Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 09 11 2020

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 09 11 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 09 11 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt, le neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.

Convocation

3 novembre 2020

Affichage

3 novembre 2020

Affichage du

compte-rendu

10 novembre 2020

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 24

PRESENTS :

M. PETEL Yann, Maire, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. ROUGER Philippe, Mme THELLIEZ Aude, Mme WELLNER Valérie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, Mme PETEL Brigitte, M. MICHAUT Ange, Mme CARRIOL Pauline, M. MARTINEZ René, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette,

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

Mme BINEAU Pierrette, ayant donné pouvoir à Mme BADIER Aline

M. GOUJON Jean-Marie, ayant donné pouvoir à Mme SEJOURNE Jeannine Mme TAVERNIER Brigitte, ayant donné pouvoir à M. MARTINEZ René

ABSENTS :

Mme LE BELLEC Florence

M. SERRE Jean-Philippe

M. BOLENGU Julien

M. DEMEURE Jacques

M. DAL ZOTTO Alain

Secrétaire de séance : M. GARIN Bertrand

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures.

M. GARIN Bertrand est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.

1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

2 - SIGNATURE AVEC LE STIF D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE TRANSPORT DE SERVICES REGULIERS LOCAL

La ligne 7004 est une ligne de transport intérieur à la Commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil destinée à transporter gratuitement les habitants d’un point à l’autre de la commune et les enfants sur les écoles situées au centre de la commune.

Le service fonctionne du lundi au vendredi et uniquement pendant les périodes scolaires. Les voyageurs sont admis gratuitement.

La fréquence des rotations et les plages horaires ont fait l’objet de modifications ou évolutions du service, dont la dernière date de la rentrée scolaire 2020 (plaquette disponible aux services techniques). Ile de France Mobilités a une compétence exclusive pour l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France. Elle peut cependant, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions à des collectivités territoriales.

A ce titre, concernant la ligne 7004, dite ‘Navette’, la commune a sollicité une délégation de compétence pour l’organisation d’un Service Régulier Local, dont l’échéance est fixée au 5 mars 2021. C’est pourquoi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser, d’une part, à solliciter une nouvelle délégation de compétence auprès d’Ile de France Mobilités et d’autre part, à signer la convention de délégation de compétence à compter du 6 mars 2021 afin d’assurer une continuité du service public.

VOTE : unanimitéSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de préparer l’année 2021 quant aux contrats à durée déterminée non permanents. Ces postes concernent les saisonniers de la saison estivale, les animateurs sur les structures communales en cas d’accroissement de l’activité et la surveillance des points école. De plus, une nouvelle organisation est en cours de préparation au sein de l’espace Culturel et Associatif et plus particulièrement au niveau de la vie associative et évènementiel. Pour ce faire, il est nécessaire de recruter un fonctionnaire ayant pour mission principale l’accueil du public à caractère associatif. Par la suite, le service sera réorganisé et les fiches de poste mises à jour.

Ensuite, deux agents en service ont bénéficié d’un avancement de grade au mérite suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire organisée par le Centre Interdépartemental de Gestion le 7 octobre dernier. Il concerne :

- Un Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale qui sera nommé sur un poste vacant ; toutefois, il convient de fermer le poste de son ancien grade (gardien-brigadier).

- Un Adjoint Administratif Principal de 1ère classe qui a pris des missions et tâches supplémentaires au sein de la direction générale et du CCAS.

Enfin, un agent des écoles maternelles verra son temps de travail augmenté de 90% à 100% du fait d’un départ en retraite d’un agent de surveillance des activités périscolaires.

C'est pour cela qu’il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

Catégorie

hiérarchique Grade

Durée

hebdomadaire Date d'effet Nature du poste

C

Adjoint administratif

principal de 1ème classe,

1 poste

35/35ème 01-décembre-2020 Adjoint(e) de direction / référent(e) CCAS

C Adjoint administratif 35/35ème 01-décembre-2020 Agent d’accueil

C ATSEM Principal de 2ème

classe

35/35ème 01-décembre-2020 Agent en école maternelle

Postes à contrats à durée déterminée non permanents régis par l'article 3 2° de la loi 84-53 du 26/01/1984

Nombre Postes ouverts du 1

er janvier 2021 au 31

décembre 2021

Echelle de

rémunération

Echelon de référence

pour l'indice de

rémunération

4 Saisonnier C1 1

3 Accueil du matin et soir C1 1

6 Pause méridienne C1 1

20 Animateur diplômé C1 2

3 Surveillance des points école C1 1

3 Animateur non diplômé C1 1

De supprimer le poste ci-après :

Catégorie

hiérarchique

Grade Durée

hebdomadaire

Date d'effet Nature du poste

C Gardien brigadier 35/35ème 01-décembre-2020 Gardien brigadier

C ATSEM Principal de 2ème

classe

31.5/35ème 01-décembre-2020 Agent en école maternelle

Qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Enfin, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents affectés à ces postes. Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.

