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Monsieur le directeur de la DDTM du Morbihan
DDTM du Morbihan
1, allée du général Le Troadec
BP 520
56019 VANNES Cedex
Objet : Consultation Arrête cadre sécheresse
Vannes, le 17 décembre 2021
Monsieur le Directeur,
‘La FDSEA du Morbihan a pris connaissance du projet d’arrêté cadre sécheresse mis en consultation
pour le Morbihan. Elle souhaite vous faire part de ses observations.
Le projet d'arrêté stipule qu'il s'applique du 1er avril au 30 novembre inclus : la FDSEA s'étonne que
cette période d’application ne corresponde pas à la période d’étiage définie à l’article 7B1 du SDAGE
du bassin Loire-Bretagne (1° avril — 31 octobre). Il lui semblerait plus cohérent et plus lisible d’avoir
les mêmes dates dans ces deux réglementations qui s’appliquent sur le territoire morbihannais.
Par ailleurs, elle demande à revenir, pour l’usage n°2 en alerte, aux horaires de la version n°11 du
projet d'arrêté, à savoir : interdiction de 12h à 18h, s’alignant ainsi sur les départements d'Ille et
Vilaine et du Finistère et afin de tendre vers une harmonisation interdépartementale.
Elle se prononce favorablement pour les autres points de l’arrêté et apprécie la prise en compte
des efforts des agriculteurs pour la mise en place de réserves collinaires sans connexion avec les
ressources naturelles dans le but de retenir l'eau en excès l'hiver afin justement de limiter les
prélèvements d’eau sur le milieu en période critique.
Elle insiste par ailleurs sur l'importance de la dérogation apportée pour l'usage n°2 dès lors que les
agriculteurs utilisent des Outils d’aide à la décision ou des techniques d’aide au pilotage de
l'irrigation qui permettent de n’apporter que la quantité d’eau nécessaire au moment utile pour la
plante.
Je vous remercie pour la prise en considération de ces observations et vous prie d'agréer, Monsieur
le Directeur, mes sincères salutations.
La Présidente de la F.D.S.E.A. du Morbihan
Marie-Andrée Luherne
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Cité de l'agriculture : Avenue Borgnis Desbordes + BP 183 : 56005 Vannes Cédex Tél : 02 97 40 74 22 - www.fdsea56.fr À
AGRICULTURES
a TERRITOIRES
CHAMBRES D'AGRICULTURE
BRETAGNE
Service Environnement
Objet : Avis de la Chambre
d'agriculture sur la
consultation de l’arrêté cadre
sécheresse 56.
Dossier suivi par :
Anne COURTOIS
06 16 64 76 06
anne.courtois@bretagne.cha
mbagri.fr
Adresse de correspondance :
Chambre d'agriculture du Morbihan
Av Général Borgnis Desbordes
CS 62398
56009 Vannes Cedex
02 97 46 22 00
chambres-agriculture-bretagne.fr
Etablissement public
Siret 143 500 0160 0021
APE 94112
Monsieur le Directeur de la DDTM du
Morbihan
DDTM 56
1 allée Général le Troadec
BP520
56019 VANNES CEDEX
A Vannes, le 14 décembre 2021
Monsieur le directeur,
Le Préfet du Morbihan a décidé de mettre en place un arrêté cadre portant sur la
réglementation des usages de l’eau dans le département conformément aux
instructions ministérielles du 23 juin 2020 et 27 juillet 2021. Le projet est mis à la consultation du public.et c'est dans ce cadre que la Chambre d'agriculture y répond ici.
La Chambre d'agriculture a pris connaissance des évolutions de l'arrêté mis en
consultation depuis le dernier CGRE et vous fait part des deux remarques suivantes :
e La Chambre d'agriculture regrette que la période d’application de l'arrêté ne
corresponde pas à la période d’étiage définie en Loire Bretagne à l'article 7B1 du
SDAGE: 1% avril-31 octobre, comme cela est d’ailleurs précisé dans le 7B1:
« cette période est prise en compte par le préfet pour mettre en place des mesures de gestion de crise». En‘effet cet écart nuit à la lisibilité des différentes règles pour l'usager, qu'il soit professionnel ou non.
e La Chambre d'agriculture demande que les horaires de l’usage n°2 soient revus
pour tendre vers une harmonisation régionale, s’alignant sur les départements 28 et 35 : interdiction de 12h à 18h, même si le guide national propose 11h-18h.
Elle se prononce favorablement sur le reste du projet d'arrêté cadre sécheresse dans cette version mise en consultation, qui permet avec la dérogation « techniques économes ou techniques d’aide au pilotage » de prendre en compte les spécificités techniques des cultures en maraichage et les cultures légumières de plein champ.
Je vous remercie pour votre considération et vous prie d’agréer, Monsieur le directeur,
l'expression de mes salutations distinguées.
Laurent Kerlir
Président de la Chambre d'Agriculture 1sur7
Date : 17/12/2021 12:11
Bonjour,
Merci pour votre retour, pourquoi n'avons nous pas été invités à ce groupe technique pour la
pluralité des avis des structures agricoles départementales ?
Je ne peux mobiliser le jour même des agris pour être présents, moi-même ne suis pas
disponible.
Oui le Groupement des Agriculteurs Biologiques a des propositions/idées pour avancer ensemble :
sur la problématique de l'accès à l'eau, je vous en livre ci-dessous quelques unes :
1) arrêter de soutenir/subventionner une agriculture énergivore en eau et donc non résiliente
dans le contexte actuel et à venir (agriculture hors sol, intensive). Ne plus faire du curatif (en
subventionnant toujours plus de systèmes d'irrigation qui appauvrisse toujours plus la ressource
en eau et ne solutionne pas le problème à court et long terme).
2) donner aux structures d'accompagnement agricole, des moyens financiers pour mettre en
place des essais et des observations terrain pour mesurer et diffuser des pratiques plus
vertueuses à moyen/long terme (mise en place de formations pour les agris afin qu'ils maîtrisent
mieux leur système d'irrigation pour être plus économes, expérimenter des matériels qui ciblent
mieux l'arrosage comme les systèmes de goutte à goutte en maraîchage...). Travail avec les :
semenciers également en production végétale pour sélectionner des variétés rustiques, adaptées
aux conditions pédoclimatiques BZH et plus résistantes aux sécheresses, voire tester des
semences adaptées au climat méditerranéen, accompagner sur le travail du sol pour faciliter le
développement racinaire des végétaux...
3) Protéger urgemment les Aires d'Alimentation de Captage en eau potable, car on en ferme tous
les ans...
il est devient urgent d'accompagner à des changements de système les fermes conventionnelles
pour limiter au maximum l'épandage de pesticides (herbicides notamment, cf le |
S-Métolachlore,le prosulfocarbe, qui deviennent vraiment très très problématique), pour que les
AAC ne ferment plus ! Car plus d'AAC ferment et moins on a/aura d'accès à l'eau.
Voilà quelques éléments, vraiment dommage que nous n'ayons pas été associés à la réflexion.
J'aimerais être informée si possible du contenu des discussions afin que nous puissions par un
moyen ou par un autre apporter nos contributions.
Bonne réunion et bonne fin d'année.
Cordialement
CAB S6
25/01/2022 11:48 Délégué départemental
PR Pierre Loisel
C?/ Rue - straed Roland Garros
56100 Lorient - An Oriant
eau&rivières 27787228 DE BRETAGNE morbihan@eau-et-rivieres.org
Dour ha Sterioù Breizh
Préfecture du Morbihan
A l'attention de monsieur le Préfet
Place du Général-de-Gaulle
56000 Vannes
mail : ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr
À Lorient, le 17 décembre 2021
Objet: consultation du public - arrêté préfectoral cadre sécheresse du Morbihan
L'association Eau et Rivières de Bretagne-est agréée par l'État au titre de la protection de
l'environnement et de La protection des consommateurs. Elle se donne pour but au sens
de l’article de ses statuts : “(...) 5 de défendre l'intérêt des usagers de l'eau et des milieux
aquatiques, en particulier les consommateurs, notamment du fait des atteintes à la qualité
de l’eau affectant directement ou indirectement la santé publique ; 6. de contribuer à
l'amélioration de la gestion équilibré des eaux souterraines et superficielles, phréatiques,
alluviales, fluviales, estuariennes et marine, notamment en luttant pour la promotion des
économies d’eau et contre le gaspillage de la ressource (...) ». Nous vous prions de bien
vouloir prendre note de nos observations non exhaustives dans le cadre de la
consultation du public en cours, en vue de l'adoption de l'arrêté cadre sécheresse
Morbihan. |
Préambule
Nous tenons à souligner que l'intervention d’une telle réglementation est le signe que,
malgré Les efforts de gestion de l'eau déployés sur nos territoires à travers les SAGE et
SDAGE, nous ne sommes pas parvenus à assurer efficacement la sécurisation de nos :
besoins en eau. Nous insistons sur le fait que cette situation d'insécurisation est liée à La
| dégradation incessante de nos milieux aquatiques (destruction de zones humides,
artificialisation des sols, dégradation de la morphologie des cours d’eau, drainage de
parcelles agricoles). Nous réitérons notre point de vigilance exprimé lors des réunions du Comité de Gestion
de la Ressource en Eau : l'arrêté cadre sécheresse est un document qui devrait être
soumis à enquête publique et évaluation environnementale préalables conformément aux
dispositions du droit de l'union européenne intégrées dans notre code de
l'environnement. La directive européenne sur l'évaluation environnementale stratégique
(Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement) est très
claire quant au champ d'application décrit dans son article 3!.
En effet, un arrêté cadre sécheresse est bien un document administratif à portée générale
et ne peut dès lors être regardé comme un document portant une décision individuelle.
Par ailleurs, après lecture du guide national de mise en œuvre des mesures de restriction
des usages de l’eau en période de sécheresse, nous faisons part de notre étonnement de
voir l'arrête-cadre de niveau départemental être en passe de signature avant celle de
l'arrêté d'orientation de niveau de bassin. Cette chronologie nous paraît contraire au
principe d'harmonisation du dispositif de gestion de la sécheresse sur tout le territoire
national présenté en page 4 du guide national’. Cette chronologie, à tout Le moins,
fragilise ce principe d'harmonisation.
Sur les logiques de gouvérnance
. Nous tenons à rappeler que le comité de gestion de la ressource en eau vise bien à
organiser une gestion de la ressource en eau en situation de sécheresse selon les
principes de gestion équilibrée définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement. En
effet, l'instruction du 27 juillet 2021 relative à La gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique précise que « l'organisation de la gestion de la crise-et gérer Les
situations de pénurie d'eau en assurant, dans le respect des équilibres naturels, les
usages prioritaires de santé, sécurité civile et d'approvisionnement en eau potable, tout
en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont - aval des
bassins versants. ». Ce qui nous conduit à insister sur les 2 points suivants :
1 . « Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés
aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Sous réserve du paragraphe 3,
une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:
a) qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de La sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie,
des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement
du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols »
2 Guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse (à destination des
services chargées de leurs prescriptions en Métropole et en Outre-Mer), Ministère de la Transition Écologique, juin 2021 + La gestion de l'eau, y compris sur le plan quantitatif, reste par principe la
. compétence des SAGE, SDAGE et des EPCI et syndicats de bassins de versants, Le cas
échéant, .
* La gestion de l’eau en situation de sécheresse doit prendre en compte le respect
des équilibres naturels et donc la préservation des milieux aquatiques.
Or, pour bien gérer, il faut être préalablement en mesure de quantifier le plus finement
possible les pressions de prélèvement sur la ressource en-eau. Nous rappelons l'existence
des pompages non déclarés pour les élevages industriels, qui seront amenés à y recourir
plus intensément, notamment pour assurer les cultures de maïs. A notre connaissance il
n'y à pas de recensemént de ces pompages et une bonne idée serait 1) de Les recenser 2)
de les équiper de débitmètre afin de connaître la réalité du prélèvement et 3) évidemment
un paiement des prélèvements car l'eau est un bien commun de la Nation qui est privatisé
lors de son prélèvement par le "professionnél". Cette situation pose d'autant plus
problème que dans la présent texte d'arrêté cadre sur l'eau, les mesures de restriction
pour les particuliers sont déclenchées bien avant celles des agriculteurs.
De plus, sur ce point de la défaillance de nos quantifications des pressions de
prélèvement, nous répétons les propos formulés par l'avis de commission locale de l’eau
du SAGE Vilaine (avis numéro A202144)
« Sur Le bassin versant de la Vilaine, les études ont démontré que la question des plans d’eau n'est
pas anodine sur la qualité des masses d'eau. IL a également été observé que c'est dans le Morbihan
que sont localisées la majeure partie des retenues à usage d'irrigation, pour les 11 000 km? du
territoire. D'autre part, ce département est également concerné de manière notable par l'effet
d'évaporation des plans d'eau. La CLE demande que les services de l'État procèdent au
recensement exhaustif de tous les plans d’eau à usage d'irrigation sur son territoire, et que soient
vérifiés :
- Que ces retenues sont effectivement déconnectées du milieu naturel du 1° avril au 31
octobre (article 5 du rêglement) ; |
- Que ces retenues sont bien équipées d'un dispositif de comptage des volumes prélevés
avec notification à l'administration préfectorale (article 6 du règlement).
Il conviendra également de s'assurer que les volumes prélevés en période hivernale ne conduisent
pas à une « sécheresse hivernale » du fait de la pression exercée sur les cours d’eau, selon les
débits prélevés.
Au besoin, la CLE demande que les mesures soient prises pour rectifier les anomalies qui
seraient relevées par l'administration. »
Article 3 : Domaine d'application
L'article 3.2 indique que certains certains prélèvements ne sont pas soumis aux
dispositions de l'arrêté cadre sécheresse, ce que nous dénonçons vivement. De notre
point de vue, quelque soit la provenance de la ressource eau, la restriction des usages doit s'appliquer uniformément. Ainsi, notre position est confortée par les
justifications avancées dans l'avis sus-mentionné de la commission locale de l'eau du
SAGE Vilaine :
- «Permettre l'irrigation à toute heure pour les cultures arrosées via de l'eau issue de
retenues d'irrigation pourrait engendrer un effet d'appel pour les exploitants ne pouvant à
l'heure actuelle pas bénéficier d’un tel traitement, ce qui constitue d’ailleurs un traitement
inéquitable entre usagers. Il n’est cependant pas souhaitable de multiplier ces retenues qui
ont un impact sur le milieu (prélèvement sur la ressource, implantation généralement en
tête de bassin versant).
- Une irrigation diurne lors de périodes de sécheresse ne permet pas le meilleur apport au
végétal, puisqu'une partie de l’eau est évaporée. Les contraintes horaires répondent alors
au mieux aux besoins des cultures.
- En termes de lisibilité, cette possibilité d'irrigation sur des horaires différents selon
l'origine de l'eau risque d’être incomprise par Les habitants qui observeront cette irrigation
et qui seront alors moins enclins à respecter les restrictions qui leur seront imposées.
- En termes de contrôle des mesures des arrêtés sécheresse, la recherche de l'origine de
l'eau risque de complexifier la tâche des agents de la police de l'eau, alors qu'il est déjà
difficile de mener les opérations de contrôle du fait du nombre restreint d'agents
assermentés. »
Article 5 : Définition des niveaux de gestion
Cet article propose de fonder la vigilance puis tous Les seuils de gestion sur la base
principale des débits mesurés d’une série de stations hydrologiques désignés, avec une
restriction « pour autant que les prévisions météorologiques (...) PenHestenELe d'estimer
que la situation constatée va perdurer ».
Or, il est aisé de constater :
e Que les prévisions de pluie ne sont pas fiables au -delà de 5 jours
e Que l'évaporation par les plantes peut être moyennée sur cette même durée à
partir des statistiques d’ETP (évapotranspiration potentielle) établie sur 30 ans
* Que si la pluie n’est pas sensiblement supérieure à l'ETP sur cinq jours, les débits
des rivières ne sont pas accrus de manière durable au-delà du ruissellement sur
les surfaces imperméabilisées.
Dès lors, la formulation proposée est insuffisante. IL serait plus judicieux de dire : « et si
les prévisions pluviométriques à cinq jours ne sont pas nettement supérieures à l'ETP du
mois ramenée à la même durée. » Article 7 : Gouvernance
Concernant la gouvernance, Le Comité Technique des Producteurs d'Eau Potable (CTPE) se
réunit lorsque le débit d’un bassin est inférieur aux courbes présentées dans l'article 8.21.
