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Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 861)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Préfecture de Dossier n° PC03129922G0030T01
Haute - Garonne
Commune de Demande déposée le : 20/06/2023
LHERM Par : SAS LHERM PROMOTION
Demeurant à : 1670 Rue des Pyrénées,
31410 SAINT HILAIRE
Pour : Transfert de la totalité du permis
Sur un terrain sis à : Route de Rieumes
CHEMIN DE RIEUMES 31600 LHERM
Cadastré : OF-0250, O0F-0249
ARRÊTÉ
accordant le transfert d’un permis de construire
au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM ;
Vu la demande d'autorisation de construire susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le 17/09/2019, première modification
simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté de permis de construire n°PC03129922G0030 arrêté en date du 25/11/2022 ;
ARRETE
Article 1
Le Permis de Construire est TRANSFERE à SAS LHERM PROMOTION, représenté par Messieurs
BAPTISTA VAZ- GABORY Laurent - Philippe, pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
Le présent transfert n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine.
LHERM, le 01 aout 2023
Pour le Maire, l’adjointe. DOSSIER PC03129922G0030T01 PAGE2
L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale et à la taxe d'aménagement départementale. Leurs
montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du
bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer
le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie
du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit
également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi
qu'à son bénéficiaire.
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et en application du décret n°2016-6
du 5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par
pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de
passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir
d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours
contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.