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Déliberation - 2021 12 02b F
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 02b F)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …........................... 45
Membres en exercice... 45
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s
à la séance... 41 EXTRAIT DU REGISTRE
ADSENTE.S nr rrrrrrrerrrrrrrrrrrrrre 4 des
Délibération n°2021-12-02b-F DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Autorisation anticipée avant le vote du budget
2022 - Restaurant administratif
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, seize décembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le neuf décembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE,
Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN,
Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER,
Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP
Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
M. BRUNET a donné mandat à Mme CHARDIN
M. CLERGET a donné mandat à Mme GAUTHIER
Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M. NOMBO-POATY a donné mandat à Mme SAINT-GAL
M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON ZONON, M. DAUMONT-LEROUX, Mmes INDJA, ANSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
Madame FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction
qu'elle a acceptée. Délibération n°2021-12-02b-F
Autorisation anticipée avant le vote du budget 2022 - Restaurant administratif
LE CONSEIL,
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit notamment les
conditions dans lesquelles l'exécutif des Collectivités Territoriales peut engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget dans le cas où il n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans ces circonstances à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme,
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par
la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
SUR avis de la Commission des Finances
A l'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : d'autoriser le Maire ou son représentant à procéder à toute opération concernant les
dépenses d'investissement du restaurant administratif dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Article 2 : d'autoriser le Maire où son représentant à procéder à la liquidation et au mandatement
des dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme, dans la limite
des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par ladite autorisation de programme.
Article 3 : de fixer le montant des crédits au quart des dépenses réelles d'investissement hors
remboursement du capital soit 664,38 € sur le chapitre 21.
Article 4 : d'affecter ces crédits aux dépenses d'équipements.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en Jean-Phijlièpe GAUTRAIS
Publication sci
le sie... 2 4 DEC.2071..… / Pour le Maire,
Notification PAdjointe Déléguée
RE Anne KLOPP
> pour le Maire, .
æ pAdjointe Déléguée
y Anne KLOPP