IL est alors chargé d'évaluer l'état de la ressource et Les possibilités d'interconnexion. IL
propose au Préfet Le niveau de gestion qui lui semble approprié (Vigilance, Alerte, Alerte
renforcée, Crise). .
Le comité des producteurs d'eau potable est une création du Morbihan. Certes, l’eau
potable est prioritaire sur tous les usages, dans la limite d’une gestion équilibrée (art L
211-1 ll du code de l’environnement) mais rien ne justifie ce doublon, d'autant que le texte
organise l'enjambement du CGRE dans l'information et la prise de décision. On perd la
concertation. Cela ne permet pas d'interpeller ces gestionnaires sur leur politique, par
exemple de renouvellement des réseaux, sur leur réponse à certaines demandes de
volume d’eau garantie quand leur situation est déjà tendue.
Ce comité est composé uniquement des producteurs d'eau potable et des services de
l'Etat.
Le CGRE est une instance d’information a posteriori, Le vrai dialogue étant organisé entre
Les collectivités gestionnaires de l'eau potable. Il s'agit objectivement de vider de son sens
la réforme souhaitée. En effet, autant les gestionnaires de réseaux sont consultés sur Les
mesures dites EDCH et mixtes, autant les membres du CGRE ne sont qu'informés des
décisions du préfet. La concertation est alors inexistante, et est de nature à exposer l'Etat
à une critique d'autant plus forte, et à Lui donner une pleine responsabilité en cas de crise
mal gérée.
IL convient donc de revoir Le positionnement des deux instances, le CTPE permettant une
coordination entre gestionnaires de ressource et de réseaux AFP, Le CGRE étant un lieu de
débat et d'avis (où les gestionnaires de l'AEP sont présents) mais où toutes les
appréciations sont entendues. A tout le moins, il serait judicieux de renforcer les liens
entre le CTPE et le CGRE, a minima en diffusant les comptes rendus de réunions voire en
réunissant le CGRE. De plus, il serait intéressant de proposer que ce groupe puisse aussi
se réunir sur proposition des groupes étiages locaux issus des SAGE (ex. Comité de suivi
étiage sur le Blavet, groupe étiage sur EIL).
De plus, nous remarquons que si la rédaction de l'article 7 crée bien un CGRE, elle lui
donne une composition qui accorde un poids excessif aux représentants agricoles par
rapport aux autres usagers économiques et aux représentants des consommateurs et des
associations de l’environnement, s'écartant des « modèles » des commissions locales de
l'eau (SAGE) ou du comité de bassin (SDAGE). Article 8 : Seuils
De manière générale, il est noté un manque de justification qui nous interroge sur la
cohérence dans Le choix des seuils pour Les différents niveaux de gestion.
Concernant l'Ellé à Arzano, elle voit son niveau de crise fixé de manière explicite (!) à une
fréquence vicennale, bien plus sévère que pour tous les autres cours d’eau du Morbihan
et ce sans la moindre justification. Cette inégalité de traitement pour cette bélle rivière
est incompréhensible et injustifiable. Ce choix conduit d'ailleurs à des incohérences avec
la gestion AEP qui se réfère à l'Ellé au Faouêt. Ce choix crée une fâcheuse incohérence.
Dès lors, nous proposons des valeurs cohérentes avec celles fixées sur Les autres rivières,
soit une alerte renforcée à 0.880 m°/s et une crise à 0.740 m°/s.
Concernant l'Ellé au -Faouët, il serait préférable de s'appuyer sur le débit minimum
biologique fixé à 8% du module (0.222 m3/s) pour le seuil d'alerte conformément à l'étude
« Débits minimums biologiques » réalisée sur le bassin. Le seuil de crise, fixé à 01 m3/s
(VCN5 1/5), reste cohérent à la règle générale. Mais l'étude DMB considère le seuil de 5%
du module (0,4 m/s) comme une situation de crise extrême. |
Concernant Le Blavet à Neuillac c'est est un site où n'existent que cinq ans de données, ce
qui fragilise les approches fréquentielles. IL me semble provisoirement raisonnable de
travailler plutôt avec les débits classés. La qualité du site est très discutable, pour ne pas
dire mauvaise au regard de La moyenne du réseau hydrométrique breton : des fuites par
l'ancienne écluse qui vont s'accentuer au regard de son état, un déversoir très long donc
une mesure très peu sensible à l'étiage. Les valeurs d'alerte et d'alerte renforcée sont un
peu faibles et vont être atteintes de manière significativement plus rare que pour les
autres sites de mesure, sans raison objective. Pour rester homogène, il faudrait remonter
l'alerte à 0135 m°/s et l'alerte renforcée à 0120. La valeur de crise est adaptée.
Le Blavet à Languidic illustre pleinement les difficultés de l'hydrologie sur les rivières
canalisées. C'est une ancienne station d'annonce de crue dont le champ d'observation a
été étendu. Le maintien de la navigabilité conduit à des profondeurs d'eau importantes, et
donc des sections de rivières importantes, ce qui fait que les vitesses d'écoulement sont
très faibles. De même, la largeur du lit fait qu'une variation de débit d'étiage se traduit par
une variation de hauteur minime. La banque hydro évite de calculer les VCN 3 sur ce site...
Le débit du Blavet est enfin soutenu artificiellement.
Sur dix années de mesure publiées, six sont incomplètes, ce qui illustre ce que j'ai dit ci-
avant. Dès lors, il convient d'être prudent sur les valeurs à fixer. D'ailleurs, les valeurs
proposées n'ont quasiment jamais été atteintes. C'est en partant des débits classés que
je fais Les propositions suivantes : alerte 3.9 m°/s, alerte renforcée 3.5 m°/s et crise 3.2
m°/s.
Concernant la Sarre à Melrand c'est une station de mesure récente équipée d'un seuil qui
assure une bonne précision de détermination des débits d'étiage. Mais l'alerte est elle
aussi définie un peu basse, ce qui rend la survenue de l'alerte renforcée et de la crise trop
rapide. Je propose, toujours par homogénéité avec les valeurs retenue sur les autres sites,
de remonter ce seuil à 0.250 m‘/s.
Concernant le Scorff à Plouay, il est doté de valeurs beaucoup trop basses au regard des
choix faits pour les autres stations. La crise ne serait atteinte qu'une fois tous les 10 à 15
ans ce qui au regard des usages actuels est déjà problématique. Les développements de
végétation aquatique au cours du printemps et de l'été conduisent inévitablement à
surestimer Les débits calculés? en utilisant directement la courbe de tarage de façon
automatique.
Des corrections sont faites a postériori avec les résultats des jaugeages en rivière. Ces
corrections sont trop tardives et difficiles à anticiper, la pousse de la végétation étant
fonction de la lumière et de la température de l'eau
Pour une gestion efficace et surtout pertinente des étiages, le relèvement des seuils est
donc indispensable. Je propose, toujours en cohérence avec les autres définitions
proposées, de fixer les valeurs suivantes : alerte à 0.630 m’/s, alerte renforcée à 0.540
m°/s et crise à 0.450 m°/s. Les écarts peuvent sembler faibles mais sont significatifs en
termes de fonctionnement des milieux aquatiques.
Concernant la Vilaine aval au Pont de Cran, nous tenons à rappeler que l'avertissement est
inscrit en toutes lettres dans la banque de données hydrologiques que les débits de cette
station ne sont pas fiables : « Cette station a été réalisée par l'Institut d'Aménagement de
la Vilaine. Jusqu'au 10/10/2013, les débits sont douteux en dessous de 20m°/s (divergences
entre les jaugeages Diren et la Station OTT de l'IAV) Depuis le 17/10/2073, la station OTT a
été remplacée par une Hydrovision à 2 cordes. Mêmes problèmes de fiabilité en basses
eaux) ».
Devant ce constat, en faire une station de référence pose problème. Quand, en plus, le
débit de crise proposé n’a JAMAIS été observé sur cette station située à l'amont de la
retenue d'Arzal utilisée pour l'AEP, il est permis de s'interroger sur la pertinence de cette
3 les herbes ralentissent l'eau et donc la hauteur nécessaire pour un même débit est plus élevée l'hiver qu'au
printemps et encore plus l'été valeur. Par homogéneité hydrologique avec les autres sites, nous proposons les seuils
suivants: alerte 5m°/s, alerte renforcée 3.9 m°/s et crise 3 m°/s. Un travail
d’approfondissement reste à engager pour définir un indicateur composite qui pourrait
être plus pertinent.
Article 11 : Mesures
Concernant le seuil de vigilance, seules des mesures de communication sont prévues. Il
faut présenter la stratégie et les médias de diffusion de l'information auprès du public et
des usagers de l'eau.
+ Usages agricoles
Comme le souligne l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Blavet « IL est à noter
que seule l'irrigation issue de prélèvement dans le milieu est contrainte. Les prélèvements
dans les retenues d'eau déconnectées, remplies en période hivernale, ne sont pas
limités. » Ce qui est de nature à semer la confusion tant dans la perception du public que
des complications dans l'exercice de contrôle des agents de l'État (argument avancé très
justement par La commission locale de l’eau du SAGE Vilaine).
Nous proposons d'étendre l'interdiction d'arrosage des cultures prévues au n°2 en
niveau 2 - alerte de 10h à 20h au lieu de 11h-18h.
De plus, nous demandons de retirer tous les cas d'exception prévus aux usages
agricoles n° 2 et 4. .
° Usages Professionnels
Usage n°6: La proposition de donner des objectifs chiffrés pour les activités nécessitant
de l'eau dans leur process est intéressante. IL ne faudrait pas y ajouter d’exceptions
(astérisque art. 11, page 15) qui sont de l’ordre de la gestion structurelle et non de crise.
Usages n°8 et 9: Concernant les golfs, l'arrosage des parcours doit être interdit dès
l'alerte et les départs et green, à l'alerte renforcée. L'accord cadre golf et environnement
2019/2024 n'est pas à la hauteur des enjeux en cas de tension sur la ressource. La
faiblesse des restrictions demandée aux golfs n'est pas justifiable au regard des
contraintes imposées aux autres usagers. À minima, une vigilance est obligatoire sur le
respect des golfs de l’accord cadre (respect de l’article 3.B). |
Article 16
La rédaction de l’article 16 confirme nos interrogations sur Le rôle du CGRE sur les mesures
dérogatoires. L'article 16 mentionne que «les dérogations sont prises par arrêté préfectoral ou courrier. Elles sont communiquées aux membres du comité
de gestion de là ressource en eau. » Nous demandons que ces demandes de dérogations
soient communiquées à tous Les membres du CGRE au moment où celles-ci sont adressées
par le pétitionnaire aux services de l'État. Les membres du CGRE doivent être en mesure
d'exprimer leur avis et qu'il en soit tenu compte. À tout le moins, il serait prudent.
d'ajouter une mention selon laquelle une absence de réponse aux demandes de
dérogation sous 14 jours à compter du dépôt vaut rejet.
kK%x
L'arrêté présenté laisse craindre de forts impacts sur Le milieu lors des sécheresses. IL y a
un déséquilibre entre la protection des milieux naturels et Les autres usages. Les mesures
associées aux seuils présentés risquent de ne pas suffire à endiguer les déficits en eau.
Cette crainte est renforcée par le contexte incertain du dérèglement climatique et les
prévisions démographiques (on parle de 400 000 nouveaux résidents en Bretagne). IL est
probable que-les sécheresses soient plus importantes en fréquence et en intensité. Les
contraintes de fréquences de dépassement des seuils (8 années/10 pour l'alerte, 2
années/ 10 pour la crise) vont avoir tendance à provoquer une baisse régulière des seuils
pour respecter des paramètres statistiques sans aucune réalité biologique ni prise en
compte de la fragilité des milieux. Or, ne serait-ce pas justement pertinent que l'outil ACS
permette de prendre en compte la préservation des milieux aquatiques et de la
biodiversité remarquable qu'ils abritent précisément pour éviter toute pénurie ?
Cet effort de préservation des milieux aquatiques est également salutaire pour. nous
mêmes, il s’agit de préservation la qualité de notre eau potable.
Nous vous remercions pour l'attention que vous saurez porter à nos observations et vous
prions d’agréer, monsieur Le Préfet, l'assurance de nos sincères salutations.
Pierre Loisel
Délégué départemental Morbihan
ph #7 Envoye en préfertuie le 0612 2021
Rec e.. préfecture te O6r12Zue1
stienéie 06/12/2021
D 056.255501072-40411206.LS 2521 oi LE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
EAU DU MORBIHAN
DATE DE CONVOCATION : 25/11/2021
Nombre de délégués en exercice Présents Absents Pouvoirs
60 33 17 10
L'an deux mille vingt et un, le trois décembre, le Comité Syndical de Eau du Morbihan, dûment convoqué,
s'est réuni à Vannes, sous la présidence de Monsieur Dominique RIGUIDEL, Président de Eau du Morbihan.
Étaient présents :
Madame Annie AUDIC. Monsieur Daniel AUDO. Madame Martine AUFFRET. Monsieur Patrick BEILLON.
Monsieur Denis BERTHOLOM. Monsieur André BOUDART. Monsieur Serge BUCHET. Monsieur Jacky
CHAUVIN. Monsieur Vincent COWET. Monsieur Michel CRIAUD. Monsieur Thierry EVENO. Monsieur Roland
GASTINE. Monsieur Didier GUILLOTIN. Monsieur Raymond HOUEIX. Monsieur Freddy JAHIER. Monsieur
Denis L'ANGE. Monsieur Bruno LE BORGNE. Monsieur Yannick LE BORGNE. Monsieur Bernard LE BRETON.
Monsieur Jean-Pierre LE PONNER. Monsieur Daniel MANENC. Monsieur Joël MARIVAIN. Madame Christine MANHES. Madame Claire MASSON. Monsieur François-Denis MOUHAOU. Monsieur. Anthony ONNO. Madame Martine PARE. Monsieur Maurice POUILLAUDE. Monsieur Dominique RIGUIDEL. Monsieur Benoît
ROLLAND. Monsieur Jean-Charles SENTIER. Monsieur Yves THIEC. Monsieur Yann YHUEL
Avaient donné pouvoir :
Madame Marie-Claire BONHOMME. Monsieur Maurice BRAUD. Monsieur Jean-Paul GAUTIER. Monsieur Bruno GOASMAT. Madame Diane HINGRAY. Monsieur Ronan LE DELEZIR. Monsieur Loïc LE PEN. Monsieur Denis LE RALLE. Monsieur Philippe LE VESSIER. Monsieur David ROBO
Étaient excusés :
Monsieur Dominique CHAUMORCEL. Monsieur Yannick CHESNAIS. Monsieur Jean-Luc CHIFFOLEAU.
Monsieur Jean-Claude COUDE. Monsieur Paul COZIC. Monsieur Alain DE CHABANNES. Monsieur Tibault
GROLLEMUND. Madame Françoise GUILLERM. Madame Annaïck HUCHET. Monsieur Yves HUTTER.
Monsieur Hugues JEHANNO. Monsieur André LE BRUN. Monsieur Pascal LE JEAN. Monsieur René LE
MOULLEC. Monsieur Jérôme REGNIER. Monsieur Stéphane SANCHEZ. Monsieur Franck VALLEIN
Secrétaire de séance : Monsieur François-Denis MOUHAOU
Les présents formant la majorité des membres en exercice, le Comité Syndical peut valablement délibérer. | Envo,ser pefes. ose 0612/2021
Reîue melen - 89062221
lattes 06/12/2021
| 19. Céo-e58 6 C72-20211208.CS 202 1 069-DE
CS_2021_069 - Avis sur le projet d'arrêté cadre sécheresse du Morbihan
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le projet d'arrêté cadre sécheresse soumis à la consultation du public du 17 novembre 2021 au
17 décembre 2021;
Considérant que Eau du Morbihan figure parmi les futurs membres du Comité de gestion de la ressource en
eau et du Comité technique des producteurs d'eau ;
Vu le rapport du Président ;
Le Comité Syndical après en avoir délibéré :
- souligne l'effort de concertation qui a prévalu à l'élaboration du projet d'arrêté cadre sécheresse ;
- partage la nécessité de réactivité et de clarification des mesures de gestion en cas de sécheresse et risque
de pénurie d’eau ; :
- alerte sur la relative complexité du dispositif de déclenchement des restrictions et rejoint la proposition
faite par l'État d’un outil d’information dynamique en ligne ; :
- souligne la bonne prise en compte. de l'organisation de l'eau potable en Morbihan et le réseau départemental d'interconnexions, et l'adaptation de la gouvernance de l'arrêté cadre en conséquence : le Comité technique des producteurs d'eau permet une expertise et une réactivité indispensables à une gestion partagée des ressources, et ce mode de gestion globale et concertée doit être impérativement maintenu ;
- même si elles peuvent être sollicitées dès l'alerte, nécessitant la prise en compte d'un délai de réponse de 3
semaines, regrette que les dérogations ne puissent être éventuellement obtenues qu'en situation d'alerte
renforcée : ce mode d'intervention restreint fortement la capacité de mettre en place une gestion anticipée
avant l'étiage et risque d'engendrer un impact plus important sur les milieux aquatiques à l'étiage ;
- demande par conséquent que ces modalités de dérogation potentielle soient revues ;
- demande que certaines rédactions soient modifiées ou précisées :
*Au fil du projet, les zones définies sont dénommées zones de gestion ou zones d'alerte. Une dénomination
uniformisée permettrait d'éviter toute confusion.
