Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°33 du 13 MARS 2026

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°33 du 13 MARS 2026 Document publié le Vendredi 13 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°33 du 13 MARS 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°33

Du 13 MARS 2026

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 33

Du 13 mars 2026

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/00963 12/03/2026 Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif Promotion du 14 juillet 2026

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/MS

103

12/03/2026 Portant autorisation de déshabilitation partielle de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII à Nogent-sur-Marne (94130), géré par la Fondation des Artistes

Arrêté Date INTITULÉ Page

2026/ sans

numéro

23/02/2026 Convention de délégation de gestion relative à l’exécution de certaines missions de

publicité foncière

2026/06 10/03/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents de l’antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne en matière de contentieux et gracieux fiscal

2026/ sans

numéro

11/03/2026 DÉCISION PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

2026/ sans

numéro

12/03/2026 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET

DES DOUANES

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

2026/00282 11/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen

d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 mars 2026

2026/00283 12/03/2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen

d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 mars 2026

2026/00285 12/03/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Arrêté Date INTITULÉ Page

11/2026 29/01/2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES ADMINISTRATEURS DE GARDE

12/2026 26/02/2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL

13/2026 28/01/2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSARRÊTÉ n° 2026/00963

Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif

Promotion du 14 juillet 2026

Le préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 oc - tobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeu- nesse et des sports ;

VU les instructions ministérielles jeunesse et sports n° 87/197/JS du 10 novembre 1987 rela- tive à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associa- tif ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités aca- démiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, Monsieur Etienne STOSKOPF ;

VU l’arrêté 2022-n°00550 du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

VU le compte-rendu de la réunion du 6 mars 2026 de la commission départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,

Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est

décernée, au titre des promotions du 14 juillet 2026, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms suivent :

Mme BAHIRI Noua

M. BEAUDIN Franck

Mme BONNET Audrey

Mme BRAGUE Sylvie

Mme CEBILE Florence

Mme CLOAREC GUIGNON Dominique

M. CREACH Jean-Baptiste M. DENICAS Jean-Louis

Mme FRECHAULT CORNIQUET Françoise

M. FREISS Daniel

M. FUSEY Jean-Jacques

Mme GERBAULT DARMON Dominique

Mme GODAILLIER Marie-Christine Mme HELLALET Elodie

M. HEMERY Frédéric

M. LAVIGNE Cyril

M. LE PENVEN Dominique

M. LEFEBVRE Jean

Mme LEMEUNIER CHALABI Nadia

Mme LEPROUT BERTON Régine

Mme LUNION PARASSOURAMIN Peggy

Mme MACQ CLERMONT CLERMONT Rose

M. MARSY Bernard

Mme MENDEZ SADIO Mariama

Mme MICHEAU Cathy

M. MOINEAU Michel

Mme NATUREL Véronique

Mme PATIN ZANICOLI Brigitte

M. PEGARD Jean-Philippe M. ROCHE Luc

Mme STRACZEK Anne

Mme THORAVAL DELECROIX Patricia

Mme TUMG PEREIRA Marie

Article 2 : La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2026, à la personne domiciliée ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont le nom suit :

Mme ADDOU Yasmine

M. AMARO LETESTU Marco

Mme AMARO LETESTU ClaudiaMme BAUTISTA Angela

Mme BORNATI Ilaria

M. DA CUNHA Antony

M. DE CRESCENZO Hashim

Mme DO LAGO Audrey

M. ENGEL Jolan

Mme GRANJON Corinne

Mme

Mme

LACHASSAGNE

MARCILLY VASQUEZ

Chloe

Sarah

Mme MATOU Wilhem

Mme PENHOUET Isabelle

Mme PIERRONNE Lise

Mme THOMAS Amy

Mme YAN Anna

Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 12/03/2026

SIGNÉ

Étienne STOSKOPFARRÊTÉ CONJOINT N° 2026-MS-103

Portant autorisation de déshabilitation partielle de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII à Nogent-sur-Marne (94130), géré par la « Fondation des Artistes »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France

VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val- de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1582 du 3 mai 2002 portant autorisation de transformation de la maison de retraite « Maison Nationale des Artistes » à Nogent-sur-Marne en EHPAD ;

VU l’arrêté du Ministère de l’intérieur du 19 décembre 2018 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » ;

