’ensemble de ses missions.
Le prestataire dispose d'un réseau de partenaires national dense pour garantir au maximum un devenir aux animaux pris en charge
dans le cadre de ses missions. Ainsi, le prestataire travaille avec plus de 350 associations de protection animales et plus de 150 cliniques
vétérinaires, Le prestataire a également conclu des accords nationaux avec le SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice
Libéral) pour améliorer sans cesse les conditions d'accueil et de séjour des animaux dans ses structures.
Depuis plus de 15 ans, le Groupe SACPA est également un membre actif et permanent des groupes de travail initiés par le Ministère
de l'Agriculture et/ou l'Assemblée Nationale sur les thématiques animales. Il est d’ailleurs à l’origine de la rédaction du « Guide de
Bonnes Pratiques visant à assurer le bien-être animal à destination des délégataires exerçant la mission de fourrière » aux côtés de la
SPA et du Ministère de l'Agriculture.
En 2009, c’est sous l'impulsion du PDG mais également des salariés que la Fondation Clara (fondation d'entreprise du Groupe SACPA
pour l'amélioration de la condition animale) a vu le jour donnant une existence concrète et une cohérence à un ensemble d'actions
déjà menées de façon disparate et d'affirmer avec force sa volonté d'assumer pleinement sa responsabilité sociétale et
environnementale,
L'activité du prestataire est encadrée par une norme métier déclinant l'intégralité des missions de service public relatives à la
gestion des animaux en divagation. Cette norme métier s'inscrit dans le cadre des recommandations de l'ANSES (Agence
Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail) et sous l'autorité du Ministère de l'Agriculture.
Les procédures du groupe SACPA servent de référentiel national à travers un Guide de bonnes pratiques reconnu par les
Ministères de tutelle. ANUS LS PAIE LRO: QUI: .
…, LA
GROUPE SACPA
Le Groupe Sacpa s'engage à respecter les engagements visés par la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de La
République :
« -Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la
République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
S’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Article L211-24 -Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021 - Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 7
Sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 521-1 du code pénal.
Le fait, publiquement où non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique,
ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
DIFFERENDS ET LITIGES
La collectivité et le prestataire s’efforceront de régler à amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
En cas de désaccord ne pouvant trouver d’issue dans un règlement à l’amiable, la collectivité ou le prestataire peuvent soumettre
tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’art.
R2197-1 du décret 2018-1175 du 03/12/2018.
ACCEPTATION DE L'OFFRE VALANT NOTIFICATION DU MARCHE AU PRESTATAIRE
À Casteljaloux, le, 15 Septembre 2025, A , le,
Pour le prestataire Le représentant légal de la personne publique contractante |
ayant le pouvoir de signature,
Le Président, Nom :
Jean-François FONTENEAU Fonction : AFFAIRES GÉNÉRALES : MISE À DISPOSITION DU DOMAINE COMMUNAL AU PAYS CŒUR D’HÉRAULT EN VUE DE LA CONCLUSION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) POUR L’INSTALLATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES
Le Conseil municipal,
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1111-8 relatif à la délégation de compétences entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale,
- le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public, - l’article R.5211-2 du CGCT prévoyant la possibilité de mise à disposition des biens communaux au profit d’un établissement public de coopération intercommunale,
- la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, - l’appel d’offres lancé par le Pays Cœur d’Hérault (PCH) pour la réalisation de centrales photovoltaïques en toitures et ombrières sur plusieurs communes du territoire, dont certains sites relèvent du patrimoine de la commune d’Aniane,
- la candidature lauréate du groupement SEMPER / BASALT’ENR, désigné pour porter la conception, le financement, l’installation, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement de ces centrales,
- la nécessité de permettre la signature d’une AOT unique entre le PCH et la société de projet photovoltaïque, couvrant l’ensemble des sites communaux,
Considérant :
- que la commune est propriétaire de :
o Toiture du bâtiment service technique cadastré section BC parcelle numéro 421, o Toiture du vestiaire complexe sportif cadastré section BC parcelle numéro 34, - que ces sites sont destinés à accueillir des installations photovoltaïques dans le cadre du projet porté par le PCH,
- que conformément à l’article L.1111-8 du CGCT, une commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale, tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire, cette compétence étant alors exercée au nom et pour le compte de la commune délégante,
- que la mise à disposition du domaine communal au profit du PCH, gestionnaire délégué, permet la signature d’une AOT unique simplifiant la gouvernance et sécurisant le projet, - que cette occupation est consentie en contrepartie du versement par l’exploitant d’une redevance symbolique annuelle, conformément à l’article L.2125-1 du CG3P,
- que l’exploitant prendra en charge, à ses frais, l’installation, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement des centrales photovoltaïques en fin de contrat,
- que l’AOT n’emportera aucun transfert de propriété des biens communaux, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Décide, sur le fondement de l’article L.1111-8 du CGCT, de déléguer au Pays Cœur d’Hérault (PCH) la compétence relative à la gestion des toitures/terrains communaux destinés à accueillir des centrales photovoltaïques, afin que celui-ci agisse au nom et pour le compte de la commune. Article 2 : Approuve la mise à disposition, au profit du PCH, des biens communaux suivants : - Toiture du bâtiment service technique cadastré section BC parcelle numéro 421, - Toiture du vestiaire complexe sportif cadastré section BC parcelle numéro 34, en vue de la réalisation d’installations photovoltaïques.
Article 3 : Autorise le PCH à signer, en qualité de gestionnaire délégué, une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) unique avec la société de projet photovoltaïque portée par le groupement SEMPER / BASALT’ENR, pour une durée de 30 ans maximum, conformément aux dispositions du CG3P applicables aux AOT constitutives de droits réels.
Article 4 : Fixe la contrepartie de cette occupation à une redevance symbolique annuelle dont le montant sera perçu par le PCH pour le compte de la commune.
Cette redevance est fixée en application de l’article L.2125-1 du CG3P, et tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation conformément à l’article L.2125-3 du CG3P. Article 5 : Précise que l’exploitant sera tenu :
N° de DCM 25/12/04 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025 - d’installer, exploiter, entretenir et maintenir les centrales photovoltaïques, - d’assurer la remise en état ou le démantèlement complet des installations en fin de contrat, à ses frais,
- de souscrire toutes assurances nécessaires et de garantir la commune et le PCH contre tout recours de tiers.
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions et pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente décision, et notamment la convention de mise à disposition avec le PCH. Article 7 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur/Madame le Préfet, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT, et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
AFFAIRES SCOLAIRES : SUBVENTIONS SORTIES SCOLAIRES ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE.
Vu les demandes de subvention présentées par les enseignants des classes de l’école élémentaire publique d’Aniane pour la réalisation de sorties scolaires pendant l’année 2025/2026, Après avoir pris connaissance du plan de financement prévisionnel, lequel s’établit selon le tableau joint en annexe,
Après avoir rappelé que ces aides s’inscrivent dans le cadre d’une enveloppe globale calculée sur la base de 27 € par an et par enfant, cette enveloppe étant répartie librement par la direction de l’établissement. Sur proposition de Madame la conseillère municipale déléguée à l’éducation et à la sécurité alimentaire, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
DE VOTER les subventions suivantes :
• Classe de CP (Mme Goiffon) pour le projet cercle conteur, le projet école de musique, et le projet école et Cinéma, pour un montant de 513,00 €
• Classes de CP (Mme Richard) pour le projet cercle conteur, le projet école de musique, et le projet école et Cinéma, pour un montant de 567,00 €
• Classe de CE1-CE2 (Mme Delieuze) pour le projet école et Cinéma, projet fresque, École de musique, pour un montant de 648,00 €
• Classe de CE1-CE2 (Mme Sanchez) pour le projet de École et Cinéma et école de musique, pour le montant de 594,00 €
• Classe de CE1-CE2 (Mme Valour) pour le projet École de musique, projet spectacle au somnambule, projet fresque dans la cour, pour un montant de 621,00 €
• Classe de CE2-CM1 (Mme Saïs) pour le projet spectacle somnambule, sortie accrobranche, sortie au Collège, projet École et Musique, et projet École et Cinéma pour un montant de 621,00 €,
• Classes de CM1-CM2 (Mme Pfersdorff) pour le projet spectacle Sonambule, sortie accrobranche, sortie au Collège, atelier Art, Atelier AIR, projet Promeneur du Net et sortie Opéra pour un montant de 702,00 €,
• Classes de CM1-CM2 (Mme Delsol) pour le projet spectacle Sonambule, sortie accrobranche, sortie au Collège, atelier Art, Atelier AIR, projet Promeneur du Net et sortie Opéra pour un montant de 702,00 €,
DE DIRE que la part communale s’élevant à 4 968 € pour 184 enfants, sera versée aux coopératives scolaires « Ensemble pour Choisir » des classes concernées,
DE DIRE que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2026.