“article 8-2 - Modalités de gestion dans les zones d'alerte pour prévenir
« L'alerte renforcée en zone interconnectée, voire la crise, est déclenchée si besoin après réunion du Comité
technique des producteurs d'eau potable ou sur constat, 3 jours consécutifs, d'un dépassement de seuil
d'alerte renforcée ou de crise d'une station hydrologique d'une zone de gestion milieux aquatiques dans la
zone interconnectée. Les mesures de restriction correspondant à ce niveau d'alerte renforcée ou de crise
s'appliquent en cohérence avec les demandes de dérogation aux débits réservés. Aucune dérogation ne peut être accordée si des mesures de restriction du niveau d'alerte renforcée ne sont pas déjà mises en place. »
Cette mention d'un passage en alerte renforcée sur le volet « milieu » dans un article visant les modalités de gestion pour prévenir d'un risque de pénurie d'eau potable porte à confusion et est sujet à interprétation. Cette mention est à supprimer, puisqu'elle n'apporte rien en matière de modalités de gestion EDCH, objet de
l'article.
* En zone interconnectée, pour l'eau potable, seuls des seuils d'alerte sont définis. Les seuils d'alerte renforcée et de crise mentionnés pour le Blavet au Pont Neuf, sont à supprimer. 06/12/2021 Loue “ LT :
“Articles 14 et 16 : l'article 14 rappelle les principes de débits réservés. Y figurent aussi les modalités de
démande de dérogation pour les producteurs d'eau, alors que l'article 16 porte sur les mesures
exceptionnelles et dérogatoires. Il conviendrait de clarifier ce point, le cas échéant en abordant les modalités de demande de dérogation pour les producteurs d'eau dans l'article 16. Il conviendrait également de préciser si les producteurs d'eau sont concernés par l'obligation de demande de dérogation via le formulaire en ligne prévu à l'article 16, alors que l'article 14 précise qu'une demande doit être adressée à la DDTM ;
“Article 15 - Application : cet article semble en partie redondant avec l'article 3 - domaine d'application,
qui stipule que l'arrêté s'applique à tous les prélèvements à l'aide d'installation fixe ou mobile. L'articulation
entre les articles 3, 15, et 14 serait donc à préciser.
Fait et délibéré à Vannes, le 3 décembre 2021
{au registre suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Dominique RIGUIDEL
DÉTAIL DU VOTE
POUR |43
CONTRE 0
ABSTENTION 0
NE PARTICIPE PAS | 0 Commission Locale de l'Eau
Le 6 décembre 2021 à 10h, la Commission Locale de l'Eau, dûment convoquée le 29 octobre, s'est réunie à
Vannes, sous la présidence de Ronan LE DELEZIR.
Nombre de membres :
En exercice : 46 Présénts : 18 Pouvoirs : 0 Votants : 18
Collège des Elus : AUDIC Annie (Auray Quiberon Terre Atlantique),LE DELEZIR Ronan (Auray Quiberon Terre
Atlantique), GUERNEVE Michel (Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération), JEGOUSSE Mickaël (Lorient
Agglomération), CAMUS Patrick (Syndicat Mixte du PNR), RIO Aurélie (Syndicat Mixte du SAGE), TILLAUT Yves
(Syndicat Mixte de la Ria d’Etel), HINGRAY Diane (Association des maires du Morbihan), LE COTILLEC François (Association des maires du Morbihan), LE TRIONNAIRE Loïc (Association des maires du Morbihan), LOTHORE
Jean-Paul (Association des maires du Morbihan), MASSON Claire (Association des maires du Morbihan). |
Collège des usagers, organisations professionnelles et associations : JACOB Franck (Comité Régional de la
Conchyliculture de Bretagne Sud}, LEGRAND Guy (Eau et Rivières de Bretagne), LE BOUDEC Michel (Fédération
départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques), SARRAZIN Bernard (Union nationale
des associations de navigateurs du Morbihan).
Collège de l'Etat et de ses Etablissements publics : ANQUETIL Hélène représentant le délégué régional de
l'OFB, ROGER-BUYS Frédérique (mission inter services de l'eau et de la nature du Morbihan - MISEN 56).
3
Pouvoirs : aucun
Etaient Excusés (sans donner de pouvoir)
Collège des Elus: LE QUER Marie-Christine (Conseil Départemental du Morbihan), BERTHOLOM Denis
{Conseil Départemental du Morbihan), GALLO Anne (Conseil Régional de Bretagne), LE JEAN Pascal (Auray
Quiberon Terre Atlantique), LE FLOCH Elodie (CC Blavet Bellevue Océan), ALLAIN-LE. PORT Anita (Golfe du
Morbihan - Vannes Agglomération), EVENO Thierry (Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération), CHENOT
Noëlle (Syndicat Mixte du SAGE), PARE Martine (Syndicat d'Eau du Morbihan), LE DROGO Gérard (Association
des maires du Morbihan), CAINJO Patrick (Association des maires du Morbihan), THEPAUT Gérard (Association
des maires du Morbihan).
‘Collège des usagers, organisations professionnelles et associations : PIERRE Gérard (Agence de
Développement du Tourisme du Morbihan), PHILIPPON Patrick (Bretagne Vivante), LE DRESSAY Philippe
{Chambre d'Agriculture du Morbihan), GUEHENNEC Franck (Chambre d'Agriculture du Morbihan), JAN Frédéric
(Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan), le représentant du Comité Départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Morbihan, PRUNIER Chantal (Consommation Logement Cadre de Vie du
Morbihan), DE LANTIVY Aude (Syndicat des producteurs de la forêt privée du Morbihan).
Collège de l'Etat et de ses Etablissements publics : Le Préfet du Morbihan, Le Préfet coordinateur du bassin
Loire Bretagne, Le Sous-Préfet de Lorient, Le Directeur de la DDTM du Morbihan, Le Directeur de la délégation
territoriale du Morbihan de l'ARS, Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), un représentant d'IFREMER, Le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AELB).
Etaient également présents :
Sonia GACHELIN (AQTA}, Caroline CORNET (Chambre d'Agriculture), Arnaud LE GAL (Eau du Morbihan), Samuel
ANDRE et Floriane DE LUCA (GMVA), Gwenaëlle COCHENNEC et Béatrice NIVOY (Syndicat du SAGE) Délibération du 6 décembre 2021
. CLE-2021-09 : Avis sur l'arrêté préfectoral portant arrêté cadre
sécheresse
Suite à la consultation du public, organisée par le Préfet du Morbihan du 17 novembre au 17 décembre 2021, sur le projet d'arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse,
Sur proposition de là commission thématique ‘cours d’eau, zones humides et quantité’ qui s’est
réunie le 19 novembre 2021,
La CLE émet l’avis ci-après :
e Domaine d'application
Les restrictions d’usages ne s'appliquent pas aux eaux stockées (dans des retenues collinaires
déconnectées du milieu naturel à l’étiage, eaux de pluie ou eaux usées traitées). Il serait souhaitable
que l'arrêté cadre incite également à la réduction d’utilisation d’eaux stockées, notamment afin
d'éviter un report sur les milieux naturels ou sur le réseau d’eau potable une fois ces réserves vides. Bien entendu, les restrictions pour ces ressources alternatives se doivent d’être moins strictes que pour les prélèvements dans le milieu naturel au moment où la tension sur la ressource est importante.
° Seuil de déclenchement
Le territoire du SAGE est intégralement dans la zone de gestion milieux aquatiques ‘Littoral’. Cette
zone de gestion, très vaste, est particulière car, contrairement aux autres zones de gestion, elle ne
concerne pas un seul bassin versant. Le déclenchement des seuils de cette zone de gestion,
composée de nombreux petits côtiers, est basé sur les débits du Loc’h.
Ilest mentionné dans l’article 8 que les stations ONDE -qui décrivent les écoulements des eaux dans
7 cours d’eau de la zone de gestion, sont en appui des seuils de référence du Loc’h. Au vu de la
diversité des cours d’eau sur cette zone de gestion, il apparaît que la prise en compte des
écoulements au droit des stations ONDE doit être plus qu’un appui.
D'autre part, la CLE souhaiterait savoir si des stations complémentaires pourront être utilisées pour. le déclenchement des seuils à l’avenir. Il est en éffet prévu d'installer plusieurs stations hydrologiques sur la zone de gestion ‘littoral’ dans les années à venir.
La rédaction de l’article 8-2 laisse à penser que seuls les débits des cours d’eau sont pris en compte
pour le déclenchement des seuils relatifs aux zones de gestion pour l’eau potable. La prise en compte des cotes de retenue d’eau potable, présentées en article 8-2-2, pour le déclenchement des seuils mériterait d’être explicitée dans l’article 8-2.
+ Mesures de restriction
Le déclenchement du seuil de vigilance n’entraine aucune restriction (communication uniquement).
La mise en place de restrictions d’usages non prioritaires (restriction horaire de larrosage
d'espaces verts, interdiction de remplissage des plans d’eau de loisirs...) pourrait être envisagée dès la vigilance.
Bon nombre de mesures de restriction après déclenchements des seuils d'alerte et d'alerte
renforcée, ne sont que des restrictions horaires sans demande de restriction des volumes prélevés. Même si la CLE approuve l’utilisation de l’eau au moment de la journée où l’arrosage profite le plus à là plante, ceci ne permet pas toujours de limiter les volumes prélevés. Il est nécessaire que des mesures de réduction des prélèvements soient associées aux restrictions horaires ; au moins en alerte renforcée afin de respecter la graduation souhaitée dans la restriction des mesures. À minima une communication incitant à moins consommer devra être mise en place en complément de la communication sur les restrictions horaires fixées par l'arrêté.
2 Les restrictions relatives à l’usage 9 ‘arrosage des green et départ de golf’ sont moins strictes que
tous les autres usages effectuant de l’arrosage. En crise notamment, tous les arrosages sont interdits sauf pour cet usage. La CLE demande que les restrictions pour l’arrosage des golfs soient
cohérentes avec les autres usages. |
Concernant l’usage 10 ‘stations de lavage et carénage”, la CLE demande que les exceptions ne
soient valables que pour les stations disposant d’un recyclage. D'autre part, la restriction en alerte
renforcée paraît faible : Est-il vraiment nécessaire de laver son véhicule en alerte renforcée ?
Les parcs aquatiques et piscines privées ouvertes au public (dont les piscines des hébergements
touristiques et thalassos ou spas) inclus dans l’usage 13 ‘Autres usages professionnels non cités. Ex : Arrosage des pistes et des carrières de centre équestre, parcs aquatiques’ mériteraient de faire
l'objet d’une catégorie particulière avec les mêmes restrictions que les piscines publiques (usage 21). En effet, tel que rédigé dans le projet d'arrêté, les restrictions pour ces piscines privées sont moins strictes que pour les piscines publiques.
A l'instar des restrictions de l’usage 14 (potagers) qui sont à la fois pour les milieux naturels et les
eaux destinées à la consommation humaine (mixte), les restrictions de l’usage 15 (espaces verts) visées uniquement pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) devraient être mixtes.
La CLE propose de ne pas autoriser la 1° mise en eau des piscines enterrées (usage 16) en alerte
renforcée ; les délais de vigilance et d'alerte laissant le temps aux poseurs de piscines et à leurs
clients de s'organiser.
L’exception d'interdiction de nettoyage de véhicules et de bateaux (usage 17a) n’est pas cohérente
avec l’usage 10. I est proposé la restriction suivante : interdiction sauf dans les stations de lavage professionnelles conformément à l'usage 10.
La CLE s'interroge sur les usages 17b et 17c correspondant à des golfs dans la catégorie 2 ‘usages
domestiques’. Si certaines personnes disposent d’un golf privé chez elles, il n’y a pas de raison que les restrictions fassent référence à l'accord cadre national pour les golfs. Les restrictions pour les usages 17b et 17c devraient être les mêmes que pour les espaces verts (usage 15).
Les restrictions pour les plans d’eau sont uniquement dans la catégorie 2 ‘usages domestiques” (usage 19). Les restrictions pour les plans d’eau (hors retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles durant l’étiage, et remplies entre le 1er novembre et le 30 avril inclus comme mentionné à l'article 3) devraient également s’appliquer pour les plans d’eau professionnels
{catégorie 1} et publics (catégorie 3).
Concernant les arrosages des espaces verts, des terrains de sport et des massifs de fleurs des
collectivités (usages 22, 23 et 24), l'interdiction de 11h à 18h en alerte et alerte renforcée n'aura que peu d'impact sur les volumes prélevés. En effet, les services techniques arrosent généralement avant 11h. La CLE propose que les restrictions pour l’arrosage effectué par les collectivités soient les
mêmes que pour les particuliers à savoir interdiction en alerte renforcée.
e Gouverñance
La CLE juge le rôle du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) mineur, en particulier eu
égard au rôle du comité technique des producteurs d’eau (CTPE), et demande un renforcement du rôle du CGRE. A défaut, la CLE demande à être associée au CTPE.
D'autre part, la CLE demande que ce soit la CLE et non le syndicat porteur du SAGE qui soit membre du CGRE. ° Propositions de clarification pour une meilleure compréhension de l'arrêté
“© Liste des communes par zone de gestion
Il n’y a dans le texte de l'arrêté aucune référence à l'annexe 6 ‘liste des communes par zone de gestion’. Il conviendrait de préciser que ces zones de gestion sont relatives aux milieux naturels (et non aux eaux à destination de consommation humaine).
Une liste des communes par ordre alphabétique avec les différentes zones de gestion concernées sur
la commune serait plus simple de lecture plutôt qu’une liste de communes par zone de gestion.
De nombreuses communes sont concernées par 2 voire 3 zones de gestion milieux naturels, ce qui va
rendre l'application des mesures de restrictions difficile. 1| sera nécessaire que les arrêtés de
restriction permettent une visualisation fine et claire des secteurs concernés. Concernant les usages
domestiques (catégorie 2 de l’article 11), ne serait-il pas plus simple que les mesures de restriction
s'appliquent à l'échelle de la commune plutôt qu’à l'échelle de la zone de gestion ?
o Vocabulaire
Un vocabulaire différend est parfois employé pour parler des mêmes choses. Au vu de la complexité de compréhension de l’arrêté, il parait important d’homogénéiser le vocabulaire employé : * Les zones de gestion ne portent pas le même nom dans le tableau de l’article 8-1 {Loch }) et sur la carte de l’annexe 2 (littoral) . | * Les zones de gestion sont appelées pour les milieux aquatiques dans l’article 8 mais l’article 11 fait référence à des restrictions pour les milieux naturels (MN)
* Les zones de gestion sont appelées pour l’eau potable dans l’article 8 mais l’article 11 fait
référence à des restrictions pour l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
D'autre part, un glossaire des termes employés mériterait d’être ajouté en annexe.
o Divers
L'article 4 mentionne un indicateur précoce des risques de sécheresse qui n’est pas repris dans la suite de l'arrêté.
Dans l’article 7 il est indiqué que la composition du comité de gestion est en annexe 6 alors qu’elle est en annexe 5. :
Dans l’article 11, on passe de l’usage 2 à l’usage 4 (pas d'usage n°3).