VOTE : unanimitéSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

4 - APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION AVEC POSSIBILITE DE LOUAGE DE LA PARCELLE AI N°70, ENTRE LA FAMILLE DARBLAY, LA SAFER ET LA COMMUNE

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire ou par délégation, son adjoint en charge de l’Urbanisme à signer une convention tripartite avec la Famille Darblay et la SAFER afin que la ville puisse aménager et exploiter la parcelle AI n°70 avec possibilité de louage.

Informations relatives à l’historique de cette parcelle :

La parcelle cadastrée AI n°70 est actuellement la propriété de la Famille Darblay. Pour mémoire, la Commune s’est engagée depuis plusieurs années avec la Famille Darblay pour acquérir un ensemble de 22 parcelles dont la parcelle AI n°70.

Un courrier rédigé en août 2018 par la Commune, à l’attention de la Famille Darblay, valide l’acquisition des 22 parcelles pour un montant fixé à 45000€.

Début 2020, la Famille Darblay nous informe s’être rapprochée de la SAFER afin de vendre la totalité de ses terrains sur Saint-Germain-lès-Corbeil ainsi que sur d’autres communes.

Le contact est engagé avec la Safer et la Commune a candidaté pour les 22 parcelles intéressées au prix fixé avec la Famille Darblay.

Situation actuelle :

La Commune souhaite à présent aménager rapidement, une des parcelles : AI n°70. La vente entre la Famille Darblay et la SAFER n’étant pas encore conclut, une convention tripartite doit être rédigée afin que la Ville puisse aménager et exploiter avec possibilité de louage cette parcelle AI n°70. Cette convention sera valable jusqu’à l’acquisition de l’ensemble des parcelles auprès de la SAFER. La conseil Municipal est informé qu’un tableau répertoriant les 22 parcelles est disponible au service urbanisme. Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire ou par délégation, son adjoint en charge de l’Urbanisme à signer une convention tripartite avec la Famille Darblay et la SAFER afin que la ville puisse aménager et exploiter la parcelle AI n°70 avec possibilité de louage.

VOTE : unanimité

5 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD ET LA VILLE POUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DE LA ROUTE DE SAINT GERMAIN

La route de Saint Germain est particulièrement dangereuse ; on y déplore plusieurs accidents mortels. La commune, avec l’aide du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud, a imaginé la mise en place d’un dispositif permettant de sécuriser cet axe.

La ville de Saint-Germain-Lès-Corbeil a la possibilité de solliciter une subvention dite « des amendes de police » auprès du département pour financer ce projet si la commune porte ce dossier.

Le projet d’aménagement de la route de Saint Germain relève en partie de la compétence de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud au titre de l’aménagement du domaine de voirie, des espaces publics, de l’assainissement et de la récupération des eaux pluviales.

Dans le cadre d’une politique de sécurisation des voiries, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit être signée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune qui pourra ainsi solliciter la subvention « amendes de police » auprès du Conseil Départemental. Elle précisera les modalités d’intervention de la ville en tant que maître d’ouvrage de l’opération et les modalités de répartition financières entre celle-ci et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud.

Sur la base de l’estimation prévisionnelle de 69 644,75 € HT soit 83 573,70 € TTC, décomposée comme suit : • 63 841€ HT pour la création d’un muret type MVL,

• 5 804€ HT pour la réalisation d’un marquage centrale en milieu de voirie. La subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental serait de 55 716€. Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud afin de pouvoir porter ce projet d’aménagement et capter ainsi la subvention « amende de police » auprès du Conseil Départemental.