Monsieur Ludovic Fantuz, excusé, quitte la séance.
FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2025 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Madame l’adjointe aux finances expose :
Le Centre des Finances Publiques de Clermont l’Hérault a transmis un état au 1er décembre 2025 de demande d’admissions en non-valeur.
Il correspond à des titres de l’exercice 2017, 2020 et 2021 émis sur le budget de la commune. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’admettre en non-valeur tout ou partie de cet état qui se présente comme suit :
N° de DCM 25/12/05 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025
N° de DCM 25/12/06 Publié le 12/12/2025 Dépôt en Préfecture le 12/12/2025 EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
034007 SGC COEUR D'HERAULT
35100 - ANIANE -
Exercice 2025
35100 _RV12 ETAT PRESENT _ADMISS NV CSV 034007 20251201 793199372231
Numéro de la liste 7757710331
Type de liste : Non valeur
7 pièces présentes pour un total de 926,34
Nature Juridique Exercice |REF Nom du redevable Objet pièce rar Motif de la présentation Observations
Particulier 2017 T-79678720031 EAA4 4,33 Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2017 T-79678720031 EA3 50,53 |Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2020 T-260 300-DIVERS 173,04 |Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2021 T-332 300-DIVERS 148,13 |Combinaison infructueuse d actes
Collectivité territorial 2020 T-202 __{300-DIVERS 89,28 |Poursuite sans effet
Particulier 2017 T-79678720031 EA2 216,08 |Combinaison infructueuse d actes
Particulier 2017 1-79678720031 EAI 244,95 |Combinaison infructueuse d actes
TOTAL | 926,34
— DECISION M ODIFICATIVE N°2
Liste n°7757710331 pour un montant total de 926,34 € ci-annexée.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU l’état de demandes d’admission en non-valeur au 1er décembre 2025 s’élevant à 926,34 € transmis par le Centre des Finances Publiques de Clermont l’Hérault,
Sur proposition de Madame la 1ère adjointe déléguée aux finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE :
D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes (exercice 2017, 2020 et 2021) correspondant à la Liste n°7757710331du 1er décembre 2025 ci-annexée pour un montant total de 926,34 € ; DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la commune, chapitre 65, article 6541 ;
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ont voté pour : Philippe SALASC, Nicole MORERE, Bastien NOËL DU PAYRAT, Fabienne SERVEL, Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D’ARCY, Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Anne-Dominique ISRAËL, Patrick ANDRIEUX, Tessa PAGES, Florence GADET, Yannick LETET, Nicolas ROUSSARD, Gienowefa LEMPECKI, David LOPEZ
S’est abstenu : Romain SAUVAIRE
FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2025 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif 2025 de la commune tel qu'adopté le 08/04/2025,
Vu la décision modificative n°1 telle qu'adoptée le 08/07/2025,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement,
Sur proposition de Madame la 1ère adjointe, déléguée aux finances,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :
N° de DCM 25/12/07 Publié le 12/12/2025 Dépôt en Préfecture le 12/12/2025 34010 COMMUNE D'ANIANE DMn°2 2025
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n°2
Dépenses (t) Recettes (1)
Désignation —_—— - — - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042 : Achats de prestations de services (saufterrains à 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
aménager)
D-60611 : Fournitures non stockables - Eau et 0.00 € 16618.00 € 0.00 € 0.00 €
assainissement
D-60623 : Fournitures non stockées - Alimentation 0.00 € 9 645.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
équipement
D-60633 : Fournitures non stockées - Fournitures de voirie 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6064 : Fournitures non stockées - Foumitures 0.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 €
administratives
D-61351 : Locations matériel roulant 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 0.00 € 1 850.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61524 : Entretien et réparations sur bois et forêts 0.00 € 1013.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 0.00 € 12 900.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61558 : Entretien et réparations sur autres biens 0.00 € 1 650.00 € 0.00 € 0.00 €
mobiliers
D-6227 : Frais d'actes et de contentieux 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6231 : Annonces et insertions 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6238 : Publicité, publications, relations publiques - Divers 0.00 € 3 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6288 : Autres services extérieurs 0.00 € 650.00 € 0.00 € 0.00 €
D-63512 : Taxes foncières 0.00 € 20.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6358 : Autres droits 0.00 € 1 560.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 88 406.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6215 : Personnel affecté par la commune membre du 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
GFP
D-6218 : Autre personnel extérieur 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6336 : Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0.00 € 12 638.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64112 : Personnel titulaire - SFT et indemnité de 0.00 € 915.00 € 0.00 € 0.00 €
résidence
D-64113 : Personnel titulaire - NBI 0.00 € 2 252.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 4 920.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64132 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0.00 € 144.00 € 0.00 € 0.00 €
résidence
D-64136 : Personnel non titulaire - Indemnités liées à la 0.00 € 3 340.00 € 0.00 € 0.00 €
perte d'emploi
D-6455 : Cotisations pour assurance du personnel 0.00 € 438.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6456 : Versement au F.N.C. du supplément familial 0.00 € 3493.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6458 : Cotisations aux autres organismes sociaux 0.00 € 11 700.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 44920.00 € 44 920.00 € 0.00 € 0.00 €
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 £ 10 998.00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 998.00 €
(1) y compris les restes à réaliser
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. DM n°2 2025 Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n°2
n” Dépenses (1) Recettes (1) Désignation —— . 0 |
Dimihution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-739118 : Autres reversements et restitutions sur 0,00 € 2325.00 € 0.00 € 0.00 €
contnbutions directes
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 9.00 € 2 325,00 € 0.00 € 0.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 1783200 € 0:00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement Ô.00 € 1783200 € 0.00 € 0.00 €
R-722 : Production immobilisée - Immobilisations 0,00 € 0.00 € 0.00 € 3973.00 €
corporelles
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 900€ 0.00 € 3973.00 €
sections
D-6688 : Autres charges financières 0.00 € 280.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 280.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70323 - Redevance d'occupation du domaine public 0,00 € 0.00 € 0.00 € 330,00 €
R-70632 : Redevances et droits des services à caractère de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 181 884.00 €
loisirs
R-7066 Redevances et droits des services à caractere 0,00 € 0.00 € 0.00 € 6150,00 €
social
R-7088 : Autres prod activ. annexes (abonnements ei 0,00 € 0.00 € 0.00 € 1800€
ventes d'ouvrages)
TOTAL R 70: Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 188 387.00 €
ventes diverses
R-732221 : Fonds de péréquation des ressources com et 0,00 € 0.00 € 0.00 € 1 880.00 €
intercom.
R-73223 : Fonds départemental des DMTO pour les com, ü,00 € 0.00 € 0.00 € 844 00 €
de - de 5 000 hab.
