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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-57
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-05-09-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Départementale des Soins Psychiatrique (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-05-23-004 - Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - plage de
Veulettes-sur-Mer (3 pages) Page 8
76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses
(plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe (5 pages) Page 12
76-2018-05-24-003 - Arrêté préfectoral LOGEO SE du 24 mai 2018 portant sur
l'augmentation du capital de la société d'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE (2 pages) Page 18
Direction régionale des douanes de Rouen
76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative. (65 pages) Page 21
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant délimitation de la zone
d'attente du grand port maritime du Havre (2 pages) Page 87
76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE (4 pages) Page 90
76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE (4 pages) Page 95
76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE (4 pages) Page 100
76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1
(4 pages) Page 105
76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld
Gambetta Rouen 2 (4 pages) Page 110
76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue
Nansen Rouen 3 (4 pages) Page 115
76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray
Rouen 4 (4 pages) Page 120
76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie,
Sotteville les Rouen (4 pages) Page 125
76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard
Delamare, Fontaine le Bourg (4 pages) Page 130
76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le
Havre (4 pages) Page 135
76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche,
Le Trait (4 pages) Page 140
2 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen (4 pages) Page 145
76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay (4
pages) Page 150
76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE
LES DIEPPE (4 pages) Page 155
76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE (4 pages) Page 160
76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN (4
pages) Page 165
76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie,
ROUEN (4 pages) Page 170
76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE
HAVRE (4 pages) Page 175
76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST
PIERRE (4 pages) Page 180
76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211,
CANTELEU (4 pages) Page 185
76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université,
SER (4 pages) Page 190
76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN (4 pages) Page 195
76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN
(4 pages) Page 200
76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN (4
pages) Page 205
76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE
GRAND QUEVILLY (4 pages) Page 210
76-2018-05-24-006 - APD 20ème route du lin le dimanche 27 mai 2018 (7 pages) Page 215
76-2018-05-24-005 - APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou le samedi
26 mai 2018 (5 pages) Page 223
76-2018-05-24-007 - APD cyclistes et piétons liberté les 28 mai, 1er,14,18, 21, 25 et 26
juin 2018 (84 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-05-24-004 - Arrêté portant sur l'agrément provisoire d'un gardien de fourrière
pour automobiles (2 pages) Page 314
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-05-24-002 - MEULERS ELECTION COMPLEMENTAIRE ARRETE portant
convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature (2
pages) Page 317
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-05-09-005
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale des Soins Psychiatrique
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-05-09-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatrique 4 ?
CAÀ
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
6 > Agence Régionale de Santé
Nomandle É. #
“Gourss
Direction de l'Offre de Soins Rouen, le 09/05/2018
Pôle établissements de santé
Mission Soins Psychiatriques sans Consentement
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques
La préfète de la région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur - Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du Système de santé et notamment son article 19 ||, 4° ;
VU le décret en date du 16 février 2017 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 9 novembre 2015 portant composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-24 du 09 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU Ja circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
CONSIDERANT :
Le courrier en date du 23 février 2018, de Monsieur le docteur Jacques GOGUE, médecin psychiatre, président de la commission départementale des soins psychiatriques, donnant sa démission $
Le courrier en date du 21 février 2018, de Monsieur le docteur Pierre LEGRAND, médecin psychiatre, présentant sa candidature en qualité de membre de la Commission départementale des soins psychiatriques.
Sur proposition du Directeur de cabinet de le préfecture de la Seine-Maritime
Agence réglonale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-05-09-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatrique 5 Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté modifié du 9 novembre 2015 portant composition de la commission départementale des
ARRETE:
soins psychiatriques est modifié et se compose comme suit :
1° De deux psychiatres :
L'un désigné par le Procureur général près la Cour d'appel :
Monsieur le Docteur Phillipe PRETERRE
Médecin psychiatre
Centre Hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard
BP45
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN cedex
L'autre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur le Docteur Pierre LEGRAND
74 Allée des Airelles
76230 BOIS-GUILLAUME
2° De deux représentants d'associations agréées :
de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :
Madame Christiane VALLIOT, titulaire
Secrétaire de l'association UNAFAM
100 bis rue Lesueur
76600 LE HAVRE
Madame Marie-Christine MANGANE, suppléante
Présidente déléguée UNAFAM 76
Pavillon des associations et syndicats
CH du Rouvray
4 rue Paul Eluard
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN CEDEX
de personnes malades :
Madame Annie ZANETTI
Adhérente au Groupe d'Entraide Mutuelle de l'AI.D 76
44 avenue Jacques Prévert
76140 LE PETIT QUEVILLY
3° D'un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel :
_
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Madame Mariette VINAS, titulaire
Première Vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN cedex
Monsieur Vincent ADRIAN, suppléant
Vice-président au tribunal de grande instance de Rouen
34 rue aux Juifs
76037 ROUEN cedex
Agence réglonale de santé de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-05-09-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatrique 6 4° D'un médecin généraliste :
- Madame Maryvonne DUBOC
2 parc de la Scie
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Article 2 : Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime et Madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Stéphane JARLÉGAND
Agence régionale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31,70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-05-09-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatrique 7 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-23-004
Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 -
plage de Veulettes-sur-Mer
Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le dpm, plage
de Veulettes-sur-Mer - championnat grand ouest 2018 ( jet ski)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-23-004 - Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - plage de Veulettes-sur-Mer 8 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 C6 66 13
Mél : ddim-dml@seine-maritime gouv.fr
Arrêté au 2 3 MAÏ 2018
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de Particle L321-9 du code de l’environnement, sur la plage de Veulettes-sur-Mer, pour l’association « Manche Jet Club — Action Jet », dans le cadre de l’événement nautique « Championnat Grand Ouest 2018 » du 16 au 17 juin 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime — Madame Fabienne BUCCIO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 4 mai 2018, par laquelle l’association « Manche Jet Club — Action Jet », 81, rue du Renard, 76 000 ROUEN, sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur la plage de Veulettes- sur-Mer dans le cadre de la manifestation dénommée « Championnat Grand Ouest 2018 »;
Vu lavis favorable de Madame le Maire de la commune de Veulettes-sur-Mer en date du 16 mai 2018 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature de la manifestation nautique prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Préfecture de la Scine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-23-004 - Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - plage de Veulettes-sur-Mer 9 ARRÊTE
Article 1° — OBJET
l’association « Manche Jet Club — Action Jet », 81, rue du Renard, 76 000 Rouen représentée par son président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue d’acheminer, les jets ski entre la zone départ et la plateforme béton de la cale à bateaux, lors de
l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest 2018 » du 16 au 17 juin 2018.
Article 2 - CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l’événement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à cet événement.
Article 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du samedi 16 juin 2018 pour une durée de 2 jours.
Article 5 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
2
Préfecture de la Seinc-Maritime — 7 place de la Madelcine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-23-004 - Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - plage de Veulettes-sur-Mer 10 Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Madame le Maire de la Commune de Veulettes-sur-Mer.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 9 à MA] 2018
La préfète, par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
a —— Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Scine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecturef@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-23-004 - Arrêté du 23 mai 2018 - Championnat Grand Ouest 2018 - plage de Veulettes-sur-Mer 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-24-008
Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses
(plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe
Autorisation d'occupation temporaire du dpm pour des installations diverses (plates-formes
bétonnées,...)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 12 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 24 MAI 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des installations diverses (plates-formes bétonnées, regards et potelets) situées sur la plage de Dieppe pour le compte de la ville Dieppe — AOT n°456
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 06 février 2018, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances situées sur le domaine public maritime sur la plage de Dieppe.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5$ et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 18-017 du 04 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu l'arrêté préfectoral n°67/2017 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 27 février 2018
Vu la localisation des dépendances concernées (cf plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral en date du 1° mars 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 13 Vu l'avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 16 mars 2018
Vu l'avis favorable de M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise en date du 28 février 2018
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 05 avril 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 15 mai 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage de Dieppe, dénommées « plates-formes bétonnées ».
en surface totale : 1856 m°
— surface au droit de la piscine : 896 m°
— surface au droit de la pelouse ouest : 548 m°?
— surface au droit de la traverse de la rade : 411 m°?
— Potelets et regard en béton : 1 m°?
L’occupation est autorisée pour la première fois
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, c1- dessous dénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 3341 euros pour une occupation de six mois du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 14 La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice du coût de la construction (ICC). L’indice 1670 initial est celui établi au 20 décembre 2017.
Article 2.2 — Révision de la redevance :
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 217 207644 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5S du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 15 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2018 pour une durée de 1 an. Elle expirera le 31 décembre 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période s’étendant du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018 et intègre donc la phase d’installation et de repli. Un renouvellement sera conditionné aux orientations de gestion du domaine public maritime développées dans la stratégie départementale de gestion du domaine public maritime naturel en cours d’élaboration par le service mer & littoral de la DDTM76.
Le pétitionnaire devra, 4 mois avant la date d’expiration, solliciter le gestionnaire du domaine public maritime.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 16 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 2 l MAI 2018
La préfète, par délégation,
L’attachée d’administration de l’Etat
Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-008 - Arrêté du 24 mai 2018 - aot n°456 - installations diverses (plates-formes bétonnées,...) - plage de Dieppe 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-05-24-003
Arrêté préfectoral LOGEO SE du 24 mai 2018 portant sur
l'augmentation du capital de la société d'HLM LOGEO
SEINE ESTUAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-003 - Arrêté préfectoral LOGEO SE du 24 mai 2018 portant sur l'augmentation du capital de la société d'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE 18 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Isabelle BUQUET
Tél. : 02 32 18 10 72
Mél : isabelle.buquet@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du ? 4 MAI 2018
portant sur l’augmentation du capital de la société d’HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du commerce, notamment son article L225-127 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
arrêté ministériel du 7 juillet 2013 portant renouvellement de l’agrément de la SA d’'HLM CIFN DIALOGE devenue LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est situé au Havre (76) pour l’exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie ;
l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 relatif à l’extension de compétence de la SA d’'HLM CIFN DIALOGE devenue LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est situé au Havre (76), pour l’exercice de son activité sur les territoires des régions Haute-Normandie et Ile- de-France ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
extrait du procès-verbal du Directoire du 14 mars 2018, délibérant favorablement à l’augmentation de capital ;
extrait du procès-verbal du Conseil de surveillance du 20 mars 2018, approuvant l’augmentation de capital ;
les statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire de la SA d’'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE du 16 mai 2018 à l’article 6 « composition et modification du capital social », à l’article 19 « participation aux assemblées et répartition des voix » ;
le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 16 mai 2018, de la société LOGEO SEINE HABITAT dont le siège social est situé au Havre (76), statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide :
- de déléguer au Directoire pour une durée de 6 mois, tous pouvoirs à l’effet de fixer les modalités de l’augmentation de capital ;
- de modifier en conséquence l’article 6 des statuts, « composition et modification du capital social » ;
- de modifier l’article 19 des statuts, « participation aux assemblées et répartition des voix » ;
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-003 - Arrêté préfectoral LOGEO SE du 24 mai 2018 portant sur l'augmentation du capital de la société d'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE 19 Considérant que l’instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, augmentation de capital mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme d’'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE en date du 16 mai 2018, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
- « le capital social est fixé à 14.776.640 euros. » ;
- «il est composé de 968.960 actions nominatives de 15,25 euros chacune, entièrement libérées. »
Le capital social de la SA d’'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE a été porté de 13.276.634,75 euros à 14.776.640 euros par émission de 98 361 actions nouvelles au nominal de 15,25 euros chacune entièrement libérées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 & MAI 2018
La préfète,
Pour la Préfète r délégation,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-05-24-003 - Arrêté préfectoral LOGEO SE du 24 mai 2018 portant sur l'augmentation du capital de la société d'HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE 20 Direction régionale des douanes de Rouen
76-2018-05-03-010
Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 21 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DRGC Rouen
21 AVENUE GEORGES BIZET
76380 CANTELEU
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CANTELEU, LE 3 MAI 2018
Affaire suivie par : MARTIN CANO Maria
Téléphone : 09 70 27 40 00
Télécopie : 02 35 36 39 74
Mél :
Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 22 teur interrégional à ROUEN, les
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SIGNE
de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VENZAL Joseph
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 23 1 B/3 i 2018 du r régional
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ppal lère classe DGDDI
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ppal lère classe DGDDI
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2E CL DGDDI
Annexe I à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent
de constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 24 iuel (BGC ), Agent de
ppal 2èn 5DDI
ancois (BGC ),
DGDDI
Alexandre (BGC Dunkerque),
E CL DGDDI
= (BGC 7” CONTRÔLEUR
(BGC 3),
XINCIE
)unkerque), Agent de
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BGC ), Agent :
ppal lère classe DGDDI
_xandre (BGC Dunkerque),
2E CL DGDDI
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DI
rederic (BSAM Le Havre),
DGDDI
(BSAM Le Havre
IGANTS 2EME CAT.
| A Le |
NAVIGANTS 1ERE )GDDI
3] (BSAM =RSONNELS
2EME CAT. DGDDI
lvain_ " Le Ha
NAVIGANTS 1ERE )GDDI
. _e Havre), CONTRÔLEUR
DDI
_ lippe M Le > _S
2EME CAT. DGDDI
" Le Havre
NAVIGANTS 2EME CAT.
(BSAM Le à
1ERE CAT. DGDDI
anck_ Jre), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
bastien ( Le Havre),
NAVIGANTS IERE )GDDI
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DORLAND Francois (BGC Dunkerque),
INSPECTEUR DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre),
INSPECTEUR DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 25 Thierry (BSAM Le Havre),
NAVIGANTS 2EME CAT.
