Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2022 03 04 Synthèse CP ACS56 obs

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2022 03 04 Synthèse CP ACS56 obs Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2022 03 04 Synthèse CP ACS56 obs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, DATE ET LIEU de PARTICIPATION

En application des articles L.123-19, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse, accompagné d’une note d'information a été rendu accessible au public pour une durée de plus de 4 semaines du 17 novembre au 17 décembre 2021 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pouvait faire valoir ses observations soit :

- sur un registre ouvert à cet effet à l’accueil de la DDTM

- ou les adresser au préfet :

• par courrier (direction départementale des territoires et de la mer – MISEN - 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex ;

• par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr

CONTRIBUTEURS A LA PARTICIPATION DU PUBLIC :

16 avis et/ou contributions ont été adressés par mail ou courrier :

- la FDSEA 56,

- la Chambre d’agriculture du Morbihan,

- le Groupement des agriculteurs biologiques (GAB),

- Eau et rivières de Bretagne,

- le syndicat départemental d’Eau du Morbihan,

- les 5 Commissions locales de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan et Ria d’Etel (GMRE), Blavet, Elle Isole Laïta, Scorff, Vilaine, - l’AAPPMA La Gaule vannetaise,

- la Fédération de pêche du Morbihan (FDPPMA56),

- l’Office français de la biodiversité (OFB),

- le service des voies navigables du Conseil régional,

- le syndicat de la truite d’élevage de Bretagne,

- un particulier,

- le Comité Régional pour la Conchyliculture de Bretagne Sud demande par mail d’être membre du Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE).

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DONT IL A ETE TENU COMPTE

Relative au projet d’arrêté préfectoral cadre sécheresse pour le Morbihan pris en application des instructions ministérielles du 23 juin 2020, et du 27 juillet 2022 CONSULTATABLE SUR

http://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques

OBSERVATIONS D’ORDRE GENERAL

— Toutes les remarques de forme, de mise en cohérence des annexes ou des numéros d’usage ont été prises en compte.

1

Mission inter-services de

l’eau et de la nature

1 allée du Général Le

Troadec

BP 520

56019 Vannes

direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale

des territoires et de la mer

Participation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.Article 3.2 : Domaines d’application

S’agissant du remplissage des plans d’eau d’irrigation déconnectés du réseau superficiel en étiage et afin de tenir compte des différentes périodes autorisées par chaque SAGE, un tableau précisant ces périodes a été ajouté.

Article 5 : Niveaux de gestion

Afin de tenir compte de l’évapotranspiration potentielle des plantes (ETP), il est proposé de la corréler aux prévisions de pluie en adoptant la formulation suivante pour déclencher ou maintenir la vigilance : « Ce niveau est déclenché lorsque les observations (ONDE, débits des cours d’eau et si les prévisions pluviométriques à cinq jours ne sont pas nettement supérieures à l’ETP du mois ramenée à la même durée) indiquent que le seuil d’alerte d’une des zones de gestion risque d’être atteint dans un délai de 10 jours. Ce seuil se situe a minima à 125 % de la valeur du seuil d’alerte. »

Article 7 : Gouvernance

La création d’un Comité technique des producteurs d’eau potable (CTPE) laisse craindre que les décisions ne soient prises qu’en regard de la gestion quantitative pour assurer la distribution de l’eau au robinet en oubliant la préservation des milieux naturels.

Il faut rappeler que ce CTPE est une instance technique de proposition regroupant le syndicat Eau du Morbihan, Lorient Agglomération, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, l’EPTB Vilaine, l’ARS et la DDTM. Il a pour vocation, après un diagnostic des scenarii fondé sur le dispositif d’interconnexion des réseaux d’eau potable, d’analyser l’état des besoins en eau distribuée en situation de vigilance ou d’alerte et de proposer au préfet de passer en alerte renforcée. Toutes décisions seront prises en Comité de gestion de la ressource en eau, présidé par le Préfet. L’arrêté cadre sécheresse du Morbihan a un double objectif, celui de la préservation des milieux aquatiques et celui d’assurer l’approvisionnement en eau potable.