TOTAL R 73 : Impôts ettaxes à,00 € 0.00 € 9,00 € 2724.00 €
R-74111 : Dotation forfaitaire des communes D 00 € 0.00 € 0 00 € 3369.00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des 0 00 € 0.00 € 000 € 4514100 €
communes
R-741127 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des 0.00 € 0.00 € 0 00 € 6 080.00 €
communes
R-747888 : Autres 000 € 0.00 € 160 000 00 € 0 00 €
R-748374 : Dotation de développement - biodiversité et 0 00 € 0.00 € 000 € 345100 €
aménités rurales
TOTALR 74 : Dotations et participations 9.00 € 0.00 € 160 000.00 € 58 041.00 €
R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 000€ 860,00 €
R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 0.00 € 0.00 € 3 865,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4725.00 €
Total FONCTIONNEMENT 44920.00 153 763.00 € 160 900.00 €| 268 843,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0.00 € 0.00 € 17 832,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 832.00 €
fonctionnement
D-21312-946 : Aménagement Ecole Matemelle 0,00 € 3973.00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 3973.00 € 0,00 € 0,00 €
sections
D-2151-914 : TX NEUFS DE VOIRIE ET PLUVIAL 0,00 € 2400.00 € 0.00 € 0,00 €
(t}woomans les restes à réaliser
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Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative n°2
me.» Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PA RP ” Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-2031-1006 : REQUALIFICATION DES ESPACES 0.00 € 0,00 € 0 00 € 2400.00 € PUBLICS PEZOUILLET
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales Ô.00€ 2400.00 € 0.00€ 2400.00 €
R-1311-1015 : BATIMENT ARNAVIELHE RDC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8263600 €
R-13258-978 : AMENAGEMENT POINTS DE TRI 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 666,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 94 302.00 €
R-1641 : Emprunts en euros G.00 € 0.00 € 36 299.00 € 0.00 €
TOTAL R 16 ;: Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 36 399.00 € 0.00 €
D-202 : Frais éludes, élaboration, modif et révisions doc 0.00 € 3 020.00 € 0.00 € 0.00 €
d'urbanisme
D-2031-1000 : Travaux Halle et Pénitents 0,00 € 920.00 € 0.00 € 0,00€
D-2031-1001 : Hôtel de Ville 0.00 € 3 960.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporelles 0.00 € 7 900.00 € 0.00 € 0,00 €
0-21311-1001 : Hôtel de Ville 20 600.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-21316-1020 : CIMETIÈRE AMENAGEMENTS 0.00 € 15 600.00 € 0.00 € 000€
D-21318-1010 : EGLISE SAINT SAUVEUR 6,00 € 1450,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21351-1001 : Hôtel de Ville 0.00 € 20 600.00 € 0.00 € 0,00€
D-2152-968 : Equipement services techniques 1 504.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534-1007 : AMENAGEMENTS DIVERS PRE DE LA 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
VILLE
D-21538-917 - ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 17 300,00 € 0 00 € 0.00 €
D-215731-968 : Equipement services techniques 0,00 € 183,00 € 0.00 € 0,00 €
D-215738-968 : Equipement services techmqgues 0,00 € 3321 00 € 0.00 € D.00 €
D-21578-968 : Equipement services techniques 2000 00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
D-21838-985 : Equipements scolaires 0.00 € 4 034,00 € 0.00 € 0.00 €
D-21838-986 : Equipements services périscolaires - centre 0,00 € 478,00 € 0.00 € 0,00 €
de loisirs
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 24 104,00 € 87 966.00 € 0.00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT | 24 104,00 102 239,00 € 36 399,00 €] 114534.00 €
FONCIER : ACQUISITION PARCELLES BD 151 ET BD 152
Mme la 1 ère adjointe déléguée aux finances expose à l’Assemblée :
Les immeubles cadastrés section BD n°151 et 152, comprenant une maison d’habitation d’une surface habitable de 120 m² environ, d’une remise de 60 m² et d’un terrain de 1.650 m², ont fait l’objet d’une préemption au titre du DPU par délibération n° 24/03/02 du 12 mars 2024 en vue de constituer une réserve foncière pour réaliser l’extension du groupe scolaire Louis Marres.
En date du 20 juin 2024, la commune a été informée de l’annulation de la procédure de préemption en raison d’une révocation de renonciation à succession ; les vendeurs initialement héritiers de Monsieur Georges SARRAN n’ayant plus qualité à vendre.
Par courrier en date du 12 juillet 2024, Madame Anne-Marie SARRAN épouse OLLIER, dernière héritière désignée et propriétaire des immeubles cadastrés BD n° 151 et 152, proposait leur vente à la commune d’Aniane au prix de 300.000 euros. L’offre n’a pu faire l’objet d’une signature de promesse de vente.
Madame Anne-Marie SARRAN épouse OLLIER étant décédée en juillet 2025 ; ses héritiers, Messieurs Jean-Claude, Cédric et Julien OLLIER, par courriers en dates du 20 septembre et du 6 novembre 2025, ont informé la commune de leur volonté de poursuivre la vente aux mêmes conditions, soit au prix de 300.000 euros auxquels s’ajoutent 12.000 euros de frais de commission d’agence. L’avis du pole domanial a été reçu en mairie le 8 septembre 2025.
N° de DCM 25/12/08 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025 Considérant la nécessité d’adapter et d’anticiper les infrastructures et les équipements publics aux abords notamment du groupe scolaire Louis Marres,
Considérant que les parcelles cadastrées BD 151 et 152 jouxtent l’école maternelle et se situent en face de l’école élémentaire Louis Marres,
Considérant l’intérêt de constituer une réserve foncière avec ces deux parcelles pour répondre aux enjeux d’évolution démographique et permettre la réalisation de l’agrandissement des équipements du groupe scolaire existant,
Sur proposition de Madame la 1ère adjointe déléguée aux finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
d ‘accepter la nouvelle promesse de vente formulée par Messieurs Jean, Cédric et Julien OLLIER et d’acquérir les parcelles cadastrées section BD n° 151 et 152, pour le prix de 312.000 € (trois cent douze mille euros),
d’imputer les dépenses au chapitre 21 article 21-15,
de dire que cette acquisition sera exonérée des Droits d’Impôt d’Etat en application des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, modifié par l’article 21.1.1 de la loi n°82.1126 du 29 décembre 1982, portant Loi de Finances 1983,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.
PERSONNEL : ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES RETENU PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HÉRAULT (CDG 34) POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2026 AU 31/12/2029
Monsieur l’adjoint délégué aux ressources humaines expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Que le CDG 34 a communiqué à la commune/l’établissement les résultats de la consultation ; Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34.
Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d’administration du CDG 34 ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
N° de DCM 25/12/09 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025 ARTICLE 1 er :
D’accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GROUPAMA/Courtier gestionnaire DIOT SIACI
Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
De couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Garanties des indemnités journalières (IJ)
Désignation des risques Formule de franchise* TAUX CHOIX
Décès Sans franchise 100% 0.20
Maladie ordinaire
Sans franchise
10 jours
15 jours
20 jours
30 jours 100% 3.87
Longue maladie et maladie
longue durée
Sans franchise
30 jours 100% 2.07
90 jours
180 jours
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire
Accident et maladie imputables
au service
Sans franchise
10 jours
15 jours
20 jours
30 jours 100% 0.54
60 jours
Maternité, paternité et accueil
de l’enfant
Sans franchise
20 jours
30 jours 100%
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Base d’assurance : le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire NON
Supplément familial de traitement NON
Indemnité de résidence NON
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les
arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de
remboursement de frais)
NON
De ne pas couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL/IRCANTEC (Temps non complet < 28 heures) et pour les agents contractuels de droit public : Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputables au service / Grave Maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs (la franchise appliquée est définitivement acquise lors d'une requalification en Grave maladie). Taux de cotisation (en%) : NÉANT
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension. Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire NON
Supplément familial de traitement NON
Indemnité de résidence NON
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les
arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de
remboursement de frais)
NON
ARTICLE 2 :
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant. À éditer en 2 exemplaires (dont 1 à
retourner obligatoirement par voie
postale au CDG 34)
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
MISSION DE SUIVIET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 -
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, dont le siège
est situé 254 rue Michel Teule, 34184 Montpellier, représenté par son Président, M.
