Procès Verbal - PV CM 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2025 III?download=true

Procès Verbal - PV CM 2025 III?download=true

Procès Verbal - PV CM 2024 III?download=true

Procès Verbal - PV CM 2024 III?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2023?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2023?download=true

Déliberation - Liste délibérations 2026 III?download=true

Procès Verbal - PV CM 2025 I?download=true

Procès Verbal - PV CM 2024 VIII?download=true

Procès Verbal - PV CM 2025 I?download=true

Procès Verbal - PV CM 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, 1

Mairie - 31330

PROCÉS VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS PRISES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

du 10 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 10 avril à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; René JACOB ; Karine BERNARD ; Christophe APAT ; Sophie CAPELLE ; Jean François PAULIN ; Véronique DEBONO ; Michel SULTAN

Secrétaire de séance : Karine BERNARD

Absents excusés : Alexandre PEEL ; Lorena BUTTO

Date de convocation et d’affichage : 06 avril 2026.

Ajout délibération à l’ordre du jour :

• AFL : garantie d’emprunt

• Transfert produit de la TA à la CCHT

• Point info : heures supplémentaires

Monsieur le Maire propose aux conseillers la possibilité de les ajouter à l’ordre du jour Accepté à l’unanimité

Débat d’orientation budgétaire

Voir annexe

Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2026 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité

III-1 : CFU 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la

commune de Saint-Cézert

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Cézert ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation

financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan

et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;2

Après en avoir délibéré et sur la présentation des éléments financiers dans le

débat d’orientation budgétaire, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

le conseil municipal décide (4 pour, 0 contre, 4 abstentions) :

-d’approuver le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Cézert

-de donner pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

III-2 : Affectation des résultats 2025 :

Après avoir examiné le CFU, le conseil municipal statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2025 approuve, à l’unanimité, les affectations suivantes : - Résultat de l’exercice fonctionnement : 39 129,29 €

- Résultats antérieurs reportés fonctionnement : 241 552.48€

- Résultats à affecter : + 280 681.77€

- Résultat de l’exercice en investissement (restes à réaliser retirés) : + 396 973.90€

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00 €

- Report en fonctionnement R 002 : + 280 681.77€

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (9 pour, 0

contre, 0 abstention) l’affectation de résultat arrêtée comme ci-dessus.

III-3 : vote des taux TFB-TFNB-THRS

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général

des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des

taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle l’évolution du produit lié aux taxes foncières des dernières années et expose

4 propositions de taux dont un taux sans augmentation.

Monsieur le Maire Interroge l’assemblée délibérante sur la possibilité de faire évoluer

les taux.

Après échanges sur chaque proposition, Monsieur le Maire propose à l’assemblée

délibérante d’augmenter comme suit les taux en 2026 :

TAXES Taux 2025 (rappel) Taux 2026

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 34.57 35.07

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 54.79 55.58

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale (THRS)

10.37 10.523

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide (8

pour, 1 contre, 0 abstention) de voter pour 2026 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 35.07

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 55.58

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à la résidence principale : 10.52

II-4 : Vote du budget 2026

Après avoir échangé sur les prévisions budgétaires, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté en séance comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 682 983.36€ 402 301,59€

Restes à réaliser de l’exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 280 681.77€

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 682 983.36€ 682 983.36€

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 688 958,84€ 291 984,84€

Restes à réaliser de l’exercice précédent 150 681.85€ 567 481.68€

Solde d’exécution de l’exercice précédent reporté 19 825.83 0€

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 859 466.52€ 859 466.52€

TOTAL DU BUDGET 1 542 449,88€ 1 542 449,88€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (9 pour, 0

contre, 0 abstention) le budget primitif 2026 arrêté comme ci-dessus.

III-5 Commission communale des impôts directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants : - 1 agent;4

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (9 pour, 0 contre, 0 abstention), pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650 du CGI :

COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS

TITULAIRES SUPPLEANTS

Karine BERNARD 106 Chemin de Taillepied

31330 St Cézert

Gilles BOSC, 2160 chemin de l'Aubine

31330 St Cézert

Martine PRENIERE, 344 route de Launac

31330 St Cézert

Bernard MARTINEZ, 251 route du Burgaud

31330 St Cézert

Christophe APAT, 450 route de grenade

31330 St Cézert

Patrick BUTTO, 10 route de Grenade

31330 St Cézert

Claude BUTTO 95 Chemin d'Empiroulet

31330 St Cézert

Caroline OLIVEIRA SOARES, 88 Chemin d'Empiroulet

31330 St Cézert

Lydie BENNEY, 133 Chemin de Guerguille

31330 St Cézert

Jean Claude LAGARDELLE, 90 route du Burgaud

31330 St Cézert

Jean pierre COSTES, 100 route du Burgaud

31330 St Cézert

Marie Claire JOUBIOUX, 738 Chemin d'Empiroulet

31330 St Cézert

Jean-Philippe BUTTO, 134 place du village

31330 St Cézert

Brigitte INVERNON, 180 route de Launac

31330 St Cézert

René JACOB, 300 route du Burgaud

31330 St Cézert

Nathalie LEBRETON, 387 route du Burgaud

31330 St Cézert

Catherine SOURIAC, 558 route de Launac

31330 St Cézert

Thierry BIENFAIT, 492 Chemin d'Empiroulet

31330 St Cézert

Vivian DESSANS 276 route de Launac

31330 St Cézert

Alain FRANCHINI, 1070 route du Burgaud

31330 St Cézert

Mme BUSQUE

31330 Le Burgaud

André BARUTEL

31330 Launac

Sylvain TOUZOULI, Naougo

31330 LAUNAC

Beatrice IZARD, le merle

31330 Caubiac

III-6 AFL : garantie d’emprunt 2026

Monsieur le maire expose les motifs de cette délibération.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.5