L’instance de décision de prise d’un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau est le comité de gestion de la ressource en eau, tant pour les milieux aquatiques que pour la préservation de l’eau potable. La rédaction du projet d’arrêté cadre est modifiée en ce sens.

— Les CLE des SAGE Blavet et EIL rappellent l’existence de groupes de suivi « étiage » à l’échelle de leurs périmètres respectifs. Afin de pouvoir prendre en compte l’expertise de ces instances, il est proposé de mentionner dans l’article 7 leur articulation avec le CGRE. Une phrase est donc ajoutée à la fin du paragraphe concernant le CGRE : « Ce comité s’appuie également sur les travaux conduits par les groupes de suivi « étiage » des SAGE Blavet et Ellé Isole Laïta. »

— Suite à sa demande, le Comité régional de conchyliculture de Bretagne sud devient membre du CGRE. Il n’y a pas de motif pour rejeter cette proposition.

Article 8 : Définition des zones de gestion et des valeurs seuils

— La CLE du SAGE Blavet demande le redécoupage des zones de gestion Sarre, Evel/Blavet afin que le cours principal du Blavet soit pour sa rive gauche, dans la zone de gestion de l’Evel, et pour sa rive droite, dans la zone de gestion de la Sarre. Cette observation est prise en compte et se traduit par une modification de l’annexe 2 et du tableau de l’article 8-1. — Le syndicat d’Eau du Morbihan signale au paragraphe 8-2-1 que des seuils d’alerte renforcée et de crise sont mentionnés pour la courbe du Blavet au Pont Neuf.

Ce chapitre vise la zone inter-connectée, ces seuils sont donc supprimés.

— Propositions de révisions des seuils concernant la préservation des milieux naturels : paragraphe 8-1 : l’effort produit par les contributeurs au cours de cette participation du public est salué par les services de l’État. En effet, la concertation préalable au travers des différents groupes de travail n’avait pas permis d’aboutir à des valeurs partagées par tous.

Une règle avait donc été établie : a minima, reprendre les valeurs de DSA (débit de seuil d’alerte), et DCR (débit de seuil de crise) lorsqu’ils existent dans le SDAGE, reprendre les valeurs seuils des SAGE qui en définissaient, faire en sorte (comme le stipule le guide national) que, selon la réactivité du cours d’eau concerné, la crise ne soit déclenchée qu’une année sur 5 ou 10, l’alerte renforcée, qu’une année sur 4 ou 5, l’alerte, qu’une année sur 3 et la vigilance qu’une année sur 2.

2Les propositions faites au travers de cette participation du public conduisent aux modifications suivantes :

• La Vilaine à Pont de Cran est une station qui pose des difficultés de mesure, les seuils seront indicatifs, le niveau d’alerte est surtout lié à la salinité de l’eau de la Vilaine (évaluation quotidienne des chlorures par l’EPTB Vilaine)

• Le Blavet à Neuillac : seuils du SDAGE

• Le Blavet à Languidic : seuils du SDAGE (garder en mémoire la proposition de remonter l’alerte renforcée à 3,5 m³/s et la crise à 3,2 m³/s)

• La Sarre à Melrand : le seuil d’alerte ne peut pas être supérieur au dixième du module réglementaire (garder cependant le seuil proposé en mémoire pour tester un niveau d’alerte à 0,250 m³/s)

• Le Scorff à Plouay : propositions reprises dans le projet d’arrêté ; alerte à 0,630 m³/s, alerte renforcée à 0, 540 m³/s, crise à 0,450 m³/s

• L’Ellé à Arzano : le seuil de crise a été remonté à la valeur proposée par la CLE du SAGE EIL à 0,63 m³/s. Les valeurs de déclenchement des niveaux de gestion seront travaillées au cours de l’étiage 2022 au sein du groupe « gestion quantitative » du SAGE.