Philippe VIDAL, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°
2025-D-007 du 20 mars 2028 ;
Ci-après dénommé « Le CDG34 »
ET
Et la collectivité/l'établissement (D
Nom de la collectivité/de l'établissement @} : uen
dont le siège est situé
Adresse code postale Be osososeseseane donnant
représenté par son Maire/Président (1)
Cie ROM Prénert R rmae manne RG ie éd déc
dûment habilité à signer par délibération du conseil municipal en date du (2)
Ci-après dénommée « La structure »
Légende:
(1) Rayer la mention inutile
(2) Compléter les éléments requis D'AUTRE PART
VU le Code de la commande publique:
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-30,
L.452-40 :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui
autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance pour le
compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant
de leurs obligations statutaires ;
VU l'article 27, du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux :
VU les délibérations du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-O655 du 25
octobre 2022 et n° 20P25-D-007 du 20 mars 2O0P8,
PREAMBULE
La mission du CDG 34 ne s'arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais
s'inscrit dans une démarche globale de suivi de la sinistralité des structures
employeur du département. Le CDG 34 assiste les collectivités et établissements
dans la prise en compte et l'analyse des données d'absentéisme ainsi qu'à
l'amélioration des conditions de travail. IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et
s'organisent, entre la structure et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des
contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
Passation et exécution du marché public (cf. articles 5 et 6)
€ Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles 7,8 et 9).
ARTICLE 2 : MODALITE D'EXECUTION DE LA MISSION
Le CDG 34 définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de
sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur,
notamment dans l'accès aux outils de gestion de la sinistralité de la structure
adhérente.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui
seraient consécutives à un texte législatif, réglementaire où contractuel où du
fait de l'assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
ARTICLE & : GESTION DES POPULATIONS ASSUREES
La structure s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la
liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d'un accompagnement
et de la réalisation de rapports statistiques complets, la structure est invitée à
renseigner la totalité de ses arrêts (en franchise ou non) et à clôturer les
évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition par l'assureur. MISSIONS PROPOSÉES
I. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE
ARTICLE 5 : PASSATION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par Un cabinet spécialisé retenu sur
appel d'offres, les missions suivantes :
é Organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des
collectivités, recueil des mandats et statistiques) :
€ Flaboration du cahier des charges ;
& Analyse des offres et auditions des candidats ;
é Sélection et attribution au(x) candidat{s) ayant fait la meilleure offre au vu
des critères déterminés.
ARTICLE 6 : EXECUTION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, le cas échéant avec l'appui de l'assistance à la maitrise d'ouvrage,
les missions suivantes :
Vérification des contrats ;
Suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
Rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
Négociations avec les courtiers / assureurs. @
©
@
©
II. MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE
TECHNIQUE ET STATUTAIRE
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE
D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le CDG 34 propose Un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et
franchises proposés par l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément aux
instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes
établis par l'assureur. L'activation de ces services incombe à la structure co-
contractante ; elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la structure, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance signé :
@ L'édition des statistiques de sinistralité ;
6 | a tenue des contrôles médicaux: é La mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
Par ailleurs le CDG 384 intervient auprès de l'assureur en cas de difficultés
d'indemnisation où sur toute situation individuelle relevant du contrat.
ARTICLE 8: COMITE DE PILOTAGE (COPIL) DE SUIVI ET D'ANALYSE DES STATISTIQUES
Le CDG 84, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel
d'offres, propose à la structure dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents
CNRACL, la mise en place d'une mission d'assistance à la prise en compte et à
l'amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de suivi et d'analyse des
statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de
travail des agents dans le but d'agir sur l'absentéisme dit « compressible ». Selon
le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles
nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des
risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la
problématique identifiée :
Prévention des risques professionnels ;
Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
Handicap ;
Diagnostic organisationnel. @
©
©
©@
La structure peut convier toute personne concernée par cette problématique afin
de particivoer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources
humaines, conseiller de prévention, référent handicap, direction générale, autorité
territoriale.)
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de
l'évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la sinistralité permettra
d'accompagner la structure dans la renégociation de ses contrats d'assurance
pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec
la structure en amont.
ARTICLE 9 : LIEN VERS LES INSTANCES ET DIFFERENTS POLES ET MISSIONS
DU CDG 34
La structure fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires
en cas de questionnement où de difficulté sur les situations individuelles
d'indisponibilité physique nécessitant un examen par le Conseil médical où les
instances paritaires (CAP).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale
complémentaire.
QTaNC En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien
la collectivité ou l'établissement avec les différents pôles ou mission du CDG 34
compétents sur les questions de :
Prévention des risques professionnels ;
Maintien dans l'emploi des agents en situation d'inaptitude ;
Handicap ;
Diagnostic organisationnel. @
@
@
©
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10: FINANCEMENT DES FRAIS DE MISE A DISPOSITION DU
PERSONNEL CHARGE DES MISSIONS PREVUES A LA CONVENTION
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
@ la prime due à l'assureur;
@ La cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise en
œuvre de sa mission de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance des risques statutaires, soit une somme égale à 0,12% de la
masse salariale déclarée à l'URSSAF.
ARTICLE 11 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/ 2026 et cesse au 31/12/2029.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l'autre partie au plus
tard le 30 juin pour une date d'effet au ler janvier de l'année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s accompagner de la résiliation de
l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin
d'adhésion auprès de l'assureur où de son représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Le CDG 34 est tenu au respect des obligations légales et matière de gestion des
données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses
obligations en la matière par l'ensemble de ses agents. Le CDG 34 et a collectivités
s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère
personnel notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés)
ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Les
intervenants du CDG34 sont soumis) l'obligation de réserve et de confidentialité. ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la présente convention,
lès parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
A défaut de règlement arniable, Cout contentieux, concernant la présente
convention, sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dont les
coordonnées sont les suivantes :
Fribunal administratif de Montpellier
6 rue PItot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2,
l'éléphone: 04 67 54 81 O0
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradmi.fr.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : htcps://civoyens telerecours fr
LES Lulu
Pour le CDG 34,
Le/La Maire/Président{e), 1} Le Président du CDG 34,
Prénom NOM (2):
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
Philippe VIDAL
Légende:
{1} Rayer la mention inutile
{2} Compléter les éléments requis
CDG 34 Mission dé suivi et d'assistance 5 là gestion des contrats d'assurance Page ///
des risques stat utaires Eh
ATION
PERSONNEL : ATTRIBUTION DE BONS CADEAUX AUX AGENTS ET AUX ENFANTS DU PERSONNEL DE LA VILLE D’ANIANE À L’OCCASION DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2023 fixant la valeur de ce plafond pour 2024 à 3864 € et par conséquent celui d’attribution des bons d’achat exonérés de cotisation sociale à 193 € par agent ; Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l’occasion de noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;
Considérant que les prestations d’action sociale, individuelle ou collective, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ;
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant que la ville d’Aniane offre à l’occasion des fêtes de fin d’année, aux agents titulaires, stagiaires de la fonction publique, contractuels, agents en contrat aidé et vacataires de la commune, un bon cadeau de 25 euros ;
Considérant que la ville d’Aniane offre à l’occasion des fêtes de fin d’année, aux enfants du personnel de moins de 12 ans au 31 décembre de l’année, un bon cadeau d’une valeur de 35 euros ; Conformément à la réglementation, le bon cadeau ne pourra être utilisé que pour l’achat de biens en lien avec les fêtes de fin d'année. Ainsi, il ne sera pas possible de l’utiliser pour des achats de produits d’alimentation courante, de carburant, de tabac ;
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE l’attribution à l’occasion des fêtes de fin d’année d’un bon cadeau aux agents de la ville d’Aniane pour un montant de 25 euros étant précisé que le montant prévisionnel est estimé à la somme de 1 275 € pour 2025,
APPROUVE l’attribution à l’occasion des fêtes de fin d’année d’un bon cadeau d’une valeur de 35 euros pour les enfants du personnel municipal de moins de 12 ans au 31 décembre étant précisé que le montant prévisionnel est estimé à la somme de 805 € pour 2025,
DIT que les crédits nécessaires au financement de la présente d’un montant total de 2 080 € sont inscrits au budget principal de 2025.