VOTE : unanimité

6 - MODIFICATION DU SECTEUR SCOLAIRE DES PRES-HAUTS ET DE CHAMP DOLENT, A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021-2022

Les dernières réalisations ainsi que les projets de construction de logements à Saint-Germain dans les trois années à venir, plus la nécessité de rééquilibrer les secteurs suite aux évolutions démographiques des différents quartiers, conduisent la municipalité à anticiper certaines modifications des secteurs scolaires pour la rentrée 2021-2022SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Ainsi, le square Clément Marot, actuellement du secteur de Champ Dolent, sera intégré au groupe scolaire des Prés- hauts.

Rappel des principes de mise en place :

- 1. Le nouveau découpage des secteurs scolaires sera effectif à la rentrée de septembre 2021. - 2. Le changement de secteur se fera de manière progressive :

- Les nouveaux secteurs s’appliquent aux nouvelles inscriptions de Petite section et de Cours préparatoire. - Les élèves en place, concernés par cette modification, pourront, au choix, continuer leur scolarité dans la même école ou regagner leur nouveau secteur sur simple demande de la famille.

VOTE : unanimité

7 - NOUVEAU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Par courriel en date du 12 octobre 2020, les services de la Préfecture de l’Essonne, nous ont interpelé sur une erreur d’inscription des restes à réaliser 2019 au budget supplémentaire 2020 par rapport à ceux votés au compte administratif 2019 et à l’affectation du résultat le 29 juin dernier.

Après recherche du service financier, l’erreur vient d’un mauvais report sur le compte administratif et donc sur l’affectation du résultat dans la partie « restes à réaliser ».

Deux montants ont été reportés par erreur sur les articles 2121 et 2188 pour un montant total de 609.29 € Le montant des restes à réaliser s’élève donc pour l’année 2019 au total de 1 717 371.92 €. Les services de la Préfecture veulent que le compte administratif soit présenté de nouveau à l’assemblée délibérante. Donc la procédure réalisée le 29 juin dernier doit être répété.

C’est pour cela qu’un président sera élu pour le vote de cette délibération.

Le Maire assistera au débat puis quittera la séance au moment du vote. Il ne sera pas comptabilisé dans les membres votants, ni dans le quorum. Le cas échant, en cas de pouvoir transmis au maire, ce dernier ne sera pas valable pour le vote du compte administratif.

Vous trouverez ci-après le rapport de synthèse ou seul le chiffre des restes à réaliser a été mis à jour. Les autres montants restent inchangés.

Pour l’année 2019, les totaux ressortant du compte administratif de la ville s’élèvent à : Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Recettes 6 919 106.42 € 1 583 340.99 € Dépenses 7 180 853.25 € 2 748 043.62 € Recettes - €

Dépenses 1 717 371.92 € Restes à réaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. RECETTES

Chapitre 013 - Atténuation de charges : 93 895.50 €

La réalisation de ce chapitre est supérieure de 41% aux prévisions du budget, cela correspond au remboursement des indemnités journalières des agents en congés longue maladie, congés longue durée, congés maternité et accident du travail de notre assureur.

Chapitre 70 – Produits des services : 418 184.03 €

Ces recettes sont en augmentation de 26 % par rapport aux prévisions.

Ces recettes spécifiques concernent toutes les redevances versées par les utilisateurs de services fournis par la municipalité :

 Accueils pré-post scolaires, accueil de loisirs : 242 127 €

 Ecole de musique : 42 893 €

 Redevances pour occupation du domaine public (antennes téléphonie mobile, droits de places, terrasses…) : 126 199

 Concessions cimetière et redevances funéraires : 14 149 €

 Service Jeunesse : 19 067 €

 Ecole municipale des sports : 2 895 €

 Livraisons des repas à domicile, restaurant communal : 8 864 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 5 380 160.67 €

Baisse de 0.36% par rapport aux estimations du BPSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

De plus, suite au transfert de compétences entre la communauté d’agglomération grand Paris sud et le S.I.A.R.C.E. cette dernière devait nous déduire sur l’attribution de compensation notre quote-part pour le fonctionnement de ce syndicat, mais faute de consensus sur l’année 2018, le prélèvement est décalé d’un an.

a. 4 696 093 € répartis de la façon suivante :

- Contributions directes (compte 7311) 4 393 666 €  +0.17 par rapport aux prévisions budgétaires

- Attribution de Compensation 302 427 €  -20% par rapport aux prévisions de GPS

b. Autres taxes : 700 618.64 € réparties de la façon suivante :