‘e Communication
La CLE souhaite qu’une incitation à la réduction des consommations soit effectuée dès la vigilance. Contrairement aux mesures de restriction qui ne concernent pas les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers ni les eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles durant l’étiage, et remplies entre le 1er novembre et le 30 avril inclus (cf. article 3), la CLE souhaite que cette communication incite à la réduction des consommations quelque soit l’origine de l’eau. En effet, il convient d'éviter un report vers les milieux naturels ou le réseau d’eau potable une fois les eaux stockées épuisées.
D'autre part, la CLE juge qu’une communication diversifiée (facebook de la Préfecture, presse écrite, audio et télévisuelle...) doit être mise en place lors de la prise d’un arrêté de restriction. Afin de simplifier la compréhension du grand public, un code couleur similaire aux alertes météorologiques ou vigilance crues pourrait être développé (du jaune pour la vigilance au noir pour la crise).
L'article 9 prévoit que les décisions prises par le préfet feront l’objet d’une information auprès des
membres du CGRE. La CLE demande que les arrêtés préfectoraux de classement ou de levée d’une zone de gestion en état de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise soient également envoyés à toutes les communes concernées. Après en avoir délibéré, la Commission Locale de l'Eau, valide à l'unanimité, l'avis sur l'arrêté
préfectoral portant arrêté cadre sécheresse présenté ci-dessus.
Le Président Cléguer, le 13 décembre 2021
Monsieur le Directeur .
Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
1 Allée du Général Le Troadec
BP 520
56019 Vannes Cedex
À l'attention de Frédérique ROGER BHUYS
Monsieur le Directeur,
Vous nous avez transmis le projet d'Arrêté Cadre Sécheresse (ACS) pour lequel vous demandez l'avis de la CLE,. J'ai le plaisir de vous informer que la Cle s'est réunie le 8 décembre dernier afin d'étudier ce dossier. Après examen, la Cle a émis l'avis suivant : Avis favorable assorti de recommandations et d'une demande
Les recommandations :
1. Une harmonisation des deux arrêtés cadre sécheresse des Côtes d'Armor et du Morbihan, avec un souhait que soit privilégié l'ACS le plus « favorable » aux milieux aquatiques pour chaque thématique concernée, ce qui se traduit par les recommandations ci-après.
2. Concernant la gouvernance
Certains SAGE, dont le Blavet, ont mis.en place des groupes de suivi « étiage », afin de gérer, à l'échelle du bassin versant, la gestion quantitative de la ressource. Ces groupes ne sont nullement mentionnés dans les ACS. Il est donc proposé l'ajout d'un paragraphe les mentionnant et précisant leur possibilité d'émettre, comme cela se faisait avant la mise en place des ACS, des propositions de gestion de la ressource. Ceci semble d'autant plus nécessaire que le bassin versant du Blavet, contrairement à celui de l'Oust, ne bénéficie pas d'un arrêté inter préfectoral.
3. Concernant la détermination des seuils de débit pour les milieux naturels - Une harmonisation dans la détermination des seuils de débit, avec une impossibilité, pour le seuil de crise, d'être inférieur au 1/20 du Module
- Que le seuil de crise de la Sarre corresponde au VCN5 1/5 soit 0,184 m3/s et augmenter en conséquence le seuil d'alerte renforcée,
- Une meilleure prise en compte des milieux naturels dans la détermination des seuils de l'Evel, et donc pour le seuil de crise, ne pas aller en deçà du 1/20 du module, soit 0,169 m3/s.
4. Concernant la détermination des seuils de débits pour l'AEP |
Mettre en place des courbes d'alerte renforcée et de crise (idem que ce qui est fait dans l'ACS 22).
5. Concernant les mesures de restrictions pour les usages agricoles
Reprendre les horaires de prélèvement indiqués dans l'ACS 22
6. Concernant les mesures de restrictions pour les Golfs
Appliquer les restrictions de l'ACS 22 7. Concernant les mesures de restrictions pour les usages domestiques
Appliquer les restrictions de l'ACS 22
8. Concernant les mesures de restrictions pour les usages publics
Les usages publics sont présents dans les autres rubriques (usages professionnels ou domestiques). Les propositions sont donc identiques à celles formulées précédemment.
La demande :
Elle concerne le redécoupage des deux zones de gestion Sarre, Evel/Blavet: La CLE demande à ce que le cours principal du Blavet soit pour sa rive gauche, dans la zone de gestion de l'Evel, et pour sa rive droite, dans la zone de gestion de la Sarre, ce qui permettra une gestion plus adaptée aux spécificités hydrologiques contrastées induisant des fonctionnements différents des cours d'eau des sous-bassins de ces deux rives.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier,
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Antoine PICHON
Président de la CLE du SAGE Blavet COMMISSION
ons SAGE EIL : Réunion de CLE du 15 décembre 2021
SCHEMA d'AMENAGEMENT el de GESTION des EAUX
EL ISOLE LAÏTA
ri
Avis sur les projets d’arrêtés Cadre Sécheresse du Finistère et du Morbihan
Le travail d'analyse et de propositions sur les ACS (22-29-56) a été mutualisé au sein de l'équipe du SMBSEIL, pour le compte des 3 CLE. La validation a été entérinée le 15/12/2021, rassemblant les CLE Scorff et EIL.
1 Contexte et objectif
L'instruction du 27 juillet 2024 demande aux Préfets de mettre en place un arrêté cadre dans leur département. . Elle est accompagnée d'un « guide sécheresse » qui fixe les orientations et la construction des arrêtés.
Le Morbihan a anticipé cette démarche et mis en place une concertation entre les différents acteurs concernés dès septembre 2020. A ce titre, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les services de l’état mais aussi avec les producteurs d'eau potable, les usagers et les associations de protection de l'eau et des milieux aquatiques. Dans le Finistère, la concertation a été beaucoup plus brève, les CLE étant invitées à faire remonter leurs remarques — propositions entre mai et septembre 2021.
L'objectif des ACS est d'anticiper les mesures de gestion et leurs modalités de mise en œuvre lors de situation de tension sur la ressource en eau.
Il s'applique durant la période de basses eaux, c'est-à-dire entre le 1* avril et le 30 novembre, mais n'exclut pas des arrêtés ponctuels en cas de déficit en eau hors de cette période.
Il définit les usages prioritaires que sont l'alimentation en eau potable et la préservation des milieux naturels. Les autres usages pourront/devront donc supporter des restrictions d'utilisation proportionnelles à la sévérité de la tension selon 4 seuils de gestion : Vigilance / Alerte / Alerte renforcée / Crise. L'objectif étant d’endiguer le déficit pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Sur le BV ElL, plusieurs temps d'échanges ont eu lieu :
- Réunion de CLE du 22 juin 2021
-__ Réunion du Groupe de travail Gestion quantitative du 7 septembre 2021
Par ailleurs, plusieurs notes et propositions techniques ont été transmises aux services de l'Etat dans le cadre des réunions de concertation relevant du Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE).
Calendrier | Pour le 29 : signature de l’arrêté avant la fin de l'année. À ce stade du projet d'arrêté il n'est plus attendu d'avis des CLE, avant consultation publique ;
Pour le 56 : |
- __ Du 17 novembre au 17 décembre 2021 : Consultation officielle des CLE et du public ; - Janvier 2022 : synthèse des avis et validation d’une nouvelle version en CGRE ; -__ Février 2022 : CODERST avant signature de l'ACS 56 en mars 2022.
La dernière version du projet d'ACS du 56 est joint à la présente note.
2. Contenu
Outre la détermination des usages prioritaires, les points importants contenus dans un ACS concernent : - La gouvernance,
- Les zones de gestion et les seuils de débit,
- Les mesures associées aux seuils de gestion.
Seuls sont développés ci-après les éléments qui permettent d'appréhender la pertinence du cadre proposé, ainsi que la cohérence, notamment entre les deux ACS qui s'appliquent sur le BV EIL. 2.1 La gouvernance
Dans les 2 départements, une gouvernance est mise en place, à savoir : | - Un Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE), rassemblant l'ensemble des acteurs (dont les représentants de CLE et structures porteuses). Il peut être saisi pour donner son'avis sur des mesures de restriction d'usages, ainsi que pour leur levée. Ainsi, le Préfet réunit le CGRE lorsque le seuil de vigilance est atteint. |
Cependant, des spécificités propres à l'AC 56 sont à signaler, parmi lesquelles : - Le Comité Technique des Producteurs d'Eau (CTPE) : Lorsque le seuil d'alerte est atteint dans la zone bénéficiant de l'interconnexion, les producteurs d'eau du département concerné se réunissent sous l'égide de la MISEN en présence de la DDTM et de F'ARS. Ce comité analyse la situation départementale. Le cas échéant, il organise les transferts d'eau entre les différents producteurs.
A noter que ces réunions existaient déjà mais sont donc maintenant encadrées par l'ACS 56, le CTPE pouvant également proposer au Préfet de prendre des arrêtés préfectoraux de restriction des usages. Suite aux réunions du CTPE, une information est transmise aux membres du CGRE.
Remarques/interrogations/propositions :
- Il existe une réelle interrogation sur le rôle du CGRE en période de tension, sur ses marges de manœuvre. Son rôle semble être réduit à enregistrer les situations et faire les bilans en dehors des périodes de crises.
- Certains SAGE, dont EIL, ont mis en place des groupes de suivi « étiage », afin de gérer, à l'échelle | du bassin versant, la gestion quantitative de la ressource. Ces groupes ne sont nullement mentionnés dans les ACS. Il est donc proposé l'ajout d’un paragraphe les mentionnant et précisant leur possibilité d'émettre, comme cela se faisait avant la mise en place des ACS, des propositions de gestion de la ressource. Ceci semble d’autant plus nécessaire que le BV EIL est concerné par 2 ACS aux logiques différentes, s'appuyant sur des stations distinctes mais pourtant indispensables à articuler pour une cohérence dans la gestion et une solidarité de bassin.
2.2 Les zones de gestion et les seuils de débit
2.2.1. Les zones de gestion
Une zone de gestion constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l'échelle de laquelle des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre. Il lui correspond toujours au moins une station de référence : station(s) hydrologique(s), niveau de retenue(s) d'eau potable. Il'existe un zonage pour la gestion des milieux aquatiques, ainsi qu’un zonage pour celle des eaux destinées à la consommation humaine.
On peut noter que dans le département du 56, compte-tenu du réseau d'interconnexion existant, une partie importante du département bénéficie de l’interconnexion. En cela le territoire de Roi Morvan Communauté se démarque puisque classé en Zone d'alerte non interconnectée.
2.2.2. Les seuils de débits
Dans le projet d’AC29 : les seuils fixés sur l'Isole correspondent à ceux fixés dans le SDAGE et le SAGE. Cependant, en cohérence avec les autres territoires et l'évolution des débits à cette station, il pourrait être revus à la hausse.
Dans l'AC56 : les seuils définis pour le milieu naturel correspondent au QMNA pour le seuil d'alerte, au VON: pour le seuil de crise et à la moyenne des 2 pour le seuil d'alerte renforcé. Cependant, cette règle peut évoluer localement en fonction des connaissances du terrain et du fonctionnement de certaines masses d'eau.
Par ailleurs les seuils définis dans les arrêtés sont conçus pour ne pas dépasser les fréquences d'application suivantes : vigilance 1année/2, alerte 1/3, alerte renforcée 1/4-1/5, Crise 1/5-1/10. 2.2.2.1 Les seuils de débits pour la zone de gestion des milieux aquatiques (Ellé)
L’Ellé à Arzano
= 4 =10m DOE = 1.0 mŸs eve 1,0mŸs , 1,0 0,784 0,50
VON5 1/5 = 0.687m*#/s DSA = 0,7 m}s
OCR = 0,5 m*s
L’Elle au Faouet (Grand-Pont
m% | o150o | o102 84/10 = 0,277 ms DMB=0,222 m°/s
QMNAS = 0.170 mŸs VON5 1/5 = 0,102 mYs
L’Inam au Faouet
M/10 = 0.234 mYs M/20 = 0,117m%s 0,220 0,190 0,172
QMNA5 = 0.220 m%s VON5 1/5 = 0.172 mYs
Appui ONDE ruisseau du Moulin
Remarques/interrogations/propositions :
- Concernant l'Ellé au Faouët, le seuil a été modifié en chance avec notre proposition, pour s'appuyer sur le débit minimum biologique fixé à 8% du module (0.222 m3/s) pour le seuil d'alerte conformément à l'étude « Débits minimums biologiques » réalisée sur le bassin. Le seuil de crise, fixé à 0,1 m3/s (VCNS 1/5), reste cohérent à la règle générale. Mais l'étude DMB considère le seuil de 5% du module (0,14 m/s) comme une situation de crise extrême.
-__ Concernant l'Ellé à Arzano, le seuil de crise, qui reprend celui du SAGE, semble trop bas. Le taquet minimal pour le DCR doit être le VCNS 1/5 (0,76 m3/5) voire le VCNS5 1/10 (0,63 m3/s). Plus généralement, la CLE EIL et son GT Gestion quantitative devront mener une réflexion approfondie pour bâtir de nouvelles propositions sur les stations 29 et 56.
2.2.2.2 Les seuils de débits pour la zone de gestion déconnectée pour l'AEP
Les débits seuils d’alerte et d'alerte renforcée sont fixés aux VCN3 (débit moyen journalier minimal sur 3)j consécutifs) de fréquence respectivement quinquennale, décennale (courbe journalière rouge), pour l’Elié. Le seuil de crise est celui du VCN3 de fréquence vicennale. L'état d'alerte, alerte renforcée ou crise est déclenché si les seuils sont atteints simultanément aux 2 points de suivi (Ellé au Faouët et Carrières de Gourin). Lorsque ces seuils atteignent les seuils « milieux » en étiage, ce sont ces seuils qui sont pris en compte.
J4712010 - L'Eklé au Faouët (Grand Pond
ic
LE — Moyenne irmancueile | : Valeur fatèr
à rs = Vale tons € £ | ns nn aller ès faible 5 aq ga - ee 10e mode ô né A _—_—_—— 81 =——
2.03
Oum OL OLaoût Olept Clior Olmor Ole Ole Clé Oléan Clear Ole Cle Cliu
1° juin 4e juillet {sr août 1° septembre 1% octobre
Remarques/interrogations/propositions :
L'arrêté ne présente pas des seuils fixes mais des courbes de débits ce qui permet d'anticiper les tensions sur la ressource. Il s’agira de voir à l'usage la pertinence de ces seuils vis-à-vis du milieu et de la cohérence avec V'ACS du 29. 2.3 Mesures de restriction
Les mesures de restriction sont de plus en plus contraignantes à mesure que les seuils de gestion sont atteints. Des dérogations peuvent être accordées par les Préfets ou ses services. Le comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) en est alors informé. : Les usagers de l’eau utilisent deux sources de consommation, l'eau destiné à la consommation humaine (EDCH) et l’eau des milieux naturels (MN), certains usagers peuvent basculer d'une source à l'autre (Mixte). Les 30 usages sont classés en 3 catégories, les usages professionnels (usages agricoles et autres usages professionnels), les usages domestiques et les usages publics.
2.3.1. Usages Professionnels
2.3.1.1. Agricole
Dans le 56, l'irrigation est limitée par des contraintes horaires suivant les préconisations du guide sécheresse. En période de crise l'irrigation est par défaut interdite mais le Préfet peut décider de maintenir les mesures de l'alerte renforcée. ll est à noter que seule l'irrigation issue de prélèvement dans le milieu est contrainte. Les prélèvements dans les retenues d’eau déconnectées, remplies en période hivernale, ne sont pas limités. Les arrêtés 22-29-56 inscrivent des mesures différentes. Le 22 propose des contraintes horaires supérieures au guide, et les prélèvements dans les retenues sont eux aussi encadrés.
Remarques/interrogations/propositions
ll est proposé d'homogénéiser les arrêtés de la façon suivante :
- Que les horaires de prélèvements indiqués dans l'ACS du 22 soient repris dans les ACS 29 et 56, - Que les prélèvements dans les retenues collinaires soient contraints pour les ACS 29 et 56, à l'instar du 22,
‘Le tableau ci-après reprend l'ensemble des propositions ci-avant :
Niveau 1 Niveau 2 |
(Vigilance) (Alerte)
Niveau 4
(Crise)
Niveau 3
(Alerte ec
Renforcée) | ou
| MA
| n° il Usages agricoles | | Mesures |
Irrigation agricole
| des grandes
1 | cultures, prairies,
| cultures de plein
champ et autres
| usages agricoles non
cités ci-après |
Cas N° 1 dont la
1 ressource |
bis | correspond aux
exceptions citées à
l'article 4 (*)
MA interdiction de
10hà20h Interdiction Interdiction
interdiction de
10hà20h |
interdiction de 8hàä20h Interdiction
|
Irrigation agricole
des cultures |
spéciales (légumes |
de plein champ,
légumes industrie,
maraîchage
diversifié, plantes
Pour tout le département
— Communication grand
public et élus
- Mise en vigilance du
territoire .
