Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 2027
Compte-Rendu - pdf 861
Compte-Rendu - pdf 37
Compte-Rendu - pdf 966
Compte-Rendu - pdf 38
Compte-Rendu - pdf 1318
Compte-Rendu - pdf 1133
Compte-Rendu - pdf 376
Compte-Rendu - pdf 1292
Compte-Rendu - pdf 1191
Compte-Rendu - pdf 1287
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1287)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129920G0041
Commune de LHERM
arrêté portant retrait d’un permis de construire au
nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le permis de construire PC03129920G0041 délivré en date du 16/03/2021 ;
Vu la demande de retrait déposée en date du 08/03/2024 par SAS NOVILIS PROMOTION, représentée
par BAYLAC Thomas, demeurant 2 Chemin de Begou, 31150 LESPINASSE ;
Considérant que le permis de construire n°PC03129920G0041 est toujours en cours de validité et que
les travaux n’ont pas été réalisés ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire n°’PC03129920G0041 est RETIRE.
LHERM, le 27 mars 2024
Pour le Maire, l’adjointe déléguée à l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 28 mars 2024
MENTION OBLIGATOIRE Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (www.telerecours.fr}, par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
PC03129920G0041 Page 2 sur 2