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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09B PER Formation convention de stage d immersion tampon
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 09B PER Formation convention de stage d immersion tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO
ID : 064-200067262-20250626-250626 09 _ PER-DE
LA PÉRIODE
D'IMMERSION
PROFESSIONNELLE DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
Dispositif d'accompagnement des
agents publics dans leurs évolutions
professionnelles
LES BASES Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
Publié le S LG
ID : 064-200067262-20250626-250626 09 _ PER-DE
Une période d'immersion professionnelle est
une période au cours de laquelle un agent
demande à être placé temporairement auprès
d'un autre employeur public que le sien, pour
appréhender la réalité d'un métier, observer sa
pratique et l'environnement professionnel
dans lequel elle se déroule.
La période d'immersion professionnelle a pour
but de permettre de confirmer un projet
d'évolution professionnelle et de faire un
choix éclairé de mobilité pour un agent.
Qu'est-ce que
c'est ?
Évolutions récentes :
Articles 9 à 12 du Décret n° 2022-1043
du 22 juillet 2022 relatif à la formation
et à l'accompagnement personnalisé
des agents publics en vue de favoriser
leur évolution professionnelle Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LOF
ID : 064-200067262-20250626-250626 09 _PER-DE
Caractéristiques du
dispositif
L'employeur public d'accueil peut être une
administration ou
un établissement public de l'État, une
administration ou un établissement public
territorial,
un établissement public hospitalier
ou tout autre organisme public.
La durée d'une période d'immersion
professionnelle peut être de 2 à 10 jours
ouvrés, consécutifs ou non.
La durée cumulée de plusieurs périodes
d'immersion ne peut pas dépasser
20 jours sur 3 ans.
La période d'immersion est décomptée du
temps de service auprès de l'administration
employeur. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
?ublié le S LG
D : 064-200067262-20250626-250626 09 PER-DE
Qui peut en bénéficier ?
Chaque agent public
(fonctionnaire ou contractuel)
peut bénéficier d'une période
d'immersion professionnelle.
4 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LOT
ID : 064-200067262-20250626-250626 09 _PER-DE
Comment en faire la
demande ?
Présentation d'une demande
motivée à l'administration
employeur.
La demande doit être formulée
au moins 3 mois avant la date
de début souhaitée.
1
La demande doit préciser quelle
est la structure d'accueil
souhaitée et la durée et les
dates de la période d'immersion
envisagées.
2
La demande est instruite par
l'administration employeur qui
apprécie notamment sa
cohérence avec votre projet
d'évolution professionnelle.
Accord ou refus annoncés dans
le mois suivant la demande.
3
Mise en place d'une convention tripartite entre l'agent,
son administration employeur et la structure d'accueil,
qui définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la
date de la période d'immersion (ou les dates en cas de
fractionnement de la période). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
Publié le S LG
-DE
La rémunération de l'agent reste inchangée
pendant la période d'immersion.
Pendant la période d'immersion, l'agent est
considéré comme étant en mission
L'agent peut bénéficier, si nécessaire, d'une
prise en charge de ses frais de déplacement
comme un agent en mission.
Cadre d'exercice de la
période
Les travailleurs en situation de handicap,
bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui
disposent d'aides humaines ou matérielles
contribuant à l'adaptation de leur poste de travail
sont accompagnés par leur administration
employeur qui s'assure qu'ils bénéficient des
aides nécessaires au bon déroulement de la
période d'immersion.