- réduction volontaire des
consommations | |
aromatiques,
2 horticulture, vergers,
petits vergers),
cultures dont le
manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais
aussi la survie de la
plante ‘
Cuitures irriguées
par techniques
3 | économes : micro-
aspersion, goutte à
goutte
MA
interdiction de
10hà20h
Réduction.
volontaire des
consommations
interdiction de
8h à 20 h Interdiction
ou sur décision |
du préfet :
mesures
d'alerte
renforcée,
interdiction de
10hà20h 2.3.1.2. Industriels
Les industriels subissent des contraintes de diminution chiffrée de leur consommation en eau nécessaire au process (5% en alerte, 25% en alerte renforcée). En crise, le Préfet peut restreindre les prélèvements voire les arrêter. Les industriels disposant d’un arrêté propre, encadrant l’activité ou ayant mis en place des économies d’eau (diagnostic sur leur procédé avec plan d'actions de réduction ou démonstration que leurs besoins en eau ont été réduits au maximum possible connue pour leur secteur d'activité) ne sont pas soumis aux mesures de restriction au niveau de l’alerte et de l'alerte renforcée.
Les usages de l’eau non essentiels au process pour les industriels sont limités (horaires) en alerte avant d’être interdits.
Remarques/interrogations/propositions
L'ambition chiffrée des restrictions pour les industriels peut être saluée. Cependant, il ne semble pas pertinent d'exonérer les industriels de faire des économies d'eau en cas de pénurie, même s'ils ont mis en place des actions structurelles. || est proposé que ces derniers ne puissent pas prélever plus que la moyenne journalière des 3 dernières années. .
2.8.1.3. Golfs
L'ACS 56 reprend l'accord-cadre « golfs et environnement » qui définit les mesures en situation de sécheresse : autolimitation en alerte et contrainte horaire en alerte renforcée et en crise et enfin interdiction d'arrosage en cas de pénurie d’eau potable. Les mesures sont beaucoup plus importantes dans le 22 et 29 {sur les contraintes horaires et sur l'interdiction de l’arrosage et interdiction).
| Remarques/interrogations/propositions
Dans l'arrêté, les restrictions pour les golfs ne sembient pas à la mesure des enjeux de protection de la ressource. Dans un souci de cohérence et d'équité entre les usagers de l'eau, il est proposé que les mesures de restriction appliquées aux golfs dans le Morbihan soient les mêmes que dans les Côtes d'Armor et Finistère.
Le tableau ci-après reprend l'ensemble des propositions ci-avant
T
| | EDCH Niveau3 |Niveau 4 Niveau 1 Niveau 2 ou {Alerte (Crise) MA
(Vigilance) (Alerte) Renforcée) (Crise)
n°
professionnels |
Le ES AT OS ET ste pe Sp © LAS Rs ms
|
| Autres usages | | Mesures
Arrosage des parcours : Interdiction de ET anti 8 mixte de golf : | 08hà20h interdiction Interdiction
|
9 Arrosage des green et mixte Auto-limitation | Interdiction de Interdiction départ de golf | des prélèvements | 08hà20h
Usages domestiques
La majorité des usages domestiques, hors besoins vitaux, sont interdits dès le seuil d'alerte. || demeure des contraintes horaires pour l'arrosage des potagers (alerte et alerté renforcée) et des espaces verts (alerte) avant une interdiction en cas d’aggravation de la situation. Remarques/interrogations/propositions
Il est proposé d'augmenter les restrictions horaires.
Le tableau ci-après reprend l’ensemble des propositions ci-avant
Niveau 3 | Niveau 4 Niveau 1 Niveau 2
ou : {Alerte : | MA (Vigilance) (Alerte) Renforcée) | (Crise)
n° Usages
domestiques Mesures
| Arrosage des Pour tout le | interdiction de 10 hà | Interdiction de ù -_ 14 | botagers mixte | département 20h | 8hazon |"terdiction ! ——— — Communication | | L — grand public et | |
Arrosage des élus
en jlanco du | Interdiction de 8h à 15 |pelouseset | mixte | Vigilance du | Interdiction de Interdiction | interdiction jardins non territoire 20h
potagers - réduction
volontaire des |
consommations |
3, Proposition d'Avis de la CLE
Proposition d’avis favorable avec réserves.
Aujourd’hui, aucune procédure n'est en vigueur sur les départements. La mise en place des arrêtés cadre ne peut qu'améliorer la situation en période de déficit en eau. | Cependant au regard du contexte de dérèglement climatique, des projections démographiques sur les départements et de la saisonnalité des besoins en eau (agriculture, tourisme, ...), les arrêtés ne paraissent pas assez ambitieux pour maitriser la ressource en période de crise.
Ilexiste un déséquilibre entre la prise en compte des milieux naturels et les usages professionnels qui laissent craindre une souffrance des milieux en période de tension.
Ainsi, l'exigence de fréquence de dépassement des seuils ne se base pas uniquement sur des critères biologiques mais également sur des critères statistiques. Les mesures mises en place risquent donc de ne pas suffire à limiter les déficits. | Ainsi, si l'arrêté cadre a pour but de gérer des situations conjoncturelles, une réflexion sur le partage et les économies d'eau de manière structurelle est impérative.
La CLE regrette que le bassin ElL ne soit pas concerné par un seul arrêté cadre à l’échelle hydrographique. | '
Il est donc demandé, conformément aux remarques/interrogations/propositions indiquées dans les encadrées des paragraphes précédents :
- De mieux prendre en compte les milieux naturels ;
- De renforcer les mesures telles que présentées dans les paragraphes précédents concernant les mesures agricoles, des golfs et domestiques :
- De supprimer les conditions de respect des arrêtés pour les industriels.
Par ailleurs, la CLE et le GT Gestion quantitative, en s'appuyant sur les études existantes (Débits minimums biologiques, données sur le changement climatique...) et le retour d'expérience de la mise en œuvre des ACS, s'engagent à :
- Travailler sur une actualisation des seuils fixés (dans le SAGE et les ACS) ; - _ Redéfinir le rôle et les missions de la « cellule étiage », pour compléter-et assurer une articulation des ACS 29-56, avec une solidarité de bassin. Commission Locale de l'Eau du SAGE Scorff
Avis de la CLE
Projet d’Arrêté Cadre Sécheresse (ACS) sur le département du Morbihan
1. Contexte et objectif
L'instruction du 27 juillet 2021 demande aux Préfets de mettre en place un arrêté cadre dans leur département. Elle est
accompagnée d'un « guide sécheresse » qui fixé les orientations et la construction des arrêtés. .
Le Morbihan a anticipé cette démarche et mis en place une concertation entre les différents acteurs concernés dès septembre 2020. 4 ce titre, de nombreuses réunions ont eu lieu entre les services de l'Etat mais aussi avec les producteurs d'eau potable, les usagers de l'eau et les associations de protection de l'eau et des milieux aquatiques.
L'objectif de l'ACS est d’anticiper les mesures de gestion et leurs modalités de mise en œuvre lors de situation de tension sur la ressource en eau.
il s'applique durant la période de basses eaux, c'est-à-dire entre le 12° awril et le 30 Notes: mais n'exclut pas des arrêtés ponctuels'en cas de déficit en eau hors de cette période.
I! définit les usages prioritares que sont l'alimentation en eau potable et la préservation des milieux naturels. Les autres usages pourront/devront donc “upper des restrictions d'utilisation proportionnelles à la sévérité de la tension selon 4 seuils de gestion :
- Vigilance,
- Alerte,
- Alerte renforcée,
- Crise, l'objectif étant d'endiguer le déficit pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Le projet d'ACS 56 est joint à la présente note.
2. Contenu
Outre la détermination des usages prioritaires, les points importants contenus dans un ACS concement : - La gouvernance,
Les zones de gestion et les seuils de débit,
Les mesures associées aux seuils de gestion.
Seuls sont développés ci-après les éléments qui permettent d'appréhender la pertinence du cadre proposé. Pour une information plus complète du contenu de l'ACS, il convient de se reporter au projet joint.
24 La gouvernance
L'ACS 56 comprend deux instances de gouvernance :
- Le Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE)
- Le Comité Technique des Producteurs d'Eau (CTPE)
2.1.1. Le Comité de Gestion de la Ressource en Eau (CGRE)
Îlest composé de l'ensemble des acteurs concernés par l'eau et les milieux aquatiques : Services de l'Etat, collectivités, associations, chambres consulaires, professionnels, Il peut être saisi pour donner son avis sur des mesures de restriction d'usages, ainsi que pour leur levée.
L'état de la ressource en eau fait l'objet d'un contrôle permanent par les services de l'Etat. Ainsi, le Préfet réunit le CGRE lorsque le seuil de vigilance est atteint
SAGE Scorff - Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 2.1.2 Le Comité Technique des Producteurs d'Eau (CTPE)
En raison des nombreuses interconnexions présentes dans le département, l'ACS prévoit la mise en place d'un CTPE. Lorsque le seuil d'alerte est atteint dans la zone bénéficiant de l'interconnexion, les producteurs d'eau du département concerné se réunissent sous l'égide de la MISEN en présence de la DDTM et de l'ARS. Ce comité analyse la situation départementale. Le cas échéant, il organise les transferts d'eau entre les différents producteurs.
À noter que ces réunions existaient déjà mais sont donc maintenant encadrées par les arrêtés : | - Dans le 56, le CTPE peut également proposer au Préfet de prendre des arrêtés préfectoraux de restriction des usages. Suite aux réunions du CTPE, une information est transmise aux membres du CGRE.
Remarques/interrogations/propositions
- _ Ilexiste une réelle interrogation sur le rôle du CGRE en période de tension, sur ses marges de manœuvre, Son rôle semble être réduit à enregistrer les situations et faire les bilans en dehors des périodes de crises. ‘
2.2 Les zones de gestion et les seuils de débit
2.2.1. Les zones de gestion
. Une Zone de gestion constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l'échelle de laquelle des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre. Il lui correspond toujours au moins une station de référence : station(s) hydrologique(s), niveau de retenue(s) d'eau potable. Il existe un zonage pour la gestion des milieux aquatiques, ainsi qu'un zonage pour celle des eaux destinées à la consommation humaine.
On peut noter que dans le département du 56, compte-tenu du réseau d'interconnexion existant, une partie importante du département bénéficie de l'interconnexion, c'est le cas pour le territoire du SAGE Scorif.
Ainsi, le bassin du Scorff est concerné par les zonages suivants :
- Le bassin du Scorf : Station de suivi de Pont-Kerlo.
- Les côtiers : Zone du Loch et des côtiers 56, appuie sur les stations ONDE
- Une zone pour la gestion de l'AEP, dont le Scorff constitue un des éléments de la zone interconnectée.
2.2.2. Les seuils de débits
4 niveaux de gestion sont mis en place en fonction des débits :
- Niveau 1 : Vigilance,
- Niveau 2 : Alerte,
- Niveau 3 : Alerte renforcée,
- Niveau 4 : Crise. |
À noter que si le niveau 1 Vigilance est déclenché sur l'ensemble du département, si une zone atteint un des seuils de débits définis, les niveaux de gestion sont appliqués à l'échelle hydrographique. : Ainsi, les seuils sont définis pour une zone hydrographique cohérente, [ls correspondent à des débits sur des stations de références (points nodaux du SDAGE, retenue eaux potable, stations ONDE pour les bassins versant ne disposant pas de points de suivis). Si un seuil est atteint sur une station d’une zone qui inclue plusieurs stations, le niveau de gestion est appliqué sur l'ensemble de la zone.
Concernant la détermination des seuils de débits :
- L'arrêté 56 ne précise que la méthodologie de détermination des seuils de vigilance qui correspondent à 125% du seuil d'alerte, Cependant, le guide sécheresse stipule que lorsqu'il existe un point nodal, le débit du seuil d'alerte de l'arrêté ne peut être que supérieur ou égal au DSA (débit seuil d'alerte) du SDAGE et le seuil de crise au DCR (débit seuil de crise).
-__ Pour l'AEP, seul un seuil d'alerte est défini. Il revient ensuite au CTPE de proposer les suites à donner. - apparait que la majorité des seuils d'alerte et de crises correspondent à des débits statistiques (1/10 module, QMNA 5, VCNS 1/5 ou 1/10). |
- De plus, lors d'une réunion du CGRE dans le Morbihan, il a été précisé oralement que l'arrêté du 56 était conçu pour ne pas dépasser les fréquences d'application suivantes : vigilance 1année/2, alerte 1/3, alerte renforcée 1/4- 1/5, Crise 1/5-1/10.
2.2.2.1 Les seuils de débits pour les zones de gestion des milieux aquatiques
SAGE Scorff - Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 -__ Zone de gestion Scorif
Seuil Seuil Seuil de
Zones de gestion et Station de référence milieux d’alerte d'alerte crise zone nodale SDAGE* Débits renforcée Débits {m */s) Débits (m °!s)
(m ‘/s)
Code point : Sc Le Scorff à Plouay
(Pont Kerlo-Arzano) 06 . 0.5 m°/s
M/10 = 0,5 m°/s QMNA5= 0,57 ms
DOE = 0,57 m%s DSA= 0,5 ms
DCR =0.4 mŸs
0,4 m/s
Remarques/interrogations/propositions
- Les seuils proposés semblent pertinents et répondre aux besoins des milieux naturels
2.2.2.2 Les seuils de débits pour la zone de gestion interconnectée pour l'AEP
L'arrêté ne présente qu'un seuil d'alerte fixé au VCN3 de fréquence quinquennale (courbe orange). || ne s'agit pas de débit fixe mais de courbes de débit sur l'année dans le cours d'eau. C'est ensuite le Préfet qui détermine le niveau de restriction à mettre en place sur proposition de CTPE.
Zone d'alerte Station Le Scorff à Plouay — Pont Kerlo (en m°/s) Z1 (bleue)
0
|j Moyenne intesaneelle j
ÿ 2 = : —— Valeur forte
: È . —_ Vaer able” E ' — Valeur très fable
ë 1 ps —— 0eme module eo î _
i
ai! + 7
CMjun Clfuil. Clacit Clsem. Gloct Ones. Ode Clan. QUiév. Oléras COVawr Oma Oljun Oliui.
Remarques/interrogations/propositions
L'arrêté ne présente pas des seuils fixes mais des courbes de débits ce qui permet d'anticiper les tensions sur la ressource.
L'ACS ne détermine qu'une courbe d'alerte, et seuls les producteurs d'eau font partie de l'organe de proposition de gestion. La crainte étant de diminuer la ressource sur l'ensemble du département avant de mettre en place des mesures de gestion.
En conséquence, et dans un objectif d'une plus grande transparence, il est proposé que des courbes d'alerte renforcée et de crise soient également mises en place dans le Morbihan.
SAGE Scorff - Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 2.3. Mesures de restriction
Les mesures de restriction sont de plus en plus contraignantes à mesure que les seuils de gestion sont atteints. Des dérogations peuvent être accordées par les Préfets ou ses services. Le comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) en est alors informé.
L'ensemble des mesures de restriction est présenté dans l'ACS joints (pages15 à 18). [ Les usagers de l'eau utilisent deux sources de consommation, l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) et l'eau des milieux naturels (MN), certains usagers peuvent basculer d'une source à l'autre (Mixte). Les 30 usages sont classés en 3 catégories, les usages professionnels (usages agricoles et autres usages professionnels), les usages domestiques et les usages publics.
2.3.1. Usages Professionnels
2.3.1.1. Agricole
L'irrigation est limitée par des contraintes horaires suivant les préconisations du guide sécheresse. En période de crise l'irrigation est par défaut interdite mais le Préfet peut décider de maintenir les mesures de l'alerte renforcée. |l est à noter que seule l'irrigation issue de prélèvement dans le milieu est contrainte. Les prélèvements dans les retenues d'eau _ déconnectées, remplies en période hivernale, ne sont pas limités.