VU l’arrêté conjoint n° 2019-204 du 31 octobre 2019 portant autorisation de modification de capacité de l’EHPAD la « Maison Nationale des Artistes », sis 14 rue Charles VII à Nogent sur Marne (94130), géré par la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques ;

VU l’arrêté conjoint n° 2023-373 du 28 septembre 2023 portant changement de dénomination sociale de la « Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes »,

1gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII à Nogent-sur-Marne (94130) ;

VU le courrier en date du 20 décembre 2024 par lequel la Directrice Générale de la « Fondation des Artistes » sollicite une déshabilitation partielle de 10 places de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ;

CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluations sont satisfaisants au vu des critères établies par l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de- Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : La déshabilitation partielle de l’EHPAD « Maison Nationale des Artistes », situé au 14 rue Charles VII à Nogent-sur-Marne (94130) est accordée à la « Fondation des Artistes » et prend effet à compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « Maison Nationale des Artistes » est de 80 places d’hébergement permanent.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 080 604 5

Code catégorie : 500 [EHPAD]

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées] Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet Internat] Code clientèle :

Capacité :

711 [Personnes Agées Dépendantes]

80

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 467 4

Code statut : 63

ARTICLE 5e : L’EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de 87,5% de sa capacité, soit 70 places.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui

2le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 12/03/2026

Pour le Directeur de la Délégation Départementale

du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé

Île-de-France,

Le Directeur adjoint de la délégation départementale

du Val-de-Marne

Matthieu BOUSSARIE

Le Président du Département

du Val-de-Marne

Olivier CAPITANIO

3Convention de délégation de gestion relative

à l’exécution de certaines missions de publicité foncière

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entre la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, représentée par Monsieur Philippe DUFRESNOY, Directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et

la Direction régionale des Finances publiques d’Ille-et-Vilaine, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice régionale des Finances publiques, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations d’enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) du Val-de-Marne au service d’appui à la publicité foncière (SAPF) de Redon.

Les opérations déléguées sont précisément définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.

Article 2

Prestations accomplies par le délégataire et le délégant

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :

a. le traitement en enregistrement1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu’il a préalablement mise en instance de rejet ;

1 L’enregistrement d‘une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d’enregistrement, de taxation et de constitution de la réserve d’immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI par l’outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).

1/4b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;

c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalités Télé@ctes ou papier transférées par le SPF du délégant ;

d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l’article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;

e. l’information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du traitement des formalités ;

f. la participation au pilotage et au suivi d’activité du SPF du délégant, notamment par le complètement d’Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d’informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d’information.

2. Le délégant assure :

a. le tri préalable des formalités afin de s’assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;

b. l’enregistrement ou la mise en œuvre de la procédure de refus : - des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ; - des formalités papier ;

c. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement desdites formalités) ;

d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du 1 ;

e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la signature et l’envoi aux usagers des notifications des causes de rejet pour les formalités papier et, en l’absence de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;

f. Le traitement des remembrements et remaniements.

g. Les missions suivantes :

- la comptabilité du service de publicité foncière ;

- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;

- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les usagers non notaires ;

2 La publication d’une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.

2/4- la validation de la réserve d’immeubles ;

- la fermeture des journées de décisions service, d’enregistrement et de publication ; - la gestion des archives.

h. La gestion des recours contentieux des usagers.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.

Article 4

Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de service.

Article 5

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).

Article 6

Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention

La présente convention prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l’initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite à l’autre partie.

Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d’arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.

3/4En cas de dénonciation ou d’arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne.

Fait à Créteil

Le 23/02/2026

Signataires :

Monsieur Philippe DUFRESNOY,

Directeur départemental des Finances

publiques du Val-de-Marne,

« délégant »,

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

Directrice régionale des Finances publiques

d’Ille-et-Vilaine,

« délégataire ».

