Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09B P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 10 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 08A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 18 210413 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 08 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 241114 15 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 14A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 28A P
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 21 PE
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09 PER Formation convention de stage d immersion tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09 PER Formation convention de stage d immersion tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 juin 2025
Secrétaire de séance : Marie-Annie FOURNIER
Etaient présents 44 titulaires et 9 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Christine CABON, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU- CARRÈRE, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Jean-Paul PORTESSENY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : André BERNOS à Jean SARASOLA, Gilbert HONDAREITE à Louis BENOIT, Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Frédéric LOUSTAU à Marie-Lyse BISTUE, Saïd SOUITA à Dominique QUEHEILLE,
Absents : Jean-François CASAUX, Marie-Pierre CASTAINGS, Jacques CAZAURANG, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRERE, Jean LABORDE, Michèle CAZADOUMECQ, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Gérard LEPRETRE, Anne BARBET, Laurence DUPRIEZ, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Aurore GUEBARA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 250626-09-PER-
FORMATION : CONVENTION DE STAGE D’IMMERSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE J-L. ESTOURNES Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Les articles 9 à 12 de ce présent décret ouvrent notamment la possibilité de mettre en œuvre une période d’immersion dans la fonction publique.
Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle l’agent demande à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le sien, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.
La période d'immersion professionnelle a pour but de permettre à l’agent de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix.
L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.
La période d'immersion a pour but, lorsque l’agent est en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de le mettre dans la situation professionnelle qu’il envisage de rejoindre.
La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés : jour effectivement travaillé dans une administration. On en compte 5 par semaine, consécutifs ou non.
La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.
La période d'immersion est décomptée du temps de service auprès de l’administration employeur de l’agent. Il ne peut ainsi par exemple se constituer de droits à RTT auprès de l’administration employeur pendant cette période.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.
Comment en faire la demande ?
Il doit présenter une demande motivée à son administration employeur.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée.
Toutefois, en cas d'accord entre l’agent et son administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai réduit.
L’agent doit préciser quelle est la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées.
Sa demande est instruite par son administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec son projet d'évolution professionnelle. Dans le mois suivant la réception de sa demande, son administration employeur lui fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de sa demande.
La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre l’agent, son administration employeur et la structure d'accueil.
Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).
Pendant la période d'immersion, l’agent est considéré comme étant en mission.
Sa rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion.
L’agent peut bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de ses frais de déplacement comme un agent en mission, dans la limite de déplacements réalisés dans le périmètre du département.
Si l’agent est travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et s’il dispose d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de son poste de travail, son administration employeur s'assure qu’il bénéficie des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion.
Ces aides sont définies dans la convention tripartite.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le président à signer lesdites conventions,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche administrative afférente,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 juin 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
La secrétaire de séance Le Président
Signé M-A.F Signé BU
Marie-Annie FOURNIER Bernard UTHURRY