Compte-Rendu - pdf 37

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Compte-Rendu - pdf 37 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 37)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0014

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0014 présentée le 16/05/2022, par Monsieur MAMOUH Yassin et Madame MAMOUH

Mounya, demeurant 3 Rue Thérèse Avondo, 31200 TOULOUSE ;

Vu l'objet de la demande :

Pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;

Pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 100.53 m? ;

Pour une surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement créée de

15.11m? ;

Pour un nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes créées de 2;

Sur un terrain sis 6 Impasse Norbert Casteret - Lot 6 31600 LHERM ;

Aux références cadastrales 0F-1014, 0F-1010 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.213-1 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article UB-2.2 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LHERM en date du 23/11/2017 portant

l'instauration des taux de la Taxe d'Aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de LHERM portant l'instauration de la

Participation Financière pour l’Assainissement collectif ;

Vu le permis d'aménager n°PA03129920G0006 accordé le 17/03/2021 ;

Vu l'arrêté autorisant la vente par anticipation et différé de travaux, délivré le 08/10/2021 ;

Vu la déclaration d'ouverture de chantier en date du 13/09/2021, déposée en Mairie le 15/09/2021 ;

Vu les permis d'aménager modificatifs n° PA03129920G0006M01 accordé le 07/09/2021,n°PA03129920G0006M02 accordé le 16/11/2021 et retiré le 14/12/2021 et

n°PA03129920G0006M03 accordé le 26/01/2022 ;

Vu le règlement du permis d'aménager ;

Vu le certificat attestant l'achèvement des équipements desservants le lot 6 en date du 24/11/2021 ;

Vu le tableau de répartition des surfaces ;

Vu l'avis du Syndicat Mixte de l’eau et de l'assainissement réseau 31, service assainissement, en date du

24/05/2022 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle avec garage ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article UB-2.2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « [...] Clôtures

implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques

Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre

dispositif à claire voie surmontant ou non un mur.

Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètre et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur

maximale de 1,20 mètre. [...] »;

Considérant que le projet n’est pas assez précis quant aux hauteurs prévues pour le mur plein ainsi que

la hauteur totale de là clôture ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129922G0014 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande.

Article 2

La clôture implantée en limite de voie aura une hauteur maximale de 1,80 mètre et le mur plein ne devra

pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètre.

PC03129922G0014 Page 2 sur 4LHERM, le 05 juillet 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 16 mai 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 07 juillet 2022

NOTA BENE — À LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de l’Environnement.

Assainissement :

La parcelle est desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Un regard de branchement au réseau d'assainissement collectif est existant et dessert la parcelle.

Le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement au réseau public d'assainissement auprès de Réseau31 (à

l'adresse indiquée au début de cet avis) avant d'effectuer les travaux de raccordement. Tout raccordement d'un nouvel

immeuble donnera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage.

A titre d'exemple, le montant de la PFAC en vigueur à ce jour pour un logement de type T4 est de 4600€.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale et à la taxe d'aménagement départementale :

leurs montants vous seront notifiés uitérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera calculé conformément à la délibération en vigueur.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où à son délégué dans l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-

1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom

PC03129922G0014 Page 3 sur 4de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux

mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail

internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité du permis :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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