4/4Décision n°2026-06

Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents de l’antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne en matière de contentieux et gracieux fiscal

L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs

d’État ;

Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,

en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des

impôts des entreprises,

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances

publiques de classe normale, responsable de l’antenne extra-départementale des services des impôts

des entreprises du Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali

TREHOREL-GWAZDA et Nathalie GROS, inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer, au nom

du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 euros ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 80 000 euros ;

3°) tous actes d’administration et de gestion du service relatifs à la gestion des AVISIR et à la mise à jour

des locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

A Créteil, le 10 mars 2026 Direction départementale des Finances publiques du Val-de-MarneArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances

publiques du Val-de-Marne :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 25 000 euros pour les contrôleurs des

finances publiques, et dans la limite de 5 000 euros pour les agents des finances publiques désignés ci-

après :

- Contrôleurs des finances publiques :

M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN

Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE

Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA

Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE

M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART

M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER

Mme Sandrine DUBOIS M. Jérôme VILLEMENOT

M. Cédric HOCHEDE

- Agents des finances publiques :

Mme Ludivine DUCHAUSSOY

M. Paul DUHAMEL

Mme Claire HORVILLE

Mme Fadilla LAREF

M. Romain MERRHEIM

Mme Mauhout AMANI

M. Brice HERSANT

2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises,

modérations ou rejets dans la limite de 25 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés

ci-après :

M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN

Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE

Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA

Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE

M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART

M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER

Mme Sandrine DUBOIS M. Jérôme VILLEMENOT

M. Cédric HOCHEDE

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.À Créteil,

le Directeur départemental des Finances publiques

du Val-de-Marne

Signé

M. Philippe DUFRESNOY

Administrateur de l’ÉtatDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 11 mars 2026

DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

Direction Départementale du Val-de-Marne

RÉSUMÉ

La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service de Gestion Comptable d’Orly

Date d’application : 01/04/2026

DOCUMENTS À ABROGER

NéantDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

D É C I S I O N

portant nomination d’un comptable intérimaire

Madame Marlène DEGRANDI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors Classe à la

Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable

intérimaire du Service de Gestion Comptable d’Orly, sis 9 rue Christophe Colomb 94310 Orly, à

compter du 1er avril 2026.

Fait à Créteil, le 11 mars 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques

Philippe DUFRESNOY

Administrateur de l’ÉtatArrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière

L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de monsieur Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de

préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 11 août 2025 portant nomination de monsieur Philippe DUFRESNOY, administrateur de

l’État, en qualité de directeur des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 2025 / 03349 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques du Val-de-Marne ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Créteil, le 12/03/2026

Par délégation du préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne

Philippe DUFRESNOY

Administrateur de l’État

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNECABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00282

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra

installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 mars 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 11 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Chevilly-Larue (94) le jeudi 12 mars 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le quartier des Sorbiers situé sur la commune de Chevilly-Larue est un secteur sensible marqué par diverses formes de délinquance, particulièrement le trafic de stupéfiants, les vols par effraction et les actes d’intimidation ; que par ailleurs, les effectifs de police ont été pris à partie à plusieurs reprises ces dernières semaines par des groupes d’individus dissimulant leur visage ; que les commerçants et les habitants du quartier expriment un fort sentiment d’insécurité ; qu’ainsi, une opération de sécurisation est prévue le jeudi 12 mars 2026 ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce périmètre, dans le cadre de l’opération de sécurisation précitée ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion de l’opération de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;

1Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Chevilly-Larue (94) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 12 mars 2026 de 18h30 à 20h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 11 mars 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le préfet, directeur de cabinet

Baptiste ROLLAND

2026-00282 2Annexe de l’arrêté n°2026-00282 du 11 mars 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également

être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de

rejet.

2026-00282 32026-00282 4CABINET DU PREFET

Arrêté n°2026-00283

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra

installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 12 mars 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 12 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Vitry-sur-Seine (94) le jeudi 12 mars 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu’une opération de sécurisation est prévue le jeudi 12 mars 2026 dans le quartier Colonel Fabien, secteur sensible située sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite à des faits de violences graves commis à l’encontre des policiers ; qu’il ressort que ces derniers ont été blessés par des jets de pierres au visage ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce périmètre, dans le cadre de l’opération de sécurisation précitée ; que le recours ponctuel à une caméra aéroportée permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion de l’opération de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;

Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

1Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Vitry-sur-Seine (94) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Vitry-sur-Seine dans le quartier Colonel Fabien, conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 12 mars 2026 de 17h00 à 18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

SIGNE

Pour le préfet de police

Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet

Charles BARBIER

2026-00283 2Annexe de l’arrêté n°2026-00283 du 12 mars 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux

mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également

être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux

mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être

considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être

saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de

rejet.