 Droits de mutation : +14.3 % 448 029.01 €  Taxe sur l’électricité : -17.75 % 119 255.56 €  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : -9.83 % 39 518.48 €  Fond de Péréquation des ressources Intercommunal

et Communal (F.P.I.C.) 30 380 €  Fond National de Garantie Individuelle

des Ressources (FNGIR) 32 853 €

Chapitre 74 - Dotations et participations : 818 802.31 €

Ce chapitre est en hausse de 2.35 % par rapport aux prévisions budgétaires, malgré une baisse de la D.G.F. (308 925 €) C’est l’articulation des compensations et des dotations suivantes qui font légèrement augmenter ce chapitre  Exonération de la taxe d’habitation : 86 770 €  Exonération de la taxe d’habitation : 6 844 €  Exonération de la taxe professionnelle : 12 823 €  C.A.F. : 42 815 €  Dotation solidarité rurale : 83 700  Reversement du SIPEJ grâce au contrat enfance jeunesse : 253 978 €  Autre subventions : 22 947.31 €

Chapitre 75 – Produits de gestion courante : 176 031.23 €

Ces recettes sont en augmentation de 11 % par rapport aux prévisions.

Elles correspondent aux :

 Loyers perçus par la commune (golf, logement Prés-Hauts) : 67 776.53 €  Part salariale des chèques déjeuner : 38 554.51 €  Contrat de concession DSP restauration : 67 789.41 €  Autres produits : 1910.87 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels : 32 032.68 €

Ils sont constitués des remboursements de sinistres, des mandats annulés sur exercices antérieurs.

 DEPENSES

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 1 747 024.92 €

La réalisation de ce chapitre est inférieure de 0.17 % aux prévisions du budget. Ces dépenses concernent principalement les frais courants des services et de ceux rendus à la population :

 Fluides : Eau, énergies, combustibles, téléphone

 Carburants, fournitures d’entretien, de petit équipement, de voirie, administratives, scolaires  Contrats de prestations de services (entretien ménage, espaces verts, balayage, restauration)  Entretien de bâtiments, de voies et réseaux, de bois et forêts et de matériel roulant  Autres frais divers (sorties, séjours, activités culturelles, scolaires et périscolaires)  Transports collectifs

 Frais d’affranchissement

Chapitre 012 – Charges de personnel : 3 712 834.16 €

Ces dépenses sont en diminution de 3.57 % par rapport aux prévisions.

Cela correspond à 96.06 équivalent temps plein (ETP), soit 116 agents rémunérés, toutes types de personnels confondus (hors élus) au 31 décembre 2019.

Pour la même période en 2018, nous avions 98.43 ETP (124 agents rémunérés). Les charges de personnel représentent 55.80 % des dépenses réelle de fonctionnement, contre 57.86% en 2018. La moyenne pour les communes de même strate pour la DGFIP / DGCL est de 56.46 %SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Chapitre 014 – Atténuations de produit : 60 620.93 €

Pénalités notifiées par l’Etat par application de l’article 55 de la loi S.R.U.

Montant de la pénalité 2019 : 110 620.93 €

Montant de la surcharge foncière versée en 2017 et déductible du montant de la pénalité : 50 000 € Chapitre 65 – Charges de gestion courante : 1 073 265.30 €

Ces dépenses ont été consommées à hauteur de 94.80 % par rapport aux prévisions. Ces dépenses concernent la contribution au SIVOM, les subventions aux associations, au CCAS, les indemnités des élus et contribution au SIPEJ, dont une structure est financée uniquement par Saint-Germain-lès-Corbeil (multi-accueil « les P’tits Loups ») et les autres aux prorata des communes.

Soit total des dépenses de gestion courante : 6 593 745.31 €

Chapitre 66 – Charges financières : 18 145.35 €

Ces charges correspondent à la gestion des intérêts de la dette.

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 7 477.20 €

Ces dépenses correspondent dans leurs majorités à des annulations de titre sur des exercices antérieurs et une régularisation sur la TVA sur les exercices 2014-2019.

Chapitre 68 – Dotations/Provisions pour risques et charges : 35 000 €

La commune est assignée en justice pour un contentieux sur un contrat de location de photocopieurs. Afin d’anticiper le versement d’éventuelles pénalités nous devons provisionner le montant demandé par le requérant (95 000 €), le 1er versement a eu lieu en 2019 un autre en 2020 pour le même montant et un dernier en 2021 pour le solde. En cas jugement favorable pour la commune, ce montant total sera récupéré et inscrit en recette de fonctionnement.