PERSONNEL : CENTRE DE GESTION DE L’HÉRAULT - CONVENTION D’ADHÉSION A LA MÉDECINE PRÉVENTIVE 2026-2028 – APPROBATION
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines expose au conseil municipal que la convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) concernant l’adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.
Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il est nécessaire de signer la convention d’adhésion 2026-2028 jointe à la présente délibération. Ce qu’il convient de retenir, c’est que le Conseil d’Administration du CDG 34, en séance du 20 juin 2025, s’est prononcé en faveur :
D’une tarification unique à hauteur de 0,42 % de la masse salariale d’une entité disposant d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le Conseil d’Administration s’est toutefois prononcé en faveur d’un prix unitaire de 55€ par visite dans le seul cas où celle-ci n’a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent).
D’un forfait à l’agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur masse salariale au moyen d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1).
D’une obligation d’utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents communicables. Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la médecine préventive 2026-2028 et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.
N° de DCM 25/12/10 Publié le 10/12/2025 Dépôt en Préfecture le 10/12/2025
N° de DCM 25/12/11 Publié le 12/12/2025 Dépôt en Préfecture le 12/12/2025 Convention d'Adhésion Centre de Gestion " & ©
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028
Publique Territoriale
néAaauit
Courrier arrivé le
010
ANTANE #. 24 OCT, 2075
Mairie d'ANIANE
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault dont le siège est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER Cedex, représenté par son Président Philippe VIDAL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2020 ;
Ci-après désigné « le CDG34 », d’une part,
Et :
ANIANE, dont le siège est situé HOTEL DE VILLE BP 11 34150 ANIANE représenté par son Maire, Philippe SALASC agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal/communautaire/d'administration en date
Ci-après désigné « la collectivité bénéficiaire », d'autre part,
VU le Code général de la fonction publique, dont ses articles L 812-3 à L. 812-5,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifiants successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 et ses décrets d'application pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;
VU le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 et son arrêté 30/01/2023 relatif à la formation
spécifique des infirmiers en santé au travail ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU le projet du service médecine préventive 2025-2029 ;
VU la délibération n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG34 relative à la nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive ;
Page 1 sur 12 Convention d'Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028
Publique Territoriale
WHÉGAULT
Préambule
Conformément à l'article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive :
+ Soit en créant leur propre service ;
+ Soit en adhérant :
o Aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés ;
o À un service commun à plusieurs employeurs publics :
o Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 du même Code.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l’article L. 812- 3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
Par ailleurs, toute administration doit mettre en œuvre des actions de prévention pour supprimer ou réduire les risques auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de leurs activités. Elle doit notamment veiller à adapter le travail à l'homme et s'assurer que chaque agent est affecté à des missions compatibles à ses aptitudes physiques et psychologiques.
Ilest donc convenu ce qui suit :
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Centrè de Gestion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAUET
PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de formaliser l'adhésion de la collectivité ANIANE à la mission de médecine préventive proposée par le CDG34 et de régir les modalités d'intervention et de financement du pôle de médecine préventive du CDG34, ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.
ARTICLE 2 : Description de la prestation
La présente convention ne saurait faire obstacle à l'application de modifications rendues nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale.
2.1 Missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive du CDG34 a la charge de :
- Conduire des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels ; - Conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :
o D'éviter ou de diminuer les risques professionnels ;
D'améliorer les conditions de travail ;
De prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ; De prévenir le harcèlement sexuel ou moral ;
De prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle ;
o De contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.
- Surveiller l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; - Suivre et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
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2.2 Les différentes interventions
2.2.1 Les visites médicales
Lors des visites médicales, le professionnel de santé intervient de manière autonome et dans le respect des recommandations et bonnes pratiques en santé au travail. | peut, si nécessaire, prescrire des examens complémentaires, à la charge financière de la collectivité adhérente.
Chaque visite donne lieu à la délivrance d’une attestation où d'une fiche de visite. Celle-ci est remise à l'agent concerné, transmise à l'employeur via le « Portail », et intégrée dans le dossier médical dématérialisé de l'agent. Pour les agents relevant du droit privé, l'avis d'aptitude sera également déposé sur le Portail.
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Centre de Gestion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
MÉRAULT
Le cas échéant, les éventuelles recommandations d'aménagement de poste sont également mises à disposition sur le Portail.
Les visites médicales périodiques
Conformément aux articles 20 et 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, tous les agents de la collectivité bénéficient d'un suivi médical périodique. Une surveillance spécifique est assurée par le médecin du travail à l'égard des publics suivants :
Travailleurs reconnus en situation de handicap ;
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; Agents occupant des postes exposés à des risques particuliers ;
Agents présentant certaines pathologies spécifiques.
Cette surveillance renforcée est définie en lien avec la collectivité, Le classement des agents selon les risques professionnels relève de l'employeur. Le médecin peut adapter la fréquence des visites en fonction des situations individuelles.
Les autres visites
» La visite d'embauche : tout agent peut être convoqué en visite médicale en santé au travail au moment de son embauche ;
# La visite de reprise (conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail — applicable aux agents de droit privé : apprentis, contrats aidés, assistants maternels et familiaux) : o Obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service ou une maladie non professionnelle ayant entraîné un arrêt de plus de 60 jours ;
a Obligatoire pour les agents revenant de congé maternité et les agents victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de durée d'arrêt ;
o Obligatoire pour les agents victimes d'un accident de service ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ;
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, ces visites ne sont pas obligatoires mais peuvent être recommandées.
Ces visites peuvent être réalisées par le médecin du travail ou par l'infirmier(ère) en santé au travail, sous protocole de délégation.
« La visite à la demande de l'employeur : l'objectif de la visite doit être clairement précisé par l'employeur.
*« La visite à la demande de l'agent : Tout agent peut, à tout moment, solliciter une visite auprès du service de médecine préventive. L'employeur n'est pas informé du motif ni du compte rendu de cette visite, sauf accord explicite de l'agent.
2.2.2 Les actions sur le milieu du travail (AMT)
Les actions menées sur le milieu professionnel s'inscrivent dans le cadre défini par le chapitre 1, section 1 du décret n°85-603 modifié.
Dans ce cadre, le pôle de médecine préventive du CDG 34 conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur les sujets suivants :
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de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
+ Amélioration des conditions de vie et de travail ;
Évaluation des risques professionnels ;
Protection contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladies (professionnelles ou à caractère professionnel) ;
+ Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, notamment pour favoriser le maintien dans l'emploi ;
+ Hygiène générale des locaux de service et des restaurants administratifs ; e Information sanitaire.
Pour l'exercice de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l'interne en
médecine du travail, les infirmiers en santé au travail et les membres du pôle pluridisciplinaire peuvent accéder librement aux lieux et locaux de travail.