2026-00283 32026-00283 4Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00285

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

1ARRÊTE

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :

a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT) portant sur les ordres de mission (déplacements) et les états de frais (remboursements) ;

d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;

f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).

Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- les policiers adjoints ;

- les policiers réservistes.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, et M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

2En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.

Article 8

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;

- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire ;

3- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;

- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

DÉPARTEMENT DE PARIS (75)

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, cheffe du 3ème district de police judiciaire et, en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;

- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ;

- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;

- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire divisionnaire ;

- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie et par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

Au sein de la sous-direction cyber et financière

- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par son adjointe Mme Eve PESTEIL, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire divisionnaire ;

- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;

4- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Éric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;

- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;

- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.

TITRE II

CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE

Article 9

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et logistiques, ci-après désignés :

- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;

- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;

- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;

- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.

5En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :

- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;

- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.

TITRE III

CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)

Article 11

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration, cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de l’applicatif CHORUS DT :

- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés (VH1) ;

- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs (SG) ;

- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;

- accéder aux ROP (FC).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.

Article 13

Délégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais, correspondants :

aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :

- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

- M. Pascal FLEURANT, brigadier-chef, chef de la section missions (UMI) ;

- M. Sébastien CADET, brigadier-chef, gestionnaire (UMI) ;

- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI) ;

- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;

- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l’UAPP ;

- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ;

- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).

6aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :

- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire administrative, régisseuse ;

- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.

Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :

- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75) ;

- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major ;

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme ;

- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;

- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice ;

- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, cheffe du 3ème district de police judiciaire ;

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne ;

- M. Matthieu HERVE, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris ;

- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ;

- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;

- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires cyber et financières ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;

- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ;

7- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financière ;

- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation ;

- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle.

Article 14

Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 mars 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

8Page 1 sur 4

DECISION N° 11-2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LES ADMINISTRATEURS DE GARDE

Annule et remplace la décision n°25/2025

La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint- Georges Lucie & Raymond AUBRAC,

Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve- Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2025, affectant Madame Floriane BORDELAIS, aux Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, en qualité de Secrétaire générale, à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2025 portant nomination de Monsieur Mattieu BLANC en tant que Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à compter du 14 avril 2025 ;

Vu la décision nommant Madame Aurélie BLAISE, Attachée d’administration hospitalière, à compter du 1er janvier 2022 ;

L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025, plaçant Madame Carole IZZO, Coordonnatrice générale des soins, au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020 nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 14 septembre 2020 ;

Vu L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à compter du 7 novembre 2018

Vu la Décision nommant Monsieur Christophe MAUGER, Directeur de l’ingénierie au Centre Hospitalier Intercommunal de VilleneuveSaint-Georges, à compter du 22 novembre 2021

Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 décembre 2023, prononçant l’affectation de Madame Emma LOIGNON au centre hospitalier intercommunal de Créteil et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2024.

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573Page 2 sur 4

Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 19 décembre 2025 portant nomination de Madame Elena KETTERER Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 avril 2025.

Vu le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter du 1er mars 2021 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021 portant nomination de Monsieur Richard DELEPINE aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 27 octobre 2021 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2025 nommant Monsieur Jean François BESSET, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er février 2025 ;

Vu la décision nommant Adeline SAUVAGE, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, en date du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 septembre 2025, prononçant l’affectation de Madame Valérie GASSER-SABOURET au centre hospitalier intercommunal de Créteil et au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er octobre 2025 :

DECIDE

Article 1 :

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde composant habituellement le planning de garde du Centre Hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges :

- Madame Floriane BORDELAIS

- Monsieur Matthieu BLANC

- Madame Aurélie BLAISE

- Monsieur Romain CANALIS

- Madame Carole IZZO

- Madame Elena KETTERER

- Monsieur Kévin LAMULLE

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573Page 3 sur 4

- Madame Sophie LAURENCE

- Madame Emma LOIGNON

- Monsieur Christophe MAUGER

Pour tout acte et tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- de l'admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité, des biens et des personnes ;

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Une délégation dans les mêmes termes est accordée en tant que de besoin aux administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Créteil faisant foi :