(BSAM Le Havre LS
2EME CAT. DGDDI
16 (BSAM ivre
1ERE CAT. DGDDI
(BSN Granville),
1ERE CL DGDDI
main ( 2),
1ERE CL DGDDI
’atrick_ nville), Agent 2
ppal lère classe DGDDI
_ ville), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR
Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E
DDI
_ephane (BSN 7 DNTRÔLEUR
JGDDI
Jonathan (BSN Granville), t de
ppal 2ème DGDDI
)hane ( Wwville), Agent :
ppal 2ème DGDDI
imanuel (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
“aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
( ogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent :
ppal lère classe DGDDI
(PGC Boulogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
(PGC ‘ :
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR
| ‘ e), CONTRÔLEUR
ence ( ogne), Agent :
ppal 2ème DGDDI
logne), Agent :
ppal lère classe DGDDI
aude (PGC à),
PRINCIPAI
nick. logne),
PRINCIPAL |
bastien (PGC ), Agent :
ppal lère classe DGDDI
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre),
PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHARLERY Romain (BSN Granville),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BELIN Jean-Claude (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 26 cky (PGC 2), Agent de
ppal lère classe DGDDI
n
silles (PGC Boulogne),
Philippe (PGC Boulogne),
1ERE CL DGDDI
” lippe (PGC Boulogne), t de
ppal lère classe DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
‘rancois (PGC Boulogne nt >
ppal lère classe DGDDI
\rnaud logne),
PRINCIPAL |
= stophe (PG
PRINCIPAL
e), CONTRÔLEUR
DDI
Thierry _ e), CONTRÔLEUR
leric (PGC ),
1ERE CL DGDDI
Franck ( ), CONTRÔLEUR
Boulogne), CONTRÔLEUR
DGDDI
sebastien (PGC Boulogne),
PRINCIPAL |
hilippe logne),
1ERE CL DGDDI
onel ( ogne), Agent :
ppal lère classe DGDDI
Jean-Loic (PGC Boulogne),
1ERE CL DGDDI
ilogne),
PRINCIPAL
= Boulogne), Agent :
ppal lère classe DGDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR
1-Pierre alogne),
2E CL DGDDI
(PGC Boulogne
PRINCIPAL |
es (PGC | t de
ppal lère classe DGDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR
DGDDI
ier (PGC Boulogne), t de
ppal 2ème DGDDI
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 27 :C Boulogne), Agent de
ème DGDDI
mmanuel (PGC Boulogne),
PRINCIPAL |
n
:C Yves (PGC Boulogne),
Francois (PGC Boulogne t de
ppal 2ème DGDDI
| ), PRIN!
Amaury ilogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
Christophe 3),
tation ppal lère classe |
: (PGC >),
2RINCIPAL |
(PGC 2), Agent de
ppal 2èrr DGDDI
_ GC Boulogne), Agent de
me DGDDI
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
-2GC Boulogne),
2olas ( ogne),
PRINCIPAL |
Jain (PGC Boulogne),
DGDDI
Tudal (PGC Boulogne), de
ppal 2ème DGDDI
logne), Agent
>3n ppal lère classe DGDDI
Mickael 1e), CONTRÔLEUR
DGDDI
Didier (PGC | )NTRÔLEUR
Fabrice (PGC Boulogne
2E CL DGDDI
Olivier (PGC Boulogne),
1ERE CL DGDDI
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
in-Pierre (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
1e), CONTRÔLEUR
Damien yne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
DGDDI
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne),
Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent
de constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 28 Jean-Luc (PGC Boulogne),
DGDDI
rtrand (PGC
8. 1 CROC MAR),
PRINCIPAL
Sami (Rouen CROC MAR),
2E CL DGDDI
(Rouen CROC MAR
PRINCIPAL |
(Rouen D _ Agent
pal 2ème classe
Maria (Rouen > SG),
DGDDI
_N Sophie (Rouen cellule operation),
PRINCIPAL |
1),
>GDDI
ne (Rouen gent
ppal 2ème DGDDI
icia (Rouen cli), Agent de
ppal lère classe DGDDI
Gilles ‘ ” LEUR 1ERE
Sylvie (Rouen cli : = CL
Xavier ( cli © JR 2E
Eric (Rouen cli),
eronique acli nt >
ppal lère classe DGDDI
n correspondant
NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
lifrid ( 2gne),
PRINCIPAL |
ivier (SNS >),
PRINCIPA
_ ÿlinde -e Havre), Agent de
ppal lère classe DGDDI
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne),
INSPECTEUR DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Rouen DRGC SG), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
MARTIN CANO Maria (Rouen DRGC SG),
INSPECTEUR DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation),
PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LE GALL Josiane (Rouen correspondant
pref.marit), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 29 D à BJ 2018 du r régional
jents des cevant ture
ause (contributions indirectes)
, Service ou unité
Laurent bourg), Agent de
pal lère classe DGDDI
(BGC = INSPECTEUR
Cherbourg), CONTRÔLEUR
DGDDI
( -g), CONTRÔLEUR
(BGC ” JONTRÔLEUR IERE
|
_ Laetitia (BGC 7” ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC = ONTRÔLEUR
)GDDI
Jerald (BGC ), Agent :
ppal 2ème )DI
GC Cherbourg),
1ERE CL DGDDI
_arry (BGC Cherbourg), Agent de
ppal lère classe DGDDI
S (BGC Cherbourg), Agent
ppal lère classe DGDDI
Cedric (BGC }), =
DI
:ronique rbourg),
2E CL DGDDI
anuelle (BGC Cherbourg),
:L DGDDI
(BGC }), nstatation
asse DGDDI
adovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
n
(BGC J),
Sabrina (BGC = CONTRÔLEUR
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
Annexe II à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 30 iuel (BGC ), Agent de
ppal 2èn 5DDI
Francois (BGC = INSPECTEUR
Alexandre (BGC Dunkerque),
E CL DGDDI
(BGC ” CONTRÔLEUR
(BGC = CONTRÔLEUR
)unkerque), Agent de
e classe DGDDI
)unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion
| asse DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
Arnaud que), CONTRÔLEUR
)DI
__ es (BGC >), Agent >:
ppal 2è DGDDI
Remi >), : à
)GDDI
Fabrice ( 2), / . DGDDI
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre
2EME CAT. DGDDI
A Le | LS
1ERE CAT. DGDDI
2] (BSAM __ ZRSONNELS
2EME CAT. DGDDI
sylvain M Le Havre
1ERE CAT. DGDDI
-e Havre), CONTRÔLEUR :CL
_ lippe M Le > LS
2EME CAT. DGDDI
| " Le Havre 5
2EME CAT. DGDDI
(BSAM Le
1ERE CAT. DGDDI
1L
1
anck_ Jre), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
ebastien ( re), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DORLAND Francois (BGC Dunkerque), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 31 Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
‘EME CAT. DGDDI
(BSAM Le Havre _S
2EME CAT. DGDDI
16 (BSAM ivre 5
1ERE CAT. DGDDI
(BSN Granville), X
GDDI
‘Romain ( = JNTRÔLEUR
GDDI
’atrick nville), Agent :
ppal lère classe DGDDI
( ville), Agent 2
ppal 2ème DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR
Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E CL
_ ephane (BSN 7" DNTRÔLEUR =
|
jonathan (BSN Granville), t de
ppal 2ème DGDDI
hane ( ville), Agent :
ppal 2ème DGDDI
iImanuel (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
“aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
( ogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent :
opal 1ère classe DGDDI
_: (PGC Boulogne), Agent de
asse DGDDI
(PGC :
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :
I ‘ e), CONTRÔLEUR
ence ( ogne), Agent :
ppal 2ème DGDDI
logne), Agent 2:
ppal lère classe DGDDI
claude (PGC = DNTRÔLEUR
Yannick. e), CONTRÔLEUR
bastien (PGC ), Agent :
ppal lère classe DGDDI
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BELIN Jean-Claude (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 32 cky (PGC 2), Agent de
ppal lère classe DGDDI
silles (PGC Boulogne), :
n
Philippe (PGC Boulogne),
)GDDI
_ lippe (PGC Boulogne), t de
ppal lère classe DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
rancois (PGC Boulogne nt >
ppal lère classe DGDDI
Arnaud e), CONTRÔLEUR
“hristophe (PGC ‘ 7 JR
e), CONTRÔLEUR :CL
Thierry e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC = JNTRÔLEUR
DGDDI
Franck ( )}, CONTRÔLEUR
Boulogne), CONTRÔLEUR
)I
” astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
IDDI
nel ( ogne), Agent :
ppal lère classe DGDDI
in-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
DI
1e), CONTRÔLEUR
= Boulogne), Agent tion
GDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR
n
(PGC Boulogne
es (PGC ‘ t de
ppal lère classe DGDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR =
ier (PGC Boulogne), t de
ppal 2ème DGDDI
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 33 :C Boulogne), Agent de
ème DGDDI
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
Francois (PGC Boulogne t de
ppal 2ème DGDDI
{ ‘ ‘ )NTRÔLEUR
Amaury _ ilogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
Christophe 2), Agent >:
al 1ère classe DGDDI
| : (PGC 3),
?RINCIPAL |
(PGC >), Agent de
ppal 2èrr DGDDI
_ GC Boulogne), Agent de
ime DGDDI
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
-2GC Boulogne),
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR
ain (PGC Boulogne), : 1ERE CL
Tudal (PGC Boulogne), de
ppal 2ème DGDDI
logne), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
Mickael 1e), CONTRÔLEUR
DGDDI
Didier (PGC | )NTRÔLEUR
n
Fabrice (PGC Boulogne
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
DI
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
in-Pierre (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
1e), CONTRÔLEUR
Damien yne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
DGDDI
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 34 Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
n
rtrand (PGC
oo 1 CROC MAR),
ii (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
(Rouen CROC MAR
PRINCIPAL
(Rouen DRGC Agent de
| 2ème DGDDI
Maria (Rouen =. NSPECTEUR
_N Sophie (Rouen cellule operation),
PRINCIPAL |
al = ‘EÉRSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Liliane (Rouen gent ion
DGDDI
icia (Rouen cli), Agent de constatation
1sse DGDDI
Gilles ‘ ” EUR 1ERE CL
Sylvie (Rouen cli : = CL
Xavier ( cli © JR2ECL
Eric (Rouen cli),
eronique acli nt >
ppal lère classe DGDDI
n correspondant pref.marit),
L DE 2EME CL DGDDI
Wilfrid ( ), CONTRÔLEUR
Olivier (SNS = DNTRÔLEUR
_ glinde _-e Havre), Agent de
ppal lère classe DGDDI
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Rouen DRGC SG), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
MARTIN CANO Maria (Rouen DRGC SG), INSPECTEUR
DGDDI
40000 40000 40000 40000 40000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
LE GALL Josiane (Rouen correspondant pref.marit),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
30000 30000 30000 30000 30000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
20000 20000 20000 20000 20000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 35 D n° > du 3
jents des recevant
ons indirectes et
»
directeur régional
cure
ions assimilées : transaction
, Service ou unité de des
Laurent bourg), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
(BGC INSPECTEUR
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
( g), CONTRÔLEUR
(BGC ” ZONTRÔLEUR IERE CL
Laetitia (BGC = ONTRÔLEUR 2E CL
_ Patrick (BGC 7” ONTRÔLEUR =
Jerald (BGC ), Agent :
ppal 2ème )DI
CT Cherbourg), CONTRÔLEUR
DI
_ierry (BGC Cherbourg), Agent de
asse DGDDI
is (BGC Cherbourg), Agent ion
asse DGDDI
Cedric (BGC j), °
Veronique rbourg), L à
anuelle (BGC Cherbourg),
:L DGDDI
(BGC }), nstatation ppal
DGDDI
4dovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
n
(BGC J),
Sabrina (BGC ” CONTRÔLEUR
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
Annexe III à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 36 Samuel (BGC _ Agent de constatation
DGDDI
Alexandre (BGC Dunkerque),
E CL DGDDI
_ (BGC = CONTRÔLEUR
(BGC ” CONTRÔLEUR
inkerque), Agent de constatation
)
)unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal
asse DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
Arnaud _ que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC 2), Agent tion
DGDDI
Remi _ >), : 1ERE
Fabrice ( >), : =
2
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre
2EME CAT. DGDDI
| A Le ‘ LS
1ERE CAT. DGDDI
Joel (BSAM = ZRSONNELS
T. DGDDI
yivain " Le Havre
1ERE CAT. DGDDI
‘ -e Havre), CONTRÔLEUR :CL
_ lippe_ M Le > 2 LS
2EME CAT. DGDDI
" Le Havre 5 . 2 2EME CAT. DGDDI
_ (BSAMLe >
1ERE CAT. DGDDI
anck_ re), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
@ebastien ( re), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
‘EME CAT. DGDDI
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 37 (BSAM Le Havre _S
2EME CAT. DGDDI
Gilles (BSAM ivre 3 NAVIGANTS
AT. DGDDI
(BSN Granville), L 1
Romain ( 7” JNTRÔLEUR IERE
’atrick_ nville), Agent 2
ppal lère classe DGDDI
T
' Wille), Agent tion
DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR
Gildas ( )}, CONTRÔLEUR 2E CL
ephane (BSN = DJNTRÔLEUR
jonathan (BSN Granville), t de
ppal 2ème DGDDI
tephane ( Wwville), Agent tion
DGDDI
iImanuel (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
_aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
( 1e), Agent de constatation
: DGDDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent :
ppal 1ère classe DGDDI
:ric (PGC Boulogne), Agent de
se DGDDI
(PGC ‘ : _
Patrick. 1e), CONTRÔLEUR :CL
hilippe e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion
DGDDI
logne), Agent >:
ppal lère classe DGDDI
Yannick _ e), CONTRÔLEUR
bastien (PGC ), Agent :
ppal lère classe DGDDI
iCky (PGC _ Agent de constatation
asse DGDDI
Gilles (PGC Boulogne), : PRINCIPAL
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 38 n
Philippe (PGC Boulogne), =
_ilippe (PGC Boulogne), nstatation
asse DGDDI
es (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
rancois (PGC Boulogne nt >
ppal lère classe DGDDI
Arnaud _ e), CONTRÔLEUR
“hristophe (PGC | 7 JR
e), CONTRÔLEUR :CL
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC 7 JNTRÔLEUR
|
Franck ( ), CONTRÔLEUR
Boulogne), CONTRÔLEUR _
astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
ionel ( ogne), Agent tion
asse DGDDI
n-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1e), CONTRÔLEUR
= Boulogne), Agent tion
GDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
n
(PGC Boulogne
sorges (PGC ‘ nstatation
asse DGDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR =
(avier (PGC Boulogne), nstatation
DGDDI
3C Boulogne), Agent de
GDDI
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 39 Francois (PGC Boulogne t de