Remarques/interrogations/propositions
Il est proposé de revoir les ambitions de l'arrêté à la hausse de la façon suivante : - Que les horaires de prélèvements indiqués dans l'ACS du 22 soient repris dans l'ACS du 56, - Que les prélèvements dans les retenues collinaires soient contraints pour l'ACS 56, à l'instar du 22
Le tableau ci-après reprend l'ensemble des propositions ci-avant L A | Niveau 1 | Niveau2 | Niveau 3 Niveau 4 EDCH (Vigilance) | (Alerte) | {Alerte (Crise)
ou Renforcée)
| | MA | .
| n° | Usages agricoles | | Mesures | |
| | | | . Interdiction Irrigation agricole | Sauf irrigation | ces grandes | | issus de 1 |cultures, prairies, MA : : |
cultures de plein | interdiction de | prélèvements Interdiction 10hàä20h de retenues |
| champ et bee collinaires | | usages agricoles non
cités ci-après | | her 8h ire ||
|
irrigation agricole interdiction de | . à 4 - des cultures 10hä20h Lt he spéciales (légumes Pour tout le département
de plein champ, — Communication grand
légumes industrie, public et élus sauf sauf maraîchage - Mise en vigilance .du
diversifié, plantes territoire | irrigation des se
aromatiques, - réduction volontaire des cultures par mens . Interdiction | 2 lhorticulture, vergers, | MA consommations techniques techniques ou sur décision petits vergers), ÉCONOMES: économes : du préfet : cultures dont le micro-aspersion, |; cro-aspe rsion mesures manque d’eau goutte à goutte goutte à goutte d'alerte n’affecte pas couplée à une couplée à une renforcée, seulement le . | technique d’aide technique d'aide rendement mais au pilotage de L ES e de aussi la survie de la irrigation : Fe g E n: | plante Réduction . ue : | volontaire des mere 8h |
consommations
Irrigation agricole Réduction ; 4 |des serres dont MA volontaire des L An eue culture horticulture | consommations | SPECIIQ
SAGE Scorff - Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 |sous serre etjeunes | | | limitation des | plants sous tunnel ét prélèvements(*) en pépinière |
2.3.1.2. industriels : Les industriels subissent des contraintes de diminution chiffrée de leur consommation en eau nécessaire au process (5% en alerte, 25% en alerte renforcée). En crise, le Préfet peut restreindre les prélèvements voir les arrêter. Les industriels
disposant d'un arrêté propre, encadrant l'activité ou ayant mis en place des économies d'eau (diagnostic sur leur procédé avec plan d'actions de réduction ou démonstration que leurs besoins en eau ont été réduits au maximum possible connu pour leur secteur d'activité) ne sont pas soumis aux mesures de restriction au niveau de l'alerte et de l'alerte renforcée.
Les usages de l'eau non essentiels au process pour les industriels sont limités (horaires) en alerte avant d'être interdits.
Remarques/interrogations/propositions | | L'ambition chiffrée des restrictions pour les industriels peut être saluée. Cependant, il ne semble pas pertinent d'exonérer les industriels de faire des économies d'eau en cas de pénurie, même s'ils ont mis en place des actions structurelles. Il est proposé que ces demiers ne puissent pas prélever plus que la moyenne joumalière des 3 demières années. .
2.3,1.3, Golfs
L'ACS 56 reprend l'accord-cadre « golfs et environnement » qui définit les mesures en situation de sécheresse : autolimitation en alerte et contrainte horaire en alerte renforcée et en crise et enfin interdiction d'arrosage en cas de pénurie d'eau potable. Les mesures sont beaucoup plus importantes dans le 22 (sur les contraintes horaires et sur l'interdiction de l’arrosage et interdiction).
Remarques/interrogations/propositions
Dans l'arrêté, les restrictions pour les golfs ne semblent pas à la mesure des enjeux de protection de la ressource. Dans un souci de cohérence et d'équité entre les usagers de l'eau, il est proposé que les mesures de restriction appliquées aux golfs dans le Morbihan soient les mêmes que dans les Côtes d'Armor. Le tableau ci-après reprend l'ensemble des propositions ci-avant _…. EDCH Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4,
ou (Vigilance) (Alerte) (Alerte (Crise) MA 9 Renforcée) | (Crise)
e Autres usages
" professionnels RonLEE
| Arrosage des parcours à | Interdiction de 8 | goif | mixte | 08hà20h Interdiction | Interdiction
| 1 | 2 _—
Arrosage des green et | Auto-limitation | Interdiction de Dr | $ | départ de goif | mixte | des prélèvements | 08hà20h |terdiction
2.3.2. Usages domestiques
La majorité des usages domestiques, hors besoins vitaux, sont interdits dès le seuil d'alerte. 1! demeure des contraintes horaires pour l'arrosage des potagers (alerte et alerte renforcée) et des espaces verts (alerte) avant une interdiction en cas d'aggravation de la situation.
Remarques/interrogations/propositions
l'est proposé d'augmenter les restrictions horaires.
Le tableau ci-après reprend l'ensemble des propositions ci-avant
EDCH
ou
MA
Niveau 3
{Alerte
Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Niveau 1 Niveau 2
(Vigilance) (Alerte)
SAGE Scorff - Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 | . [Usages |
n domestiques | | Mesures
| ya lArrosagedes | 4 | Pourtoutie | interdictionde10hà | interdiction de | | 14 potagers ne département 20h 8hà20h Interdiction
f | - Communication | ns | | grand public et
Arrosage des ee L |
espaces verts, — MI . 15 | pelouses et mixte vigilance du | re UE interdiction |interdiction jardins non territoire
potagers - réduction |
volontaire des
consommations |
2.3.3. Usages publics
Les usages publics sont présents dans les autres rubriques (Usages professionnels ou domestiques). Nos remarques sont donc identiques à celles formulées dans les paragraphes précédents.
3. Proposition d'Avis de la CLE
Proposition d'avis favorable avec recommandations et réserve
Aujourd'hui, aucune procédure n'est en vigueur sur le département. La mise en place d'un arrêté cadre ne peut qu'améliorer la situation en période de déficit en eau.
Cependant au regard du contexte de dérèglement climatique, des projections démographiques sur les départements et de la saisonnalité des besoins en eau (agriculture, tourisme, ..), l'arrêté ne parait pas assez ambitieux pour maitriser la ressource en période de crise.
[l'existe un déséquilibre entre la prise en compte des milieux naturels et les usages professionnels qui laissent craindre une souffrance des milieux en période de tension.
Ainsi, l'exigence de fréquence de dépassement des seuils ne se base pas uniquement sur des critères biologiques mais également sur des critères statistiques. Les mesures mises en place risquent donc de ne pas suffire à limiter les déficits. Ainsi, si l'arrêté cadre a pour but de gérer des situations conjoncturelles, une réflexion sur le partage et les économies d'eau de manière structurelle semble nécessaire. | Il est donc proposé, conformément aux remarques/interrogations/propositions indiquées dans les encadrées des paragraphes précédents, d'émettre un avis favorable avec
- La réserve suivante : |
o Des mesures de restrictions plus contraignantes pour les golfs, à l'instar du projet d'arrêté 22 - Les recommandations suivantes :
o De mieux prendre en compte les milieux naturels
o De mettre en place des « courbes seuils » d'alerte renforcée et de crise pour la gestion de la ressource en eau potable
o De reprendre les mesures tel que présenter dans les ras pie précédents concernant les mesures agricoles, des golfs et domestiques
o De supprimer les conditions de respect des arrêtés pour les industriels.
SAGE Scerff- Commission Locale de l'Eau - Réunion du 15.12.21 - Note préparatoire ACS 56 #1? A202144 - Avis de la CLE du SAGE Vilaine sur
Le le projet d’arrêté cadre sécheresse du
\ Morbihan
Présentation du dossier :
Le projet concerne la création de l’arrêté cadre sécheresse du Morbihan porté par le Préfet de Département. Un arrêté cadre sécheresse permet de définir des secteurs homogènes sur lesquels s’appliqueront des mesures spécifiques lorsque les stations de mesures de débit atteindront des seuils définis pendant une période de temps déterminée. La mise en place des arrêtés cadre sécheresse permet une réactivité renforcée dans la gestion des mesures de restriction d’usages en période d’étiage.
Ce travail, conduit dans le cadre d’un processus large de concertation, a intégré les directives nationales de Is ‘instructions ministérielles du 22 juin 2021 et du 27 juillet 2021 ainsi que et son guide sécheresse.
Le projet d’arrêté cadre concerne tous les sous bassins versants situés dans le Morbihan.
Analyse du dossier :
Le projet d'arrêté dans sa page 3, détaille le domaine d’application. Il est alors précisé que les dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) durant l’étiage, et remplies entre le ler novembre au 30 avril inclus. Pour ce qui concerne l'usage agricole d'irrigation, l’arrêté fixé les restrictions en page 14, selon 3 catégories d’usages (prandes cultures, cultures spéciales et serres). Les restrictions varient ensuite selon le seuil franchi, allant de la réduction volontaire des consommations (serres en alerte) à l'interdiction totale (grande culture en crise). Généralement, les restrictions mises en place concernent des interdictions d’irrigations dans certaines plages horaires. La possibilité de revenir sut l'interdiction d'irrigation en crise sur les cultures spéciales ou les serres peut toutefois entrainer à la marge une incompréhension de la mise en place de la mesure.
Sur le bassin versant de la Vilaine, les études ont démontré que la question des plans d’eau n’est pas anodine sut la qualité des masses d’eau. Il à également été observé que c’est dans le Morbihan que sont localisées la majeure partie des retenues à usage d'irrigation, pour les 11 000 km? du territoire. D’autre part, ce département est également concetrhé de manière notable par l’effet d’évaporation des plans d’eau. À ce titre, la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine relève les points suivants : - Permettre l’irrigation à toute heure pour les cultures arrosées via de l’eau issue de retenues d’itrigation pourait engendrer un effet d'appel pour les exploitants ne pouvant à l’heure actuelle pas bénéficier d’un tel traitement, ce qui constitue d’ailleurs un traitement inéquitable entre usagers. Il n’est cependant pas souhaitable de multiplier ces retenues qui ont un impact sur le milieu (prélèvement sur la ressource, implantation généralement en tête de bassin versant). - _ Uneirrigation diurne lors de périodes de sécheresse ne permet pas le meilleur apport au végétal, puisqu’une partie de l’eau est évaporée. Les contraintes horaires répondent alors au mieux aux besoins des cultures.
EPTB Vilaine - Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD
Tél. : 02 99 90 88 44 - En termes de lisibilité, cette possibilité d'irrigation sur des horaires différents selon l’origine de l'eau risque d’être incomprise par les habitants qui observeront cette irrigation et qui seront alors moins enclins à respecter les restrictions qui leur seront imposées.
- En termes de contrôle des mesures des arrêtés sécheresse, la recherche de l’origine de l’eau risque de complexifier la tâche des agents de la police de l’eau, alors qu’il est déjà difficile de mener les opérations de contrôle du fait du nombre restreint d’agents assermentés.
À ce titre, la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine demande que les retenues d’eau soient concernées par les mêmes restrictions que les autres prélèvements, selon les usages mis en place pour chaque retenue. : - À défaut, afin de s’assurer du respect des articles 5 (« Interdire le remplissage des plans d’eau en période d’étiage ») et 6 («Mettre en conformité les prélèvements existants ») du règlement du SAGE de la Vilaine, la CLE demande que les services de l’État procèdent au recensement exhaustif de tous les plans d’eau à usage d'irrigation sur son territoire, et que soient vérifiés :
- Que ces retenues sont effectivement déconnectées du milieu naturel du 1 avril au 31 octobre (article 5 du règlement) ;
- Que ces retenues sont bien équipées d’un dispositif de comptage des volumes prélevés avec notification à l’administration préfectorale (article 6 du règlement).
Il conviendra également de s’assurer que les volumes prélevés en période hivernale ne conduisent pas à une « sécheresse hivernale » du fait de la pression exercée sur les cours d’eau, selon les débits prélevés. Au besoin, la CLE demande que les mesures soient prises pour rectifier les anomalies qui seraient relevées par l’administration.
D’une manière générale, le projet d’arrêté définit différents secteurs pour la gestion de la ressource pour les milieux aquatiques, pour lesquels il est défini une station de référence. D’autres zones de gestion sont délimitées pour l'usage spécifique eau potable, et en lien avec les interconnexions existantes. Pour les milieux, les données peuvent être complétées par les observations du réseau ONDE et du réseau du BRGM.
Dans le point 8.2.2, à partir de la page 10, les seuils de référence des couts d’eau en zone déconnectées sont définis, au moyen de tableau. Il pourrait être judicieux de préciser, pour chaque tableau, quelle est lunité de mesure. La même observation peut être faite pour les points 8.2.3 (cotes des retenues d’eau potable en zone interconnectée- un seuil d’alerte mensuel, page 10) et 8.2.4 (Cotes des retenues d’eau potable en zone déconnectée - trois seuils d’alerte mensuel).
En page 12, les modalités de déclenchement des mesures de gestion sont précisées. Pour le franchissement des seuils d’alerte, alerte renforcée et crise, le dépassement durant 3 jours consécutifs entraîne la mise en place des modalités de gestion concernée et la prise d’un arrêté sécheresse. La. levée des mesures de restriction se fait après une semaine de noh-franchissement du seuil concetné.
En page 18, l’article 13 stipule les modalités qui s’appliquent aux rejets dans les milieux aquatiques, comme les vidanges de plans d’eau (interdites), les travaux en tivière (avec précaution ou décalés), les rejets de stations d'épuration (by-pass ou rejets directs en cas de travaux soumis à autorisations et éventuellement décalés), etc.
Le projet d'arrêté pourrait utilement préciser les modalités qui s’appliquent sur les communes situées sur plusieurs secteurs (dont la liste figure en annexe 6). Il est généralement observé dans les autres départements que les mesures les plus restrictives s’appliquent sur l’ensemble de la commune.
EPTB Viline - Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD
Ték : 02 99 90 88 #4 wuwwepib -vilame.fr En page 18, il est rappelé que « lorsque le début d’un cours d’eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours d’eau est interdit », ce qui constitue un rappel réglementaire utile.
En page 27, dans l’annexe 4, l'usage n°3 n’est pas renseigné (irrigation des serres).
La Disposition 178 du SAGE Vilaine, « Systématiser les retours d’expérience », indique qu’à « l'issue de chaque période de sécheresse importante, un retour d’expérience permettant de faire ressortir les points positifs et les axes d’amélioration envisageables, est réalisé conjointement par PEPTB Vilaine et les services de l’État et présenté à la CLE ». La CLE souhaite la mise en place effective de ce genre de. retour d'expérience pour les périodes de sécheresse exceptionnelle. D’autre part, un bilan synthétique annuel sur les arrêtés pris dans l’année (nombre de dépassement de chaque seuil et durée de ces dépassement, nombre de contrôles, etc.) serait utile pour une meilleure compréhension globale de la situation.
Au vu des éléments transmis, le projet d’arrêté cadre sécheresse du Mofbihan est compatible avec le
SAGE de la Vilaine, sous réserve de lajout des retenues dans les prélèvements concernés par
Parrêté cadre sécheresse.
À la Roche Bernard, le 17 décembre 2021
Le Président de la CLE du SAGE Vilaine
Michel DEMOLDER
EPTB Vilaine - Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE-BERNARD
TéL : 02 99 90 8844 www.eptb-vilaune fr VANNES le 12 janvier 2021
DDTM
MISEM
1, allée du Général Le Troadec
BP 520
56019 VANNES Cedex
Objet : projet arrêté cadre sécheresse
Monsieur le Préfet,
Nous avons pris connaissance du projet d’arrêté cadre sécheresse.
ll fixe les préconisations de limitation de prélèvement et d'usage de l’eau en période de
sécheresse.
Lé débit des cours d’eau est affecté par les rejets des STEP et IPCE. Les rejets autorisés dans
le milieu naturel sont calculés en fonction des capacités du milieu récepteur.
Le projet d'arrêté indique uniquement les conduites à tenir en cas de travaux.
La diminution des débit dans les cas de sécheresse importante peut se traduire par une
dilution trop faible des rejets entrainant ainsi un risque de pollution des milieux aquatiques et une
dégradation de la qualité des eaux brutes pompées.
Il conviendrait que l'arrêté sécheresse prenne en compte cette situation nouvelle de
diminution du débits des cours d’eau, avec son impact sur la dilution des rejets autorisés, qui
devrait s’accentuer avec les effets du dérèglement climatique.