- Monsieur Jean François BESSET

- Monsieur Richard DELEPINE

- Madame Valérie GASSER

- Monsieur Pierre GILBERT

- Madame Giovanna MORGANTE

- Monsieur Matthieu LALLOT

- Madame Adeline SAUVAGE

Article 2 :

Pour tout acte signé dans le cadre de la présente délégation, l’administrateur concerné devra faire précéder sa signature de la mention suivante :

« Pour la Directrice générale, et par délégation, M./Mme Prénom NOM (de l’intéressé(e)) »

L'administrateur de garde rendra compte à Madame la Directrice générale ou, en son absence, à

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573Page 4 sur 4

Madame la Directrice générale adjointe, des actes et décisions pris à ce titre. Ces actes sont à consigner dans le rapport de garde.

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.

Article 3 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

Article 4 :

Cette délégation de signature peut être dénoncé à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 5 :

La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière et aux tiers concernés.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC

40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr

SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

Fait à Villeneuve Saint Georges, le 29 janvier 2026,

La Directrice générale du Centre hospitalier intercommunal de

Créteil et du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac

Directrice de l’établissement support du GHT Hôpitaux

Confluence

Madame Laurence GARODECISION N°12-2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL

Annule et remplace la décision n° 11/2026

La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier

intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire

Hôpitaux Confluence :

Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35

;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO

en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-

Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur

Pierre GILBERT aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers

Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 7 avril 2025.

Vu le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil, à compter du 1er mars 2021 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Richard DELEPINE aux fonctions de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers

Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 27 octobre 2021 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Monsieur Matthieu

LALLOT, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil

et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 6 mars 2023 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2025 nommant Monsieur Jean François

BESSET, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil

et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er février 2025 ;

Vu la décision nommant Adeline Sauvage, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, en date du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 septembre 2025, prononçant

l’affectation de Madame Valérie GASSER-SABOURET au centre hospitalier intercommunal de Créteil et

au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er octobre 2025 :

DECIDE

Article 1 :Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde composant habituellement le

planning de garde du centre hospitalier intercommunal de Créteil :

- Monsieur Jean François BESSET

- Monsieur Richard DELEPINE

- Monsieur Pierre GILBERT

- Monsieur Matthieu LALLOT

- Madame Giovanna MORGANTE

- Madame Adeline SAUVAGE

- Madame Valérie GASSER-SABOURET

Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s’agissant notamment :

- De l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- De l’admission des patients ;

- Du séjour des patients ;

- De la sortie des patients ;

- De la sécurité des biens et des personnes ;

- Des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- Du déclanchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- De la gestion des personnels.

Une délégation dans les mêmes termes est accordée en tant que de besoin aux administrateurs de

garde habituellement affectés au planning de garde du CHIV, le planning de garde du CHIC faisant foi :

- Madame Floriane BORDELAIS

- Madame Aurélie BLAISE

- Monsieur Matthieu BLANC

- Monsieur Romain CANALIS

- Madame Carole IZZO

- Madame Elena KETTERER

- Monsieur Kevin LAMULLE

- Madame Sophie LAURENCE

- Madame Emma LOIGNON

- Monsieur Christophe MAUGER

Article 2 :

Pour tout acte signé dans le cadre de la présente délégation, l’administrateur concerné devra faire précéder sa signature de la mention suivante :

« Pour la Directrice générale, et par délégation, M./Mme Prénom NOM (de l’intéressé(e)) »

L'administrateur de garde rendra compte à Madame la Directrice générale ou, en son absence, à Madame la Directrice générale adjointe, des actes et décisions pris à ce titre. Ces actes sont à consigner dans le rapport de garde.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.

