Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 2027
Compte-Rendu - pdf 861
Compte-Rendu - pdf 37
Compte-Rendu - pdf 966
Compte-Rendu - pdf 38
Compte-Rendu - pdf 1318
Compte-Rendu - pdf 1287
Compte-Rendu - pdf 376
Compte-Rendu - pdf 1292
Compte-Rendu - pdf 1191
Compte-Rendu - pdf 1133
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1133)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
AA Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ N° 2024 / 6.1 / 8 OV
Commune PORTANT INJONCTION Acte n° 2024/6.1/8
de Lherm Page 1/2
Le Maire de la Commune de LHERM,
Vu l’Article L111-12 du Code de l'Urbanisme,
Vu la demande déposée par ENEDIS le 08 janvier 2024 référencée sous le N° DF26 / 047854 pour un
branchement pour injection photovoltaïque sur les parcelles 840 — 841 — 842 et 843, section F situées
Lieu-dit Borde Neuve — 176 Route de Bérat — 31600 LHERM, appartenant à Madame GUARDINO
Nathalia.
Considérant que les terrains se situent en zone A du PLU.
Considérant que l’article 1, section 1 du règlement du PLU de la zone A stipule que sont interdites toutes
constructions, usage ou affectations des sols, constructions et activités.
Certains usages et affectations des sols, constructions et activités peuvent être accordés sous réserve
de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale
ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et sous réserves qu’elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Considérant qu’un Permis de Construire N° 031 299 22G0037 pour un bâtiment agricole avec toiture
photovoltaïque de 2715 m2 a été déposé en mairie le 13 octobre 2022 et refusé le 31 janvier 2023.
Considérant qu’un Permis de Construire N° 031 299 23G0007 pour un bâtiment agricole avec toiture
photovoltaïque de 2715 m2 a été déposé en mairie le 24 février 2023 et retiré le 09 aout 2023 à la
demande de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Considérant qu’à ce jour, aucune autorisation d'urbanisme n’a été délivrée pour la construction d’un
bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque.
ARRÊTE
Article 1: Il est fait injonction à ENEDIS de ne pas procéder au branchement pour injection
photovoltaïque sur les parcelles 840 — 841 — 842 et 843, section F situées Lieu-dit Borde Neuve — 176
Route de Bérat — 31600 LHERM, appartenant à Madame GUARDINO Nathalia. EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
nm Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ N° 2024 / 6.1 / 8 17/01/2024
Commune PORTANT INJONCTION
A A
de Lherm
Page 2/2
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur Régional d'ENEDIS et adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Fait à LHERM, le 17 janvier 2024.
Le Maire,
Frédéric PASIAN