ppal 2ème DGDDI
A ‘ JNTRÔLEUR
Amaury _ 1logne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
Christophe 2), Agent >
al lère classe DGDDI
| : (PGC >),
?RINCIPAL
(PGC _ Agent de constatation
DGDDI
Boulogne), Agent de constatation
DI
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
2GC Boulogne),
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR
ain (PGC Boulogne), : 1ERE CL
_ Tudal (PGC Boulogne), de
ppal 2ème DGDDI
logne), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
Mickael 1e), CONTRÔLEUR
|
Didier (PGC ‘ )NTRÔLEUR
n
Fabrice (PGC Boulogne =
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR =
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de
ppal lère classe DGDDI
in-Pierre (PGC Boulogne t de
ppal lère classe DGDDI
1e), CONTRÔLEUR
Damien ne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
n
rtrand (PGC
D 1 CROC MAR),
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 40 i (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR :
(Rouen CROC MAR 7 JR
(Rouen DRGC Agent de
| 2ème DGDDI
- Maria (Rouen =. NSPECTEUR
N Sophie (Rouen cellule operation),
PRINCIPAL |
al = ‘ERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Liliane (Rouen gent ion ppal
DGDDI
icia (Rouen cli), Agent de constatation
DGDDI
Gilles ‘ ” _EUR 1ERE CL
Sylvie (Rouen cli : = CL |
Xavier ( cli © JR2ECL
n
Eric (Rouen cli),
Jeronique acli nt tion
asse DGDDI
n correspondant pref.marit),
L DE 2EME CL DGDDI
Wilfrid ( ), CONTRÔLEUR
Olivier (SNS = DNTRÔLEUR
_ iglinde re), Agent de constatation
asse DGDDI
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Rouen DRGC SG), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Maria (Rouen DRGC SG), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE GALL Josiane (Rouen correspondant pref.marit),
INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 41 lécision n° du 3 eur régional
jents des recevant ture
anier : >
mende :
et taxes
rchandises :
, Service tation
Laurent Jurg), Agent de constatation
se DGDDI
(BGC = INSPECTEUR |
Ce Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
( 9), CONTRÔLEUR
(BGC ONTRÔLEUR 1ERE CL
Laetitia (BGC ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC ONTRÔLEUR =
itzgerald (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
hierry (BGC Cherbourg), Agent de
2 DGDDI
nis (BGC Cherbourg), Agent ion
DDI
Cedric (BGC J), :
Veronique rbourg), L à CL
anuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR CL
(BGC J), nstatation ppal
DI
4dovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
” (BGC J), :
Sabrina (BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Samuel (BGC _ Agent de constatation ppal
DGDDI
Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 42 (BGC = CONTRÔLEUR -
(BGC : CONTRÔLEUR PRINCIPAL
inkerque), Agent de constatation ppal
IDDI
oo unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Arnaud que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC >), Agent tion
DGDDI
Remi à), L ? 1ERE CL
‘Fabrice ( >), : =
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre >
DGDDI
A Le | _S NAVIGANTS
, DGDDI
Joel (BSAM _ ZRSONNELS
Sylvain M Le Havre >
. DGDDI
_e Havre), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe M Le > _S NAVIGANTS
AT, DGDDI
_. M Le Havre > NAVIGANTS
)GDDI
(BSAM Le à >
AT, DGDDI
Franck _ Jre), PERSONNELS > LERE
Sebastien ( re), PERSONNELS NAVIGANTS
. DGDDI
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
SDDI
(BSAM Le Havre LS NAVIGANTS
Gilles (BSAM ivre > NAVIGANTS
(BSN Granville), : !
Romain ( ‘ DJNTRÔLEUR 1ERE CL
Patrick _ nville), Agent tion
:DGDDI
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 43 ( Wille), Agent tion
DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR - DGDDI
’ Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
_ephane (BSN 7 DNTRÔLEUR =
Jonathan (BSN Granville), nstatation ppal
DGDDI
tephane ( Wille), Agent tion ppal
DGDDI
mmanuel (PGC Boulogne nstatation ppal
3 DGDDI
_aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
( 1e), Agent de constatation ppal
5DDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent tion
5se DGDDI
:ric (PGC Boulogne), Agent de |
3DDI
(PGC ‘ L - DGDDI
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :CL |
>hilippe e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion ppal
DGDDI
‘ logne), Agent tion ppal
isse DGDDI
Yannick _ e), CONTRÔLEUR _
Sebastien (PGC ), Agent tion ppal
e DGDDI
Jacky (PGC _ Agent de constatation lère
DDI
Gilles (PGC Boulogne), L PRINCIPAL
Philippe (PGC Boulogne), : =
Philippe (PGC Boulogne), nstatation
se DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Francois (PGC Boulogne nt tion
: DGDDI
Armaud e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
hristophe (PGC | © JR PRINCIPAL
e), CONTRÔLEUR :CL
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC = JNTRÔLEUR =
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 44 Franck ( ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Boulogne), CONTRÔLEUR _
” astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR _
Philippe 1e), CONTRÔLEUR CL
_ Lionel ( ogne), Agent tion ppal >?
DDI
in-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
= Boulogne), Agent tion ppal >
GDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
‘PGC Boulogne : _
_3orges (PGC | nstatation ppal 2
GDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR =
(avier (PGC Boulogne), nstatation ppal 2
3DDI
3C Boulogne), Agent de
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
IN Francois (PGC Boulogne nstatation ppal
DGDDI
OU ‘ ‘ )NTRÔLEUR _
NT Amaury _ yne), Agent de constatation
se DGDDI
Christophe :), Agent 2
: DGDDI
: (PGC = DNTRÔLEUR
(PGC _ Agent de constatation
DDI
Boulogne), Agent de constatation
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
2GC Boulogne), _
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR _
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 45 lain (PGC Boulogne), : 1ERE CL |
Tudal (PGC Boulogne), 1statation ppal
DGDDI
‘ ne), Agent de constatation
5se DGDDI
Mickael _ 1e), CONTRÔLEUR _
Didier (PGC ‘ )NTRÔLEUR - DGDDI
Fabrice (PGC Boulogne : = CL
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR =
_ ancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
DGDDI
2an-Pierre (PGC Boulogne nstatation ppal
: DGDDI
Bruno 1e), CONTRÔLEUR
Damien yne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR =
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
3ertrand (PGC | : _
Annie _ 1 CROC MAR), _
ii (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR : DDI
(Rouen CROC MAR JR
ophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR
Pascal = ‘EÉRSONNELS NAVIGANTS AT. DGDDI
Liliane (Rouen gent ion ppal 2ème
\GDDI
ici (Rouen cli), Agent de constatation lère
)
Gilles | ” LEUR 1ERE CL DGDDI
Sylvie (Rouen cli : = CL |
Xavier ( cli © JR 2E CL DGDDI
Eric (Rouen cli), : _- DGDDI
Veronique acli nt tion
DDI
Wilfrid ( ), CONTRÔLEUR _
Olivier (SNS = DNTRÔLEUR PRINCIPAL
Sieglinde re), Agent de constatation ppal
se DGDDI
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 46 __ [sion n° 2018/3
jents des recevant
d | 1< imende :
; et taxes
irrchandises
018 du directeur régional
», « 421 »
cure
, Service ou unité
Laurent bourg), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
(BGC _ INSPECTEUR
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
( -g), CONTRÔLEUR
(BGC CONTRÔLEUR 1ERE CL
Laetitia (BGC ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC ONTRÔLEUR =
itzgerald (BGC ), Agent tion
DGDDI
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
hierry (BGC Cherbourg), Agent de
2 DGDDI
nis (BGC Cherbourg), Agent ion
2 DGDDI
Cedric (BGC J), : =
Veronique rbourg), : à CL
anuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
(BGC )), nstatation ppal
DI
adovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
_ (BGC ), L
Sabrina (BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Samuel (BGC _ Agent de constatation ppal
DGDDI
Annexe V à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 47 Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
(BGC : CONTRÔLEUR -
(BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
inkerque), Agent de constatation ppal
se DGDDI
| unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Arnaud que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC 2), Agent tion
DGDDI
Remi :), L ? 1ERE CL
‘Fabrice ( 3), :
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre 5
DGDDI
| f Le | _S NAVIGANTS
", DGDDI
Joel (BSAM =. =RSONNELS
T. DGDDI
Sylvain M Le Havre >
, DGDDI
a _e Havre), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe M Le > _S NAVIGANTS
AT, DGDDI
_- “ Le Havre 5
2EME CAT. DGDDI
(BSAM Le à )
AT. DGDDI
Franck _ Jre), PERSONNELS 5
T. DGDDI
‘ebastien ( re), PERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
‘EME CAT. DGDDI
(BSAM Le Havre LS NAVIGANTS
\T. DGDDI
Gilles (BSAM ivre > NAVIGANTS
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS
NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 48 n
(BSN Granville), X
DJNTRÔLEUR 1ERE CL Romain (
Patrick _ nville), Agent tion
: DGDDI
_ Wille), Agent tion
DGDDI
-en (BSN Granville), CONTRÔLEUR _
’ Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
_ ephane (BSN © DNTRÔLEUR =
Jonathan (BSN Granville), nstatation
DGDDI
tephane ( ville), Agent tion ppal
DGDDI
nmanuel (PGC Boulogne nstatation
asse DGDDI
“aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
a 1e), Agent de constatation ppal
se DGDDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent tion
5sse DGDDI
:ric (PGC Boulogne), Agent de |
3DDI
(PGC L - DGDDI
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :CL |
>hilippe e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion ppal
DGDDI
‘ logne), Agent tion
asse DGDDI
Yannick e), CONTRÔLEUR _
bastien (PGC ), Agent tion
asse DGDDI
Jacky (PGC _ Agent de constatation
e DGDDI
Gilles (PGC Boulogne), L PRINCIPAL
n
Philippe (PGC Boulogne),
Philippe (PGC Boulogne), nstatation
se DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 49 Francois (PGC Boulogne nt tion
asse DGDDI
Arnaud e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
hristophe (PGC | © JR PRINCIPAL
e), CONTRÔLEUR :CL
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC | JNTRÔLEUR =
Franck ( ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Boulogne), CONTRÔLEUR _
astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR _
Philippe 1e), CONTRÔLEUR CL
Lionel ( ogne), Agent tion ppal
e DGDDI
in-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
= Boulogne), Agent tion ppal
5se DGDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
‘PGC Boulogne : _
sorges (PGC | nstatation ppal
sse DGDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR =
(avier (PGC Boulogne), nstatation ppal
DGDDI
3C Boulogne), Agent de
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
IN Francois (PGC Boulogne nstatation
DGDDI
OU ‘ ‘ )NTRÔLEUR _
F Amaury _ yne), Agent de constatation
asse DGDDI
Christophe >), Agent 2
al lère classe DGDDI
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 50 : (PGC = DNTRÔLEUR
(PGC _ Agent de constatation
DDI
Boulogne), Agent de constatation
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
2GC Boulogne), _
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR _
lain (PGC Boulogne), : 1ERE CL |
Tudal (PGC Boulogne), 1statation
DGDDI
logne), Agent de
pal lère classe DGDDI
Mickael 1e), CONTRÔLEUR _
Didier (PGC | JNTRÔLEUR _
Fabrice (PGC Boulogne : = CL
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR =
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation
isse DGDDI
an-Pierre (PGC Boulogne nstatation
asse DGDDI
Bruno 1e), CONTRÔLEUR
Damien yne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR =
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
3ertrand (PGC | _
Annie _ 1 CROC MAR), L _
ii (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
n
(Rouen CROC MAR JR
ophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR
al = ‘ERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Liliane (Rouen gent ion ppal 2ème
'GDDI
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 51 icia (Rouen cli), Agent de constatation lère
)|
Gilles ° * LEUR 1ERE CL DGDDI
Sylvie (Rouen cli : = CL |
Xavier ( cli © JR 2E CL DGDDI
_ Eric (Rouen cli), ° _ DGDDI
_ Veronique acli nt tion
e DGDDI
Wilfrid ( , CONTRÔLEUR _
Olivier (SNS ” DNTRÔLEUR PRINCIPAL
Sieglinde re), Agent de constatation ppal
se DGDDI
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 52 lécision n° du 3 eur régional
jents des recevant ture
, « 420 »,
1 à OÙ ‘ tation
Laurent Jurg), Agent de constatation lère
(BGC = INSPECTEUR |
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
( 9), CONTRÔLEUR
(BGC 7” CONTRÔLEUR 1ERE CL
_ Laetitia (BGC 7” ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC = ONTRÔLEUR =
itzgerald (BGC ), Agent tion ppal >:
DDI
| Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
hierry (BGC Cherbourg), Agent de
nis (BGC Cherbourg), Agent ion
Cedric (BGC ), L =
Veronique rbourg), : à CL |
anuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR CL |
(BGC )), nstatation ppal
4dovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
_ (BGC J), / - DGDDI
Sabrina (BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL |
Samuel (BGC _ Agent de constatation ppal
Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
(BGC = CONTRÔLEUR - DGDDI
_. (BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘ inkerque), Agent de constatation ppal
unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal ù
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 150000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 150000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 53 Arnaud _ que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC 2), Agent tion | classe
Remi ), L : LERE CL |
‘Fabrice ( à), L =
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre 5
A Le ‘ -S NAVIGANTS =
_ Joel (BSAM = =RSONNELS
Sylvain M Le Havre > 1ERE
-e Havre), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe M Le > _S NAVIGANTS 2EME CAT.