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés : - L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société

anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France

Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des

Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence

France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome

à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la

Garantie).

La commune de Saint-Cézert a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale

le 24 mars 2023.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de

garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites

décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux

Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale

(des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du

Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou

titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres

Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre

et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale,

au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et

éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre

de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre

Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale,

chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que

soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.6

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine

des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence

France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être

appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut

de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence

France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire,

(ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société

Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le

modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En

conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration

d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente

délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

La Commune de Saint-Cézert :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2,

Vu la délibération n°2023-III-6, en date du 24 mars 2023 ayant approuvé l’adhésion

à l’Agence France Locale Saint-Cézert

Vu la délibération n°2024-VII-2 en date du 4 octobre 2024 ayant confié à Monsieur le

Maire la compétence en matière d’emprunt pour la réhabilitation de la salle des fêtes ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la

nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première

demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de

l’encours de dette de Saint-Cézert, afin que Saint-Cézert puisse bénéficier de prêts

auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en

vigueur à la date des présentes.

Après en avoir débattu, les conseillers à l’unanimité (9 pour, 0 contre, 0

abstention) :

-décident que la Garantie de Saint-Cézert est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale,

(les Bénéficiaires) :7

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année

2026 est égal au montant maximal des emprunts que Saint-Cézert est

autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenus par Saint-Cézert pendant l’année 2026 auprès de

l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société

Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, Saint-Cézert s’engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,

dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et

que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

 Autorisent le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le

ou les engagements de Garantie pris par la Saint-Cézert, dans les conditions

définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorisent Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

III-7 : transfert du produit Taxe d’aménagement à la Communauté des communes des Hauts Tolosans

Monsieur le maire expose les motifs de cette délibération.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative

pour 2022 qui rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des

communes aux EPCI,

Vu l'article 1379 du CGI,

Considérant que les textes en vigueur prévoient que ce reversement peut être réalisé

à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de

collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements

publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les

conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant l'évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI

selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu

par la commune,

Après en avoir débattu, les conseillers décident à l’unanimité (9 pour, 0 contre,

0 abstention) :8

-D’instituer, à compter du 1er janvier 2027, un reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes : à hauteur

de 5% du produit de la taxe pour la CC des Hauts Tolosans.

-Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire des Hauts

Tolosans.

8- Point information : Heures supplémentaires

Monsieur le maire indique que le CDG31 a été sollicité sur la question des heures de

la secrétaire générale de mairie, effectuées dehors de son temps de travail (35h sur

deux communes), pour nécessité de service. En l’absence de texte règlementaire

traitant la question, le cycle de l’agent étant de 35h en prenant en compte les heures

effectuées dans les deux collectivités, les heures exceptionnelles effectuées à la

demande du supérieur hiérarchique sont considérées comme des heures

supplémentaires.

Informations diverses :

Café communal : prochaine ouverture 24 avril.

Questions diverses :

Pas de questions

En l’absence de questions la séance est levée à 00h30.9

Réunion du conseil municipal 10 avril 2026

Séance 2026-III

L’an deux mille vingt-six, le 10 avril à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance d’installation du nouveau conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire sortant.

Présents : Henri OLIVEIRA SOARES ; Martine PRENIERE ; René JACOB ; Karine BERNARD ; Christophe APAT ; Sophie CAPELLE ; Jean François PAULIN ; Véronique DEBONO ; Michel SULTAN

Secrétaire de séance : Karine BERNARD

Absents excusés : Alexandre PEEL ; Lorena BUTTO

Date de convocation et d’affichage : 06 avril 2026.

Ajout délibération à l’ordre du jour :

• AFL : garantie d’emprunt

• Transfert produit de la TA à la CCHT

• Point info : heures supplémentaires

Monsieur le Maire propose aux conseillers la possibilité de les ajouter à l’ordre du jour Accepté à l’unanimité

Débat d’orientation budgétaire

Voir annexe

Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 mars 2026 : Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvée à l’unanimité

III-1 : CFU 2025

III-2 : Affectation des résultats :

III-3 : vote des taux TFB-TFNB-THRS

II-4 : Vote du budget

III-5 Commission communale des impôts directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

III-6 AFL : garantie d’emprunt

II-7 : transfert du produit Taxe d’aménagement à la Communauté des communes des Hauts Tolosans

Point 8 : Heures supplémentaires

Le Maire Le Secrétaire de séance