Une adaptation dans le temps pourra être appliquée pour tenir compte des retours d’expérience sur les dix prochaines années.

Article 11 : Mesures de restriction

— La CLE du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel demande que les stations ONDE de l’OFB soient mieux prises en compte dans l’estimation du niveau d’alerte pour la préservation des milieux aquatiques. En effet, une seule station hydrologique est exploitable pour toute la façade littorale. Les six stations ONDE pourraient être exploitées au-delà du simple appui. Il est prévu un travail des services de l’État, de l’OFB et du groupe de travail « gestion quantitative » du SAGE GMRE au cours de l’étiage 2022 pour définir une règle de décision en regard de l’observation des stations ONDE.

— Tous les avis reçus convergent pour souligner la faiblesse des restrictions demandées aux golfs en regard des contraintes imposées aux autres usages ainsi que celles demandées aux particuliers en matière d’arrosage de leurs potagers ou espaces verts et demandent une cohérence avec la rédaction de l’arrêté cadre sécheresse des Côtes d’Armor.

• Les usages n°8 et 9 seront donc soumis aux mêmes obligations que celles des Côtes d’Armor, à savoir : pour le n°8, en alerte : interdiction de 08h à 20h ; en alerte renforcée et en crise : interdiction ; pour le n°9, en alerte : auto-limitation des prélèvements, en alerte renforcée : interdiction de 08h à 20h, en crise : interdiction.

• Les usages n°14 et 15 seront donc soumis respectivement, en alerte à une interdiction de 10h à 20h, et de 08h à 20h ; en alerte renforcée, à une interdiction de 08h à 20h et en crise à interdiction.

• Les usages n°22, 23 et 24 seront soumis à une interdiction d’arrosage de 08h à 20h en alerte et alerte renforcée, et à une interdiction en crise.

— S’agissant des usages n°2, n°3, et n°4, la rédaction a été revue en vue d’encourager les agriculteurs concernés à adopter des systèmes d’aspersion économes en eau et dotés de capacités à localiser l’arrosage en fonction des besoins propres à la plante (nature du sol, pente, type de plante, prévisions pluviométriques). La rédaction dérogatoire en situation d’alerte et d’alerte renforcée est ainsi modifiée : « Irrigation des cultures par systèmes d’irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à gouttes, micro-aspersion) ».

— L’usage n°10 est modifié en précisant que les exceptions ne concernent que les stations « disposant d’un recyclage » pour l’alerte et l’alerte renforcée.

— A la demande du Syndicat de la truite d’élevage de Bretagne, l’usage n°12 est libellé en spécifiant « Usages de l’eau à destination des piscicultures ne disposant pas de mesures spécifiques dans leur arrêté d’autorisation » afin de tenir compte comme pour l’usage n°6 des dispositions liées aux sécheresses, intégrées aux arrêtés individuels.

— A la demande de la CLE du SAGE GMRE, il est ajouté un usage dans la catégorie 3 (usages publics) ; « n°30 : Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau » pour lesquels les restrictions sont identiques aux plans d’eau des particuliers (usage n° 19).

3Article 12 : Manœuvres des ouvrages sur cours d’eau

Il est demandé de clarifier les modalités interdisant ou non les manœuvres d’ouvrage. A cet effet, la rédaction du paragraphe sous le tableau de l’article 12 est ainsi modifiée :

« Les manœuvres d’ouvrages sont soumises à une autorisation du service police de l’eau sauf si elles sont nécessaires :

• au respect de la cote légale de la retenue,

• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, • à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage,

• ou si un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifie des règles de gestion en période d’étiage. »

Article 15 : Application

— Il est proposé, à des fins d’engagement citoyen et de facilitation de contrôle, d’inscrire l’obligation de retrait des pompes mobiles des cours d’eau pendant les périodes d’interdiction sans dérogation horaire (arrosage des cultures, espaces verts, pelouses, jardins) à partir du niveau d’alerte renforcée. La proposition est de bon sens et faciliterait les contrôles ; l’article 15 est donc modifié pour intégrer cette obligation.