" Le Havre > NAVIGANTS
(BSAM Le CAT. LV V1
Franck _ re), PERSONNELS > 1ERE
Sebastien ( re), PERSONNELS NAVIGANTS
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
(BSAM Le Havre LS NAVIGANTS : CAT.
Gilles (BSAM ivre > NAVIGANTS
(BSN Granville), L x
‘Romain ( _ JNTRÔLEUR IERE CL
Patrick _ nville), Agent tion
( Wille), Agent tion | classe
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR - DGDDI
’ Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ephane (BSN = DNTRÔLEUR =
Jonathan (BSN Granville), nstatation ppal 3:
DI
tephane ( Wille), Agent tion ppal >
mmanuel (PGC Boulogne nstatation ppal
“aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
_ '{ 1e), Agent de constatation ppal
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
300000 150000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI 300000 150000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
300000 150000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
300000 150000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
300000 150000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
300000 150000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI 300000 150000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 54 -Francois (PGC Boulogne), Agent tion ppal
:ric (PGC Boulogne), Agent de |
(PGC L - DGDDI
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :CL |
hilippe e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion ppal Ù
logne), Agent tion ppal à
Yannick _ e), CONTRÔLEUR - DGDDI
Sebastien (PGC }), Agent tion ppal ‘lasse
Jacky (PGC Agent de constatation lère
Gilles (PGC Boulogne), PRINCIPAL
Philippe (PGC Boulogne), : =
Philippe (PGC Boulogne), nstatation ère classe
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (PGC Boulogne nt tion
Armaud e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
hristophe (PGC JR PRINCIPAL DGDDI
a e), CONTRÔLEUR :CL |
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC JNTRÔLEUR =
Franck ( ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
L Boulogne), CONTRÔLEUR _
_ astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR _- DGDDI
Philippe 1e}, CONTRÔLEUR CL |
Lionel ( ogne), Agent tion ppal ‘lasse
in-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR DDI
oo | 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
= Boulogne), Agent tion ppal “lasse
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
‘PGC Boulogne : _- DGDDI
sorges (PGC nstatation ppal 2
Bruno (PGC DNTRÔLEUR =
(avier (PGC Boulogne), nstatation ppal >
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 150000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 55 :C Boulogne), Agent de
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR n
_. :C Yves (PGC Boulogne), 2E
IN Francois (PGC Boulogne nstatation ppal : 3DDI
OU ‘ ‘ )NTRÔLEUR - DGDDI
NT Amaury yne), Agent de constatation lère
1DDI
Christophe >), Agent 2 ppal à
: (PGC = DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
(PGC _ Agent de constatation ème
Boulogne), Agent de constatation ème ù
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR n
2GC Boulogne), - DGDDI
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR - DGDDI
lain (PGC Boulogne), : 1ERE CL |
Tudal (PGC Boulogne), 1statation ppal >
ne), Agent de constatation
Mickael _ 1e), CONTRÔLEUR _
Didier (PGC ‘ )NTRÔLEUR - DGDDI
Fabrice (PGC Boulogne : = CL |
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR =
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal :lasse
zan-Plerre (PGC Boulogne nstatation ppal
Bruno 1e), CONTRÔLEUR
Damien yne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR =
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
ertrand (PGC | : _- DGDDI
Annie _ 1 CROC MAR), L - DGDDI
i (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR : DDI
(Rouen CROC MAR 7 JR
-»phie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Pascal = ‘ÉRSONNELS NAVIGANTS
Liliane (Rouen gent ion ppal 2ème ù
icia (Rouen cli), Agent de constatation lère
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 150000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 150000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
300000 150000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 150000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 150000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 56 Gilles ‘ LEUR 1ERE CL DGDDI
n
Sylvie (Rouen cli 2 CL |
Xavier ( cli © JR 2E CL DGDDI
Eric (Rouen cli), L _ DGDDI
Veronique acli nt tion
Wilfrid ( ), CONTRÔLEUR _- DGDDI
_ Olivier (SNS " DNTRÔLEUR PRINCIPAL
Sieglinde re), Agent de constatation ppal
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 150000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 150000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 57 n° 2018/ _ 018 du directeur régional
jents des vant ture
anier :
mende :
et taxes
rchandises
, Service ou unité ade
Laurent Jurg), Agent de constatation
se DGDDI
(BGC = INSPECTEUR |
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
( -g), CONTRÔLEUR
(BGC CONTRÔLEUR 1ERE CL
_ Laetitia (BGC ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC ONTRÔLEUR
itzgerald (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
| Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
hierry (BGC Cherbourg), Agent de
2 DGDDI
nis (BGC Cherbourg), Agent ion
DD
Cedric (BGC J), L =
Veronique bourg), à CL
anuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR CL
(BGC )), nstatation ppal
DI
dovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
_ (BGC J), L
Sabrina (BGC : CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Samuel (BGC _ Agent de constatation ppal
DGDDI
Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
. (BGC = CONTRÔLEUR
Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 58 (BGC = CONTRÔLEUR PRINCIPAL
inkerque), Agent de constatation ppal
1IDDI
. )unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Arnaud _ que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC 2), Agent tion
DGDDI
Remi à), t 1IERE CL
Fabrice ( >), : =
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR =
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre 5
DGDDI
de A Le ‘ _-S NAVIGANTS
, DGDDI
_ Joel (BSAM = =RSONNELS
Sylvain M Le Havre >
. DGDDI
‘ _e Havre), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe M Le à _S NAVIGANTS
AT. DGDDI
a M Le Havre > NAVIGANTS
)GDDI
(BSAM Le E >
AT, DGDDI
Franck _ re), PERSONNELS > LERE
Sebastien ( re), PERSONNELS NAVIGANTS
. DGDDI
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
5DDI
(BSAM Le Havre LS NAVIGANTS =
Gilles (BSAM ivre > NAVIGANTS
(BSN Granville), L 1
Romain ( ‘ DJNTRÔLEUR 1ERE CL
Patrick _ nville), Agent tion
: DGDDI
_ Wille), Agent tion
DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR - DGDDI
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 59 f Gildas ( ), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ephane (BSN = DJNTRÔLEUR
Jonathan (BSN Granville), nstatation ppal
DGDDI
tephane ( ville), Agent tion ppal
DGDDI
mmanuel (PGC Boulogne nstatation ppal
3 DGDDI
“aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
( 1e), Agent de constatation ppal
3DDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent tion
5Sse DGDDI
:ric (PGC Boulogne), Agent de |
1DDI
(PGC ‘ : - DGDDI
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :CL |
>hilippe : e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion ppal
DGDDI
‘ logne), Agent tion ppal
isse DGDDI
Yannick _ e), CONTRÔLEUR _
Sebastien (PGC ), Agent tion ppal
e DGDDI
Jacky (PGC _ Agent de constatation lère
DDI
Gilles (PGC Boulogne), : PRINCIPAL
Philippe (PGC Boulogne), : =
Philippe (PGC Boulogne), nstatation
se DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Francois (PGC Boulogne nt tion
: DGDDI
Arnaud e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
hristophe (PGC | © JR PRINCIPAL
e), CONTRÔLEUR :CL |
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC = JNTRÔLEUR
Franck ( ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Boulogne), CONTRÔLEUR _
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 60 _ astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR _
- Philippe 1e), CONTRÔLEUR CL
Lionel ( ogne), Agent tion ppal
e DGDDI
n-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
= Boulogne), Agent tion ppal 3:
GDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
PGC Boulogne : _
:orges (PGC ‘ nstatation ppal >
GDDI
Bruno (PGC 7 DNTRÔLEUR
(avier (PGC Boulogne), nstatation ppal :
1DDI
‘ :C Boulogne), Agent de
|
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
IN Francois (PGC Boulogne nstatation ppal
DGDDI
OU ‘ | )NTRÔLEUR _
NT Amaury jne), Agent de constatation
se DGDDI
Christophe >), Agent >:
: DGDDI
: (PGC = DNTRÔLEUR
(PGC _ Agent de constatation
DDI
Boulogne), Agent de constatation
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
2GC Boulogne), _
Nicolas ( ), CONTRÔLEUR _
lain (PGC Boulogne), : 1ERE CL |
Tudal (PGC Boulogne), 1statation ppal
DGDDI
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 61 ne), Agent de constatation
5Sse DGDDI
Mickael 1e), CONTRÔLEUR _
Didier (PGC | )JNTRÔLEUR _
Fabrice (PGC Boulogne : = CL
‘livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
_ancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
DGDDI
2an-Pierre (PGC Boulogne nstatation ppal
: DGDDI
Bruno 1e), CONTRÔLEUR
Damien _ ne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
3ertrand (PGC | : _
Annie _ 1 CROC MAR), _
ii (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR : DDI
n
(Rouen CROC MAR JR
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 62 VIII à la décision n° du3 3
jents des recevant ture
d | £e «406 » imende :
; et taxes
irrchandises
, Service ou tation et
Laurent Jurg), Agent de constatation
se DGDDI
(BGC = INSPECTEUR |
Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
( -g), CONTRÔLEUR
(BGC CONTRÔLEUR 1ERE CL
_ Laetitia (BGC ONTRÔLEUR 2E CL
Patrick (BGC ONTRÔLEUR
itzgerald (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
| Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE
hierry (BGC Cherbourg), Agent de
2 DGDDI
nis (BGC Cherbourg), Agent ion
DDI
Cedric (BGC J), L =
Veronique rbourg)}, : à CL
anuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR CL
(BGC )), nstatation ppal
DI
dovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR
_ (BGC J), L
Sabrina (BGC : CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘andre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Samuel (BGC _ Agent de constatation ppal
DGDDI
Francois (BGC = INSPECTEUR |
Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E
Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BARBACHOUX Laurent (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BICHAUT Herve (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BLONDEL Nicolas (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
BOCQUET Jean-Luc (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRETARD Gilles (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GALLIS Laetitia (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GEORGES Patrick (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
HAIMEZ Fitzgerald (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JACQUEMONT Mickael (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LE GOFF Thierry (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUISE Denis (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
PINSON Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAGUENES Veronique (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RAULT Marie-Emmanuelle (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
RUEL Remy (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
SCHNEIDER Ludovic (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TARRAIN Cedric (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
BARBIERE Sabrina (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BOURHIS Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
COUSIN Samuel (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DORLAND Francois (BGC Dunkerque), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DOYHAMBOURE Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 63 (BGC = CONTRÔLEUR -
(BGC ” CONTRÔLEUR PRINCIPAL
inkerque), Agent de constatation ppal
1IDDI
oo )unkerque), CONTRÔLEUR
Alex (BGC ), Agent tion ppal
DGDDI
ndre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR CL
Arnaud que), CONTRÔLEUR _
Gilles (BGC 2), Agent tion
DGDDI
Remi à), t 1IERE CL
‘Fabrice ( >), : =
a (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR :
rederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR
(BSAM Le Havre 5
DGDDI
a | ñ Le | _S NAVIGANTS
, DGDDI
Joel (BSAM ZRSONNELS
Sylvain M Le Havre >
, DGDDI
_e Havre), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe M Le à _S NAVIGANTS
AT, DGDDI
“ Le Havre > NAVIGANTS
)GDDI
(BSAM Le à )
\T, DGDDI
Franck _ /re), PERSONNELS 5
T. DGDDI
Sebastien ( re), PERSONNELS NAVIGANTS
. DGDDI
Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS
5DDI
(BSAM Le Havre LS NAVIGANTS =
Gilles (BSAM ivre > NAVIGANTS
(BSN Granville), L 1
Romain ( | JNTRÔLEUR 1ERE CL
Patrick _ nville), Agent tion
: DGDDI
FLOURS Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
FORGET Dimitry (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOURDIN Eric (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREARD Cedric (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
LEVEL Alex (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
NOWAK Alexandre (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NOWE Arnaud (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PLOVIER Gilles (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SMAEGHE Remi (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TOUZET Fabrice (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
WYSOCKI Anna (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOURGAIN Frederic (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CHAILLOUX Bruno (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPEAU Nicolas (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHAPUIS Joel (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
CHEVRIER Sylvain (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
COSTA Johan (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIDEZ Philippe (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
KACZMAREK Fabrice (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LETUVE Frederic (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
LORANG Franck (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MAYZAUD Sebastien (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
MENESGUEN Thierry (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
RAVOUX Pierre (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
VANDY Gilles (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
BOURDAIS Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARLERY Romain (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CHEYROUX Patrick (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 64 ( Wille), Agent tion
DGDDI
‘en (BSN Granville), CONTRÔLEUR - DGDDI
f Gildas ( }, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
_ephane (BSN © DJNTRÔLEUR
Jonathan (BSN Granville), nstatation ppal
DGDDI
tephane ( Wwille), Agent tion ppal
DGDDI
mmanuel (PGC Boulogne nstatation ppal
> DGDDI
_aric (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
( 1e), Agent de constatation ppal
3DDI
-Francois (PGC Boulogne), Agent tion
5Sse DGDDI
:ric (PGC Boulogne), Agent de |
1DDI
(PGC ‘ : - DGDDI
Patrick _ 1e), CONTRÔLEUR :CL |
>hilippe e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxence ( ogne), Agent tion ppal
DGDDI
‘ logne), Agent tion ppal
isse DGDDI
Yannick _ e), CONTRÔLEUR _
Sebastien (PGC ), Agent tion ppal
e DGDDI
Jacky (PGC _ Agent de constatation lère
DDI
Gilles (PGC Boulogne), L PRINCIPAL
Philippe (PGC Boulogne), : =
Philippe (PGC Boulogne), nstatation
se DGDDI
ves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Francois (PGC Boulogne nt tion
: DGDDI
Arnaud e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
hristophe (PGC | © JR PRINCIPAL
e), CONTRÔLEUR :CL
Thierry _ e), CONTRÔLEUR 2E
Frederic (PGC = JNTRÔLEUR
DAUTEL Antoine (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DOLO Sebastien (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE LAY Gildas (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PERON Stephane (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SCHWARTZ Jonathan (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VILLAIN Stephane (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ARFAOUI Emmanuel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
AUBERT Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
AUFFRET Olivier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAHEUX Jean-Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BARBET Eric (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BAREL Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRAUD Patrick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARREZ Maxence (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASSET Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BENILLAN Yannick (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BESREST Sebastien (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BLOSSIER Jacky (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BONIFAY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BROSSIER Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
CALVIER Philippe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CARPE Jean-Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
CAZENAVE Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHATELLAIN Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAROUX Christophe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAVY Gilles (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DEMAGNY Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESPREZ Frederic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 65 Franck ( ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Boulogne), CONTRÔLEUR _
” astien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR CL
_ Lionel ( ogne), Agent tion ppal
e DGDDI
in-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
= Boulogne), Agent tion ppal
GDDI
_aric (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI
ean-Pierre 1e), CONTRÔLEUR 2E
PGC Boulogne :
_orges (PGC ‘ nstatation ppal
GDDI
Bruno (PGC = DNTRÔLEUR
(avier (PGC Boulogne), nstatation ppal
DGDDI
3C Boulogne), Agent de
|
nanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
:C Yves (PGC Boulogne), 2E
IN Francois (PGC Boulogne nstatation
DGDDI
OU ‘ | )NTRÔLEUR
NT Amaury _ jne), Agent de constatation
se DGDDI
Christophe :), Agent >:
: DGDDI
_(PGC = DNTRÔLEUR
(PGC _ Agent de constatation
DDI
Boulogne), Agent de constatation
aud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
n
2GC Boulogne), _
Nicolas ( 1), CONTRÔLEUR _
DUFOSSE Franck (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DUREUX Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNEL Sebastien (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GARRIGUES Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Lionel (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMMERY Jean-Loic (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
GONZALEZ Thierry (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
GOUBET Yves (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
GREDE Frederic (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
GUILLERE Jean-Pierre (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
GUIOCHET Anthony (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
IRTEL Georges (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
JOUANNE Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOHLER Xavier (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAGARDE Elodie (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAPOULE Emmanuel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE COSSEC Yves (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE DOUARIN Francois (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LE GUILLOU Steven (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LE MIGNANT Amaury (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LEBOURG Jean-Christophe (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LECARPENTIER Jean-Michel (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
LEFEVRE Noham (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESCIEUX Jerome (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOUCHET Arnaud (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
MARTEEL Vincent (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MAUSSION Nicolas (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 66 lain (PGC Boulogne), : 1ERE CL |
Tudal (PGC Boulogne), 1statation ppal
DGDDI
‘ ne), Agent de constatation
5se DGDDI
Mickael _ 1e), CONTRÔLEUR _
Didier (PGC ‘ )NTRÔLEUR _
Fabrice (PGC Boulogne : = CL
livier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR
_ ancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal
D2GDDI
aan-Pierre (PGC Boulogne nstatation ppal
: DGDDI
Bruno 1e), CONTRÔLEUR
Damien ne), INSPECTEUR
Philippe 1e), CONTRÔLEUR
Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR
3ertrand (PGC | _
Annie _ 1 CROC MAR), : _
ii (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR : DDI
(Rouen CROC MAR 7 JR
Rouen DRGC je constatation
Maria (Rouen = NSPECTEUR
Dphie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR
C\R = ‘ERSONNELS
1ERE CAT. DGDDI
Liliane (Rouen gent ion ppal 2ème
GDDI
ici (Rouen cli), Agent de constatation lère
)
Gilles | ” LEUR 1ERE CL DGDDI
Sylvie (Rouen cli : = CL |
Xavier ( cli © JR 2E CL DGDDI
= Eric (Rouen cli), : _- DGDDI
_ Veronique acli nt tion
e DGDDI
n correspondant pref.marit), INSPECTEUR
MELLAL Alain (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NONORGUES Tudal (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POUSSEREAU Pierre-Jean (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
QUIDEAU Mickael (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
RAPITEAU Didier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
SAINDRENAN Fabrice (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1500 7500 15000
SCAGLIOTTI Olivier (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Giancarlo (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
STELLUTI Jean-Pierre (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
TEMPESTA Bruno (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
TESTUD Damien (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
TOCQUE Philippe (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRANCHANT Jean-Luc (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VALLEE Bertrand (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
GRANER Annie (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HACHANI Sami (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
NUNINGER Gabrielle (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro (Rouen DRGC SG), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN CANO Maria (Rouen DRGC SG), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LE DAERON Sophie (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
TOTAL Pascal (Rouen cellule operation), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
AUBREE Liliane (Rouen cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BASTOS Patricia (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BEAUMAIS Gilles (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCLET Sylvie (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FRESNARD Xavier (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEFRANCOIS Eric (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
