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Arrêté - 1726699
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Puylaurens.
Lien du pdf (Arrêté - 1726699)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
NE Direction
Liberté départementale Égalité
des territoires Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau ressources en eau
Réf : CP 2024-003
Arrêté du 1° juillet 2024
autorisant un concours de pêche en 2è"® catégorie piscicole
dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-1 à 17 et R. 436-1 à 81;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n°2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L 436-16 du code de l'environnement;
Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes ; Vu le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation de la pêche en eau douce; Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn; Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Tarn en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 30 novembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 instituant des réserves permanentes et temporaires de pêche sur certains cours d'eau ou parties de cours d'eau dans le département du Tarn ; Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 20 juin 2024 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 mai 2024;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 juin 2024;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau Arrête
Article 1° - Demandeur
La fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à organiser une nuit de découverte de la pêche à la carpe du 20 au 21 juillet 2024 sur le lac de la Nouvelle, commune de PUYLAURENS.
Espèce ciblée : carpe
Limite amont et aval : la totalité du plan d'eau.
Article 2 - Réglementation
La réglementation en vigueur devra être strictement respectée et notamment :
- la détention de la carte de pêche est obligatoire pour tous (adhésion obligatoire à une association
de pêche et acquittement de la redevance piscicole 2024 sauf pour les personnes exonérées),
- seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés,
- les pêcheurs sont tenus de signaler leur présence par un dispositif lumineux,
- quelque que soit l'heure, il est interdit de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm de long,
-__ depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil,
aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
L'organisateur est toutefois autorisé, à titre exceptionnel, à réaliser cette manifestation sur le lac de la
Nouvelle, commune de PUYLAURENS, qui n'est pas un parcours de pêche à la carpe de nuit selon la
réglementation en vigueur dans le département, dans la mesure où il présente des conditions d'accueil
optimales pour l'organisation de cet événement.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires, tous les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
- au service départemental de l'office français de la biodiversité,
- à la mairie concernée : PUYLAURENS.
Fait à Albi, le 1” juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du serviceeau, risques,
environnement et sécurité
P/l le chef du bureau ressoprces eñ eau,
À
#7 Stéphane BONNAUD
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).