En outre, devant l’évolution du climat qui devrait se traduire par une élévation des
températures et une diminution des précipitations estivales, il est impératif de mettre en œuvre
des mesures d'accompagnement pour développer la « résilience eau » du territoire.
Ainsi, une politique d'aménagement du territoire volontariste devra se traduire par la
réhabilitation maximale des zones humides et la restauration des talus.
AAPPMA La Gaule Vannetaise :
Maison des associations
Rue Guillaume le Bartz
56000 VANNES Il devient nécessaire de changer de paradigme, passer du « évacuer l’eau le plus vite
possible » issu de la période du développement de l’agriculture intensive à partir des années 60,
avec son cortège de travaux connexes qui ont profondément modifié les régime des eaux, à
« donner du temps à l’eau pour s’écouler », qui pourrait garantir la vie des milieux aquatiques et
l'alimentation en eau. |
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de notre considération
distinguée.
Le Président,
Jean Claude LE CLAINCHE
AAPPMA La Gaule Vannetaise
Maison des associations
Rue Guillaume le Bartz
56000 VANNES 1sur6
Imprimé par ROGER-BUYS Frédérique - DDTM 56/SENB
De : > christiantecleve {par Internet)
Date : 03/11/2021 11:23
Copie à : FEDERATION DE LA PECHE 56
Voici nos remarques sur la version du projet d'arrêté transmise suite à la réunion du 13 octobre :
Cette nouvelle version présente des avancées favorables au regard de nos demandes : Sans être la panacée, l'information du CGRE lorsque des décisions sont prises au titre de l'AEP en partenariat avec
le seul comité technique des producteurs d'AEP constitue une amélioration. Cependant, pour répondre au souhait
exprimé, cette information devra être rapidement communiquée.
Nous notons l'évolution favorable que constitue le relèvement du seuil d'alerte sur l'Evel et l'Ellé au Faouët tout en regrettant que ce relèvement ne concerne pas les seuls d'alerte renforcée et de crise, seuis seuils impliquant des restrictions d'usage contraignantes. En revanche, de nombreux seuils restent trop bas, entérinant des
situations hydrologiques dégradées par des aménagements fonciers et hydrauliques passés et incompatibles avec les obligations de restauration du bon écologique instaurées par la DCE {Yvel, Evel, Rahun, etc).
Concernant l'article 11 et les mesures s’appliquant aux usages:
Irrigation agricole: la modification apportée à l'article 3-2 (exemption du réspect des mesures horaires pour les
usages à partir de réserves déconnettées) pose question car elle ré introduit une ambiguïté préalablement
dénoncée qui sera source d’incompréhension pour les usagers concernés avec un risque fort de non-respect des textes réglementaires relatifs aux prélèvements. En effet, l'exonération des mesures d'horaires pour les usages d'irrigation réserve ces mesures aux pratiques d'irrigation à partir de pompages en rivière ou de forages. Or, l'alimentation des réserves d'irrigation par les forages est - a priori - interdite pendant la période de validité de cet arrêté-cadre et, pour les pompages en cours d’eau, sauf pour le Blavet canalisé dont le débit est soutenu et le
Scorff pour le seul seuil d'alerte, tous les seuils sont inférieurs au 1/10îème du module, ce qui équivaut à une
interdiction de prélèvement. Ainsi, pour irrigation, l'arrêté cadre limite un usage pour lequel un prélèvement est
interdit.
Usage 8 :
Oo même remarque pour la réduction prévue € en niveau 3. si usage à partir de prélèvement dans une réserve
déconnectée, il n'est pas concerné par l'arrêté. Si usage à partir du milieu, le prélèvement est a priori
interdit du fait de la faiblesse des débits aux niveaux de seuils retenus.
© Par ailleurs, la mesure de tfimitation horaire n’en est pas une car les golfs n’arrosent pas en journée
pendant la pratique (8h-20h). La mesure horaire de niveau 2 est donc sans incidence sur la ressource.
Oo L'autorisation d'arrosage des greens pose également problèmes :
& Hne s’agit pas d’un usage prioritaire en tant que tel et il n’y a donc pas de raisons pour autoriser cet
arrosage … ‘
$ … alors qu’il est interdit sur d’autres surfaces de jeu (stade).
& les volumes en jeu sont compatibles avec l’utilisation des réserves existantes sur les golfs à la
condition d’une gestion prévisionnelle de ces réserves
Usage 12: nous nous interrogeons sur le sens de la réduction des volumes de 60% et la référence de cette
réduction qui mérite d’être précisée. Nous rappelons que les arrêtés de pisciculture sont établis en fonction des
capacités des milieux à les alimenter en eau. Les piscicultures n'étant alimentées ni par eau potable ni à partir de
réserves déconnectées, les mesures ne concernent que les prélèvements dans le milieu qui devraient être
interdits en niveau de crise. Le recyclage total peut cependant être envisagé pour réalimenter la pisciculture
Usage 15 : n’y-a-t’il pas erreur dans la mesure de niveau 2 (l'horaire donné correspond à un arrosage aux heures
les plus chaudes) ?
Article 12 manœuvre des vannes : la tournure de phrase porte à confusion car la plupart des moulins disposent
de droits d’eau qui comportent des dispositions concernant les manœuvres de vannes. La faire précéder de « A
l'exception des cas ci-dessous, … »
Päs de remarque sur les parties suivantes de l'arrêté
Bonne journée OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
Service départemental du Morbihan
DDTM 56 - SENB
l'allée du Général Le Troadec
56019 VANNES Cedex
A Vannes, le 8 décembre 2021
Dossier suivi par : Hélène ANQUETIL (OFB DR Bretagne) et Sébastien LEONE (OFB SD56) Mél. : helene.anquetil@ofb.gouv.fr et sebastien. leone@ofb.gouv.fr
Objet : Projet d’arrêté cadre sécheresse du département du Morbihan
Dans le cadre de la consultation au public du projet d’arrêté cadre sécheresse du département du Morbihan, je vous prie de trouver ci-après les remarques et observations formulées par l’OFB sur le sujet. :
1. Remarques de forme
e Art. 1*: Le 2° alinéa gagneraïit en précision avec la rédaction suivante : « fixe pour chacune de ces zones de gestion les seuils de référence pour le déclenchement des niveaux de gestion (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels. » ;
e Art. 6, 3° paragraphe, 2° phrase : Il s’agit de « L'Office Français DE la Biodiversité ».
e Art. 11, 3° ligne : Les usages prioritaires sont listés à Part. 10, pas à l’art. 9.
° Art. 3.2, 1° alinéa, 1* paragraphe: il serait utile de préciser les critères qualifiant la déconnexion d’une retenue des ressources naturelles.
e Art. 3.2, 1” alinéa, 2° paragraphe : La rédaction est à revoir : « Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre, durant la période d’étiage (...) ».
2. Sur les dispositions portées par le projet d’arrêté cadre
e Art. 3.2, 1” alinéa, 1° phrase : concernant les dates d’interdiction de remplissage des retenues, la rédaction actuelle indique une période du « 1° novembre au 30 avril inclus dans le respect -des dispositions des SAGE concernés ». Cette rédaction manque de précision, car 3 des 5 SAGE du Morbihan ont adopté des règles de remplissage dans leur règlement, opposables aux tiers. Ces règles étant hétérogènes, il paraît, dès lors, risqué d’afficher dans l’ACS l’amplitude la plus large, qui pourrait prêter à confusion. En outre, l’étiage est défini dans le paragraphe suivant comme étant la période située entre le 1” avril et le 30 novembre inclus, ce qui introduit une période encore différente de celles qui précèdent.
Nous proposons donc deux possibilités :
Office français de la biodiversité
1 Service départemental du Morbihan 1 altée du Général Le Troadec
56000 VANNES
www.ofb.gouv.fr o Ne rien préciser sur la période de remplissage possible et rester sur une rédaction telle que celle-ci: «es dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements : - d'eaux stockées dans les. retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l’étiage et remplies dans le respect des règles des SAGE concernés ou des arrêtés individuels. » ; o Soit de préciser chaque disposition conformément aux règlements et dispositions des SAGE, en renvoyant à une annexe cartographique, selon les modalités suivantes :
Périodes de remplissage
Règle SAGE Blavet — Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Scorff - Autorisation remplissage des nouveaux plans d’eau
Règle SAGE Vilaine — Autorisation remplissage de TOUS les plans d’eau existants et futurs, v.c. ceux de moins de 1000 m° ‘
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) — Recommandation remplissage des nouveaux plans d’eau
Autres cas Arrêtés individuels
e Ati. 3.2: nous proposons de soumettre l’utilisation des eaux d’origine dérogatoire aux limitations horaires prévues à l’art. 11 et de maintenir la limitation horaire prévue à l’alerte renforcée pendant le niveau de crise. Tout en étant une mesure de bon sens en matière d’utilisation efficiente de la ressource, cela permettrait de simplifier fortement la contrôlabilité des mesures et de multiplier les contrôles visant à vérifier la bonne application de l’ACS.
e Aït. 7, CTPE, 3° paragraphe : « (Le CTPE) propose au Préfet de prendre un ou des arrêtés préfectoraux de restriction des usages, basés sur les tableaux de l'article 11 (mesures dites « EDCH » voire ET « mixtes ») … ». Il conviendrait d’écrire plutôt un « ET » inclusif, car les mesures dites mixtes concernent tout autant la sécurisation de la fourniture d’eau potable que la protection des milieux naturels. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est également possible, plutôt que d’introduire le terme « mixte », d’inscrire: « EDCH + MN» dans les cases concernées du tableau de l’article 11.
° Art. 15: Il serait intéressant, à des fins d’engagement citoyen et de facilitation de contrôle, d’inscrire l’obligation de retrait des pompes mobiles des cours d’eau pendant les périodes d'interdiction sans dérogation horaire. Cela concernerait essentiellement les pompes mobiles utilisées pour l’arrosage des cultures, espaces verts, pelouses, jardins non potagers des particuliers à partir du niveau d’alerte renforcée et l’arrosage des potagers en niveau de crise, ainsi que d’autres usages plus limités parmi les « usages professionnels ».
3. Mesures de restriction figurant dans l’art. 11
e Mesure 2 : les dérogations des niveaux d’alerte et alerte renforcée étaient prévues dans le cas de techniques économes doublées d’une aide technique au pilotage (et non pas « ou »).
e. Mesure 2, 4, 6 et 8, niveau de crise : les usages ciblés ne sont pas un usage prioritaire tels que définis à l’art. 10. Le SDAGE Loire-Bretagne rappelle que le seuil de crise est le : « débit moyen journalier en dessous duquel seules les exigences de la santé publique, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits. À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre. »
Les mesures en question doivent donc par défaut être interdites, puisque seuls les usages prioritaires sont maintenus en période de crise. À minima, les dérogations n’ont pas vocation à , être collectives, mais imdividuelles.
e Mesure 8, niveau d’alerte renforcée : la mesure est trop peu précise. La réduction souhaitée de 60% doit-elle être obtenue par l’interdiction d’arroser les fairway 75/7 ?
. Office français de la biodiversité
2 Service départemental du Morbihan 1 allée du Général Le Troadec
56000 VANNES
www.ofb gouv.fr Les autres éléments transmis à notre service accompagnant ce projet d’arrêté cadre sécheresse pour le département du Morbihan n’appellent pas de remarque de la part de l’OFB.
Le service reste disponible pour tout renseignement complémentaire.
Le chef du service départemental de l'OFB
Sébastien LEONE
Office français de la biodiversité
3 Service départemental du Morbihan 1 allée du Général Le Troadec
56000 VANNES
www.ofb gouv.fr Rédaction version 16 :
ARTICLE 12 : MANŒUVRE DES OUVRAGES SUR COURS D'EAU
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent.
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des
ouvrages (y
compris de
navigation)
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d’étiage, ou si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.
Proposition Région Bretagne :
ARTICLE 12 : MANŒUVRE DES OUVRAGES SUR COURS D'EAU
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent.
Usages de Mesures applicables
l'eau
concernés Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise.
Gestion des
écluses de Néant Des mesures de regroupements des bateaux
navigation pourront être imposées au service gestionnaire
Gestion des
autres : : - . . L . ouvraces liés à En dehors des manœuvres éventuelles nécessaires pour garantir le mouillage théorique et le tirant .
| JES ES à | air disponible sous les ouvrages d'arts, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du a navigation service police de l'eau (barrages)
Gestion des
autres Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l'eau ouvrages
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent dans le cadre d'un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Direction des voies navigables Syndicat de ls truite d'élevage de Bretsgne
Membre de la Fédération Française DDTM du Morbihan d'Aquaculture z 2 2
& du Comité de Bassin Loire-Bretagne LeléeretIOeneRelLENedec BP 520
Animatrice : Clémence GARIGLIETTI 56019 Vannes Cedex Correspondance : S/C C.R.C Bretagne Nord
2 Rue du Parc au Duc — CS 17 844
29678 MORLAIX Cedex -
Tel : 02.98.88.30.67 / 06.28.97.68.38
E-mail : animation@steb.bzh
Objet: Consultation du public sur le projet d'arrêté cadre sécheresse du département du
Morbihan - Contribution du Syndicat de la Truite d'Elevage de Bretagne
Le 06/12/2021, A Morlaix,
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la consultation du public organisée par la DDTM56 du 17 novembre 2021 au
17 décembre 2021 sur l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan, je vous prie de trouver en ce
courrier la contribution du Syndicat de la Truite d'Elevage de Bretagne.
Après lecture de l'ACS du département du Morbihan, nous souhaitons mettre en exergue les
points suivants :
+ En application du Guide de mise en œuvre des mesures de restriction, des usages de l'eau
en période de sécheresse (référencé dans l'instruction ministérielle du. 27 juillet 2021),
nous demandons à ce que l'usage de l’eau dérivée en pisciculture soit exclu des
mesures de restrictions de l’ACS conformément au point 7 de la page 25 qui encadre
l'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager. Comme il est précisé
au point 3 du même chapitre, les mesures doivent être proportionnées au but recherché. Rappelons que le but recherché d'un ACS est d'éviter l'atteinte du niveau de crise. Aucune justification n'est apportée sur les effets bénéfiques qu'aurait une restriction de l'usage de l'eau en pisciculture (dérivée et restituée au cours d'eau) pour cet objectif, D'autant que les effets des mesures de restrictions imposées aux élevages piscicoles semblent bien loin d'être proportionnels puisqu'il y aura dégradation du bien-être animal et déclenchement de mortalité massive pour un bénéfice clairement nul pour la ressource quantitative en eau. Nous rappelons que l'eau dérivée et utilisée est restituée en aval direct des piscicultures. La préoccupation du bien-être animal est un sujet de plus en plus prégnant dans nos élevages et dans la Syndkat de 1a truite d'elevege de Bretogne
réglementation globale. Restreindre le renouvellement de l'eau dans les piscicultures
pendant des périodes tendues comme l'est l'étiage impactera en premier lieu les
animaux eux-mêmes et irait à l'encontre du bien-être animal. C'est pourquoi nous
œuvrons depuis de nombreuses années à développer des techniques et modes d'élevage qui améliorent notre résilience face à l'enjeu de la quantité de la ressource en eau (recirculation, réutilisation de l'eau, filtration, gestion optimalisée des stocks...). Mais nous ne pouvons malheureusement pas créer un renouvellement d'eau neuve, qui est nécessaire à la survie de nos cheptels. Nous espérons que l'ensemble de ces arguments démontre de l'absence de justifications entre les pressions exercées sur la pisciculture via les mesures envisagées par rapport au gain environnemental sur la ressource quantitative en eau. Nous motivons donc l'inapplication de l'ACS pour notre usage comme d’autres usages non-prioritaires spécifiés au sein de l'article 3 « Domaine d'application ».
+ Si cette demande:ne serait pas retenue, le même guide précise que les APC doivent
prévaloir aux mesures de restriction globales pour les ICPE. Aussi, l'intitulé de l'usage 12
à l’article 11 doit être revu comme pour l'usage 7 soit "Usage de l'eau à destination des
piscicultures ne disposant pas de mesures spécifiques". Ceci permettra d'exercer des
restrictions égales entre les usages de l'eau dans le Morbihan puisque les mesures
spécifiques sont bel et bien spécifiées pour d'autres activités listées à l'article 11 de
l'ACS. |
° La phrase suivante à l'article 14 est abusive et devrait être supprimée "Lorsque le débit
d'un cours d'eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le
cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d'eau en question”.
