Arrêté - 1745202

Documents similaires

Arrêté - 1710374

Arrêté - 1726699

Arrêté - 1706915

Arrêté - 1760002

Arrêté - 1706863

Arrêté - 1817839

Arrêté - 1717561

Arrêté - 1817792

Arrêté - 1757438

Arrêté - 1819344

Arrêté - 1745202 Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Puylaurens. Lien du pdf (Arrêté - 1745202)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité Arrêté du 24 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn, Vu le code de l’environnement ; Vu le code civil; Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn; Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’'Agout ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ; Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau de l’Assou et ses affluents ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Tél: 05 8727 50 01 Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 810173 ALBI Cedex 09 Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h06 à 1h30, ou sur rendez-vousVu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d’eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse; Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau; Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron. Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ; Sur proposition du chef du bureau ressources en eau Arrête Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole Article 1.1 - Décision Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2): re | Libellé de la zone d'alerte ARE Depuis le ReRTeARn | L "1 Agout | 76_81_0007 F Agout non réalimenté et ses affluents | ‘ VS LL |76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen E |76_81_0009 | Agout moyen EL (76_81 0010 | | Agout réalimenté |76_81_ 0011 | Affluents de l'Agout aval | ET SL Aveyron to |76_81_0036 Aveyron aval CL D 76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Cérou 76_81_0033 Le Cérou réalimenté 76_81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les affluents du Cérou 2/15_ | | Z ; ë Ï ! ricti L EHESS Libellé de la zone d'alerte NUE | Depuis le RS EOnS | d'alerte restrictions | antérieures | Dadou | 76_81_ 0014 DU realmente 76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents le ES RE LEPrE Sor n | 76_81_0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents | du Sor 176 81 0017 | - Sor réalimenté | Ce RRRRE SSCCLE Tarn Ï 37 LU 1 76_81_0001 | | Tarnmédian us rs PTE 176_81_0002 | Affluents RD du Tarn médian PSE EL 76_81_0003 | Tarn moyen réalimenté LE p (76_81_0004 | Affluents du Tarn moyen LL | . (76 81 0005 | | Tarn nl réalimenté HN EE 176_81_0006 he Affluents du Tarn aval LE pe 7 Tescou T HA , | 76_81_0018 | Tee non réalimenté | : = à] | | r | ERNEST Thoré DAS | Fee al | 76_81_ 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs ne E affluents 76-81-0013 | Thoré réalimenté 7 Vère La Vère réalimentée 76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les affluents de la Vère 76_81_0031 CAN ER TPS MAUEE Peer | 76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté | | | 76_81 0038 Le Viaur amont réalimenté | 76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les affluents du Viaur | Petits bassins versants 76_81_001 9 Agros Vigilance 29/06/24 76_81_0020 D Assou | : D 76.81.0021 | Bagas | Vigilance 22/06/24 _ |76_81 0022 | Bernazobre | 3h15zone