À l'issue de ces visites, une fiche de risques professionnels (« fiche collectivité ») est établie en lien avec le référent désigné par la collectivité (conformément à l'article L. 812-1 du Code général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT. Elle recense les risques identifiés et les effectifs d'agents exposés.
L'agent du CDG 34 chargé de l'élaboration de cette fiche a accès aux informations nécessaires à sa rédaction. La fiche est ensuite transmise à l'autorité territoriale, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
2.2.3 Avis et traitement d'informations diverses
En application de l'article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, la collectivité doit consulter le pôle médecine préventive du CDG 34 en amont de tout projet :
+ De construction ou d'aménagement important des bâtiments administratifs ou techniques ;
+ De modification d'équipements ou d'introduction de nouvelles technologies.
Dans ce cadre, le service de médecine préventive peut réaliser les études nécessaires et formuler des recommandations, notamment en matière d'accessibilité pour les agents en situation de handicap.
Il doit également être informé avant toute utilisation de produits ou substances dangereux. La collectivité transmet alors les fiches de données de sécurité fournies par les fabricants ou distributeurs de ces produits.
2.3 Estimation du volume des interventions et identification des agents bénéficiaires
L'estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés (DOE) sur le Portail entre l'entité adhérente et le pôle médecine préventive. Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année par l'entité adhérente.
Une campagne de DOE sera accessible sur le Portail pendant toute la période du mois de janvier de l'année N.
Les modalités relatives à cette obligation figurent à l’article 4 de la présente convention.
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Céntre dé Quetion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAUIT
2.4 Moyens
La surveillance médicale des agents est réalisée par l'équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L'équipe pluridisciplinaire est composée :
° D'une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs, des internes en médecine du travail, d'infirmiers en santé au travail et d'une coordinatrice des infirmiers en santé au travail ;
D'assistants administratifs, de secrétaires médicales ;
D'une psychologue en santé au travail ;
D'un ergonome.
Par voie de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d'autres professionnels du centre de gestion peuvent être mobilisés : agent chargé de la fonction d'inspection (ACF), référent handicap, référent mobilité.
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du Code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
Les modalités de fonctionnement, d'interventions et d'échanges entre ces acteurs font l'objet de protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d'organisation, d'harmonisation d'exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel. Ces protocoles sont rédigés et validés par le médecin du travail.
ARTICLE 3 : Modalités d'organisation
3.1 Lieu des examens médicaux
Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d'assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l'information sera portée à la connaissance de l'entité adhérente via le Portail,
Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d'attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
3.2 Programmation des visites médicales
L'ouverture des créneaux de visites infirmiers réservés à l'entité adhérente est assurée par l'équipe médicale du pêle de médecine préventive. Cette opération s'effectue directement via la plateforme « Portail », selon les modalités définies dans le guide d'utilisation de cet outil.
Les convocations aux visites sont générées de manière dématérialisée par le secrétariat du pôle et la plateforme « Portail ». Elles sont adressées au référent médecine préventive de l'entité adhérente, chargé de les transmettre aux agents concernés ainsi qu'à leurs encadrants.
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n Centre de Geëétion Convention d’Adhésio
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
Un module d'envoi de SMS, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD), pourra être utilisé pour rappeler aux agents leur rendez-vous médical 72 heures à l'avance, sous réserve que leur numéro de téléphone portable ait été renseigné.
La présence de l'agent à la visite médicale est obligatoire. Aucun retard ne sera accepté.
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Céntie de Gestion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HERAULT
PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 4 : Obligations de la collectivité, bénéficiaire de la prestation
La collectivité de ANIANE s'engage à bénéficier des prestations de médecine préventive proposées par le CDG34 conformément aux termes de la présente convention.
A ce titre, elle s'engage à transmettre au CDG34, par voie postale :
+ 1 copie de la délibération de l'organe délibérant autorisant l'adhésion de la collectivité à la convention et sa signature,
+ 2 exemplaires originaux signés de la convention par l'autorité territoriale.
Elle s'engage à s'acquitter du montant total de la prestation selon la/les facture(s) établie(s) en application de la partie 4 de la présente convention relative aux dispositions financières.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, la collectivité devra déclarer l'ensemble de ses effectifs afin de permettre l'établissement du Déclaration d'Obligatoire des Effectifs (DOE), conformément à l'article 2.3. Une campagne de déclaration sera ouverte durant tout le mois de janvier via la plateforme « Portail ». Tout recrutement ou départ d'agent devra par ailleurs être signalé dans un délai de 15 jours.
Les modalités de création, de déclaration ou de radiation d'un agent sont précisées dans le guide d'utilisation de la plateforme MEDTRA WEB. En cas de non-mise à jour des effectifs, l'entité devra régulariser sa situation dans les plus brefs délais pour pouvoir continuer à bénéficier du service. À défaut de déclaration avant le 31 janvier, les effectifs de l'année seront arrêtés unilatéralement par le pôle médecine préventive à la clôture de la campagne DOE.
Afin de garantir une communication fluide, la collectivité désigne un référent médecine préventive, dont les coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail générique) devront être saisies dans le Portail. Ce référent recevra les convocations générées par la plateforme et devra les transmettre aux agents concernés ainsi qu'à leurs encadrants.
L'organisation des déplacements des agents pour leurs rendez-vous médicaux relève de la responsabilité de la collectivité. Le CDG 34 n'assume ni les frais ni les risques liés à ces déplacements. À ce titre, il est rappelé que des autorisations spéciales d'absence doivent être accordées par l'autorité territoriale afin de permettre aux agents de se rendre aux examens ou visites médicales avec le médecin ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire.
La collectivité s'engage également à :
» Fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration de la fiche des risques professionnels (cf. article 2.2.2);
s Consulter le pôle médecine préventive en amont de tout projet de construction ou d'aménagement important des bâtiments, ou de toute modification d'équipement, notamment en lien avec les nouvelles technologies et l'accessibilité pour les agents en situation de handicap ;
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Centre de Gestion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HéHaUïI?
« Informer le CDG 34 avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, en précisant leur composition, leur nature et leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 5 : Obligations du CDG34, prestataire de service
Le CDG34 s'engage à fournir à la collectivité de ANIANE les prestations de médecine préventive conformément aux termes de la présente convention.
Dans le cadre du suivi médical des agents, le professionnel de santé s'engage à fournir :
+ Une attestation ou une fiche de visite aux agents de droit public ; + Un avis d'aptitude pour les agents de droit privé ;
*« Toute recommandation éventuelle d'aménagement de poste.
Il est précisé que l’ensemble de ces documents doivent être déposés sur le Portail.
A l'issue des AMT, le pôle médecine préventive du CDG34 établit, en lien avec l'agent désigné par la collectivité (en application de l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT, une fiche relative aux risques professionnels, dite « Fiche collectivité » (cf. article 2.2.2). Cette fiche est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et est transmise à l'autorité territoriale
Conformément aux obligations réglementaires, le CDG 34 produit chaque année un rapport annuel d'activités, portant sur l'année N-1. Ce rapport est transmis au cours du premier semestre de l’année N à l'autorité territoriale. La transmission à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité relève de la compétence de la collectivité.
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MÉRAULT
PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du 1°' janvier 2026 pour une durée de trois ans,
Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite, par période successives de trois ans chacune.
ARTICLE 7 : Révision de la convention
Toute révision substantielle de la présente convention fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration du CDG34.
La convention révisée est ensuite notifiée à la collectivité adhérente par le CDG34 tout en respectant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
8.1 Résiliation à l'initiative de la collectivité bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut être résiliée par la collectivité bénéficiaire annuellement à la date d'anniversaire de la présente convention et par décision de son organe délibérant. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'une durée de 6 mois.
