Déliberation - DCM05 131222

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Déliberation - DCM05 131222 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM05 131222)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, .../...

DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

___

COMMUNE

d ' A U B A G N E

_________________

Convocation du 07/12/22

Date de publication : 16/12/22

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

N° 05-131222

OBJET :

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation de la définition de l’Intérêt

Métropolitain concernant la voirie et les

espaces publics.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le mardi treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.

PRESENTS : Mme Sophie AMARANTINIS, M. Vincent RUSCONI, Mme Danielle MENET, M. Pascal AGOSTINI, Mme Hélène JULIEN-TRIC, M. Philippe AMY, Mme Geneviève MORFIN, M. André LEVISSE, Mme Stéphanie HARKANE, M. Yoann LEANDRE, Mme Valérie MORINIERE, M. Léo MOURNAUD, Mme Jeannine LEVASSEUR, M. Jean-Bernard LOUIS, Mmes Julie GABRIEL, Irène DUPLAN, Monique MOISE-HIRMANN, MM. Patrice JARQUE, Laurent GUEDJ, Mmes Cécile BOURGUIGNON, Brigitte AMOROS, M. Stéphane CANTARINI, Mme Magali ROUX, MM. Franck-Clément CHAMLA, Jérémy PANGOURASSOU, Zarick KOURICHI, Mmes Dominique BENASSAYA-NIVET, Eliette MEZERGUES- MAUTREF, MM. Arthur SALONE, Denis GRANDJEAN, Mme Clémentine FARDOUX, M. Alexandre LATZ, Mme Joëlle MELIN, MM. William MIROUX, Yves PERRIN-TOININ, Matthieu HERMANT, Mmes Michèle BOUGEAREL et Valérie BOISSON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES : M. Alain ROUSSET (donne pouvoir à M. Gérard GAZAY), Mme Faustine THIBAUD (donne pouvoir à M. André LEVISSE), M. Jérémy COETTO, (donne pouvoir à M. Zarick KOURICHI), Mme Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Mme Clémentine FARDOUX), Conseillers Municipaux.

M. Zarick KOURICHI a été élu Secrétaire.

Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire, rapporte :

En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :

- La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;

- La création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.

Ainsi, l’intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d’établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d’intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres.

Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l’intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante.

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_05-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

27/12/2022.../...

Délibération n° 05-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 1) :

Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.

C’est dans ce contexte calendaire très contraint qu’une commission dédiée à la définition de l’intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu’une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l’intérêt métropolitain.

Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l’exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités d’exercice de ces compétences.

Cette dernière situation concerne :

- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ;

- À l’exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l’ancien Territoire Istres-Ouest-Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.

De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d’intérêt métropolitain pour ces voies.

Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole, de sa compétence en matière de zone d’activité économique.

Une fois que la définition de l’intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) sera chargée de procéder l’évaluation des charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de définir l’intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022,

CONSIDERANT le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : Est reconnue d’intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1 ;

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_05-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

27/12/2022.../...

Délibération n° 05-131222 du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 (suite 2) :

ARTICLE 2 : Sont reconnus d’intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2 ;

ARTICLE 3 : Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre ;

ARTICLE 4 : Sont reconnues d’intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence par les départements 13, 83 et 84 ;

ARTICLE 5 : La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d’intérêt métropolitain.

ADOPTE A L’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS ;

2 ABSTENTIONS : Mme BENASSAYA-NIVET et M. GRANDJEAN.

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20221213-131222_05-DE

Reçu le 27/12/2022

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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27/12/2022