Soit total des dépenses réelles : 6 654 307.88 €

Chapitre 042 – Opération d’ordre entre section : 526 545.39 €

Ce chapitre comporte les dotations aux amortissements.

Ce montant apparaîtra en recettes d’investissement au chapitre 040.

SECTION D’INVESTISSEMENT

a) RECETTES

Chapitre 13 – subventions d’investissement : 645 430.97 €

Cette recette comprend les versements de subventions :

- Région : 119 968.97 € (Gymnase) ; 92 500 € (Club-house football)

- C.A. Grand Paris Sud : 117 000 € (Passage des terrasses) ;

i. Fonds de concours : 215 456 € (gymnase)

- C.A.F. 100 506 € (halte garderie)

Recettes d’équipement : 645 430.97 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 10 291.58 €

Elles sont réparties de la façon suivante :

 Taxes d’urbanisme : 10 291.58 €

Recettes financières : 10 291.58 € Les opérations d’ordre (ressources non financières) s’élèvent à 927 618.44 €. Elles sont la contrepartie des dépenses de fonctionnement au chapitre 042 et 041 en dépenses d’investissement, comprenant :

- Dotations aux amortissements : 526 545.39 € - Opérations patrimoniales (transferts de comptes à comptes) : 401 073.05 €

b) DEPENSES

Vous trouverez ci-après la liste des dépenses d’investissements effectuées durant l’année 2019 : Principales dépenses 2019 Montants

Remboursement du capital de la dette 320 000.00 €

Surcharge foncière Pierres et Lumières 2019 50 000.00 €

Création d'une allée club-house foot 39 166.20 €

Camion Iveco ampirol 31 800.00 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Révision P.L.U. et règlement de publicité 29 700.00 €

Eclairage terrain de foot 28 622.88 €

Travaux de couverture - Office notariale 27 493.02 €

Eclairage tennis couverts phase 1 24 794.40 €

Aménagement salle de classe Croix-Verte élémentaire 20 731.88 €

Eclairage passage piéton terrain de foot 14 108.40 €

Remplacement couverture - Logt rue André Breton 13 221.65 €

Aménagement impasse des Terrasses 22 923.36 €

Mission d'études signalétique 11 190.00 €

Travaux de couverture Croix-Verte maternelle 10 387.73 €

Remise en état du logement du gardien stade 10 371.71 €

Subvention d'investissement C.C.A.S. 10 000.00 €

subvention pour la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris 7 576.00 €

Reprises concessions de cimetière 6 000.00 €

Armement PM 5 793.60 €

Panneaux d'affichage espace ludique 5 400.00 €

Câblage réseau Prés-Hauts élémentaire 4 973.88 €

Bruleur chaudière Champ-Dolent élémentaire 4 907.02 €

Travaux de peinture Croix-Verte maternelle 8 178.96 €

Portail coulissant-stade 4 656.00 €

Remplacement porte de service - Mairie 4 632.00 €

ventilation mécanique - Halte-garderie 4 199.05 €

Installation d'un écran tactile Croix-Verte élémentaire 4 174.80 €

Tente de réceptions et barrières de police 3 948.00 €

Attribution de compensation G.P.S. 3 674.00 €

Création d'une plateforme digitale 3 537.60 €

Travaux AD/AP accessibilité Prés-Hauts élémentaire 3 291.42 €

T.N.I. - vidéo projecteur - tableau blanc Prés-Hauts élémentaire 3 166.58 €

Acquisition verbalisation électronique 3 139.20 €

Matériel saleuse pour nouveau camion 3 113.40 €

Aménagement local stockage - Stade 2 692.90 €

Stores fenêtres - Prés-Hauts maternelle 2 670.00 €

Mobilier classe Champ-Dolent élémentaire 2 462.04 €

Moniteur tactile salle de réunion étage 2 457.25 €

3 ordinateurs portables Croix-Verte maternelle 2 435.83 €

Mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du poste de Police Municipale 2 400.00 €