VIGITELLO Veronique (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
LE GALL Josiane (Rouen correspondant pref.marit), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 67 Wilfrid ( }, CONTRÔLEUR _
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GUILLAUME Wilfrid (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
HEZEQUES Olivier (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SIMONIE Sieglinde (SNS Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 68 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
éral | ant son article 408 exe Il et SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de ère | ou > aux relations
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l'Union
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DRGC Rouen
21 AVENUE GEORGES BIZET
76380 CANTELEU
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CANTELEU, LE 3 MAI 2018
Affaire suivie par : MARTIN CANO Maria
Téléphone : 09 70 27 40 00
Télécopie : 02 35 36 39 74
Mél :
Version anonymisée de la décision 2018/3 du directeur
régional à CANTELEU portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 69 née aux agents dont
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Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 70 de __. sionn° 3 du
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Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
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L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 71 nymisée de ___. àcision n° | 3 du
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Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 72 de
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Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
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L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 73 (D de 3/3
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Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
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Matricule 17786 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38052 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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Matricule 38180 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38564 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39026 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39162 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39841 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40076 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40546 (SNS Le Havre), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 41192 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42172 (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43006 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43274 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43302 (Rouen cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43412 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43535 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43571 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44096 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44346 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 74 44790 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45128 | “JR 2E CL DGDDI
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50176 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
50228 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50257 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
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50460 yne), Agent de constatation lère
3DDI
50542 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
50784 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51262 | “JR 1ERE CL DGDDI
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51354 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
51408 yne), Agent de constatation lère
3DDI
51484 bourg), Agent tion ppal
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51614 urg), CONTRÔLEUR
51792 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51802 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51804 yne), Agent de constatation lère
3DDI
Matricule 44790 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45128 (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45142 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45350 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46212 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46304 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46430 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46440 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46668 (Rouen cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46808 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46810 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47101 (Rouen cellule operation), PERSONNELS
NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50008 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50082 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50145 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50176 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50228 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50257 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50434 (Rouen cellule operation), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50460 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50542 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50784 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51262 (Rouen cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51270 (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51354 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51408 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51484 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51560 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51792 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51802 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51804 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 75 3DDI
51808 1e), CONTRÔLEUR IERE CL
51816 que), CONTRÔLEUR _
52498 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52590 1e), CONTRÔLEUR 2E CL
52608 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
52738 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52742 M Le à LS NAVIGANTS
7. DGDDI
53052 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53125 yne), Agent de constatation lère
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53210 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53228 bourg), Agent tion ppal
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53627 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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54062 yne), Agent de constatation
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54350 yne), Agent de constatation lère
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54762 yne), Agent de constatation
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54948 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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55186 yne), Agent de constatation
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55338 urg), CONTRÔLEUR DDI
55458 bourg), Agent tion ppal
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DGDDI
55620 urg), CONTRÔLEUR
55632 yne), Agent de constatation
DGDDI
55850 yne), Agent de constatation lère
Matricule 51808 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52498 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52590 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52608 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52738 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52742 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53125 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53210 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53228 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53627 (SNS Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53676 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53984 (BSN Granville), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53998 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54166 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54350 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54762 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54948 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54950 (Rouen cli), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54986 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55186 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55338 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55458 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55526 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55620 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55632 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55850 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 76 55852 yne), Agent de constatation lère
3DDI
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56048 yne), Agent de constatation lère
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56300 yne), Agent de constatation lère
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Matricule 55852 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 56222 (Rouen cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56300 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56374 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56378 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56428 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56492 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56578 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56692 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56830 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56958 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56970 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57024 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57238 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57972 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57978 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58250 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58626 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58682 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58714 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58834 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58910 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59008 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59096 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59446 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59530 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 77 1L
1
59548 M Le LS NAVIGANTS
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Matricule 59548 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59608 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59656 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59903 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59956 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60056 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60060 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60062 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60064 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60124 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61408 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61436 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61440 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61576 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61884 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61888 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64324 (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64392 (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64512 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 78 xe V à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur
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Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
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Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 79 ex de 3/3
nisée ents des recevant
version anonymisée de l'annexe VI reproduit des
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| entre une réelle d’un di
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Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 80 nymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur
nisée e ture
version anonymisée de l'annexe VII reproduit la
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38956 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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39162 urg), CONTRÔLEUR
39841 = JONTRÔLEUR PRINCIPAL
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3DDI
43640 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
44096 yne), Agent de constatation lère
3DDI
_ 44346 2), Agent tion
3DDI
44790 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45142 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45330 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45350 rbourg), Agent tion ppal
se DGDDI
45562 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 17786 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38052 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 38180 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38564 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38956 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39026 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39162 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39841 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 40076 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41192 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43006 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43274 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43412 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43535 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43571 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43640 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44096 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44346 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44790 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45142 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45330 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45350 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 45562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 81 46212 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
46304 yne), Agent de constatation lère
3DDI
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3DDI
50176 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
50228 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50257 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
50460 yne), Agent de constatation lère
3DDI
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51354 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
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3DDI
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51614 urg), CONTRÔLEUR
51792 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
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52498 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52590 1e), CONTRÔLEUR 2E CL
52608 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
52738 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52742 M Le à LS NAVIGANTS
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53052 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53125 yne), Agent de constatation lère
3DDI
53166 que), CONTRÔLEUR
53210 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46212 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46304 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46430 (BGC Dunkerque), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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Matricule 50145 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50176 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50228 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50257 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50460 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
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Matricule 51270 (BGC Cherbourg), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51354 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51408 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51484 (BGC Cherbourg), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51560 (PGC Boulogne), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51614 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51792 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51802 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51804 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51808 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51816 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52498 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52590 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52608 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52738 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52742 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53052 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53125 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53166 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53210 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 82 3DDI
53228 rbourg), Agent tion ppal
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53676 erque), Agent tion ppal
DGDDI
53984 DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
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54062 yne), Agent de constatation
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54166 1e), CONTRÔLEUR 2E CL
54350 yne), Agent de constatation lère
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54762 yne), Agent de constatation
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54948 1e), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54986 que), CONTRÔLEUR _:
55186 yne), Agent de constatation
DGDDI
55338 urg), CONTRÔLEUR _: DDI
55458 rbourg), Agent tion ppal
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55620 urg), CONTRÔLEUR
55632 yne), Agent de constatation
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55850 yne), Agent de constatation lère
3DDI
55852 yne), Agent de constatation lère
3DDI
55870 2), Agent tion
DGDDI
56048 yne), Agent de constatation lère
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56300 yne), Agent de constatation lère
3DDI
56374 yne), Agent de constatation lère
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_ 56378 yne), Agent de constatation
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56428 urg), CONTRÔLEUR _: DD
56492 1e), CONTRÔLEUR IERE CL |
56578 yne), Agent de constatation lère
3DDI
56692 urg), CONTRÔLEUR
56830 yne), Agent de constatation lère
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 54062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54166 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54350 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54562 (PGC Boulogne), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 55850 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 56374 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 83 56958 M Le à LS NAVIGANTS
T. DGDDI
56970 M Le à LS NAVIGANTS
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 57062 (PGC Boulogne), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
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1500 7500 15000
Matricule 59008 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59096 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59446 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59530 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59548 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59608 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59656 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59903 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59956 (Rouen CROC MAR), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60056 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60060 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60062 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 1ERE CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60064 (BSAM Le Havre), PERSONNELS NAVIGANTS 2EME CAT. DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60124 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61408 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61436 (BGC Dunkerque), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 84 61440 urg), CONTRÔLEUR _
61576 >), Agent tion
DGDDI
61884 JNTRÔLEUR 1ERE CL
61888 JNTRÔLEUR 1ERE CL
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64512 DJNTRÔLEUR 2E CL
Matricule 61440 (BGC Cherbourg), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61576 (BSN Granville), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61884 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61888 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64324 (BSAM Le Havre), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64392 (BSAM Le Havre), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64512 (BSN Granville), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 85 exe VIII à la décision n° 2018/3
nisée e
version anonymisée de l’annexe VIII
le signature, dans un ordre différent de celui de
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Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/3 du 3 mai 2018 du directeur régional VENZAL Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2018-05-03-010 - Décision 2018/3 du directeur régional à CANTELEU portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-23-003
Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant délimitation de
la zone d'attente du grand port maritime du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant délimitation de la zone d'attente du grand port maritime du Havre 87 Cabinet
Liberté » Libercé » Égalté » Prarwrat Prossrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté du 23 mai 2018
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
portant délimitation de la zone d’attente du grand port maritime du Havre
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants relatifs à la zone d'attente des gares, ports et aéroports ;
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1995 portant création de la zone d'attente du port autonome du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 portant modification de la zone d'attente du
port autonome du Havre ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle 111) ;
l'arrêté préfectoral n° 18 - 24 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant la nécessité pour les services de la police aux frontières effectuant les contrôles aux frontières sur les personnes sur le point de passage frontalier du grand port maritime du Havre de notifier une décision de maintien en zone d'attente après avoir prononcé une décision de non-admission sur le territoire,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant délimitation de la zone d'attente du grand port maritime du Havre 88 ARRÊTE
Article 1° : Les arrêtés préfectoraux du 06 octobre 1995 et du 29 octobre 1999 sont abrogés.