— Il est fait remarquer qu’aucune information n’est précisée dans le projet d’arrêté cadre sécheresse sur les mesures à prendre lorsqu’une commune est localisée sur plusieurs zones de gestion. Il est donc ajouté à l’article 15 la phrase : « Lorsqu’une commune est située sur plusieurs zones de gestion (cf. annexe 6), ce sont les mesures les plus restrictives qui s’appliquent. »

Article 16 : Dérogations

Plusieurs avis demandent un meilleur encadrement des dérogations ; il est demandé a minima d’ajouter : « Une absence de réponse aux demandes de dérogations sous 14 jours à compter du dépôt vaut rejet. ». Cette mention est ajoutée à la fin de l’article 16.

En outre, pour faciliter les demandes de dérogations, la référence au formulaire en ligne est supprimée et remplacée par les modalités prévues à l’article 14 :

« Les demandes de dérogations sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. L’absence de réponse dans un délai de 3 semaines vaut décision de rejet. »

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la présente synthèse des observations et les motifs de décision seront mis à la disposition du public durant une durée de trois mois sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan.

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS NON PRISES EN COMPTE ET MOTIFS

Relative au projet d’arrêté préfectoral cadre sécheresse pour le Morbihan pris en application des instructions ministérielles du 23 juin 2020, et du 27 juillet 2021

CONSULTATABLE SUR

http://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques

OBSERVATIONS D’ORDRE GENERAL NON RETENUES

— Il est soulevé un point de vigilance quant à la procédure d’adoption de l’arrêté cadre sécheresse du Morbihan comme ceux des autres départements bretons. Selon Eau et rivières de Bretagne, ces arrêtés de portée générale devraient être soumis à enquête publique et évaluation environnementale préalablement, conformément à la Directive européenne 2001/42/CE. Le Ministère de la transition écologique ne prévoit pas au travers de la circulaire du 27 juillet 2021 une telle procédure. Les services de l’État s’en tiennent donc à une large concertation, une participation du public et un passage en CODERST avant la mise à la signature du projet d’arrêté amendé par le préfet de département, en cohérence avec l’arrêté d’orientation du bassin Loire Bretagne, élaboré avec la collaboration des services départementaux voisins et régionaux.

4— La CLE du SAGE Ellé Isole Laïta regrette qu’un arrêté inter-préfectoral ne soit pas prévu entre le Finistère et le Morbihan.

Les préfets des départements en question se sont engagés à travailler conjointement en cas de pénurie d’eau et de gestion d’alerte ou de crise. En outre, la prise d’un arrêté inter-préfectoral n’a pas été retenue à ce stade par les orientations du bassin Loire-Bretagne contrairement au secteur de l’Oust.

— Il est demandé que l’arrêté cadre sécheresse tienne compte du changement climatique en intégrant des orientations de gestion du territoire telles que les réhabilitations de zones humides. Les services de l’État ont conscience de cette nécessité mais ce travail de fond n’est pas l’objet d’un arrêté cadre sécheresse.

OBSERVATIONS ARTICLE PAR ARTICLE DONT IL N’A PAS ÉTÉ TENU COMPTE ET MOTIVATIONS DU REFUS :

Article 3 : Domaine d’application

Le syndicat de la truite d’élevage de Bretagne demande que l’usage « pisciculture » qui n’est pas défini par la circulaire du 27 juillet 2021 comme un usage prioritaire soit exempté de l’application de l’arrêté cadre via son article 3.

Cette demande n’est pas retenue. Si les piscicultures rejettent en effet une partie de l’eau qu’elles prélèvent, ce rejet est moins bien dilué en période d’étiage et de moindre qualité en regard de l’objectif de bon état écologique de nos cours d’eau. Ces prélèvements et leurs rejets entrent bien dans le champ d’application du projet d’arrêté cadre sécheresse pour la préservation des milieux naturels.

Article 7 : Gouvernance

— Le déséquilibre observé au travers de certaines interventions publiques, en faveur de la profession agricole, ne paraît pas justifié aux intervenants. Pourtant, les collectivités, les industriels, les pêcheurs, les associations sont largement présents dans le CGRE et peuvent également s’exprimer au travers des CLE, membres du comité.

Il n’est donc pas retenu de modifier la répartition actuelle du CGRE.

— La CLE du SAGE GMRE demande à être associé au CTPE. Le renforcement du rôle du CGRE est retenu, cette suggestion n’est donc pas retenue d’autant que les CLE n’ont pas l’expertise requise pour évaluer le niveau de tension sur les réseaux d’interconnexion.

Article 8 : Définition des zones de gestion et des valeurs seuils

— Les CLE du SAGE Blavet, Scorff souhaitent que des courbes d’alerte renforcée et de crise soient mises en place pour les stations hydrologiques permettant de suivre la préservation de la ressource en eau potable, plutôt que de s’appuyer sur les propositions techniques du CTPE. Cette proposition n’est pas retenue. Les services de l’État ont souhaité encourager un travail collaboratif entre les collectivités productrices d’eau potable et ont préféré apprécier la situation d’alerte ou de crise en fonction de l’expertise des professionnels de la production et du transport (y compris interconnexion) du département.

— Le syndicat Eau du Morbihan souligne le risque de mauvaise interprétation de la rédaction de l’article 8-2 ; en effet, le passage souligné (ci-dessous) fait référence au déclenchement de l’alerte renforcée ou de crise à partir des seuils des milieux naturels ; or, l’article 8.2 vise les modalités de gestion pour préserver l’alimentation en eau potable :

« L’alerte renforcée en zone interconnectée, voire la crise, est déclenchée si besoin après réunion du comité technique des producteurs d’eau potable ou sur constat, 3 jours consécutifs, d’un dépassement de seuil d’alerte renforcée ou de crise d’une station hydrologique d’une zone de gestion milieux aquatiques dans la zone interconnectée. »

Eau du Morbihan demande la suppression de cette phrase.

5Les services de l’État préfèrent maintenir cette précision, car de nombreux usages de l’article 11 sont potentiellement visés par des restrictions à la fois pour préserver la ressource en eau potable et pour préserver les milieux naturels. Ils sont classés dans le type « mixte ». Par conséquent, il paraît utile de maintenir cette double référence aux seuils de déclenchement (réunion du CTPE ou seuils d’alerte renforcée pour les milieux naturels).

— Le syndicat Eau du Morbihan déplore qu’à l’article 8-2, les demandes de dérogation soient accordées dès lors que des mesures d’alerte renforcée sont mises en œuvre : « Aucune dérogation ne peut être accordée si des mesures de restriction du niveau d’alerte renforcée ne sont pas déjà mises en place ». Eau du Morbihan considère que ce mode d’intervention limite leur capacité d’anticiper.

Les services de l’État maintiennent cette condition, car ils jugent que les phases de vigilance et d’alerte laissent le temps aux producteurs d’eau potable de s’organiser pour privilégier l’interconnexion aux demandes de dérogation aux débits réservés.

Article 11 Mesures de restriction

— Il est proposé de mettre en place des mesures de restriction dès le niveau de vigilance. Cette proposition n’est pas retenue, car elle est contraire aux orientations nationales et il est souhaitable de rester cohérent à l’échelle du bassin Loire Bretagne et de la région Bretagne.