Mobiliers nouvelle classe Croix-Verte élémentaire 3 908.56 €

3 ordinateurs - Mairie 3 351.34 €

Equipement baby sport 2 152.80 €

Tables et grilles expositions 2 113.62 €

Téléphones mobiles nouveaux contrats 2 066.59 €

Partage écran-vidéo projecteur - salle du Conseil Municipal 1 810.80 €

Rampe 2 gyrophares camion benne 1 656.00 €

Fourniture et pose de panneaux de signalisation 1 618.80 €

Mono brosse Champ-Dolent élémentaire 1 599.60 €

Plomberie étude notariale 1 562.40 €

Classe ULIS Prés-Hauts élémentaire 1 468.08 €

Panneaux "voisins vigilants" 1 331.80 €

Câblage réseau C.T.M. 1 292.88 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Plan de division du cimetière - av. général Leclerc 1 200.00 €

Plantations Croix-Verte élémentaire 1 150.16 €

Poubelles de tri pour manifestations 1 113.84 €

Matériels informatiques Prés-Hauts élémentaire 1 082.39 €

Serrure 3 points Eglise 1 062.00 €

Disjoncteur général Croix-Verte maternelle 1 059.60 €

Téléphone portable m. le Maire 1 009.00 €

Matériels informatiques Champ-Dolent élémentaire 1 001.28 €

Investissements inferieurs à 1 000 € (53 biens) 24 919.09 €

Total 823 521.39 €

Réparties par chapitres comme suit :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) : 46 215.60 €

Les immobilisations incorporelles sont constituées d’achats de licences, de logiciels, des frais d’études sur les opérations d’investissement.

(Restes à réaliser sur 2019 : 51 186 €)

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 383 655.79 €

Ces dépenses sont constituées principalement des achats répertoriés dans le tableau ci-dessus. (Restes à réaliser sur 2019 : 65 388.67 €)

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 306 288.96 €

Ces dépenses correspondent à la construction du club-house du football club et du local de stock contiguë. (Restes à réaliser sur 2019 : 499 579.33 €)

Opérations d’équipement :

 Gymnase multisports : 1 218 504.22 €, (restes à réaliser sur 2019 : 575 573.52 €)  Poste de police municipale : 1 056 €, (restes à réaliser sur 2019 : 525 644.40 € )

Dépenses d’équipement : 2 026 970.57 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 320 000 €

Cette dépense correspond au remboursement du capital de la dette.

Dépenses financières : 320 000 €

Chapitre 041 – Opération patrimoniales : 401 073.05 €

Dépenses d’ordre d’investissement : 401 073.05 €

Vous trouverez annexée à cette notice, la maquette budgétaire du compte administratif 2019 détaillant l’ensemble des chiffres ci-dessus.

Pour finir, l’article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L 2113-1 du C.G.C.T., relatif à la publicité des budgets et des comptes. Une présentation brève et synthétique doit-être annexée au budget.

Je propose donc au Conseil Municipal,

 D’élire Monsieur ou Madame… président de la séance pour le vote de cette délibération,  De demander à monsieur le Maire de sortir de la salle au moment du vote du compte administratif,  D’annuler la délibération 23-2020,

 D’approuver le Compte administratif et d’annexer la présente notice à la délibération en tant que présentation du compte administratif 2019,

 D’autoriser le président à signer tous les documents ce référent à cette délibération.

VOTE : unanimité

8 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Dans la continuité de la présentation et de la validation du Compte Administratif, la Préfecture nous demande également d’affecter de nouveau les résultats.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020-11-09 / PIECES ANNEXES

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération 24-2020 et d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 tel qu’il est inscrit ci-dessous et de reporter le solde d’exécution d’investissement 2019.

Article OO2 (R) – Excédent de fonctionnement reporté 874 358.42 € Le solde d’investissement reporté de la façon suivante :

Article OO1 (R) – Solde d’exécution d’investissement reporté 1 566 855.47 € Les restes à réaliser 2019 de la section d’investissement s’élèvent à :

Dépenses :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 51 186.00 € Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 65 388.67 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 499 579.33 € Opération d’équipement (gymnase) : 575 573.52 € Opération d’équipement (poste de PM) 525 644.40 €

Ces montants ont déjà été inscrits dans le budget supplémentaire 2020.

VOTE : unanimité

La séance se clôture à 19 h 40.

Le Maire,

Yann PĒTEL

Signature des conseillers municipaux :

BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice

CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain

DEGOUTTE Marie-Laure DEMEURE Jacques GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie

LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre

MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE

PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine

SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie