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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
sis
2
route
de
Lieusaint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du
17 septembre
2024
Affichée
et publiée sur le
site
internet
de
la ville
le 17 septembre
2024
Liste des délibérations affichée et publiée sur le site
internet
de
la ville
du 25 septembre
2024
au
25
novembre
2024
Conseillers
En
exercice:
29
Présents
: 16
Votants
: 23
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
RANCHER
Jacques,
M.
GARIN
Bertrand,
M.
CARRIOL
Patrice,
Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
MARTINEZ
René,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Mme
PODEVIN
Cécile
ayant
donné
pouvoir
à Mme
COURTINE
Bénédicte
Mme
BINEAU
Pierrette
ayant
donné
pouvoir
à M.
MARTINEZ
René
Mme
THELLIEZ
Aude
ayant
donné
pouvoir
à M.
LE GOUELLEC
Yannick
M.
GOUJON
Jean-Marie
ayant
donné
pouvoir
à Mme
SEJOURNE
Jeannine
M.
LORIN
Pierre
ayant
donné
pouvoir
à M.
RANCHER
Jacques
Mme
PETEL
Brigitte
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline
ayant
donné
pouvoir
à M. CARRIOL
Patrice
ABSENTS
:
M. ROUGER
Philippe
Mme
WELLNER
Valérie
M.
MICHAUT
Ange
M.
SERRE
Jean-Philippe
M.
BOLENGU
Julien
M.
BOSQUET
Johan
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
BELLEC
Florence
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Madame
LE
BELLEC
Florence
est désignée
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en vertu
de
la délégation
qui
lui a été consentie.
1 - ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24
JUIN
2024
Le procès-verbal
de
la séance
du
24
juin
est adopté
à l'unanimité.
2 - BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2024
Le
conseil
municipal
a affecté
notre
excédent
de
fonctionnement
et
le solde
reporté
d'investissement
lors
de
sa
précédente
séance,
de
la
manière
suivante
:
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Tél. : 01
69
89
70
70
,
Fax:
01
60
750191
Département
de
l'ESSONNE
:
Courriel
: contact@sglc.fr
httne://unann
arc/ 839
336.91
€
1 096
756.34
€
e
RO02,
résultat
reporté
de
fonctionnement
°
ROO!1, solde
d’exécution
positif reporté
d’investissement
Afin
de
les intégrer dans
le budget,
nous
devons
prendre
une
décision
modificative
budgétaire.
Le
budget
supplémentaire
permet
d'inscrire
ces
montants
et d'éventuellement
inscrire
des
dépenses
et recettes
supplémentaires
et/ou
complémentaires.
Vous
trouverez
ci-après
un tableau
récapitulatif
par section
du
Budget
supplémentaire
2023 :
SECTION
DE
FONCTIONNEMEN
Voté
au
budget
Proposition
de budget
Crédits
Recettes
Lou
É
.
primitif
+ DM1
supplémentaire
ouverts
Total
chapitre
013
- Atténuation
de charges :
83 850.00
€
0.00 €
83 850.00
€
Total
chapitre
70-
Produits
des
services,
domaines,
633
997.00
€
0.00€
ventes
diverses
:
633
997.00
€
Total
chapitre
73 - Impôts
et taxes
(autres
que
731) :
832
753.00
€
0.00€|
83275300€
IMPÔTS
LOCAUX
DIRECTS
-163 800.00 €
TAXE INTERIEURE
SUR
LA CONSOMMATION
FINALE
D'ELECTRICITE
RAAROUS
Total
chapitre
731
- Impôts
directs :
6 072 000.00
€
-9541.91€ |
6062
458.09
€
REVERSEMENT
CTG
SIPEJ
ENFANCE
ET PETITE
ENFANCE
123
125.00
€
PARTICIPATIONS
AUTRES
GROUPEMENTS
1180.00
€
Total
chapitre
74 -
Dotations
et participations :
486
600.00
€
124305.00€|
610905.00€
DON
RECU
PAR
L'ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
SPORTIVE
70 900.00 €
Total
chapitre
75 - Autres
produits
de gestion
courante :
120
000.00
€
70 900.00€ |
190
900.00
€
DON
RECU
PAR
L'ASSOCIATION
CULTURELLE
ET
SPORTIVE
70 900.00
€
Total chapitre
77 - Produits
spécifiques
:
5 000.00
€
0.00
€
5 000.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
8 234
200.00
€
185
663.09
€ |
8 419
863.09
€
RECETTES
ET
QUOTE
PART
DES
SUBV.
D'INVEST.
TRANSE.
38 000.00
€
Total
chapitre
042
- Opérations
d'ordre
entre
sections
:
140
000.00
€
38000.00€|
178000.00
€
Total
recettes
d'ordre
de fonctionnement
140
000.00
€
38000.00€|
178
000.00
€
Total
des
recettes
de fonctionnement
8 374
200.00
€
223
663.09€|
8 597
863.09
€
Chapitre
002
: Excédent
de
fonctionnement
reporté
202
0.00
€
839
336.91 €
839
326.91€
Total
des
recettes
de fonctionnement
cumulées
8 374
200.00
€
1 063
000.00
€ |
9 437
200.00
€
Dépenses
Fete
sn
Budget
Pet
F
Crédits
ouverts
ÉSROUSSS
primitif+ DM1
UE,
supplémentaire
COMPLEMENT
FOURNITURE
D'ENERGIE
100 000.00 €
FOURNITURES
DE PETITS
EQUIPEMENTS
4 000.00 €
CONTRAT
DE PRESTATIONS
DE SERVICES
182 000.00 €
NAVETTE
SCOLAIRE
PERIODE
SEPTEMBRE
À
DECEMBRE
27 000.00
€
LIVRAISONS
DE REPAS
À
DOMICILE
25 000.00 €
Total
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général
:
2 370
000.00
€
338000.00€ |
2708
000.00
€
Total
chapitre
012
- Charges
de
personnel :
4 150
000.00
€
268 000.00
€
4418
000.00
€
PRELEVEMENT
AU
TITRE
DE LA
PENALITE
SRU
31
150.00
€ Total
chapitre
014
- Atténuation
de
produits :
124 200.00
€
31 150.00
€
155 350.00
€
COMPLEMENT
CONTRIBUTION
AU
SIPEJ
104
000.00
€
SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS
(DON
ACS)
12 000.00
€
MAINTENANCE
INFORMATIQUE
15 000.00
€
DROITS
D'UTILISATIONS
INFORMATIQUES
125
550.00
€
COMPLEMENT
CONTRIBUTION
AU
SI2S
6 000.00
€
Total
chapitre
65 - Autres
charges
de
gestion
courante :
961
600.00
€
262 550.00
€
1224
150.00
€
Total
chapitre
66 - Charges
financières
9 900.00
€
0.00 €
9 900.00
€
Total
chapitre
67 - Charges
spécifiques
2 500.00
€
0.00 €
2 500.00
€
PROVISION
POUR
RISQUES
ET CHARGES
(SAINT
GERMAIN
0.00
€
RECEPTION)
Total
chapitre
68 - Dotations
élan
3 000.00
€
Le
so000e
Total
charges
réelles
de fonctionnement
7 621
200.00
€
899
700.00€ |
8 520
900.00
€
DOTATION
AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
163 300.00 €
Total
chapitre
042
- Opérations
d'ordre
entre
sections :
753
000.00
€
163 300.00
€
916
300.00
€
Total
charges
d'ordre
de
fonctionnement
753
000.00
€
163
300.00
€
916
300.00
€
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
8 374
200.00
€
1 063
000.00
€
9 437
200.00
€
Total
des
dépenses
de fonctionnement
cumulées
8 374
200.00
€
1063000.00€|
9437
200.00
€
Recettes
Votéaubudget |
ge
|
Crédis
primitif
+ DM1
supplémentaire
ouverts
SUBVENTION GS PH-DSIL
0.00 €
| 100 002.66 €
100 002.66 €
FONDS DE CONCOURS
ECA
0.00 € | 96 200.00 €
96 200.00 €
FONDS
DE CONCOURS
TOITURE PRES-HAUTS
0.00 €
|
75 700.00 €
75 700.00 €
FONDS DE CONCOURS SALLE DES FETES
0.00 € | 34 150.00 €
34 150.00 €
SOLDE SUBVENTION
ARS
0.00 € | 100 000.00 €
100 000.00 €
SOLDE MAISON MEDICALE
0.00 € | 141 591.00 €
141 591.00 €
FONDS DE CONCOURS EGLISE - DRAC
0.00 € | 6900.00 €
6 900.00 €
FONDS DE CONCOURS SKATE PARK
0.00 € | 11 400.00 €
11 400.00 €
13 - Subventions
d'investissement
reçues
:
14 836.00
€
565943.66€|
580779.66€
10 - Dotations
et fonds
divers
:
225
164.00
€
0.00€|
22516400 €
024 - Produits
de cessions
d'immobilisations
:
790
000.00
€
0.00€|
790000.00€
Total
recettes
réelles
d'investissement
1 030
000.00
€
565 943.66
€ |
1 595
943.66
€
AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
163 300.00 €
Total
chapitre
040
- Opérations
d'ordre
entre
sections:
753
000.00
€
163300.00€|
916300.00 €
REGULARISATIONS
IMPUTATIONS
COMPTABLES
0.00
€
Total
chapitre
041
- Opérations
patrimoniales :
51 000.00
€
0.00 €
51 000.00
€
Total
recettes
d'ordre
de fonctionnement
804
000.00
€
163 300.00€ |
967
300.00
€
Total
des
recettes
d'investissement
1 834
000.00
€
729 243.66
€ | 2 563
243.66
€
Solde
d'exécution
reporté
2023
1096756.34€ |
1096
756.34 €
Total
des
recettes
d'investissement
cumulées
1834
000.00
€
1 826 000.00
€ |
3 660
000.00
€
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2
route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ Dépenses
Voté
au
budget
de
de
Crédits
ES
primitif
+
DM1
:
9
.
ouverts
supplémentaire
20
- Immobilisations
incorporelles
:
112
070.00
€
140
000.00€ |
252
070.00
€
SURCHARGE
FONCIERE
SNL
30
000.00
€
AUTRES
SURCHARGES
47
451.71
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
:
0.00
€
77451.71
€
77451.71€
INVESTISSEMENTS
VOTES
PAR
LE CONSEIL
SYNDICAL
DU
CABINET
0.00 € |
20
000.00
€
MEDICAL PORTAIL
GOLF
0.00
€ | 25
000.00
€
PATRIMOINE
NATUREL
0.00
€ | 30
000.00
€
ZONE
DE
STOCKAGE
ONF
0.00
€ |
40
000.00
€
CHEMIN
ACCES
CC
CROIX
VERTE
0.00
€ | 22
000.00
€
AUTRES
MATÉRIELS
DE
TRANSPORT
0.00
€ |
50
000.00
€
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
0.00
€ | 30
000.00
€
SIGNALETIQUE
0.00
€ |
40 000.00
€
STATIONNEMENT
PROVISOIRE
J. MERMOZ
0.00
€ |
33
000.00
€
ACOUSTIQUE
SALLE
DES
FETES
ET MAIRIE
0.00
€ |
70 000.00
€
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
0.00
€ | 577
000.00
€
RENOVATION
CLOTURE
GOLF
0.00
€ | 3830.00
€
TRAVAUX
REAMENAGEMENT
ECA
0.00
€ |
135
350.00
€
TRAVAUX
RUE
DE
TIGERY
0.00
€ |
89
000.00
€
Total
chapitre
21 - Immobilisations
corporelles
: |
1184930.00€|
1165180.00€ |
2350
110.00
€
Total
chapitre
23 - Travaux
en
cours:
0.00 €
0.00 €
0.00 €
Total
chapitre
16
- Emprunt
et dettes
assimilées
:
346
000.00
€
0.00€|
346000.00€
Total dépenses réelles d'investissement
1643 000.00 €
|
1382631.71€|
© 25 ST
SUBV
TRANSF
CPTE
RESULT
GFP
DE
RATTACH.
€
149
608.00
38
000.00
€
à
et
.
140 000.00
Total
chapitre
040
- Opérations
d'ordre
entre
sections
:
€
38
000.00
€
178
000.00
€
51
REGULARISATIONS
IMPUTATIONS
COMPTABLES
000.00
€
0.00
€
51
000.00
€
:
Bus
.
.
51
Total
chapitre
041
- Opérations
patrimoniales
:
000.00
€
0.00
€
51
000.00
€
Total
dépenses
d'ordre
d'investissement
51
000.00
€
38000.00€|
229
000.00
€
Total des dépenses d'investissement
1885000.00€|
1420631.71€|
°?°* nr
Restes
à réaliser
N-1
0.00 €
405 368.29 € |
405
368.29 €
Total
des
dépenses
d'investissement
cumulées
1885000.00€
1 826
000.00
€
468
ur:
IL'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
Budget
supplémentaire
2024
en
équilibre
et
d’annexer
la
présente
notice
au
budget
en
tant que
présentation
brève
et synthétique.
VOTES
: UNANIMITE 3 - COMPOSITION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
FINANCES
COMMUNALE
- REMPLACEMENT
DE
MONSIEUR
JACQUES
DEMEURE,
MEMBRE
DE
L'OPPOSITION
MUNICIPALE
Depuis
le décès
de
Monsieur
Jacques
DEMEURE,
son
siège
de
membre
de
l’opposition
municipale
au
sein
de
la
commission
finances
est
resté
vacant.
Sachant
que
pour
respecter
le principe
de
proportionnalité,
un
membre
de
l’opposition
doit
être
désigné
pour
son
remplaçant
au
sein
de
cette
instance
La candidature
de
Monsieur
DAL
ZOTTO
Alain
membre
de
l'opposition
municipale
est proposée.
IL vous
est donc
proposé
de
procéder
à la désignation
du
membre
remplaçant
de
Monsieur
Jacques
DEMEURE
au
conseil
au
sein
de
La commission
finances
en
tant
que
membre
de
l'opposition.
VOTES
: UNANIMITE
4 - PARTICIPATION
A LA SURCHARGE
FONCIERE
POUR
SOLIDARITES
NOUVELLES
POUR
LE LOGEMENT
(SNL)ESSONNE
Par courrier
du
18
juin
dernier,
l'association
Solidarités
Nouvelles
pour
le Logement
Essonne
(SNL)
nous
sollicite
un
nouvelle
fois afin
d'obtenir
une
subvention
communale
éligible à la surcharge
foncière
à hauteur
de 50 000 €
suivant
nos
disponibilités
budgétaires.
Cette
aide
assurerait
ainsi
l’équilibre
financier
de
l’opération
pour
l'acquisition
de
5 nouveaux
logements
situés
10
rue
de
Tigery.
En
effet,
les
coûts
de
construction
ne
permettent
plus
à
l’association
d’équilibrer
le
projet
initial,
alors
que
ce
dernier
est
abouti
à 80%.
Le
montant
demandé
ci-dessus
peut
à la demande
de
SNL!
être
fractionné
sur
plusieurs
exercices
comptables.
Je vous
propose
d'attribuer
une
participation
communale
au
titre
de
la surcharge
foncière
pour
la construction
de
5
logements
locatifs
sociaux
au
10
rue
de
Tigery
pour
l'Association
SNL
à
hauteur
de
30
000
€,
pour
l’année
2024. Ce
montant
versé
viendra
réduire
le montant
de
la pénalité
S.R.U.2 2026.
Les crédits
correspondants
seront
inscrits
à l’article 20423
du
budget
de
la commune.
VOTES
: UNANIMITE
5 - DONS
DE
L'ASSOCIATION
SAINT-GERMAIN
PATRIMOINE
DE
SAINT
GERMAIN
LES
CORBEIL
GREVES
D’UNE
AFFECTATION
SPECIALE
L'église
Saint-Germain
Saint-Vincent,
classée
Monument
Historique,
nécessite
des
travaux
de
restauration
pour
remédier
à diverses
pathologies
identifiées
par un
architecte
spécialiste
des
Monuments
Historiques.
Ces
travaux
sont
soutenus
par
la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
engagée
dans
la préservation
de
ce
patrimoine
depuis
1905.
Depuis
sa
création,
l'association
Saint-Germain
Patrimoine
a
collecté
7
500
euros
pour
contribuer
à
ces
travaux.
Elle souhaite
à ce jour faire don
de cette
somme
à la commune.
1 Solidarités
Nouvelles
pour
le Logement
Essonne
2 Loi Solidarité
et Renouvellement
Urbain
Tél.:
01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel : contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
eee La
finalité
de
cette
association
est
de
collecter
des
recettes
pour
contribuer
au
financement
de
la
restauration
de
cet
édifice.
De
fait
d’autres
versements
parviendront
dans
les
années
à
venir
pour
le
financement
de
cette
opération.