Article 3 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

Article 4 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 5 :

La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Monsieur la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Créteil, le 26 février 2026

La Directrice générale du Centre hospitalier

intercommunal de Créteil et du Centre

hospitalier intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac

Directrice de l’établissement support du GHT

Hôpitaux Confluence

Laurence GARODECISION N° 13-2026 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Annule et remplace la décision n°09-2026

La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier

intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire

Hôpitaux Confluence :

Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35

;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO

en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-

Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 janvier 2025 nommant Monsieur Jean François

BESSET, Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil

et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er février 2025 ;

Vu la décision nommant Nathalie LALLEMAN, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil en date du 17/12/2025 ;

Vu la décision nommant Adeline Sauvage, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, en date du 01/01/2026 ;

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean François BESSET, directeur en charge de la

direction des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la

direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l’EPRD, et dans le cadre des prévisions

mensualisées d’engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions, documents et

décisions suivants :

- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants ;

- Les contrats à durée indéterminée et leurs avenants ;

- Les contrats passés avec les agences de personnels intérimaires ;

- Les contrats passés avec les cabinets de recrutement ;

- Les contrats passés avec les cabinets d'avocats ;- Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants ;

- Les ordres de mission avec ou sans frais ;

- Les décharges d'heures syndicales ;

- Les décisions d'affectation des personnels non-médicaux ;

- Les actes divers concernant les personnels non-médicaux du Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil ;

- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non-médicaux, à

l'exception des cadres de direction ;

• Changement d'établissement

• Mise en stage et titularisation

• Promotion d'échelon

• Avancement de grade

• Congé parental

• Détachement

• Disponibilité

• Travail à temps partiel

• Notation

• Sanction disciplinaire

• Radiation des cadres

• Acceptation de démission

• Admission à la retraite

- Les dossiers d'attribution des médailles du travail ;

- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux et non-médicaux ;

- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL ;

- Les dossiers de retraite ;

- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général ;

- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort ;

- Les formulaires de reconnaissance de retraite pour invalidité adressés à la CNRACL ;

- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;

- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non-médicaux :

• Congés de Longue Maladie (CLM) ;

• Congés de Longue Durée (CLD) ;

• Congés maladie ordinaire ;

• Réintégration après CLM ou CLD ;

• Mi-temps thérapeutique

• Réintégration à temps plein des agents en

congés maternités ou en CLM ;

- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies

professionnelles ;

- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources

humaines ;- Les assignations des personnels non-médicaux en cas de grève ;

- Les correspondances avec les membres du Comité social d'Etablissement et des Commissions

Administratives Paritaires Locales ;

- Les avis, vœux et décisions prises par le Comité social d'établissement ;

- Les ordres du jour et procès-verbaux du Comité social d'établissement ;

- Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires Locales ;

- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;

- Les conventions avec les organismes de formation ;

- Les ordres de mission de formation continue ;

- Les attestations de formation continue ;

- Les contrats d'études promotionnelles ;

- Les correspondances relatives à l'organisation des concours locaux et départementaux ;

- Les correspondances avec les organisations syndicales ;

- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources

Humaines (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail et

autres) ;

- Les correspondances relatives aux conventions passées entre le Centre Hospitalier

Intercommunal de Créteil et les structures extérieures ;

- Les correspondances avec les autres établissements de santé ;

- Les correspondances diverses adressées aux agents du Centre Hospitalier Intercommunal de

Créteil ;

- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources

humaines.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean François BESSET, directeur en charge de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs à la gestion des ressources humaines.

Délégation de signature par intérim est donnée à Monsieur Jean François BESSET, directeur en charge de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer tous actes, décisions ou correspondantes relatifs au centre de formation interne des Hôpitaux Confluence Val-de-Marne Essonne.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de la Direction des Ressources humaines, sans préjudice des notes d'information que la Direction des Ressources humaines pourrait être appelée à prendre.

Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence GARO :

- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle,

administrations centrales et élus engageant la politique générale de l'établissement, sauf

délégation expresse ;- Les courriers concernant l'organisation médicale et le fonctionnement général des services ;

- L'affectation des personnes des pools de remplacement, qui est du ressort de la Direction des

Soins paramédicaux ;

- La gestion des étudiants stagiaires non-médicaux du ressort de la Direction des Soins

paramédicaux

- Les contrats et décisions relatifs au personnel médical

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET, sans que l’absence ou

l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Adeline

SAUVAGE, adjointe au directeur des ressources humaines, pour signer les actes et décisions suivants :

- Les décisions de validation de paiement des heures supplémentaires

du personnel non-médical ;

- Les demandes de recrutement du personnel non-médical pour validation ;

- Les courriers et décisions liés aux mouvements du personnel non- médical ;

- Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;