Article 2 : La zone d'attente du grand port maritime du Havre regroupe : - les différents postes d’accostage pour cargos,
- les différents postes d’accostage pour paquebots,
- toutes voies de cheminement du quai d’accostage du navire jusqu’au lieu d'hébergement cité
infra,
- les locaux du service de la police aux frontières,
- un lieu d'hébergement constitué par l'hôtel IBIS, sis Clos Labédoyère 76100 HARFLEUR, - toutes voies de cheminement entre les différents lieux suscités.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 23 mai 2018
Pour la préfète etlfar délégation
iracieurgde cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2018 portant délimitation de la zone d'attente du grand port maritime du Havre 89 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-009
A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE 90 US, Lthurté + Égaltié » F rer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0111 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public sur la commune de Maromme, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- D6015 carrefour avenue Val aux Dames / Côte de la Valette / R des Martyrs ; - carrefour rue des Martyrs / rte de Dieppe / pl A. Briand ;
- carrefour rue des Martyrs / rte de Dieppe / pl A. Briand ;
- 88 carrefour rue des Martyrs / rue de la République / R des Martyrs.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE 91 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0118.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE 92 préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018 7
]
Pour la préfète et par délégation,
le chef de D) la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE 93 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-009 - A 2018 - 0111 MRN MAROMME PERIMETRE 94 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-010
A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE 95 Ur, =
Liharté + Égaltté + Fraternité
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Vidéoprotection
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Arrêté n° À 2018-0112 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public sur la commune de Rouen, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 135 rond-point des Harkis / bld de l’Europe ;
- 90 carrefour bld de l'Europe / rue d'Elbeuf / bld de l'Europe ;
- 17 carrefour rue de Sotteville / bld de l'Europe / bld de l'Europe.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE 96 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0116.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE 97 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau de Ja sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux Aron, des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE 98 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-010 - A 2018 - 0112 MRN ROUEN PERIMETRE 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-011
A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE 100 Er à
tibarié 5 Mg Eruirrabit
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0113 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public sur la commune de Bihorel, à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- RD 243 carrefour maréchal Juin / rue P. Corneille / rue P. Corneille ; - 1171 RD 243A carrefour maréchal Juin / rue Prévotière / av M. Juin ; - 1087 RD 243A carrefour maréchal Juin / rue A. Chénier/ av M. Juin.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE 101 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;:
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0120.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE 102 des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux di
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ébjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-011 - A 2018 - 0113 MRN BIHOREL PERIMETRE 104 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-012
A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi
Rouen 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1 105 Liberté + Égaltté » E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de [a sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{àseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0114 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) 38 carrefour quai du Havre / rue St Eloi / quai du Havre à Rouen.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1 106 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0121.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1 107 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Pour la préfètet par élégation,
le chef de u de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1 108 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-012 - A 2018 - 0114 MRN 38 carrefour qui du Havre-rue St Eloi Rouen 1 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-013
A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue
d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2 110 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0115 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) 33 carrefour bid Gambetta / rue d'Amiens / bld Gambetta à Rouen.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2 111 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0122.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2 112 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2 113 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-013 - A 2018 - 0115 MRN 33 carrefour bld Gambette-rue d'Amiens-bld Gambetta Rouen 2 114 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-014
A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue
Netien-rue Nansen Rouen 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue Nansen Rouen 3 115 pa LE, Re.
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0116 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) D6015 carrefour rue Nansen / rue Netien / rue Nansen à Rouen.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue Nansen Rouen 3 116 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er— La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0123.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue Nansen Rouen 3 117 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue Nansen Rouen 3 118 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-014 - A 2018 - 0116 MRN D6015 carrefour rue Nansen-rue Netien-rue Nansen Rouen 3 119 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-015
A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av
B.Bicheray Rouen 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray Rouen 4 120 . _ Liberté « Égaltié + Pratérniré
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0117 du 9 mai 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) D982 carrefour rue S. Lecoeur/ avenue B. Bicheray à Rouen.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray Rouen 4 121 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er —- La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0124.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray Rouen 4 122 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Pour la éfète et/par délégation,
le chefde Hureay de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray Rouen 4 123 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-015 - A 2018 - 0117 MRN D982 carrefour rue S. Lecoeur-av B.Bicheray Rouen 4 124 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-016
A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld
industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen 125 RÉFUBUOUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0118 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) RD18E carrefour boulevard Industriel / chemin Mi-Voie à Sotteville lès Rouen.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen 126 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0125.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen 127 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général adjoint de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-016 - A 2018 - 0118 MRN RD18E carrefour bld industriel-chemin mi-voie, Sotteville les Rouen 129 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-017
A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue
Edouard Delamare, Fontaine le Bourg
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard Delamare, Fontaine le Bourg 130 nr
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(àseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0119 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement PHARMACIE NORODOM, 589 rue Edouard Delamare Deboutteville à Fontaine le Bourg (76690) en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard Delamare, Fontaine le Bourg 131 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement PHARMACIE NORODOM est autorisé, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0874.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard Delamare, Fontaine le Bourg 132 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement PHARMACIE NORODOM.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Pour la préfète ét par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispo des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard Delamare, Fontaine le Bourg 133 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-017 - A 2018 - 0119 PHARMACIE NORODOM 589 rue Edouard Delamare, Fontaine le Bourg 134 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-018
A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de
Paris, Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le Havre 135 Liban» Égald Pratératé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0120 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement PHARMACIE NOTRE DAME située 69, rue de Paris au Havre (7660) en vue d'être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le Havre 136 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;:
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement PHARMACIE NOTRE DAME est autorisée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0001.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le Havre 137 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement PHARMACIE NOTRE DAME.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le Havre 138 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-018 - A 2018 - 0120 PHARMACIE NOTRE DAME 69, rue de Paris, Le Havre 139 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-019
A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond
Bleteche, Le Trait
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche, Le Trait 140 7 : entr :
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0121 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement PHARMACIE ZOLLI située 870, rue Raymond Bleteche au Trait (76580) en vue d’être autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche, Le Trait 141 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement PHARMACIE ZOLLI est autorisée, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0005.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie où des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche, Le Trait 142 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement PHARMACIE ZOLLI.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Pour la préfête et par délégation,
le chef dé bureau de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux tions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche, Le Trait 143 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-019 - A 2018 - 0121 PHARMACIE ZOLLI, 870 rue Raymond Bleteche, Le Trait 144 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-020
A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne,
Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen 145 LS
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0122 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement PIZZA OMARIO situé(e) 27, rue de Crosne à Rouen (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen 146 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement PIZZA OMORIO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0697.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen 147 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement PIZZA OMARIO.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen 148 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-020 - A 2018 - 0122 PIZZA OMARIO, 27, rue de Crosne, Rouen 149 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-021
A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du
Cardonnay
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay 150 Ltharté » Égalité + Pratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0123 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par l’assistante patrimoine SONEN de l'établissement POINT P situé(e) route Nationale 15 à Saint Jean du Cardonnay (76150), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay 151 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'assistante patrimoine SONEN de l'établissement POINT P est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0013.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay 152 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l’assistante patrimoine SONEN de l'établissement POINT P.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
FN
Le Pour la préfète et par délégation, le chef de bureay/ de la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay 153 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-021 - A 2018 - 0123 POINT P, rte Nationale 15, St Jena du Cardonnay 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-022
A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod,
NEUVILLE LES DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE LES DIEPPE 155 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.£ouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0124 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement POIVRE ROUGE situé(e) rue Jacques Monod à Neuville les Dieppe (76370), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abordés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE LES DIEPPE 156 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement POIVRE ROUGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0829.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE LES DIEPPE 157 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l'établissement POIVRE ROUGE.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
J
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE LES DIEPPE 158 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-022 - A 2018 - 0124 POIVRE ROUGE, rue Jacques Monod, NEUVILLE LES DIEPPE 159 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-023
A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE 160 Le
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0125 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SALON PAPS situé(e) 37, rue Racine au Havre (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE 161 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement SALON PAPS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0679.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE 162 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement SALON PAPS.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Pour la préfète et’par délégation,
le chef de bur sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE 163 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-023 - A 2018 - 0125 SALON PAPS, 37 rue Racine, LE HAVRE 164 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-024
A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN 165 ES
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Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0126 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLEÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection : |
vu la demande présentée par la responsable maintenance de l'établissement
BOUCHARA situé(e) 33, rue Champmesle à Rouen (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN 166 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La responsable maintenance de l'établissement BOUCHARA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0009.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN 167 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la responsable maintenance de l'établissement BOUCHARA.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Pour la préfète’et par délégation,
le chef de bufeau de la sécurité,
Julien ROSEC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN 168 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-024 - A 2018 - 0126 BOUCHARA, 33, rue Champmesle, ROUEN 169 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-025
A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la
Savonnerie, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie, ROUEN 170 Liberté +Égaltté + Pratéraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0127 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SCI STILL POINT situé(e) 14 - 16, rue de la Savonnerie à Rouen (76000), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie, ROUEN 171 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement SCI STILL POINT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0480.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie, ROUEN 172 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement SCI STILL POINT.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie, ROUEN 173 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-025 - A 2018 - 0127 SCI STILL POINT, 14-16 rue de la Savonnerie, ROUEN 174 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-026
A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai
George V, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE HAVRE 175 _ LE,
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0128 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement SELARL NOEL NICODEME situé(e) 09, quai George V au Havre (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;:
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE HAVRE 176 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement SELARL NOEL NICODÈME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0793.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE HAVRE 177 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement SELARL NOEL NICODEME.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
Pour lafréfète et par délégation,
le chef de bureau de la sécurité,
Julien ROSEC
AT Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE HAVRE 178 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-026 - A 2018 - 0128 SELARL NOEL NICODEME, 09 quai George V, LE HAVRE 179 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-09-027
A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet,
FRANQUEVILLE ST PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST PIERRE 180 A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de [a sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0129 du 9 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement SUPER U situé(e) rue du Canivet à Franqueville Saint Pierre (76520), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST PIERRE 181 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement SUPER U est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 8 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0851.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du
groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST PIERRE 182 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement SUPER U.
Fait à Rouen, le 9 mai 2018.
fèté et par délégation,
de la Sécurité,
Pour la pré
le chef de}
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST PIERRE 183 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-09-027 - A 2018 - 0129 SUPER U, rue du Canivet, FRANQUEVILLE ST PIERRE 184 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-005
A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal
bat 211, CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211, CANTELEU 185 LL.
Libarté » Égalteé » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0130 du 14 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.258-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement TILT VINTAGE SARL situé(e) 14, rue du Canal, bâtiment 211 à Canteleu (76380), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211, CANTELEU 186 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement TILT VINTAGE SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0681.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211, CANTELEU 187 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement TILT VINTAGE SARL.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
Pour la préfé ation,
le chef de fureau de la gécurité,
Julien RAOSEC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211, CANTELEU 188 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-005 - A 2018 - 0130 TILT VINTAGE SARL, 14, rue du canal bat 211, CANTELEU 189 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-006
A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de
l'université, SER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université, SER 190 Lire + Half + Fratraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0131 du 14 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN situé(e) 675, avenue de l’Université à Saint Étienne du Rouvray (76800), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la Voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : wwww.seine-maritime. gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université, SER 191 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de l'établissement UNIVERSITÉ DE ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0063.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université, SER 192 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissement UNIVERSITE DE ROUEN.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université, SER 193 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-006 - A 2018 - 0131 UNIVERSITE DE ROUEN, 675, av de l'université, SER 194 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-007
A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN 195 Lbard + Salé» Praera
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0132 du 14 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des . hormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le premier vice-président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) 31, place des Carmes à Rouen (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN 196 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le premier vice-président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0129.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN 197 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
Pour la préfëte et par délégation,
le chef sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN 198 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-007 - A 2018 - 0132 MRN, 31 place des Carmes, ROUEN 199 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-008
A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN 200 Ltburté + Égaltié + Prateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0133 du 14 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la VILLE DE ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) 124, rue Jeanne d'Arc à Rouen (76000) :
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN 201 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la VILLE DE ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0130.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN 202 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de la VILLE DE ROUEN.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
Pour la préfè
le chef de
‘et par/délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux his Positions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN 203 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-008 - A 2018 - 0133 VILLE DE ROUEN, 124, rue Jeanne d'Arc, ROUEN 204 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-009
A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN 205 Liberté + Égaltté » rctranl
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0134 du 14 mai 2018
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la VILLE DE ROUEN, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public situé(e) 69, rue Saint Sever à Rouen (76100) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN 206 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la VILLE DE ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0131.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN 207 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la VILLE DE ROUEN.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
égation,
sécurité,
Pour la préfète
le chef deb dau de la
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN 208 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-009 - A 2018 - 0134 VILLE DE ROUEN, 69, rue St Sever, ROUEN 209 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-14-010
A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel
Corroy, LE GRAND QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE GRAND QUEVILLY 210 Liberté » Liberté + Égaltid » Fraternit Fratiraité
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Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection/6(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2018-0135 du 14 mai 2018
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement VIVAL BY CASINO situé(e) 26, rue Michel Corroy au Grand Quevilly (76120), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 18 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE GRAND QUEVILLY 211 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;:
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement VIVAL BY CASINO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 13 mai 2023, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0804.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d'information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 3 - Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE GRAND QUEVILLY 212 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement VIVAL BY CASINO.