Libellé de Is zone d'alerte | Mivéaude | Die | Restrictions |76_81 0023 | Ardial (En Guibaud) Vigilance 22/06/24 a Dourdou de Camarès amont FE | | (76-81-0025 | a Rance | Vial nee | 29/06/24 | on | 76-81-0026 | Durenque | RE 1 (7681-0027 Girou [lens 7 27/07/24 Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans : ° les bassins versants et cours d'eau désignés, + leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn. Les mesures de limitation ne s'appliquent pas : + si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage, + à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ; : à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 2.2 - Sectorisation Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte. A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes : Niveau de gravité | Modalité de restriction | Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures. Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures. Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures. Interdiction totale ansArticle 2.3 - Irrigation collective - Aménagements Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique. Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après : Niveaux de gravité Modalités Interdiction entre 13 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00 Interdiction entre 08 h 00 et 20 h 00 Cultures prioritaires Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 MmICro aspersiIon Article 2.5 - Arrosage gravitaire L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit. Article 2.6 - Remplissage des retenues Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin. Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage. Article 2.7 - Les usages prioritaires L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023. Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Article 3.1 : Définition On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à Usage domestique. 5/15Article 3.2 : Cas général Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte. Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées). Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté. Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable. Niveau de restriction Code INSEE | Libellé de la commune Sans objet Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits — moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie. En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements. Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage. Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé. Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4. 6/15Article 6 : Travaux en cours d'eau En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf : + si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique, + pour des raisons de sécurité, + si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention. Article 7- Durée et validité Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 juillet 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation. Article 8 - Abrogation L'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 9 - Publicité Le présent arrêté est : e publié : au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, “sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn, + adressé au maire de chaque commune concernée pour : affichage pour une durée d'un mois, tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage, + transmis au préfet coordonnateur de bassin. Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Albi, le 24 juillet 2024 le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 7n5Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage 8/15A'RUUUUET SE ACTICLURE) +COC JAIME - 449 / SA43S - CETTE } % su | DES,” ss {. pee Te à LROLTA + L à PONCARON) =] seins | API 2 nousny STE CTMEKTI ‘ SSSNY ENS: | ET Wan: » AT J serv RETRO nou ‘SIVATVIA ee RS avnmounok Ce 5 » rares aDUe|IBIA G200 T8 92 aDUelIBIA €TO0 18 94 ass LAIVS! 2SSNYANALNQ YOUE,P SEd [_] souell$iA SN Le) SURIIA TZ00 T8 94 o1e|V [Es | + LÉ BRL S | 2oUejÉlA 6T00" T8 94 29910JU91 8419/\ [ D TE A en NET | me LtO0 T8 94 SSD 7 S£0C 18 É PIIRAOIPAT PHPÈT #14993T NUvL na 134344 UOI12111591 9P XNESAIN SOHO}LL9] SOD rat CL #4 CIAUENEIN CE ANNEE OCTO ES TIRER) CE PR GUEE PERS EURE CET) Re IT Tp UeL np auowayed9ap 9] SUEP U0I}2111591 9P NESAIU 9[ 2818 S2LI2[E,P SSUOZ SP 2HP9 : L SXOUUY/ere T I COR DXAGIE Sr ACCES (LEREEUCEN RCE SET OES CERTES ETES suerpaut epny, ep susnys 8200718794 durent SUANEHJE SAS J9 auoue SaietLED 8p nopinog +200 1879 Juauep nopeg #LOO"ES 92 rings nov 0100718794 ÉSTETMIEENELACATELTE souey | 5200718" 94. vepau UIEL np Qu Sani Y 2000 18792 uelpsut WeL SPIUUIERI 9187 1000 18 9e LE00 18792 piusu(pegi OST €€00" 18794 eng uoifaay 9E00 18 94 guautjegs quouue inelA | 00"18"a | 1EAE Uorksayj ep Suengyw gpueuepl 4600 18704 IBAE JNEtA ———_.— bEOO LS 94 | Nävi na 13474d «= es = ETES (PCIe BU ETES CT ETS EN ETENRETETE Ne Tertre) EEE UeL np juowsyedap 9] suep ajoou8e uone3llii nod soy19[e,p SaUOZ Sep 219 : SIQ L 2XOUUVAnnexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage 81001 81006 81015 _81022 81023 81025 81030 81040 81046 81050 81065 81075 81076 81077 81102 81105 81109 81117 81118 81119 81124 81126 81127 81132 81133 81138 81139 81140 81147 81151 81157 81162 81167 81173 81174 _ Numéro INSEE depuis le milieu naturel CAMBON-LES-LAVAUR | CUQ-LES-VIELMUR CUQ-TOULZA CURVALLE GARRIGUES Commune AGUTS ALGANS APPELLE BANNIERES BARRE BELCASTEL BERTRE BROUSSE_ CADALEN CASTRES __ GRAULHET MAURENS-SCOPONT | JONQUIERES | LABESSIERE-CANDEIL LABOULBENE LABOUTARIE LACAUNE LACOUGOTTE-CADOUL LACROISILLE GUITALENS-L'ALBAREDE _ LAMILLARIE LASGRAISSES LAUTREC LAVAUR LOMBERS _ MAGRIN MARZENS MIOLLES MONTCABRIER MONTDRAGON || Niveau d'alerte Crise Vigilance Crise Crise Vigilance Vigilance Crise Vigilance Vigilance Crise Vigilance Crise Vigilance Vigilance Vigilance Vigilance Vigilance Vigilance Crise Crise Vigilance Vigilance Vigilance Vigilance Crise Vigilance Crise Crise Crise Vigilance Crise Vigilance nsNuméro INSEE 81177 81179 81181 81182 81187 81188 81189 81192 _81198 81205 81207 81211 81212 81213 81214 81216 81219 ___ 81227 81229 81236 81251 81252 81256 81266 _ 81270 81287 81298 81299 81310 81311 81315 81318 81324 e Commune MONTFA __. MONTGEY MONTPINIER | MONTREDON-LABESSONIE | MOULAYRES _ MOULIN-MAGE MOUZENS ___ MURAT-SUR-VÈBRE ORBAN _ _ PÉCHAUDIER PEYREGOUX POULAN-POUZOLS PRADES PRATVIEL PUECHOURSI PUYCALVEL PUYLAURENS ROQUECOURBE ROQUEVIDAL SAINT-AGNAN SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS SAINT-GERMIER SAINT-JEAN-DE-VALS _ SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX | SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR | SIEURAC TEULAT TEYSSODE VEILHES VENES VIELMUR-SUR-AGOUT VILLENEUVE-LES-LAVAUR VIVIERS-LES-LAVAUR Niveau d'alerte Vigilance Crise Vigilance Vigilance Vigilance Vigilance Crise Vigilance Vigilance _ Crise Vigilance Vigilance Crise _| Crise Crise Vigilance Crise Vigilance Crise Crise Vigilance Vigilance | Vigilance Vigilance Crise Vigilance Crise Crise Crise Vigilance Vigilance Crise Crise 1215Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage depuis le réseau d'eau potable Libellé de la commune Niveau de restriction Code INSEE | Sans objet Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels. De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits — moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie. 13h15eueyues jneseduu jnes esseud ep pnblUnUiUOS &jA UOREULCQUI Selnomed se) zeu4s sgaud senbnneu 8/80} UONDIPIE}UI mo Imo SUB je sepnoiuga ep eBeac È anenBrA inenËtA us VOS ep 9JQue, 8p 210) 61Qo Buy esveud ep enbiunuwos ue uoruse ep sjeue ep a100ÉIIo eBvUOUYy {oreuues jumieduui nue) P sn} sleuuorsseoud sa ed senbgneu eueyueS jamigdiu jneS nue, ep eBuls oo! ep euugsÂs un 2848 jnes np Den Ps eue mo mo SujBue je selnolypA ep eGvAU CI SIL elmOy UoHSIpuequ UoRIpUequ] | ‘ eBeXoyjou ja sBeAeT - Z “enbyiseds 6JQ16 JNGS LONEULUI] 6p SE esseud ep 9nbIUNUAUOS &IA UOHEULOU] no mo XNBLIIUR 88P JUBLUSANQUGY xlxlxlx ‘eGung.p spolpd ui JUUpUEd jUBeUIEPELIOpqeU duel eqe tiaep juelusAejoud ep ensiBes vf “eBune,p epoued e| juepued }ueuuerepeuuopqeu “eBene.p epousd e juepusd }ustue1epetuopyoy + {dieu eng e148p jueuuerejoid ep eisifeu un dues eng miA6p juetuo4e]oud ep eus1Beu un nsep pr ul op uonon : e # . el (vZ02-8L0Z iueueuucJAUe 3e car: À HPAPPÈ % 08 9P P esseid ep gnbiunuuluos giA UOjEULOQU ino mo HOË eJpes 10998 $ IUBLUBULO}UOS) x| x + n86,p @1/8p Paeu Lo} sIep P?x P S1I8P L giep uof ù ° aoB sep eBesou ejamod + + P v nes,p eunugd ep 589 ue jnus ODUS 38 OOUOZ eque suedgp sep je suseiB sep uondesxe, ç 0002 # o0u8 op sésous 679 jueaned Inb suea sep uondeoxe] g 405 ep sueue} 86) 16801,P UONSIpIe}U] Ho5 ep suleLe] 6] 188018,p UONIPIEQUI JOB ep sujBUE; se 1880U8,P UORDIPIEU] "ebens,p spougd o] juupued jueuue.Iepeuopqeu ctueI en winep iueuraneud 9P easifel un “e6un9.p epousd e| juepued jusweliepewiopqeu (ua eunoip ‘sans (emo uonoipieu) IHLuS: en ASP jJUSLIG AG ep ensiBer uf} “eBvie,p epouéd tj jJuupued jueLUEJIRpeuOopqeu surau 'sewuoupoddiy ë Dnsanby ejamod nse,p eunued sp 5u9 ue jnes ‘eujeuues 10d L lues id lIdueI eng GAP Juemenegud ep eusibeu un esseud ep pnbiunuuco glA uopeuuoqu] mo no sau69 ‘sajsanbs SUONNIOABP xlxlxlx “ id ef: È . Te OUT a on Eau rouogeureque | 5°} 2 € SULUI OOUE € QOUOZ 8P ejcissod eBesury O0U0Z 8 OOUEL ep uonIpuequI ses ee ser sue, no jeuogeu nefue,p uods ep sujauey inod nes D0U0Z & OOU8 ep UonIpisu] 180 LORDIPLEUI LÉOITETOOE TETE LC] : (etquiod nue ue uoneueue] inod ere sas L ncénre pe em snid suopsuses ep SAIS Sn0S 'QOUS € DOUOZ EP eeUSS Jed so) z ç SAILUI] SSBeSQLE je GOUOZ SEuOB E 008 8P Voie - Sue € Ep SUOU 6p sUENqUE Je seicyep suoGAuEd Sep EINOEd 689 Jn86) 00MOZ & QUUB SP UoÿaIPaqUI SS5aid ep SNIUNAUOS BI LOREULIQUI Le us D Sen er << XX 8J810 LORAPABIUI “suney susseu jed sep v ; SejOSHDE-UOU S618S SUUOS A] UOZ & OOUS 8P UCHAPIQU] OOUOZ 8 OOUOL 8P UoRIRISU] ssseid ep EnbIUNLLIOS 8IA LOGEULOQU] no