8.2 Résiliation à l'initiative du CDG34
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du CDG34 dans les mêmes conditions que l’article 8.1 de la présente convention.
Cependant, en cas d'absence prolongée d'un médecin du travail combinée à l'impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Il est précisé qu'aucune indemnisation ne peut être réclamée par l'entité adhérente quel que soit les conditions de résiliation.
ARTICLE 9 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement communautaire général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à mettre en œuvre toutes mesures liées à son application.
Pour exercer ces droits Informatiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG34 pourra être contacté à l'adresse dpd@cdg34.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
254 rue Michel Teule — 34184 MONTPELLIER Cedex
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG34, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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bHiéhälat
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Facturation de la contribution annuelle
Le montant de la contribution annuelle pour la prestation proposée par le CDG34 est fixé par
délibération de son conseil d'administration, de manière à couvrir leur coût réel.
A ce titre, par délibération en date du 08 novembre 2022, le conseil d'administration du CDG34 a fixé le taux de la cotisation annuelle à : 0.42% de la masse salariale soumise à l'URSSAF N-1 ou DSN récapitulative N-1.
Pour permettre le calcul de la contribution annuelle, la collectivité s'engage à transmettre au CDG 34, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, le bordereau URSSAF N-1 où la Déclaration Sociale Nominative (DSN) récapitulative N-1,
À défaut, ces documents devront être transmis dans le mois suivant la date d'adhésion si celle-
ci intervient en cours d'année.
Sur cette base, le CDG 34 émettra un titre de recettes correspondant au montant de la contribution annuelle.
L'entité adhérente s'engage à verser, au cours du 2e trimestre, une contribution de fonctionnement égale à 0,42 % de sa masse salariale soumise à l'URSSAF ou DSN récapitulative de l’année N-1.
Cette contribution, forfaitaire et annuelle, ne fait l'objet d'aucun prorata, quel que soit le mois d'adhésion. Elle couvre l'année civile entière.
Le règlement s'effectue conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
ARTICLE 11 : Régularisation semestrielle
En cas d'annulation d'un créneau de visite médicale, quelle qu'en soit la cause (désistement de la collectivité, absence ou refus de l'agent), la participation aux frais afférents reste due.
Chaque créneau non honoré sera facturé 55 € à la collectivité.
Cette facturation sera toutefois annulée si :
+ Le créneau est repositionné pour un autre agent de la même entité ; + Ou si la collectivité justifie ne plus disposer d'agent à positionner.
Les régularisations liées à ces situations seront effectuées deux fois par an :
+ En juillet pour le premier semestre ;
+ En janvier de l'année suivante pour le second semestre.
ARTICLE 12 : Contributions particulières
Pour les structures dans l'incapacité de produire une DSN, une contribution de 150 € par agent de droit public ou de droit privé est due, quel que soit le statut ou qualité de l'agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis).
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Publique Territoriale
HÉRAULT
Cette contribution inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention. Celle-ci ne fera pas l’objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion, si au cours de l’année.
PARTIE 5 : LITIGES
Article 13 : Contentieux
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est compétent.
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
04.67,54.81.00
grellé.ta-montpellier@ijuradm.fr
Fait en deux exemplaires,
El udnpacsesisemesasiaandes IS isncvaosatesnissinaransas
Pour le CDG34, Pour ANIANE,
Le Président du CDG34 Maire
Philippe VIDAL Philippe SALASC
Page 12 sur 12 PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS : MODIFICATION.
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines rappelle à l’assemblée délibérante : Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
- les suppressions d'emplois,
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL,
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.
Vu la délibération 25/10/18 en date du 10 octobre 2025 relative au tableau des effectifs permanents ; Vu l’offre d’emploi O034250725000749 publiée le 25 juillet 2025 relative au recrutement d’un responsable des ressources humaines – finances – moyens généraux et d’adjoint à la Directrice Générale des Services ;
Considérant qu’à l’issue de la procédure de recrutement, Monsieur le Maire souhaite embaucher prochainement un agent au grade d’attaché territorial ;
Vu le tableau d’avancement 2026, au grade de brigadier-chef principal ;
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines propose donc au conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs permanents modifié comme suit :
N° de DCM 25/12/12 Publié le 12/12/2025 Dépôt en Préfecture le 12/12/2025 Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint délégué aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la modification du tableau des effectifs telle que présentée.
PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTÉ DES AGENTS.
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines expose :
Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026, le Conseil Municipal, par délibération du 10 juin 2025, après avis du CST départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au Centre de gestion de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1 er janvier 2026.
A compter du 1 er décembre 2025 A compter du 1 er janvier 2026
cat. Intitulé Temps Non Complet nbre de postes cat. Intitulé Temps Non Complet nbre de postes
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE
A Emploi fonctionnel DGS 1 A Emploi fonctionnel DGS 1
A Attaché principal 1 A Attaché principal 1
A Attaché territorial 0 A Attaché territorial 1
B Rédacteur principal 1 ère classe 1 B Rédacteur principal 1 ère classe 1
C Adjoint administratif ppal 1e cl 5 C Adjoint administratif ppal 1e cl 5
C Adjoint administratif ppal 2e cl 2 C Adjoint administratif ppal 2e cl 2
C Adjoint administratif territorial 2 C Adjoint administratif territorial 2
C Adjoint administratif territorial 20H hebdo 1 C Adjoint administratif territorial 20H hebdo 1
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE
B Technicien principal 1e cl 1 B Technicien principal 1e cl 1
B Technicien 1 B Technicien 1
C Agent de maîtrise territorial 1 C Agent de maîtrise territorial C 1
C Adjoint technique ppal 1e cl 11 C Adjoint technique ppal 1e cl 11
C Adjoint technique ppal 2e cl 30H hebdo 1 C Adjoint technique ppal 2e cl 30H hebdo 1
C Adjoint technique territorial 4 C Adjoint technique territorial 4
C Adjoint technique territorial 30H hebdo 1 C Adjoint technique territorial 30H hebdo 1
FILIERE CULTURE FILIERE CULTURE
C Adjoint du patrimoine 20H hebdo 1 C Adjoint du patrimoine 20H hebdo 1
C Adjoint du patrimoine 30H hebdo 1 C Adjoint du patrimoine 30H hebdo 1
C Adjoint du patrimoine 1 C Adjoint du patrimoine 1
FILIERE SOCIALE FILIERE SOCIALE
C Agent spécialisé principal 1e classe des écoles maternelles 4 C Agent spécialisé principal 1e classe des écoles maternelles 4
FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION
B Animateur principal 1e cl. 1 B Animateur principal 1e cl. 1
C Adjoint d'animation ppal 1e cl 2 C Adjoint d'animation ppal 1e cl 2
C Adjoint d'animation ppal 2e cl 1 C Adjoint d'animation ppal 2e cl 1
C Adjoint d'animation territorial 30H hebdo 1 C Adjoint d'animation territorial 30H hebdo 1
FILIERE SECURITE FILIERE SECURITE
C Gardien brigadier 1 C Gardien brigadier 1
C Brigadier chef principal 1 C Brigadier chef principal 2
TOTAL 47 TOTAL 49
N° de DCM 25/12/13 Publié le 12/12/2025 Dépôt en Préfecture le 12/12/2025 Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d’assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026, adossé à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur l’adjoint délégué aux Ressources Humaines précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Définir la participation en tant qu’employeur ; A compter du 1 er janvier 2026, la participation
minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€,
soit 15 € par agent et par mois.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du 10 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l’Hérault pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l’avis du CST départemental du 24 novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
• D’adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale ; étant précisé que la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance.
Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l’ensemble des agents de la mairie d’Aniane ;
• De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
1. Participation identique pour tous les bénéficiaires
(À compter du 1er janvier 2026, participation minimale de 15€ par agent et par mois conformément
au décret 2022-581 du 20 avril 2022)
La participation de la commune d’Aniane est de 30 € par agent et par mois, plafonnée au montant de
la cotisation de l’agent. nt
2. Modulation de la participation en fonction de la situation familiale
Participation par enfant à charge, plafonnée au montant total des cotisations enfant, de 5 € / mois.
Cotisation mensuelle
« Agent »
Part de l’employeur
Cotisation mensuelle
« Conjoint »
Part de l’employeur
Cotisation mensuelle
« Enfant »
Part de l’employeur
30 euros Néant 5 euros/enfant (LES TARIFS MENSUELS
Pour les actifs + les retraités à compter du 01/01/202619:
G) Pour les rétrailés à compler du 01/01/2026 : Larifs valables la 1ère année puis majorés de 25 % la 2ème année, el de 50 % la 3ème année.
Adulte
Enfantf)
Pour les retraités actuellement adhérents à la convention existante :
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Adulte 112,94€
Enfant@t 34,44€
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Votre numéro de matricule inscrit sur votre bulletin ublic et de droit privé, y compris les mis
PERS a à CRIE es de salaire détachés auprès du Souscripteur ou mis à la
disposition de celui-ci, et les agents détachés ou Votre attestation de droits au régime obligatoire de mis à la disposition par le Souscripteur auprès
d'un autre employeur public,
Fonctionnaires et agents de droit public et de
moins de 3 mois
L'attestation de droits régime obligatoire paur vous
et vos bénéficiaires
Mano ADHÉRER ?
À tout moment si vous avez une
complémentaire santé depuis plus d’un an
(vous pouvez alors la résilier quand vous
voulez)
v
droit privé en retraite - Copie du contrat d'apprentissage au certificat de
scolarité pour les enfants jusqu' à 28 ans si étudiant,
en racherche de 1er emploi et inscrit à France Travail
ou en alternance ljustificatif à fournir) x à l'échéance de votre contrat ou aprés Un an
d'adhésion si votre garantie est en cours
Copie de l'attestation de PACS pour le partenaire ou depuis mains d'un an
attestation sur l'honneur de concubinage pour le
concubin avec une facture aux deux noms à la même
adresse
\ À tout mament si vous n'avez pas de
Ce EEE TE complémentaire santé
Fe AU (TE T1 61 64 |Les GARANTIES
Prestations payées y compris le régime de l'Assurance Maladie,
OPTAM - OFT
visites -
visites OPTAM - OPTAM-Co
médicaux - OPTAM - OPTAM-Co
médicaux - Non OPTAM - OPTAM-Co
médicale / radiologie -Signataire OPTAM - OPTAM-Co
médicales en laboratoire / examens
(pharmacie dont vaccins et contraception prescrite et prise
vrale - (prescrilé non remboursée par la sécurité sociale) -
annuel
et de
co
médicaux / actes NON OPTAM / NON OPTAM CO
hospitalier journalier, forfait actes lourds, forfait patientèle
sans nuitée et sans limite
-16ans
naissance ou enfant
« % » la des HLF
au sein du PANIER TARIFS MAITRISES (dans la limite des HLF. Y
au sein du PANIER
hors « 100 % santé »
non remboursées par la Sécurite sociale (par prothese, dans la
la
/ gingivectomie non remboursée par la Sécurité sociale
« 100 % santé » - classe| prise en charge dans la limite des
V, à compter du ler janvier 2021 auditif hors « 100 % santé » - classe |] - PANIER TARIFS
auditif
dans la limite des PLV
autres — classe B — PANIERT,
remboursees par la Sécurité sociale, y compris lentilles
an et par bénéficiaire, au-delà remboursement à hauteur du
de
125 % BR 150 % BR 200%
% % ER
125 % BR 150 % BR 200% BR
#
150 # BR
130 % ER
125 % BR
120 % BR
100 % BR
100 % BR
200% BR
180 % BR
200% BR
100 % BR 125 #% BR 150%
100 % BR
30€ 50E
% BR a
BR 100 # BR
105 % BR
100 % FR
180 % BR
100 % FR
200 % BR
100 % FR
10€ 20€
20€ €
100€ 200 €
30€
40€
300 €
100 % FR 100 % FR 100% FR
150 % BR 250 % BR 350 % BR
% % %
100 % ER 150 % BR 200 % BR
100€ 300€ 400 €
60€
100€
100 % FR 100% FR 100% FR
100 % BR +100 €
1 les 4 ans et
100 % BR + 400 € 100 % BR + 600 €
bénéficiaire
__100%FR 100 % FR de la monture limilé à 100
€
400 €
£
1 fois tous les 2 ans par bénéficiaire sauf en cas de changement de
et enfant a
500€
100€ 200€ 250 €
150€ LOT 414 LT Régime 2 TUE
AUTRES FRESTATIONS
pe. or acceptée : honoraires, traitements, frais d'hébergement 100 % BR+ 50 € 100 % BR + 200 € 100% BR + 300 €
el transport © (par an)_ :
Médecine non conventionnelle : ostéopathe, chiropracteur, homéopathe,
etiopathe, mésothérapeute, micro-kinésithérapie, réflexologie, 50€ 125€ 150€
diètétique, pédicure-podolggue, acupuncteur, psychomotricien,
Sophrologue, psychologue ”” (par an)
Vaccins antigrippal 100 % FR 100 % FR 100 %FR Vaccins prescrits et non remboursés par la Sécurité sociale 30€ 50€ 100 € Petit appareillage, pansements, accessoires 100 % BR 100 % BR 100 % BR Orthopédie (par an) 100 % BR + 100 € 100 % BR +300€ 100 % BR +400 € Protheses (mammaires, capillaires, oculaires) (par an) 100 % BR + 100 € 100 % BR +300 € 100 % BR + 400 € Grand appareillage (par an) 100 % BR + 100 € 100 % BR + 300 € 100 % BR + 400 €
Médicaments homéopathiques non remboursés par la Sécurité sociale,
médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale el inscrits à
la rubrique "médicaments" du VIDAL (par an, sur présentation d'une BE 20€ cd facture de pharmacie)
Automédication (médicaments inscrits à la rubrique "médicaments" du ve 20€ 30€ VIDAL et sur présentation d'une facture de pharmacie) (par an)
Sevrage tabagique remboursé où non par la Sécurité sociale (par an) 120€ 150€ 150€
Actes de prévention (définis par arrêté du & juin 2006) Qui Qui Oui Assistance Oui Oui Oui
(1) Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement el incluent le montant remboursé de la Sécurité sociale. Elles s'entendent par bénéficiaire.
(2) Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs, (3} Praticiens reconnus dans les annuaires professionnels de sante.
* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux veux),
par periode d'un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation
de la monture à la morphologie du visage de l'enfant entraïnant une perte d'efficacité du verre correcteur.
PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale - BR : Base Remboursement - BRR : Base Remboursement Reconstituée - FR : Frais réels - TM : Ticket
modérateur - PLV: Prix Limile de Vente - HLF : Honoraires Limites de Facturation - OPTAM : Option pratique larifaire maïtrisèe - OPTAM-Co :
Concerne les chirurgiens et les gynécologues obstétriciens
« 100 % santé » : équipements et frais Lels que définis réglementairement et visés à l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. La proposition de couverture sante respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable.
Pr
MNT GROUPE VYV Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale MÉHAULT
Mutuelle Nétionale Térritorialé, 4 rue d'Athènes - 75 009 Paris, Mutuelle soumise aux dispositions du livre 1} du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous l& numéro SIREN 775 678 584.
ice,
La séance est clôturée à 20h20.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe SALASC Sylviane DESCHAMPS