Fait à Rouen, le 14 mai 2018.
délégation,
la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément ax dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE GRAND QUEVILLY 213 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-14-010 - A 2018 - 0135 VIVAL BY CASINO, 26, rue Michel Corroy, LE GRAND QUEVILLY 214 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-05-24-006
APD 20ème route du lin le dimanche 27 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-006 - APD 20ème route du lin le dimanche 27 mai 2018 215 De
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabincé ct deu Polices Administratives
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Vu
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Secbun des Polices Adeninisirafires
Attalcs suivic Par :
Delnhins CAMESELT.A
Arrêté CAB du 24 mai 2018
portant dérogation à Finterdiction d'utilisation de certaines routes aux concerttirations et manifestations sportives dans Le département de la Scine-Maritime
lors de La RANDONXEE cyclotouriste intitulée « 20ème route 1lu Jen » organisée le dimanche 27 mai 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Ofücier de la Eésion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le: code pénal] :
Le code du sport :
le code général des collectivités territariales ;
le décret n°2004-374 Qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départernents ;
lc décret du Président de la République du 16 février 2037 aommant Mme Fabienne RCCCIO, l'réfète de la région Normandie, Prélête de la Scinc-Mariienc ;
le décret du Président de la République du 23 murs 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet. de la. préfète de la région Normandie, préfète Ge Ja Scinc-Maritime :
l'arrêté mimistériel du 22 décembre 24H47 portant interdiction de certaines roules aux concentrations et manifestations sportives :
l'arrêt préfectaral du 4 février 2011 portant interdiction d'uliisation de certainés routes aux concentrations et manifestalions sporlives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature 4 M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfel, direcleur de Cabinct ;
L°2
Préfeclure de Ja Seine-Macilitne - 7 place de la Madeleine - CS164036 + 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 92 32 76 St (I Site Intermel : wwe. seine-tuurilirns.gonux.fr RE TE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-006 - APD 20ème route du lin le dimanche 27 mai 2018 216 Vu la demande produite par l'entente cyclotouriste valliquervillaise. représentée par M. Daniel BEAUNAY, domiciliée 2371 route d’Hautot le Vatois à Valliquerville (76) - 06 88 71 20 17 -
daniel.beaunay(@orange.fr - tendant déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 20ème route du lin » organisée le dimanche 27 mai 2018 sur les parcours figurant
en annexe Î :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6015,
route interdite aux concentrations el manifestations sportives dans le département de
la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de cireulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement dé gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 mai 2018 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 22 mai 2018.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre execplionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6015
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmcric de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen. le 24 mai 2018
Pour la Préfête ct par délégation,
le Cher au Bureau au Caninet
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Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Sile Internet : www.seine-maritime.gou.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-006 - APD 20ème route du lin le dimanche 27 mai 2018 217 | 1
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76-2018-05-24-005
APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou
le samedi 26 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-005 - APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou le samedi 26 mai 2018 223 Ex
Liberrf + égalité = Fruterrité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉCÈFE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINT-Mak/TIME
CABENET
Bureau du €abinct et des Palices Administratives
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Sevton des Folies Adunuistraätives
ATalt SUiviG DAT :
Delphine CAMTSET. LA
Arrêté CAB du 24$ mai 2018
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Scine-Maritime
lors de la randonnée cyclutouriste
intitulée « brevet des pgrimpeurs roucanais - Souvenir J. Dcilhou »
organisée le samedi 26 mi 2018
La l'réfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Ofticicr de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre Natianal du Mérite
le code pénal ;
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié relalif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ttat dans tes régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète Œ la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président dé la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabmet de la préfèle de K région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 porlant mmtérdiciion de cestaines routes aux concentrations &l mamÉeslations Sportives :
l'arrêté préfectoral de 4 février 2011 pottaut interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations ct manifestations sportives dans Îe département de 14 Seine-Marilime :
l'arrêté préfecloral n°18-24 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet ;
152
Préleclure de Ja Seine-Maritime - 7 piace de la Madeleine - CS16036 - 76036 RCHIEN CEDEX - Standard : 02 32 7 54) (K
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-005 - APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou le samedi 26 mai 2018 224 Vu la demande produite par le Club sportif granvenchonnais cyclotourisme, représenté par M. Pierre LEBOUIS, domicilié foyer des sports place des maronniers à Notre Dame de Gravenchon (76) - 06 95 47 53 07 - pierrolcbof@frec.fr - tendant déclarant organiser une randonnée cycloutouriste intitulée « brevet des grimpeurs rouennais - Souvenir J. Deilhou » organisée le samedi 26 mai 2018 sur les parcours figurant en annexe T ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 910, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 mai 2018 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 23 mai 2018.
Sur proposition du Secrétaire Crénéral de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 910
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime ct le président du conscil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actès administratifs.
Rouen. le 24 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
ie Chef Qu bursauy di Laninét
Enguerran KOBAS
Voies ct délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-$ du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans lc délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
232
Préfecture de la Seins-Marilime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76034 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.scinc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-005 - APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou le samedi 26 mai 2018 225 11ème BREVET DE GRIMPEURS
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TN DÉPARTEMENTAL secine-maritime.fict. org
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Rue des cytistes DEPART : FOYER DES SPORTS D N.D de GRAVENCHON rue des Marroniers(à D/)
1 D110(3G)
D28 (àD)
AUBERVILLE Route du Querval {à G.)
Route de grandcamp (à D.)
Route de la vallée (à G.) IERVILLE ANQUETIERVILL D440 (à G
2 D40 {à D.) 12 3 Route de la Bouteillerie (à G.) À gauche au milieu de la descente. ST GILLES DE CRETOT Chemin des Vaux (à D.) Attention: Route Abimée 11]
D40 {à G.)
MAULEVRIER ST GERTRUDE 1D131 (à D.) RAVITOI 24 CAUDEBEC EN CAUX D982 {à D.) / D81 / Véloroute
$ VILLEQUIER D81 / Rue Hannetot (à D.)
Route du grand Val (à G.)
NORVILLE 0281 (36)/D81(20)/028 (0. 35 5 CANTELEU D28 TRIQUERVILLE Route de Gravenchon {à G.)
Rue H Boucher (à G.)
ND de GRAVENCHON ue Ca. de LIIers {a L. a
FOYER DES SPORTS Denivelée : 530 m| 45
EN CAS DE PROBLEME CONTACTER LE : 06 44 10 07 25 (D COUROYER) ass: ou vii, ere.
Miliquerville | Louvetot L
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SAMEDI 26 MAI 2018
Jacques DEILHOU
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ROUTES R
DEPART : FOYER
N.D de GRAVENCHON venur
venue
Le Mesnil
Le Platon
La Roserie / Freneuse reneuse
Les 4 chemins
Fontaineval
TOUFFREVILLE LA CABLE
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ST NICOLAS DE LA HAIE ne GDI/uédubos GG D) uc au mi u a
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ST GERTRUDE : :
Les Ruaux (à G.) / route de la Bergerie (à G.)
SAINT ARNOULT de la bouillote (à D.) / D281 (à G.
MAULEVRIER ST GERTRUDE
CAUDEBEC EN CAUX
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MAULEVRIER ST GERTRUDE Route du Panage (à G.) /D131 (8 D.) / D490 {à G.)
LOUVETOT D33 (à D.)
037 (à D.) / D205 (6 G.
Rie du Gaïllardin (à D.) / Rte dEtaintot {à G.)
ST WANDRI D33 (à D)
D37 {à G.)/ Comiche de Rétival (à D.}
CAUDEBEC EN CAUX D982 / D81 / Véloraute
VILLEQUIER D81 / Rue Hannetol (8 D.)
Route du grand val (à G.}) / D281 {à G.)
NORVILLE Rie de Sscqueville {à D.)
Le Quesnay/ Rte du château (8 G.)
TRIQUERVILLE Rue de l'église (à D.) / D28 {à G.)
Rte de Gravenchon (à D.}
N.D de GRAVENCHON Denivelé : 1170m
EN CAS DE PROBLEME CONTACTER LE : 06 44 10 07 25 (D COUROYER)
Vu pour &tre annexé à l'arrêté
Prérscloral du ÿ LU ai
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La Préfète,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-005 - APD brevet des grimpeurs rouennais Souvenir J. Deilhou le samedi 26 mai 2018 228 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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APD cyclistes et piétons liberté les 28 mai, 1er,14,18, 21,
25 et 26 juin 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-007 - APD cyclistes et piétons liberté les 28 mai, 1er,14,18, 21, 25 et 26 juin 2018 229 x
Lihersé » Egaliré + Fertaralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du €ubiuet et des Polices Administratives
Sution des Fealices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CSMESELI.4
Arrêté CAB du 24 mai 20É8
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations &f manifestations sportives dans le départernent de Fa Seine-Maritime
Ears de la RANDONNÉE cycloteuriste ct pédestre intitulée « cyclistes et piétons ca liberté » fes lundi 28 mai, vendredi 1", jeudi 14, lundi 18, jeudi 2€, lundi 25 et mardi 26 juin 2018
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La Préfète de Fa région Norriandic, Préfète de la Scine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
E code pénal ;
ke code du sport ;
ie code général des collectivités territoriales :
le décrel n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié selahif aux pouvairs des préfets, à l'orpgaæisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et les départements :
ke décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BECCIO), Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Mariime ;
le décret du Président de la République du 25 mars 2018 normant M. Siéphanc JARLEGAND, sous-préfet, direcleur de Cabinet ee la préfète sc la région Narmandie, préfète de Ja Seine-Maritime :
Farrèlé mimistériel du 22 décumhre 2017 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Fatt@ié préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines rouics aux concentrations et mantfestations sportives dans le déparicrmént de la Scine-Maritime :
Farrêté préfectoral n°t8-24 du 9 avril ZÜIS8 portant délégation de siguaturé 4 M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcins - CS16036 - 76046 ROULXN CEDEX - Standurd : 02 32 76 50 4) mmemmensftiss
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-007 - APD cyclistes et piétons liberté les 28 mai, 1er,14,18, 21, 25 et 26 juin 2018 230 Vu la demande produite par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
de la Seine-Maritime, représentée par Mme Catherine BENOÏI-MERVANT, adjointe à l’Inspectrice d’ Académie, domiciliée 5 place des faïenciers à Rouen (76) - 02 32 08 97 91 - 06 23 49 41 83 - catherine.vautier@ac-rouenfr - tendant déclarant organiser une RANDONNÉE cyelotouriste et pédestre intitulée « cyclistes et piétons en liberté » les lundi 28 mai, vendredi 1”, jeudi 14, lundi 18, jeudi 2], lundi 25 et mardi 26 juin 2018 sur les parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partic des RD 7, RD 144, RD 925, RD 927, RD 982, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation ct de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 mai 2018 :
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime 1e 9 mai 2018 ;
- du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 23 mai 2018,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunier les voies suivantes :
- RD 7,
- RD 144,
- RD 925,
- RD 927,
- RD 982.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental dé la sécurité publique de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui lé concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs.
Rouen, ke 24 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la Cnei dy buggau QU Larcnet
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admimistratif de Rouen dans le délai de deux mois à compiler de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard ; 02 32 76 50 00 Site Internet : www:scine-maniime.gous.tr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-05-24-007 - APD cyclistes et piétons liberté les 28 mai, 1er,14,18, 21, 25 et 26 juin 2018 231 _4 CYCLISTES ET PIETONS EN LIBERTÉ Due,
‘Édition 2018 :
LIEU DU REGROUPEMENT : JUMIEGES
DATE : Lundi 28 mai 2018
CIRCONSCRIPTION {S) CONCERNÉE{S) : CANTELEU - BARENTIN
CPC EPS COORDONNATEUR : Sophie VINCKE
— NOMS DES ÉCOLES |NOMSDES ENSEIGNANTS | NIVEAUX DES NOMBRES
D CLASSÉS D'ÉLÈVES
Yvile Mme DANION (cyclistes) CE2-CM1-CM2 18
Villers Ecalles Mme FRUMERY + Mme CE2-CMt-Ci2 2 classes : 51
ne HERVE {piétons) Ecole Feny
Yainville M. MOAL (cyclistes) CE2/CMT 23
.. Mme MERIGUET (cyclistes) CM2 _ 17
Hénouvile Mmé DESPORTES- CE2-CM2 28
ue. MAILLARD {piétons} .
