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Déliberation - 2024 F 95
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 F 95)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
PF. Fontenay- ÿ SOUS BOIS
Décision municipale N° 2024-F-95 qui annule et remplace la
décision N° 2024-F-91 pour erreur technique
Objet : Souscription d’un prêt auprès de la BANQUE POSTALE — 6.000.000 €
Hôtel de ville
Le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2122.22 alinéa 3 et L.2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-05-05-DGS donnant délégation d'attribution au Maire et notamment l'alinéa 3 de l’article 1 pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et cela en application de l'article L.2122-22, alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget de la ville pour l’année 2024,
Vu la recette inscrite au chapitre 16 pour l’année 2024,
Vu l'offre de prêt et les conditions générales proposées par la BANQUE POSTALE,
Décide,
Article 1 : De contracter auprès de la BANQUE POSTALE un emprunt d'un montant total de 6.000.000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 6.000.000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/08/2044
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Type de prêt : Prêt classique
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Montant du financement : 6.000.000 €
Versement des fonds : à la demande de l’'emprunteur pendant la plage de versement
fixée entre le 06/06/2024 et le
22/07/2024 avec versement
automatique le 22/07/2024
Nombre de versement(s) possible
pendant la plage de versement: 1 seul versement pour le montant total de la tranche
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(#)l wlinlO| Décision municipale N° 2024-F-95
Souscription d'un prêt auprès de la BANQUE POSTALE : 6.000.000 €
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,65% Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Jour de l'échéance d'amortissement et d'intérêts : 1° d’un mois
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû
Préavis : 50 jours calendaires
Indemnité : actuarielle
Commission :
Commission d'engagement: 0,10% du montant du contrat de prêt réglée par prélèvement sur le
versement des fonds
Dispositions générales :
Taux effectif global : 3,66% l'an
soit un taux de période : 0,915% pour une durée de période de 3 mois
Article 2 : de signer cette offre, qui deviendra de ce fait contrat, ainsi que tout avenant à venir y afférent ;
Article 3 : d'imputer le prêt au budget principal de la ville au chapitre 16 « Emprunts ».
DÉrSnESEn VA RRUE en Fontenay-sous-Bois, le 6 juin 2024 ereciure FOR: e
ne “+ TON AR uDIICATION
( 7 NN A4 Re rÙ Jean-Philippe GAUTRAIS
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé, »