Par
décision
de
l’équipe
municipale,
les
montants
versés
par
l'association
Saint-Germain
Patrimoine
seront
affectés
aux
dépenses
d'investissement
en
cours
et à venir
pour
la restauration
de
l’église Saint-Vincent.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin,
e
D'ACCEPTER
le don
pour
la commune
de
l’association
Saint-Germain
Patrimoine
pour
un
montant
de 7 500
€ versé
par chèque
de
la Caisse
d'Epargne.
e
D'ACCEPTER
les
dons
ultérieurs
de
ladite
association,
e
D’AFFECTER
ces
recettes
pour
les
dépenses
d'investissement
en
relation
avec
la
restauration
de
l’église Saint-Vincent
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
délibération,
VOTES
: UNANIMITE
6 - TAXE
D'HABITATION
: MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À
L’HABITATION
PRINCIPALE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1407
ter du
code
général
des
impôts
(CGI),
les conseils
municipaux
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à
l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le taux
majoré
est intégré
dans
le plafond
existant
des taux de taxe
d'habitation.
L'instauration
de
la majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante.
Or
depuis
la
parution
du
décret
2023-822
du
25/08/2023,
la
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
est
considérée
comme
commune
ayant
un
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logement,
soit
en
«zone
tendue
».
De
ce
fait,
la
commune
peut
délibérer
afin
d'instaurer
cette
taxe
pour
les
propriétaires
dont
l'habitation
principale
n'est
pas
sur
Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lors
du
séminaire
du
15 juin
dernier,
nous
avons
décidé,
à la majorité,
d'instaurer
cette taxe
pour
l’année
2025.
Après
avis
de
la commission
finances
réunie
le lundi
16 septembre
2024,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'instaurer
la majoration
de 30 %
sur
la part communale
de
la cotisation
de taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Cette taxe sera
perçue
à partir de
l'exercice
2025.
VOTES
: UNANIMITE
7 - RECRUTEMENT
AU
TITRE
D’UNE
ACTIVITE
ACCESSOIRE
Conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont créés
par l'organe
délibérant
de
la collectivité ou
de
l'établissement.
L’organe
délibérant
doit
mentionner
sur quel(s)
grade(s)
et à quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l'autorité
territoriale
à recruter.
En
application
de
l’article
L 123-7
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
l’agent
public
peut
être
autorisé
par
l'autorité
hiérarchique
dont
il relève
à exercer
une
activité
à titre
accessoire,
lucrative
ou
non,
auprès
d’une
personne
où
d’un
organisme
public
ou
privé.
Cette
activité
doit
être
compatible
avec
les fonctions
confiées
à
3 Code
Général
des
Impôts l’agent
public,
ne
pas
affecter
leur exercice
et figurer sur la liste des
activités susceptibles
d’être
exercées
à titre
accessoire.
C’est
l’article
11
du
décret
n°2020-69
du
30
janvier
2020
qui
liste
les
activités
susceptibles
d’être
autorisées. L'activité accessoire
est une
activité
limitée dans
le temps,
occasionnelle,
périodique
et ne pouvant
pourvoir
un
emploi
permanent,
même
à temps
non
complet,
quelle
que
soit la quotité
de travail. Aucun
acte spécifique
n’est
réglementairement
prévu
pour
le
recrutement
au
titre
d’une
activité
accessoire.
De
ce
fait,
en
l’absence
de
dispositions
particulières,
le
recrutement
de
ces
agents
s'effectue
selon
Le
droit
commun
du
Statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
De
ce fait,
l’activité
publique
accessoire
peut
donc
être
exercée
:
Ÿ_
Soit en
qualité
d'agent
contractuel
nommé
sur un
emploi
non
permanent,
Ÿ_
Soit
en
qualité
de
vacataire.
Dans
ce cas,
l'engagement
devra
cependant
être
très
ponctuel
et limité
dans
le temps
(quelques
journées
par
an).
Par
conséquent,
si
l’activité
accessoire
est
exercée
au
titre
d’un
contrat
d’agent
contractuel,
ce
contrat
ne
semble
pouvoir
être
conclu
que
pour
satisfaire
des
besoins
saisonniers
ou
occasionnels.
En
effet,
les emplois
créés
pour
faire
face
à de
tels
besoins
ne
sont
pas
des
emplois
permanents
des
collectivités.
L'article
L
332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le cas
échéant,
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs.
Considérant
qu’en
raison,
qu'aucun
candidat
pour
le
poste
de
responsables
des
finances
de
la
ville
n’a
été
recruté
à ce jour,
il y aurait
lieu de créer
un
emploi
au titre d’une
activité accessoire
pour
la période
allant du
1°
octobre
2024
au
15
avril
2025,
lequel
pourra
être
renouvelé,
si Les
besoins
du
service le
justifient
et sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'employeur
principal,
dans
la limite
des
dispositions
de
l’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
responsable
des
finances
de
la ville et du
CCAS
et il devra
justifier d'au
moins
5 ans
d'expérience
sur
un
poste
similaire.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
précise
les
modalités
de
rémunération
d’une
activité
accessoire
dont
bénéficie
une
collectivité
publique
(Fiche
Bercy
Colloc
-
avril
2010).
Elle
peut
donc
être
soit
basée
sur un indice de
rémunération
soit sous forme
d’une
indemnité
pour
un agent
déjà
à temps
complet.
Dans
les
deux
cas,
la
rémunération
accessoire
n'est
soumise
à
aucune
cotisation
sociale
à
l'exception
de
la
CSG‘,
CRDSS,
RAFPS
et de
la cotisation
du
Centre
de Gestion
(en
application
de
l’article D.171-11
du
code
de la sécurité
sociale).
La
rémunération
de
cet agent
sera
d’un
montant
forfaitaire
de
60 € brut.
C’est
pour
cela
qu'il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
:
e
Délibérer
pour
le
recrutement
d’un
agent
à compter
du
ler
octobre
2024
jusqu’au
15
avril
2025
sur
un
poste
non
permanent
au
titre
d’une
activité
accessoire
sur
le
grade
d’attaché
territorial
à
4
heures
par
semaine
pour
exécuter
les
missions
de
responsable
des
finances
;
e
D’autoriser
Monsieur
Le Maire
ou
son
représentant
à recruter
un
agent
contractuel
pour
pourvoir
cet
emploi
sur
le fondement
de
l’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
les
conditions
susvisées
;
e
De fixer à la rémunération
une
indemnité
accessoire
forfaitaire
horaire
égale
à 60 €;
e
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet effet.
VOTES
: UNANIMITE
4 Contribution
Sociale
Généralisée
$ Contribution
pour
le remboursement
de
la dette
sociale
5 Retraite
additionnelle
de
la fonction
publique
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2 route
de
Lieusaint
- 91250
Fax:
0160750191
Département
de
l'ESSONNE
;
Courriel : contact@sglc.fr
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/ 8 - OUVERTURE
POSTE
APPRENTI
ESPACES
VERTS
Le
contrat
d'apprentissage
s'adresse
aux jeunes
de
moins
de
26
ans,
dont
le dossier
a été
accepté
par
l'école
dans
laquelle
ils souhaitent
suivre leur
formation.
La
formation
se
déroule
en
alternance,
entre
l’école
(cours
théoriques)
et
la structure
d'accueil
(mise
en
œuvre
concrète).
Ce
principe
permet
au jeune
d’acquérir
une
expérience
immédiatement
transférable,
et réellement
professionnelle. Pour
la structure
d'accueil,
cela
nécessite
un
investissement
important
de
la
part
du
maître
d'apprentissage,
et
la mise
à disposition
de moyens
permettant
à l'apprenti de travailler dans
de bonnes
conditions.
C’est l'occasion
d’un
partage
d'expérience,
et
d’une
aide
régulière
sur
une
période
longue
(l’année
scolaire).
La collectivité
contribue
ainsi au devoir de formation
des jeunes,
comme
elle le fait déjà
lorsqu'elle accueille
des
stagiaires
tout
au
long
de
l’année.
Le salaire
de
l'apprenti
est fixé
en
pourcentage
du
SMIC.
Il est déterminé
en
fonction
de
l’âge
de
l'apprenti
et de
l’année
d'exécution
du
contrat ainsi que
de la nature
du contrat
(secteur
public ou
privé).
L'Etat prend
en charge
la quasi-totalité
des
cotisations
patronales
de
sécurité
sociale.
Le
coût
de
la formation
est
pris
en
charge
par
la
commune. Compte
tenu
des
éléments
de
ce
dossier
(âge
de
l’apprenti,
niveau
de
diplôme
et contrat
en
secteur
public),
le
salaire est fixé à 43%
du
SMIC
la 1ère année
et 51%
la deuxième
année,
exonéré
en partie des charges
patronales,
le coût
de
la formation
est à la charge
de
la collectivité
pour
un
montant
annuel
de
11 500
€ par an
et le contrat
est
conclu
pour
deux
années
scolaires.
ILest
proposé
de
créer
un
poste
d'apprentissage,
afin
de
permettre
à un
jeune
en
Brevet
de
technicien
Supérieur
Agricole
spécialité Aménagement
Paysager
de se former
en
alternance
au
sein
du
centre
technique
municipal.
VOTES
: UNANIMITE
9 - VERSEMENT
DE
LA
PRIME
DE
FIN
D’ANNEE,
DEMANDE
DE
PRECISIONS
Par délibération
du
10 avril 1989,
le Conseil
Municipal
a décidé
de verser une
prime
de fin d'année
aux agents,
sachant
que
précédemment,
cette
dernière
était versée
par
l’amicale
du
personnel.
La délibération
61-1999
concernant
la révision
du
calcul
de cette
prime,
précise
les modifications
apportées
suivants
les absences
des
agents.
Les documents
énumérés
ci-dessus,
ne précisent
pas
d’autres
données.
Par
courriel
du
26
juin
2024,
le Service
de
gestion
Comptable
d'Evry,
nous
demande
de
délibérer
de
nouveau
afin
d’être
plus
précis
sur
Les
conditions
de
versements
de
cette
prime
de
fin
d’année.
VOTES
: UNANIMITE
10
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
ILest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
créer
le poste
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
agent
titulaire
ou
contractuel
sur
ce
garde
au
sein
du
service
Jeunesse
et Sport. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an
maximum
et
prolongé
dans
la
limite
totale
de
deux
ans
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année :
Catégorie
Nombre
Nature
du poste
se
;
Grade
hiérarchique
de poste
B
Educateur
territorial
des
Educateur
activités
physiques
et
1
sportif/Animateur
sportives
(ETAPS)
jeunesse
Les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
communal.
VOTES
: 21
voix
pour
et
2 abstentions
11-
AVIS
SUR
LES
OUVERTURES
DOMINICALES
2025
Le repos
hebdomadaire
et dominical
a été institué
par la loi du
13 juillet 1906
en faveur des salariés de l’industrie
et
du
commerce.
Il revêt
un
caractère
impératif,
mais
connait
certains
tempéraments.
Un
certain
nombre
de
dérogations,
strictement
définies
par
la
loi
permettent
d'accorder
le
repos
hebdomadaire
un
autre
jour
que
le
dimanche. Parmi
les
catégories
de
dérogation
existent
celles,
sur
décision
du
Maire,
qui
permettent
de
supprimer
ce
repos
pour
un
certain
nombre
de
dimanches
dans
l’année,
pour
les
établissements
qui
exercent
le
commerce
de
détail. En
effet,
la loi 2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l'égalité
des
chances
économiques
dite
loi « Macron
» modifie
les
pouvoirs
du
Maire
dans
ce
domaine,
dans
la
limite
maximale
de
12
dimanches
par
an,
et ce, au
bénéfice
de
chaque
catégorie
de
commerce
de
détail.
Toutefois,
avant
de
prendre
son
arrêté
réglementaire
fixant
la
liste
des
dimanches
sur
lesquels
se
porte
la
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
l’année
suivante
(avant
le
31
décembre
2023),
le
Maire
doit
solliciter
l'avis
préalable
du
Conseil
municipal
pour
les
5
premiers
dimanches,
et
l'avis
conforme
de
l’agglomération
Grand
Paris
Sud,
au-delà.
Deux
enseignes
de
la commune
: GRAND
FRAIS
et AUCHAN
ont déjà
sollicité des
dérogations,
à savoir:
GRAND
FRAIS
AUCHAN
5 janvier
2025
12 janvier
2025
19 janvier
2025
29 juin 2025 6 juillet
2025
31
août
2025
7 septembre
2025
30
novembre
2025
7 décembre
2025
14
décembre
2025
21
décembre
2025
X
28
décembre
2025
X
XIXIXIX IX IX IX IX IX EX IX | DK
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél.
: 01
69
89
70
70
2
route
de
Lieusaint
- 91250
Fax: 0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
:
Courriel
: contact@sglc.fr
httos://wWwuw.saint-germain-les-corbeil.org/ D’autres
enseignes
de
la commune
pourraient
être
intéressées
en 2025.
Dans
la
mesure
où
il est
possible
d’autoriser
réglementairement
jusqu'à
12
jours
d'ouverture
par
an,
sous
réserve
à partir du
6°" jour
d'ouverture
dérogatoire,
de solliciter l'avis de l’agglomération
Grand
Paris Sud
avant
le 30 septembre
2024,
il est proposé
d’autoriser
l'ouverture
de
principe
des
établissements
de
commerces
tous
secteurs
confondus,
au
cours
de
l’année
2025.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
les dates
de
dérogation
à l'interdiction
du
travail
aux
dates
précitées. e
D'’émettre
un
avis
favorable
à
l’autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
commerce
tous
secteurs
confondus,
en
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés,
des
magasins
sis
à
Saint-Germain-lès-Corbeil,
les jours
susmentionnés.
e
De
dire
que
dans
le
cas
où
les
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
applicables
à
l'établissement
imposent
le
volontariat
des
salariés
au
travail
dominical,
seuls
les
salariés
volontaires
pourront
être
employés
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
e
De
préciser
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical,
bénéficiera
au
minimum,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d’un
repos
compensateur
d’une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d’une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives
et que
ce
repos
compensateur
sera
accordé
à
l’ensemble
du
personnel,
par
roulement,
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la quinzaine
qui
précède
ou
qui suit le dimanche
travaillé.
e
De
préciser
que
les dates
seront
définies
par un
arrêté
de
Monsieur
le Maire
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
à cet
effet.
e
De
notifier la présente
délibération
à la Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud.
e
De donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
exécuter
la présente
délibération.
VOTES
: UNANIMITE
12
- REDEVANCE
D’OCCUPATION
DES
SITES
POUR
DES
TOURNAGES
Les
décrets
n°151
et 157
du
10 février 2009
permettent
à toutes
les administrations
de
percevoir
une
redevance
pour
services
rendus
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
de
leurs
espaces
publics
notamment
pour
des
tournages. La circulaire
de
DGFIPT/APIES
du
23
mars
2009
est venue
préciser dans
quelles
conditions
les mises
à disposition
d'espaces
peuvent
donner
lieu
à des
redevances
pour
services
rendus.
L'Agence
du
Patrimoine
Immatériel
de
l'Etat a développé
une
démarche
afin
d'assurer
aux
administrations
un
juste
retour
financier
en
accueillant
des
tournages
ou
autres
événements
dans
les
lieux
publics.
La
Ville
a
été
récemment
sollicitée
par
deux
sociétés
de
production
pour
le tournage
d’un
film
sur
domaine
public
communal.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
il semble
opportun
de
fixer
le
montant
des
redevances
d'occupation
des
sites
comme
suit
:
>
Occupation
d’un
bâtiment
communal
(église,
écoles,
équipements
publics...) :
-
Tarif forfaitaire
journalier
en
cas
d'occupation
totale
: 1 500
€ par
site
occupé
-
Tarif forfaitaire journalier
en
cas
d'occupation
partielle
: 5 € par
m?
bâti
du
site
occupé
>
Occupation
d’un
espace
public
(voirie,
parc,
parking...) :
-
Tarif horaire
sans
régulation
de circulation
sur
la voirie : 100 €
-
Tarif horaire
avec
régulation
de
circulation
sur la voirie
: 300
€
Ces
montants
n’intègrent
pas
les
frais
inhérents
à
la
sécurisation
du
site
(gardiennage
supplémentaire),
au
barriérage,
aux
raccordements
électriques
et à la préparation,
à l'entretien
et à la remise
en
état du
site,
lesquels
seront
facturés,
après
devis,
et formalisés
par
convention
particulière.
T Direction
Générale
des
Finances
Publiques
8 Agence
du
Patrimoine
immatériel
de
l'Etat ILest
proposé
d'appliquer
ces
redevances
à compter
du
1er
octobre
2024.
VOTES
: UNANIMITE
La
séance
se
clôture
à 20h45.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Le secrétaire
de séance
Grand
Paris
Sud,
Yann
PÉTEL
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
Tél. : 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
75
0191
Courriel
: contact@sglc.fr
httos://www.saint-cermain-les-corbeil.org/