Mesnil sous Jumièges Mme POINEAU (cyclistes) CE2-CM1-CM2 #7
TOTAL: 5 TOTAL: 7. TOTAL : 7 TOTAL: 154
Écoles Enseignants Classes Élèves SL
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Édition 2018 .
LIEU DU REGROUPEMENT : Tourville la Rivière - Base de loisirs de Bédanne
DATE : Vendredi {er juin 2018
CIRCONSCRIPTION (S} CONCERNÉE(S) : Elbeuf - Saint Etienne du Rouvray
CPC EPS COORDONNATEUR : Catherine LEGRAND {Eïbeuf} / Sophie LOISEL {St Etienne}
“NOMS DES ÉCOLES NOMS DES ENSEIGNANTS mme mme NIVEAUX DES
CLASSES
NOMBRES
D'ÉLÈVES ÊE Charles Mouchel
| Elbeuf
me LEGENDRE CEZ/CM1 22
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Tourville la Rivière
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EE Ferry - Mongis
Oissel
Mme Ophélie BELLIARD CM2
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EE Goscinny
Cléon
Mme Pascaline PICARD
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ET
TOTAL: 7
Enseignants
TOTAL:
Élèves
27/04/201
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DATE : jeudi 14 juin 2018
CIRCONSCRIPTION (S) CONCERNÉES) :
“Édition. 2018:
Collège d'OFFRANVILLE
CPC EPS COORDONNATEUR : Olivier LEDUC
Dieppe-Ouest / St Valery en Caux
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NOMS DES ÉCOLES NOMS DES ENSEIGNANTS | NIVEAUXDES | NOMBRES . CLASSES D'ÉLÈVES
École élémentaire De Broglie Thomas WALLAERT CM#/CM2 27
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École éémentaire Les Fontaines ! Séverine DUCOURTIL CM2 D
HAUTOT SUR MER Magaly RENAULT —
École élémentaire Ingrid HELUIN CM2 21
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École élémentaire © [Julie DÉNIER CM1/CM2 23
GREUVILLE Stéphanie BARÉILHE CE2/CM1 23
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DATE : Jeudi 14 juin 2618
CIRCONSCRIPTION {8) CONCERNÉE(S) : Grand Quevilly, Maromme, Rouen Sud
CPC EPS COORDONNATEUR : DÉPORTE Laurent
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NOMS DES ÉCOLES NOMS DES ENSEIGNANTS | NIVEAUX DES | NOMBRES
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Ribière — Grand Quevilly RENAULT David CM2 24
BOHNERT Elodie CM2 24
Maupassant - Petit Couronne HUBERT Mélanie CM1/CM2 24 LE MOIGKE Claire CM1 25
TCLevilann - Grand Quevily [ISABEL Cécile _ CM2 28 ROCHETTE Hélène CM2 28
LEFRANCOIS Aurélie CM4 |. 27
| TOTAL : 3 7 [TOTAL:7 7 [TOTAL:7 TOTAL :180
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: Édition 2018 ::
LIEUX DES REGROUPEMENTS : MONTVILLE — Espace Chrétien
DATE RETENUE : Lundi 18 juin 2018
CIRCONSCRIPTION {S) CONERNÉE (S) : BOIS-GUILLAUME
CPC EPS COORDONNATEUR : Christophe LENOUVEL
NOMS DES ÉCOLES | NOMS DES ENSEIGNANTS | NIVEAUX DES NOMBRES L
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Sandrine DAUBY CE2/CM 26 |
TOTAL: 5 Écoles TOTAL : 10 Enseignants {TOTAL :10 Classes [TOTAL: 238 Élèves
27/04/2018
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DATE: Lundi 18 juin 2018
CIRCONSCRIPTION (S) CONCERNÉES) : Rouen Nord
CPC EPS COORDONNATEUR : Aurélie LANGE
NOMS DES ÉCOLES
:« CYCLISTES EN LIBERTÉ ». . “ET Édition 2048 :: 7"
NOMS DES ENSEIGNANTS NIVEAUX DES
CLASSES
NOMBRES
D'ÉLÈVES
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Fournir 3 dossiers.
Chaque dossier comporte le descriptif « aller » et le descriptif « retour » du parcours. Sur chaque descriptif, Fa carte indiquant 18 trajet surligné en couleur sera agrafée. La carte à utiliser est une carte IGN au 1/100 000.
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LIEU QU REGROUPEMENT : Envermeu
DATE : Jeudi 21 Juin 2018
CIRCONSCRIPTION CONCERNÉE : Dieppe Est
CPC EPS COORDONNATEUR : Marc DOUAY
NOMS DES ÉCOLES |NOMS DES ENSEIGNANTS| NIVEAUXDES | NOMBRES | | CLASSES D'ÉLÈVES :
Groupe scolaire « La preuve par S
3» Mme Piotrowski-Bouvet CM1/CM2 23. |
Petit Caux - Tourville la Ghapelle
Mme Rouland ___CM2 27
M. Dumont CE2 7,
Ecole Biville sur rer
Petit Caux. Mme Lebaïly EM 2 TT Ecole d'envermeu
Envermeu hime Caron / M. Jalal CM1/CM2 25 |
Mme Bimont CM1/CM2 35
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LIRE “Édition. 2018:
LIEU DU REGROUPEMENT :
DATE lundi 25 juin 2018
CIRCONSCRIPTION {S) CONCERNÉE(S) : Dieppe-Ouest
CPC EPS COORDONNATEUR : Ofivier LEDUC
Coliège de LONGUEVILLE SUR SCIE
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NOMS DES ÉCOLES | NOMS DÉS ENSEIGNANTS | NIVEAUX DES | NOMBRES
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École élémentaire Joseph Devaux Agathe JOUEN _CM1/CM2 2% À Y
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LONGUEVILLE SUR SCIE Blandine LANGLOIS CM 22 d
Guillaume LANCHON CM2 17 J
TOTAL: 3 Écoles TOTAL : 6 Enseignants [TOTAL :5 Ciasses | TOTAL: 109 ___.…… L'EIèves
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Mon parcours sportif
Distance : 14447,4 m soit : 14.45 km
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Distance : 8992.2 m soit: 8.99 km
Topographie du parcours
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Distance : 9742 m soit : 9.74 km
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DATE RETENUE : Mardi 26 Juin 2018
CPC EPS COCRDONNATEUR : Christophe LENOUVEL
p NIVEAUX DES [NOMBRES NOMS DES ÉCOLES NOMS DES ENSEIGNANTS CLASSES |D'ÉLÈVES
Ecole E Jacques Prévert Mme JUBAULT Françoise CE2 19
76160 PREAUX Mme QUARDEL Michèle CM 22
nn Mme GUILARD Corinne _. | _ CM? EU Ecole Bigot
M. Piere-Emmanuel CE2/CM1/CM2 18
La Vieux Rue GODARD
TOTAL: 2 Écoles TOTAL : 3 Enseignants TOTAL : 3 Classes | TOTAL : 89
Élèves
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LIEU DU REGROUPEMENT : CANTELEU
DATE : Mardi 26 juin 2018
CIRCONSCRIPTION (S) CONCERNÉE(S) : CANTELEU
CPC EPS COORDONNATEUR : Sophie VINCKE
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:NOMS DES ÉCOLES NOMS DES ENSEIGNANTS | NIVEAUX DES NOMBRES CLASSES _ D'ÉLEVES
Ecole de St Martin de Mme Antheaume (piétons) CM1/CM 25
Boscherville — UT |
M. Bullant (cyclistes) CM A
Ecole Monet Mme Capon (cyclistes) CM. ___ 23
Canteleu
M. Hamel! (cyclistes) CM | 23
Mme Balanger (cyclistes) _CEZCME 20
Mme Dubois (cyclistes) CM2 23 2"
Ecole Haubert
Canteleu Mme Alarge (cyclistes) CMt |. 24 | 4
Mme Prieux (cyclistes) | CM. L_. 24. _
Ecole Meupassant M. Carca (piétons) 5 CE2 |. 26
Ganteleu
Mme Fadli {piétons} CE2_ 25 à
Mme Lecoq {piétons} CM 22
Mme Moret (piétons) CM à 23
Mme Bonnaire (piétons) CM2 |. 24.
Mme Palmer {piétons)| CM2 24
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Ecole Curie Mine Bandol irons) CEZCM 25
Bapeaume Mme Pitte (piétons) CMtCM2 8
Ecole Pergaud Mme Poullain (cyclistes) CE2-CM1-CM2 28
St Pierre de Manneville
TOTAL: 6 Écoles TüTAL: 17 Enséignants [TOTAL : 47 Classes | TOTAL : 411 Élèves (8 Rallyes cyclistes |(189 Cyclistes
+9 étüns) + 222 Piétons)
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76-2018-05-24-004
Arrêté portant sur l'agrément provisoire d'un gardien de
fourrière pour automobiles
Agrément provisoire de 3 mois de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-24-004 - Arrêté portant sur l'agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 314 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Rouen, le 2 k M Â | 2018
Bureau des la citoyenneté et des élections
Affaire suivie par Mme Ophélie LEBOUCHER
Tél : 02 32 76 53 04
Ml : ophelie.leboucher(@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté portant agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de la région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 234-1, L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
le décret du Président de [a République du 6 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l’arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 portant agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Laurent DAUPLEY, directeur de la société ROUEN PARK pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2015,
l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de trois mois jusqu’au 1% avril 2017,
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de six mois jusqu’au 1* octobre 2017,
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 prolongeant l’agrément en qualité de gardien de fourrière de M. Laurent DAUPLEY, directeur de la Société ROUEN PARK, pour une durée de six mois jusqu’au 1% avril 2018,
la demande présentée le 27 mars 2018 par M. Rémi DE NUS, directeur de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement (SPL RNS),
le rapport de police du 16 avril 2018,
l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR), section spécialisée fourrières, du 20 mars 2018,
l’avis défavorable de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières, du 19 avril 2018,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-24-004 - Arrêté portant sur l'agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 315 Considérant que le déplacement de la fourrière de Rouen sur le site du Val d’Eauplet, initialement prévu en octobre 2016 pour permettre les travaux de la future ligne F4 par la Métropole Rouen Normandie, a été reporté au premier trimestre 2019,
Considérant que l’agrément d’un gardien de fourrière sur la ville de Rouen est indispensable, notamment en termes de sécurité publique,
Considérant que, depuis le 1” janvier 2018, la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement gère la fourrière de Rouen en lieu et place de la SEM ROUEN PARK et que les instances dirigeantes ont été remplacées,
Considérant toutefois que la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée fourrières, a, au vu du dossier de demande d’agrément provisoire déposé par la société Rouen Normandie Stationnement le 27 mars 2018, émis un avis défavorable à la poursuite d’activité en tant que fourrière agréée au regard des conditions d’exercice de l’activité, et notamment des atteintes environnementales (manque d’un système de récupération des eaux de pluie et d’un séparateur d'hydrocarbures).
N
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - M. Rémi DE NIJS, représentant de la Société Publique Locale Rouen Normandie
Stationnement (SPL RNS) est agréé en tant que gardien de fourrière de l’établissement situé 2 avenue Jean Rondeaux à ROUEN, pour une période de trois mois.
Article 2 - M. DE NUS tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du Code de la route. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
H transmettra également, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent agrément, un échéancier des travaux devant être effectués pour la mise en conformité du site. Enfin, il prendra toute mesure pour résoudre les atteintes environnementales provoquées par la fourrière Rouen Normandie Stationnement, notamment par la mise en place d’un système de récupération des eaux de pluie et d’un séparateur d’hydrocarbures, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent agrément.
Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4- Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 9 & MA] 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délé
le Secrétaire Généfal
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-05-24-004 - Arrêté portant sur l'agrément provisoire d'un gardien de fourrière pour automobiles 316 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-05-24-002
MEULERS ELECTION COMPLEMENTAIRE ARRETE
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt
des déclarations de candidature
Arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Meulers
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-05-24-002 - MEULERS ELECTION COMPLEMENTAIRE ARRETE portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature 317 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 24 mai 2018
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de MEULERS
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et
suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfèête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-21 du 16 mars 2018 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKEER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de : Madame CALBRY Nathalie le 29 septembre 2015 et de Messieurs HARBON Sébastien le 18 juin 2015, BEAURAIN Quentin le 21 juillet 2014 ;
Considérant le décès de M. AMAND Gérard, conseiller municipal, le 3 mai 2018 ;
Considérant la démission de ses fonctions de maire et conseiller municipal de M. LARCHEVEQUE Francis le 14 mars 2018;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE,
ARRETE
Article 1°- Les électeurs de la commune de MEULERS sont convoqués le dimanche 24 juin 2018 et en cas de second tour, le dimanche 1° juillet 2018 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues, pour le premier tour, du mercredi 30 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018. Dans le cas où le
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-05-24-002 - MEULERS ELECTION COMPLEMENTAIRE ARRETE portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature 318 nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues le mardi 26 juin 2018.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 14 juin et mardi 26 juin 2018).
Article 3- La campagne électorale est ouverte du vendredi 15 juin 2018 au samedi 23 juin 2018 à minuit et en cas de second tour du lundi 25 juin au samedi 30 juin 2018 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2018. Dans le cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 1° juillet 2018 même lieux, de 8 heures à 18 heures. Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par lé secrétaire du bureau de vote. Un exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, M.le Maire de la commune de MEULERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de MEULERS dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 24 mai 2018
Le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice adrinistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-05-24-002 - MEULERS ELECTION COMPLEMENTAIRE ARRETE portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature 319