no pure SUIpref XLX IX, Xx sep sfesouy 99n041ed spsodoid uogedinue,p einsewu ano1 | SONO 1e a8s0doid uonudique,p sinseuu eo L + + HP Le & 0G {spcluefio nue,p sine) Uqgp ue % O6 : épsiuuIO nve,p SIN Se An04 : SRSIULÉLO n00,p Sn} 66] 1n0d nOA3 NOAZ (LL ejtue jo) sduueg ua (2L eme jo) sduue} uz : (uoissedse-ouoiu ‘eynoB-g-epno8) :(uorsiedse-ornu ‘apnoS-p-27nof)} #SHE20] LOYeBLULp ep3s BIOUY #SI80] UOpEBLULp SELLES 8p 39 OUI 99n0416d s9s0odo1d uonedioque,p einseiu ane ep ‘eÉsuajeiuuu np sielnomed 569 5e] 1nod ep ‘efeuo|eieu np sejnomed su9 50 1n04 20) rec ER RL e ne ere eL (eBauo;p epoued ue u nOAZ nOAz actu, 9 L {81 eipue 2} aipeo jaue, suep senagid (91 eme 45) asp ue % DS ep uoyonpe {94 spi 35) Lq9p US % 0€ Sp uopINpel é NEO UE Sa OuseL 51 ep Sans SUIOLL SUONILISEI 8p SUOREÉEPE Jn0S : SSARDEOS S81MONHE 0 YSY 501 INC ! S8AG38]|09 SHNJ2NAS ]9 YSY 86! N0d Rae E en FR bi mo mo ee ae ve, os SuewioAgigud S6p UOHSIPASJU] SOA nOA3 us | Seinyns sep ejcou5v uogeBun (oouoz 8 oou8o ep) {00U0Z & OOUEE ep) eseeid ep pnbjunuiLucs ua uopeuuqqu en — Sduue} ue no eLUN]CA UE 4, OS SP UOHDNPEN sduJe} 9 nO 8WUNICA Le % DE EP UORONnpEH : : OA NOA3 Guetue4gjsud (luetus Bed ep skqgp no sdue; np %, OS ep ines oj snos 18ssed | ep sjqep no sde np 4,527 6 [Ines 8] Snos 168sud sus ‘ediue; sp sed anne un ins sesjuebio eisp sues ‘sdue) ep sed anne un ns sesjueBio elop juos ne6,p Sinot se] no sinej2es se] inod gdeoxe) | juo8 nee,p s1n0] 58] No SInG20s8 8e nod pde0xe) solooube sueuusageid sep SejcouBe syuauengiqud sep eus / SinOf G'E UOROIREeRU eureuues ; &inof Z UOHOIPUSJU XNEUJUE sap juowisAnoiqe oBesoure ‘910911Be uojjeBqui - L PT aa] CYTSTET 4] SRB juEyOIÉXA «y ‘papa D & sebesn PE sofusn 282139, 9P 91AC1I3 9p neoaIu 9j uoos 98esn led 39 #A9/o1d nauitu 1ed uon113s0y : (Z/L) t AXINNVYenbiudeBoip4y neesoi eARenSIUILUPE UORBELIOINE NES 6|8)0} LORSIPISEU} esseud ep EnbIUNUOS BA HOGEULIORU) Jefqo sues io ei siea nee suuid ep otaol Buena | X | X | X | X Fe4njeu nolllU 8] SUBP Sjolou — Jeuued ej UORESUONE,p MLE, . D juop eBene.p uennos no juediomied epougd 6769 6p SOU SHEIE,p NBEAU 6j Sep EU 6 nb ISU8 ‘81q0ÿ00 LE ne unf184 np 6 6Ben9,p epousd ue Jpreju 156 senuejeu sep eBvssyduei e7 esseuid ep GnbIunluuoD BIA UOREULORU mo no shui Je d'TY] 8 SOPURSEP senusjes : x h x jnes noe,p suaid sep eBussydue: ‘ ua Jod sops no Hsid sop 8 ‘eBen9,p Uepnos ne LOUIS] @ JUBAUS JP NP [UAU, @ HORS j g no BwIANO] ep 8/0Be] 8109 &] ep Hedsei ne ‘senbinapAy SeBRIANO SP MUNIPS VI EP EU NE SOIVESQU SOULIRA OP SBIANQUEU F0P + A ‘uossiod np jueluess|LoUueL ep MEOdSiP SO JUSPULULUIOS SEUUGA SEP + Jefgo suus no mu À er es LP xxx : uondesxe] 8 ‘epolpd 2729 ep SOU 8}I8j0,p NRBAIU 8] SP BLUIUIU € 8 ‘814020 LE 8 UIN[ 18} NP SSUPIUI LOS P n ‘suynout je seBuuuq sep |8AG, 8 NO/j6 JUOLUE, FE NE8,p SUGEP EP SUOREUBA S8p JUSLLS}EDUIIE jUEënboAUd SEUUEA ep SesAnSOUEUU 97] “esixdes ejno ep enb Isuie ‘enbissels uor dep dinbe sep eu1qluodspu] no senbiut suosiui 4nod gBuojoid jUeLHeUUORSU EP J91E }n0} ep np ep JAU®] 9 8]8U0lÉgI UORSEAP j 6p 38 dép np nee] 6p ejod ep SjAIeG 6] EL; jueyodxe,7 (ausgduos ejod ep seoiues sa sens gydepe jueusuuogoug ep goscoud unp e6eq 8 1n6 jo) sjqeondde ape aoue] suep epslogid uogeBougp sUn,p juepypueq s8Baiano jefao sues mo snpinepéu eunse xIxlx Sel no juel0npid a] LOSOU0 ep ii} 8] NO NU8,p JUeLUE|ÉR 6j }Uop SWAN 88 ‘,,SOUIEN 62 ep LOB}UEUIGp SP JANO Je ejUOd ep seursn Se] Je eBune,p uennos nu juediomud seBgsano se inod jnes AHPSIS,P UORAPaId ep SUORE]AEUl epoued eyes ep SOU elS;0,p NESAIU 6j E9p ELUIUILU 8 39 ‘K0)20 LE Ne UIN{16E np ‘n6e,p juewe/BQu 1ne} Jos enb jenb FPIQUi 35e senb2e;poipÂu sejeques sep (ane e] ed 1enxse1 ej inod nue AUejei ep ediouud) seps5npe 18d jueueUUGPUO} 67 quauanepeluopqeu due 24e mAep lueueagjeid ap ans5es 7 . suopdusseid “enbjand pungs 8] g 81 no euoyUSS pyepdiul jnes SP NO UOHESLOINU,P PIQUE IN] & LEE 6 (nee epuuiB eBe{oneu ep uopuisdo,p sjduexe) (3491) d d eyodeu ques sesnjod xnee,p seuneeues je nee,p " : do e7 neep euuouoSe,p no mo JUSWISUUOIIAUS] 8p UOpSejoUd 8j in: xl xlx É eBesn uoq ep sejBei xne S99SSTI0 SUONU]UISU, S9p LORGUHËXA “{eipes aigue] ep senbuqrs smueleup xne Joe es 'seBesn segne 5e] inod) 3d91 SJusioidxs se] Jesqsues Ssoooid ne sg] nue ue sujoseq so] Inod 349] sep suoRduDSSUd ep no LORESLONE,D PIAUG] & 1E19qu S sonbine1pAy seB8iano ‘suInow TaH91n281201PAU ‘ad! - + be xnelqiu sej (sesuane je spBvugue epeuBieq ep xnei|jnes) {sgsuoine je seBeueuue epeuÉIeq ep xnej|}n88) senbgenl E enou eiesodiue} UOpRSe! 9p XNTLELEUBÉSP SEUIL 6] EULP 1IULEPD € (SSALOÏS SUORGISPS, essaud ep pnblUNWULOS uIA UOjEULQU) 1efao suus ino pa " RE de he xl xlx £ il JA 1 mnp nid np enbr sep Juop} xnw2o] xnefue sep uogengidde 1ne eyinou y np juewueuneid np ejqissod uonipieju 1e Unojewue je Suuissejoud) eee enBojeue ;msodelp exne nc} je 21830 UORDIPASJUI esseid sp pnbiunuuoS &A uopeuLIQIU no mo soBuld ap SeL2NOp 0P JuBUIQULERUO xl xl x sesnpe sep ejinod sep droufes 8j 1e/Betaug uogeBlaeu 0j ep s9jod ep senamed syueluelÉes xne JRujeu xnqjuetueLOP CHEQUE 69] 10A Jefao sus mo SIEIANY VOREBIAGN 0] *{n* H@ANO HN US jJUELUEUIO p segaud 33 [7103 LOfIPAOJU] esseud ap 9nbIUNUWLUOS 8IA UCHEULOU] mo no senbyand soujuiuc) sep VORGjUeUINY xl xl x «898409 8p GISAS 58; suep gp J}uB18 dep ausseu sn0S 5090240006 ay ‘uoseq ep enb jue; ue jusaned suoyeBoigp S07 Jeuy j0feu np inejdooss neuu np euenb ej ins eouengui sues juUe0s SjUELUeRIEAGP Se] enb jo juapeutted 8} JUAUBUE EP j9 828409 Sp SEÉBIANO s6p senbysugpoiues Sa) onb Uoypuco p juepe5auid eue, ep pe 2 xne JeBQigp juenned Oj-1£C4 “7 JOUE, sp uogecydde ue juess)Be seununuo2 se} ‘SIN d 6 “uopejeu ep susSeG s0p OBUEPIA mo mo seusid ep eBueplA x|x|x ep xnve seg (p "1: se8en xnee sep epoejos ep seuuas As sej SUBP EAN PAU, P JPISUA 350 J} , : enbliqnd ejuus kj ep SPOD NP Z-LCCLE EP, se1du,q : jeddey ee) VOROIpIeU] SUV SP UOUpIIBA € sILUnos eulGques jy nes and nueAU & SSILISI NUE E|WO} UORDPISIU] sseud ep 9nbIUnUILOS ujA uopauLoquI mo mo npjuellensoe seupsid ep eBessnduey| * | * | X | x ejge;od nes ue UOjejUeUUIe ep eleuUuogseË np uogeynsuos seide je SUDEOS! SeLeILUEId se jUBAS MNGOP HOAG 10QueU) 9j 15 oussyduies Jeiueid e18j04 UORDIPIS}U] 46 esseid ep gnbIUNEUUIOS BIA UORGLLIOQUI mo yo sejeyiue, seuIsid 9p oBessiduey x NUOAIU & 88iLUEI jn0S 21m LOpApIeqU] S4S107"£€ , sopc|l|qepueduu re à nes XNRAUA S8P RG NO RE EU Inee esseid ep enbIUNLLUOS WIA UOREULQUI no mo Se2@LINS SON 6 SEUIOA xlxlxlx dt D "SORON ‘Seine ‘sepuse sep e6vAOTON]| iv | souenbia los [vlolala | aoouBe jueyoraxz =y ‘nnaaoD = 1 se6esn EEE ‘e[nopled sd gne91d nel 1ed uonoinseu : (7/2) t AXINNY = VE 938e1}9,| 9p 94818 9p neaalIu 2] uoyos o8esn Jed 3e