Afin de défendre notre point de vue, je vous prie de trouver en pièce-jointe une note
juridique du cabinet Benesty Taithe Panassac Associés datant du 25 mars 2010 relative à
l'article L214-18 du Code de l'Environnement.
Concernant notre divergence de compréhension de cet article, il me semble important
de différencier deux choses : le débit minimal du 1/10ème du module.
Il est clairement établi au paragraphe !. de l'article L 214-18 que le débit minimal est
égal au 1/10ème du module ou au débit à l'amont de l'ouvrage. Dès lors, le débit minimal
ne doit pas être strictement supérieur ou égal au 1/10ème si le débit naturel d'un cours d'eau y
est inférieur lui-même.
Pour continuer de dériver de l'eau sous le 1/10ème du module, il n'est pas nécessaire
de demander une modulation dans l'acte d'autorisation ou de concession. Pour rappel, le
paragraphe | définit distinctement le débit minimal comme ne devant être inférieur au dixième
SYNDICAT DE LA TRUITE D'ELEVAGE DE BRETAGNE
SIC C.R.C Bretagne Nord # 2 Rue du Parc au Duc - CS 17 844% 29 678 MORLAIX Cedex Syndket de ls truite d'elevoge de Bretagne
du module de cours d'eau ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est
inférieur.
Ainsi, en étiage sévère, lorsqu'est restitué au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage le
débit minimal du cours d'eau, il n'y a pas lieu de demander une modulation puisque le débit
minimal est respecté, même s'il est inférieur au 1/10ème tant qu'il correspond au débit à
l'amont de l'ouvrage.
Dans la note juridique en page 7 et 8 vous trouverez le rapport des travaux
parlementaires qui met en exergue la volonté d'ouvrir la possibilité de renvoi au barrage lors
du dépôt de l'amendement n°522 : M. Ladislas Poniatowski "Le pompage ou la restitution de
l'eau en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau peut être considéré comme une des
solutions pour respecter le débit réservé en période d'étiage, visé au second alinéa du | du
texte proposé pour l'article L 214-18 du code de l'environnement. Certains préfets ont déjà
adopté cette modalité technique, que l'on trouve clairement exprimée dans des. arrêtés
préfectoraux, notamment en Bretagne et dans les Landes."
Aussi, l'article L 214-18 du code de l'Environnement n'interdit à aucun moment de
prélever sous le 1/10ème du module tant que le débit minimal est respecté à l'aval
immédiat d'un ouvrage.
En renvoyant l'eau dérivée par les piscicultures dans le barrage ou à l'aval immédiat du
barrage, les piscicultures morbihannaises respectent l'article L 214-18. En inscrivant dans
l'arrêté cadre sécheresse "Lorsque le débit d'un cours d'eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d'eau en question", il y a une interprétation abusive de cet article.
Nous pouvons comprendre la crainte que des activités de prélèvement qui ne restituent
pas directement l'eau continuent d'utiliser la ressource en eau en dessous du 1/10ème du
module mais il ne faut pas interdire aux usages qui respectent la notion de débit minimal
d'exister. Une solution que nous pourrions envisager est de distinguer prélèvement et
dérivation.
Une solution serait d'indiquer dans l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse “Domaine
d'application" que les usages de prélèvement en dérivation avec restitution immédiate de l'eau
(dont les piscicultures) ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.
Cette position a déjà été prise dans plusieurs arrêtés cadre sécheresse. Si l'objectif final
d'un tel arrêté est de préserver la ressource quantitative en eau, contraindre l'activité piscicole
ne bénéficiera pas à la ressource en eau où à la diminution du risque de pénurie pour les
usages prioritaires.
Si cette proposition ne serait pas retenue, nous demandons expressément de supprimer
de l'article 14 « Débits réservés » de l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan le paragraphe
SYNDICAT DE LA TRUITE D'ELEVAGE DE BRETAGNE
SIC C.R.C Bretagne Nord * 2 Rue du Parc au Duc — CS 17 844% 29 678 MORLAIX Cedex Syndicot de ia truite d'élevage de Bretagne
suivant : « Lorsque le débit d'un cours d'eau descend en dessous du dixième du module, tout
prélèvement dans le cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d'eau en question ».
e Les demandes de dérogation aux mesures de restriction doivent pouvoir être ouvertes à
tous les usages de l'eau et pas seulement aux usages d'alimentation en eau potable ou
pour l'irrigation comme cela le laisse penser à l'article 16. Les demandes de précision pour
constituer le dossier de demande sur demarches-simplifiees.fr ne concernent que des
éléments en lien avec l'irrigation des cultures. I! faut que ce dossier dématérialisé soit prévu
pour tout type de demandeur et que l'instruction d'une demande ne soit pas impossible
du fait d'un formulaire inadapté.
Voici l'ensemble des éléments que nous souhaitions apporter à cette consultation. Ce sont
des éléments étayés, justifiés et argumentés que nous avons présentés à de nombreuses reprises dans le cadre du CGRE.
Nous espérons qu'ils seront entendus et étudiés d'une façon impartiale.
Dans le cas inverse, nous maintiendrons cette position auprès des instances nécessaires à une
étude de la proportionnalité des mesures de restriction de l'ACS.
Avec nos sincères salutations et restant joignable à tout moment pour compléter ces
éléments,
M. Sébastien Courant,
Président du Syndicat de la Truite d'Elevage de Bretagne
M. Sarah Gégout,
Vice-présidente du Syndicat de la Truite d'Elevage de Bretagne
SYNDICAT DE LA TRUITE D'ELEVAGE DE BRETAGNE
SIC C.R.C Bretagne Nord *% 2 Rue du Parc au Duc — CS 17 844% 29 678 MORLAIX Cedex | 5 décembre 2021
Projet d'arrêté de gestion des étiages pour le Morbihan
Document soumis à la consultation du public.
Le texte proposé soumis à consultation du public soulève une série de difficultés, certaines d'ordre
technique, d’autres organisationnelles, qui conduisent à s'interroger sur sa légalité puisque le projet
de texte s’écarte notablement des instructions de l'administration et des pratiques en matière de
gestion de l’eau.
L'article 5 propose de fonder la vigilance, puis tous les seuils de gestion sur la base principale des débits
mesurés d'une série de stations hydrologiques désignés, avec une restriction « pour autant que les
prévisions météorologiques (...) permettent d'estimer que la situation constatée va perdurer ».
” Mon expérience basée sur une trentaine de départements montre que certains acteurs utilisent cette
formulation pour demander de différer des mesures pourtant nécessaires fauté d'une règle de
conduite explicite. Or, il est aisé de constater :
e Que les prévisions de pluie ne sont pas fiables au -delà de 5 jours
e Que l’évaporation.par les plantes peut être moyennée sur cette même durée à partir des
statistiques d’ETP (évapotranspiration potentielle) établie sur 30 ans
e Quesila pluie n’est pas sensiblement supérieure à l’'ETP mensuelle moyenne ramenée sur cinq
jours, les débits des rivières ne seront pas accrus de manière durable au-delà du ruissellement
sur les surfaces imperméabilisées.
* Dès lors, il vous sera indispensable de considérer la formulation proposée comme insuffisante. Il serait
plus judicieux de dire: «et si les prévisions pluviométriques à cinq jours ne sont pas nettement
supérieures à FETP du mois ramenée à la même durée ». Cette formule laisse encore une marge
d'appréciation, mais évitera certains propos dilatoires.
Cette encourage une anticipation précieuse pour assurer leur plein effet à toutes les mesures prises
en situation d'alerte et d'alerte renforcée de façon à retardér la crise.
L'article 7 organise la gestion des situations d’étiage sévère en s’écartant très sensiblement des
orientations de l'instruction du 27 juillet 2021. Si elle crée bien un CGRE, elle lui donne une composition
qui accorde un poids excessif aux représentants agricoles (5) par rapport aux autres usagers
économiques (4, dont un représentant spécifique des IAA) et aux représentants des consommateurs
et des associations de l’environnement (3), s’écartant des « modèles » des SAGE ou comités de bassin.
Un rééquilibrage s'impose.
Deuxième différence, ce PTGE prévu dans le projet d'arrêté est une instance d'information a postériori,
le vrai dialogue étant organisé entre les collectivités gestionnaires de l’eau potable. Il s’agit
objectivement de vider de son sens la réforme demandée par le gouvernement. En effet, autant les
gestionnaires de réseaux sont consultés sur les mesures dites EDCH et mixtes, autant les membres du
CGRE ne sont qu’informés des décisions du préfet. La concertation est inexistante, ce qui expose l'Etat
à une critique d'autant plus forte, et à lui donner une pleine responsabilité, en cas de crise mal gérée.
Il convient donc de revoir le positionnement des deux instances, la première permettant une
coordination entre gestionnaires de ressource et de réseaux AFP, la seconde étant un lieu de débat et d'avis (où les gestionnaires de l’AEP sont présents) mais où toutes les appréciations sont entendues.
Légalement, la priorité donnée à l’AEP ne pourra être méconnue par le PTGE que les producteurs d’eau
pourront utilement éclairer. Mais aussi rendre compte de leurs politiques de performance des réseaux
qui est un versant préventif important de la gestion de crise.
L'article 8 définit les seuils à mettre en œuvre au regard des débits mesurés sur différentes stations de
mesure. On aurait pu s'attendre à un travail rigoureux d’analyse de la pertinence des sites utilisés et
de cohérence hydrologique des valeurs. Force est de constater que cela n’est pas le cas pour plusieurs
rivières, et alors même que des alertes en ce sens ont été données. Les modes de tarissement sont
spécifiques de chaque cours d'eau et ne sont en aucun cas linéaires. L'emploi des valeurs statistiques
issues de la banque hydro après visite des sites a conduit aux propositions faites.
Mes critiques portent sur sept ensembles de références et sont plus ou moins sévères :
La Vilaine à Pont de Cran. Il est public (lavertissement est inscrit en toutes lettres dans la banque de
données hydrologiques que les débits de cette station ne sont päs fiables : « Cette station a été réalisée
par l'Institut d'Aménagement de la Vilaine. Jusqu'au 10/10/2013, les débits sont douteux en dessous.
de 20m/5s (divergences entre les jaugeages Diren et la Station OTT de l'IAV) Depuis le 17/10/2013, la.
station OTT a été remplacée par une Hydrovision à 2 cordes. Mêmes problèmes de fiabilité en basses
eaux) ».
Devant ce constat, en faire une station de référence pose problème. Quand, EN PLUS, le débit de crise
proposé n’a JAMAIS été observé sur cette station située à l’amont de la retenue d’Arzal utilisée pour
l’'AEP, il est loisible de s'interroger sur la pertinence de la valeur proposée. Par homogénéité
hydrologique avec les autres sites, je propose les seuils suivants : alerte 5m°/s, alerte renforcée 3.9
m/s et crise 3 m°/s. Un travail d’approfondissement reste à engager pour définir un indicateur
composite qui pourrait être plus pertinent.
L'Oust à Pleugriffet est une station assez peu sensible à l’étiage, que ce soit sur le site ancien situé à
l’écluse aval, ou l'actuel à l'extrême amont du même bief. La mesure de hauteur faite dans le bras
éclusier à l'aval de cet équipement peut varier, à débit égal, en fonction de l’état d’encombrement du
lit et de la direction de l'écoulement à l'aval du déversoir. C’est une station d'annonce de crues dont
le champ d'utilisation a été étendu aux faibles débits de manière discutable. Sa sensibilité est très
faible aux débits d’étiage. Les valeurs proposées semblent correctes sous ces réserves de pertinence
et d’une réanalyse lourde à entreprendre avec la DREAL gestionnaire.
Le Blavet à Neuillac est un site où n’existent que cinq ans de données, ce qui fragilise les approches
fréquentielles. Il me semble provisoirement raisonnable de travailler plutôt avec les débits classés. La
qualité du site est très discutable, pour ne pas dire mauvaise au regard de la moyenne du réseau
hydrométrique breton : des fuites par l’ancienne écluse qui vont s'accentuer au regard de son état, un
déversoir très long donc une mesure très peu sensible à l’étiage. Les valeurs d'alerte et d’alerte
renforcée sont un peu faibles et vont être atteintes de manière significativement plus rare que pour
les autres sites de mesure, sans raison objective. Pour rester homogène, il faudrait remonter l'alerte
à 0.135 mÿ/s et l'alerte renforcée à 0.120 m“/s. La valeur de crise est adaptée.
Le Blavet à Languidic! illustre pleinement les difficultés de l’hydrologie sur les rivières canalisées. C’est
une ancienne station d'annonce de crue dont le champ d’observation a été étendu. Le maintien de la
navigabilité conduit à des profondeurs d’eau importantes, et donc des sections de rivières importantes, ce qui fait que les vitesses d'écoulement sont très faibles. De même, la largeur du lit fait
qu’une variation de débit d’étiage se traduit par une variation de hauteur minime. La banque hydro
évite de calculer les VCN 3 sur ce site !... Le débit du Blavet est enfin soutenu artificiellement.
Sur dix années de mesure publiées, six sont incomplètes, ce qui illustre ce que j'ai dit ci-avant.
Dès lors, il convient d’être prudent sur les valeurs à fixer. D'ailleurs, les valeurs proposées n’ont
quasiment jamais été atteintes. C’est en partant des débits classés que je fais les propositions
suivantes : alerte 3.9 m°/s, alerte renforcée 3.5 m°/s et crise 3.2 m°/s.
La Sarre à Melrand est une station de mesure récente équipée d’un seuil qui assure une très bonne
précision de détermination des débits d’étiage. Mais l'alerte est définie de manière un peu basse, ce
qui rend la survenue de l'alerte renforcée et de la crise trop rapide. Je propose, toujours par
homogénéité avec les valeurs retenue sur les autres sites, de remonter ce seuil à 0.250 m/s.
Le Scorff à Plouay est doté de valeurs beaucoup trop basses au regard des choix faits pour les autres
stations. La crise ne serait atteinte qu’une fois tous les 10 à 15 ans ce qui au regard des usages actuels
est déjà problématique. Le développement de la végétation aquatique au cours du printemps et de
l'été conduit inévitablement à surestimer les débits calculés? en utilisant directement la courbe de
tarage de façon automatique. |
Des corrections sont faites a postériori avec les résultats des jaugeages en rivière. Cés corrections sont
trop tardives et difficiles à anticiper, la pousse de la végétation étant fonction de la lumière et de la
température de l'eau
Pour une gestion efficace et surtout pertinente des étiages, le relèvement des seuils est donc
indispensable. Je propose, toujours en cohérence avec les autres définitions proposées, de fixer les
valeurs suivantes : alerte à 0.630 m°/s, alerte renforcée à 0.540 mi/s et crise à 0.450 m/s. Les écarts
peuvent sembler faibles mais sont significatifs en termes de fonctionnement des milieux aquatiques.
L’Ellé à Arzano voit son niveau de crise fixé de manière explicite (1) à une fréquence vicennale, bien
plus sévère que pour tous les autres cours d’eau du Morbihan et ce sans la moindre justification. Cette
inégalité de traitement pour cette belle rivière est incompréhensible et injustifiable. Ce choix conduit
d’ailleurs à des incohérences avec la gestion AEP qui se réfère à l’Ellé au Faouet. Ce choix crée une
incohérence qui pourra fonder une annulation contentieuse. Je propose des valeurs cohérentes avec
celles fixées sur les autres rivières, soit une alerte renforcée à 0.880 m/s et une crise à 0.740 mi/s.
L'absence de mémoire justificatif mis à la disposition du public pour étayer les valeurs proposées pour
les différents seuils est extrêmement critiquable, alors même qu’une analyse hydrologique sommaire’
souligne des hétérogénéités en termes de fréquence que rien ne justifie.
Article 11: Bien que je reste très prudent sur d'éventuelles dérogations dont l'évaluation de la
nécessité et de l’ampleur mériteraient une présentation en CGRE pour débattre de leur pertinence
pour une autre année, il serait prudent d’ajouter une mention selon laquelle une absence de réponse
aux demandes de dérogation sous 14 jours à compter du dépôt vaut rejet.
2 les herbes ralentissent l'eau et donc la hauteur nécessaire pour un même débit est plus élevée l’hiver qu’au
printemps et encore plus l'été | Je resterai particulièrement attentif aux réponses techniques apportées à mes remarques sur les
valeurs de débit de référence utilisées.