— Sur l’exemption de restrictions horaires pour les retenues d’irrigation dans l’arrêté cadre sécheresse :

L’exclusion des plans d’eau d’irrigation déconnectés du réseau hydrographique des mesures de restrictions de l’article 11 du projet d’arrêté cadre suscite de nombreuses réactions au sein de toutes les Commissions locales de l’eau des cinq SAGE du Morbihan, de l’Office français de la biodiversité et des associations de protection de l’environnement. Il est demandé par les cinq CLE des SAGE et notamment par la CLE du SAGE Vilaine qui émet une réserve à son avis favorable, que les retenues d’irrigation soient intégrées aux prélèvements visés par le projet d’arrêté cadre sécheresse.

Il est notamment demandé aux services de l’État de recenser sur le département les plans d’eau d’irrigation, de les géolocaliser, de contrôler leur déconnexion du 1er avril au 31 octobre, voire au 30 novembre. Cette démarche est engagée depuis 2007 et les plans de contrôles annuels de la MISEN intègrent bien des contrôles de plans d’eau d’irrigation durant l’étiage.

L’exclusion des retenues d’eau déconnectées du réseau hydrographique des restrictions de l’article 11 répond à une demande de la profession légumière de pouvoir ajuster au mieux l’apport en eau à des cultures dont les besoins sont précis dans le temps et dans l‘espace en fonction de leur stade de croissance. A défaut, la plante perd en qualité gustative voire meurt. Toutes restrictions horaires risquent d’entraîner une dégradation des plantes et mettre en péril la profession. Les services en charge de la police de l’environnement s’engagent à prendre des mesures pour rectifier toutes anomalies relevées lors de contrôles non conformes. L’exclusion des retenues d’irrigation déconnectées du réseau hydrographique des prélèvements visés par l’article 11 est donc maintenue dans l’article 3.2.

— Il est demandé dans 4 avis de ne pas afficher d’exceptions aux interdictions horaires des usages professionnels agricoles n°2, 3 et 4.

Cette proposition n’est pas retenue, car les exceptions ont été revues et travaillées avec la profession agricole ; elles sont maintenues pour encourager les légumiers et maraîchers à adopter de bonnes pratiques économes en eau (cf. plus bas, la rédaction retenue).

— De même, les plages horaires ne peuvent pas être plus courtes que les valeurs du guide national.

— Il est proposé par les commissions locales de l’eau et les associations de protection des milieux aquatiques d’étendre la plage horaire d’interdiction d’arrosage des cultures prévues au n°2 en niveau d’alerte renforcée de 10h à 20h au lieu de 11h à 18h et de 08h à 20h au lieu de 09h à 20h en crise, par cohérence avec les horaires du projet d’arrêté cadre des Cotes d’Armor. Cette proposition est soumise à l’arbitrage du préfet car non débattue au préalable avec la profession agricole. A priori, non retenue, pour conserver les plages horaires du guide national.

6— Il est demandé de ne pas ajouter d’astérisque d’exception aux réductions de consommations hebdomadaires de l’usage industriel n°6.

Cette proposition n’est pas retenue afin d’encourager les industriels à développer des process économes en eau et d’entrer dans la démarche ECOD’O.

Article 14 : Débits réservés

Le Syndicat de la truite d’élevage de Bretagne, demande, en vue de permettre le respect du débit minimum biologique parfois inférieur au dixième du module, la suppression de la phrase : « Lorsque le débit d’un cours d’eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours d’eau est interdit sauf si l’arrêté d’autorisation ou le règlement d’eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d’eau en question ».

Les services de l’État maintiennent cette phrase justement pour permettre de descendre en dessous du dixième du module lorsque cela est permis par les arrêtés individuels en regard du caractère hydrologique exceptionnel du cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la présente synthèse des observations et les motifs de décision seront mis à la disposition du public durant une durée de trois mois sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan.

Vannes, le 3 mars 2022

Le directeur départemental des territoires et de la mer

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