- Les bordereaux d'envoi des documents relatifs à l'organisation du Comité Social

d'Établissement ;

- Les autorisations d'absence syndicales ;

- Divers documents et bordereaux d'envoi relatifs au suivi des dossiers contentieux ;

- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non-médicaux, à

l'exception des cadres de direction :

• Changement d'établissement

• Mise en stage et titularisation

• Promotion d'échelon

• Avancement de grade

• Congé parental

• Détachement

• Disponibilité

• Travail â temps partiel

• Notation

• Sanction disciplinaire

• Radiation des cadres

• Acceptation de démission

• Admission à la retraite

- Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de catégorie A, B et C ;

- Les conventions de stage non rémunérés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET et de Madame Adeline

SAUVAGE, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN pour signer l’ensemble

des actes administratifs et document relevant du domaine d’attribution précité à l'article 2.Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN, adjointe au directeur des ressources humaines, pour signer les actes et décisions suivants :

- Les certificats et attestations de travail ;

- Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de catégorie A, B et C ;

- Les certificats de salaire ;

- Les attestations annuelles de revenus ;

- Les attestations de non versement de supplément familial ;

- Les certificats de cessation de paiement ;

- Les dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite

complémentaire ;

- Les attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles ;

- Les attestations de versement d’allocation de perte d'emploi ;

- Les relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples

relevant de plusieurs caisses de retraite ;

- Les ampliations de décision ;

- Les frais de consultation et d'expertises médicales ;

- Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;

- Les ordres de mission ;

- Les remboursements de frais engagés par les personnels dans le cadre d'une formation

continue ou d'un ordre de mission ;

- Les bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d'assurance maladie ;

- Les correspondances avec le Conseil médical départemental ;

- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux relevant de son domaine

d'attribution, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la présente décision ;

- Les divers certificats administratifs relevant de son domaine d'attribution ;

- Les correspondances diverses avec les agents du Centre Hospitalier Intercommunal de

Créteil ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET et de Madame Nathalie

LALLEMAN, délégation de signature est donnée à Madame Adeline SAUVAGE pour signer l’ensemble

des actes administratifs et document susmentionnés à l'article 3.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et à titre permanent,

délégation est donnée à Madame Elodie SAUDRAIS, pour signer l'ensemble des actes administratifs e

t des documents suivants :

- L'ensemble des courriers relatifs aux congés bonifiés et médailles du travail ; - L'ensemble des courriers relatifs à la crèche des enfants du personnel ; - Les bons de congés annuels des agents relevant de son autorité ;- Les contrats, décisions, attestation, courriers relatifs aux personnels de catégorie A, B et C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET et Madame Elodie

SAUDRAIS, délégation est donnée à Madame Adeline SAUVAGE pour signer l'ensemble des actes

administratifs et documents susmentionnés à l'article 4.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Vanessa PEAUDECERF attachée d'administration contractuelle, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents suivants :

- Les conventions et factures de formation continue ;

- Les demandes de prises en charge et divers documents et correspondances établies avec l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) ; - Les ordres de mission ;

- Divers documents administratifs relatifs à la formation continue ;

- Les contrats, décisions et courriers relatifs aux personnels de catégorie A, B et C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET et Madame Vanessa

PEAUDECERF, délégation est donnée à Madame Charlotte MANIERE pour signer l'ensemble des actes

administratifs et documents susmentionnés à l'article 5.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean François BESSET dans les situations requises par l'urgence et à titre exceptionnel, délégation est donnée à Monsieur Richard DELEPINE, Directeur des Ressources humaines affecté au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges, pour signer l'ensemble des actes énumérés à l'article 1 de la présente décision et dans les mêmes conditions.

Article 7 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction générale, et de rendre compte à l’autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.

Article 8 :

La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date de l’éventuel départ de celles-ci de l’établissement. Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d’un nouveau Directeur d’établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d’installation de ce dernier.

Article 9 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter du 7 mai 2025.Article 10 :

La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au sein de I ’établissement.

Article 11 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Créteil, le 28 janvier 2026

La Directrice générale du Centre hospitalier

intercommunal de Créteil et du Centre

hospitalier intercommunal de Villeneuve-

Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac

Directrice de l’établissement support du GHT

Hôpitaux Confluence

Madame Laurence GARORECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD