Arrêté - Préfecture - Morbihan - projet APCS consult public.odt

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Morbihan - DIG et DLE Moulin de Glô

Arrêté - Préfecture - Morbihan - OBSERVATIONS CP ACS56

Arrêté - Préfecture - Morbihan - projet AP cadre sécheresse

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2022 03 18 ACS signe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Cultures marines

Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Police de l'eau

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2026022024 amd earldebrehe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2026022024 amd earldebrehe

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250218 amd earlbocneufla

Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2022 03 04 Synthèse CP ACS

Arrêté - Préfecture - Morbihan - projet APCS consult public.odt Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - projet APCS consult public.odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU XX-XX 2021

portant arrêté cadre sécheresse

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2021-807 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 et son guide national annexé ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel approuvé le 24 avril 2020 ;

Vu le plan d’adaptation au changement climatique adopté le 26 avril 2018 par le comité de bassin Loire-Bretagne

Vu l’avis des commissions locales de l’eau des SAGEs du bassin de la Vilaine, des bassins d’alimentation du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel, du bassin versant du Blavet, du bassin versant du Scorff, des bassins de l’Ellé, de l’Isole et de la Laïta, respectivement en date des XX/XX/XX, XX/XX/XX et XX/XX/XX ;

Vu la consultation du public effectuée du 17 novembre au 17 décembre prévue dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du XX/XX/XX ;

CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 novembre 2015 pour le bassin Loire-Bretagne ;

1CONSIDÉRANT, qu’en application des orientations techniques de la lettre circulaire du 23 juin 2020 et de son guide technique « gestion de la ressource », il est nécessaire d’anticiper les situations de tension et de pénurie et de renforcer les actions de communication auprès des usagers ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 211-67 du code de l’environnement permet au préfet la création d’une zone d’alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d’être prescrites les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restrictions ou d’interdiction de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une action préventive sur les atteintes à l’environnement conformément à l’article L. 110-1 paragraphe II du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’une connaissance permanente des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB);

CONSIDÉRANT les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) permettant d’appréhender la situation piézométrique dans le département ;

CONSIDÉRANT le bassin versant de l’Oust comme un bassin versant inter-départemental entre les Côtes d’Armor, l’Ile et Vilaine et le Morbihan au sens de la circulaire du 23 juin 2020, pour lequel le département coordonnateur est le Morbihan ;

CONSIDÉRANT la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : OBJET DE L’ARRÊTÉ CADRE

Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion et leurs modalités de mise en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.

Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux naturels.

Toutes les mesures doivent être prises pour éviter d’atteindre le niveau de crise.

Pour cela, il :

- délimite les zones de gestion (de protection des milieux aquatiques et de protection de la production d’eau potable) dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

- fixe pour chacune de ces zones de gestion les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;

- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les seuils de référence sont franchis ou que les observations du réseau ONDE le justifient ;

- définit la gouvernance nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures ;

- comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource en eau.

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du département. Si un arrêté préfectoral cadre sécheresse inter- départemental existe, ce sont les dispositions de celui-ci qui s’appliquent sur le territoire concerné.

2ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION

Le présent arrêté s’applique du 1er avril au 30 novembre inclus. Si la situation l’exige, des mesures de limitation ou d’interdiction sont prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral sur proposition du Comité de gestion de la ressource en eau en particulier en cas de valeurs anormalement basses ou de tendance à la baisse des indicateurs piézométriques ou des cotes de remplissage des retenues d’eau potable, au cours du premier trimestre de l’année civile.

ARTICLE 3 : DOMAINE D’APPLICATION

3.1 Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d’eau ou retenue connectés durant l’étiage), effectués à l’aide d’installations fixes ou mobiles.

Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l’eau en provenance du réseau public font l’objet des mesures de restriction ou d’interdiction visées à l’article 11 sans indemnité de la part de l’État.

3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux prélèvements :

• d’eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d’eau, nappes, canaux) durant l’étiage, et remplies entre le 1er novembre au 30 avril inclus dans le respect des dispositions des SAGE concernés.

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage et que, durant la période d’étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n’excède pas le volume maximum stockable ;

• d’eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;

• d’eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : STATIONS DE RÉFÉRENCE SUR COURS D’EAU ET PIÉZOMÈTRES

Les stations de référence prises en compte dans le présent arrêté et disposant de seuils de gestion sont précisées sur la carte annexe 1.

Par ailleurs, le réseau départemental des piézomètres du BRGM sera utilisé comme indicateur précoce des risques de sécheresse ou des seuils de vigilance. Ils sont indiqués sur la carte annexe 1 bis.

ARTICLE 5 : DÉFINITIONS DES NIVEAUX DE GESTION

Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l’importance

de la sécheresse.

La situation s’apprécie en fonction des valeurs seuils précisées à l’article 8 ou des constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau ONDE.

- niveau 1 – situation de vigilance : ce niveau implique des mesures de communication et de sensibilisation, sur l’ensemble du département, à l’attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation. De plus, le préfet réunit le comité technique des producteurs d’eau potable ou le comité de gestion de la ressource en eau définis à l’article 7 du présent arrêté, pour faire un point sur la situation du département et les réseaux concernant le suivi quantitatif des milieux sont activés (BRGM, OFB, Conseil Départemental …). Ce niveau est déclenché lorsque les observations (ONDE, débits des cours d’eau, météorologie…) indiquent que le seuil d’alerte d’une des zones de gestion risque d’être atteint dans un délai de 10 jours. Ce seuil se situe à 125 % de la valeur du seuil d’alerte.

- niveau 2 – situation d’alerte : ce niveau déclenche les premières mesures de limitation de certains usages.

3- niveau 3 – situation d’alerte renforcée : ce niveau renforce la limitation de certains usages et déclenche des mesures de suspension de certains usages pour éviter d’atteindre le niveau de crise.

- niveau 4 – situation de crise : à ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires précisés à l’article 10 restent autorisés sauf dérogations.

Pour tous les types de seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo France permettent d’estimer que la situation constatée va perdurer. Toutes les mesures doivent être prises par anticipation pour éviter d’atteindre le niveau de crise.

ARTICLE 6 : RECUEIL DES DONNÉES ET PROCÉDURE

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) réalise un suivi a minima hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d’eau, cotes piézométriques, hauteurs et /ou volumes d’eau des retenues d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l’état des écoulements superficiels et des nappes souterraines sur chaque zone d’alerte du département. Le suivi de la situation hydrologique est assuré par la D.R.E.A.L., le suivi des nappes souterraines par le B.R.G.M. et la pluviométrie par Météo France.

Les niveaux des retenues d’eau potable utilisés comme seuils de référence du présent arrêté sont transmis à la DDTM par leurs gestionnaires de façon hebdomadaire du 15 mars au 15 novembre inclus de chaque année. La diffusion est mensuelle le reste de l’année. Ces derniers indiquent également tout événement inhabituel susceptible d’impacter le niveau et la qualité de la ressource et donc la pertinence de la prise en compte des mesures.

Le suivi complémentaire (fréquence des relevés portée à 1 toutes les 2 semaines) du réseau d’observation des niveaux d’étiage (ONDE) est activé dès le franchissement du premier seuil de vigilance. L’Office français pour la Biodiversité, responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.

Certains bassins disposent de stations ONDE dont les données pourront utilement aider à la prise de décision (carte annexe 1). Sur ces bassins, l'OFB caractérise et classe les écoulements en 4 catégories précisées dans le tableau ci-dessous.

Caractérisation OFB

Écoulement acceptable

Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l’œil nu

Écoulement visible faible (donnée disponible uniquement à l’échelle départementale) Correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique

Écoulement non visible

Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul

Assec

Correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée

La Mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) assure la coordination et la synthèse des informations. Si la situation l’impose, le classement d’une zone de gestion en état de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, est établi par arrêté préfectoral dont les dispositions sont consultables sur le site internet Propluvia :

hp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp, et sur le site internet des services de l’État du Morbihan.http://www.morbihan.gouv.fr

4ARTICLE 7 : GOUVERNANCE – COMITE TECHNIQUE DES PRODUCTEURS D’EAU POTABLE - COMITE DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU

L’état de la ressource fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle permanents par les services de l’État et les organismes publics. Au vu de l’évolution de la situation hydrologique et des niveaux de tension sur l’approvisionnement en eau potable des usagers, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesures complémentaires éventuelles.

Les seuils de référence sont définis en fonction des débits critiques observés aux stations hydrologiques ou des cotes de retenues servant à l’alimentation en eau potable.

Comité de gestion de la ressource en eau

Un comité de gestion de la ressource en eau est réuni sur l’initiative du préfet, dès lors que le niveau de vigilance est atteint. Le département est alors placé dans son intégralité en vigilance.

Ce comité peut être saisi par le préfet pour donner des avis sur les mesures de limitation et d’interdiction provisoires des usages de l’eau et pour la levée des restrictions à prendre. Sa composition est indiquée en annexe 6.

En dehors des périodes du 1er avril au 30 novembre inclus, si la situation l’exige, ce comité peut également se réunir afin de proposer des mesures de limitation ou d’interdiction en particulier en cas de pertinence des indicateurs piézométriques au premier trimestre ou des cotes de remplissage des retenues. Le cas échéant ces mesures sont entérinées par arrêté préfectoral.

Le comité peut être élargi aux autres structures concernées par les usages de l’eau, en fonction de la situation.

Comité technique des producteurs d’eau (CTPE)

Pour tenir compte de l'existence d'une sécurisation départementale de l'eau potable, un comité technique des producteurs d’eau potable est créé. Sous l'égide de la MISEN, il réunit les personnes responsables de la production d'eau potable, participant à/ou bénéficiant de la sécurisation départementale, la DDTM, l'ARS.

En cas d’alerte sur un point de suivi de la zone EDCH interconnectée (zone bleue sur la carte annexe 3), le comité technique procède à l'analyse multicritères de la situation et évalue son impact sur le maintien du service d'eau potable dans cette zone interconnectée bleue.

Le cas échéant, il propose au Préfet de prendre un ou des arrêtés préfectoraux de restriction des usages, basée sur les tableaux de l'article 11 (mesures dites « EDCH » voire « mixtes ») et dans une logique d’approche territorialisée d’application des mesures si nécessaire. En effet, il est précisé que les mesures « EDCH » dans la zone interconnectée s’appliquent aux communes ou usages dépendant du réseau d’interconnexion ou y participant.

Les indicateurs déclenchant la réunion du comité technique des producteurs d’eau potable, s’appuient sur les cotes des retenues d’eau potable ou sur les stations hydrologiques destinées au suivi d’une prise d’eau tout en tenant compte des réseaux d’interconnexion. Ces seuils sont établis dans les tableaux du paragraphe 8-2.

Les décisions prises par le préfet suite aux propositions du CTPE feront l’objet d’une information auprès des membres du CGRE.

Il est signalé que les indicateurs dans la zone interconnectée ne mentionnent qu’un seuil d’alerte et pas de seuils alerte renforcée ou de crise, car dès l’atteinte du seuil d’alerte d’une des ressources, le Comité technique des producteurs d’eau statue régulièrement sur les niveaux et capacités de remplissage des retenues ainsi que sur les interconnexions mobilisables pour pallier la situation. De ce fait, les propositions de ce comité sont faites en regard des niveaux d’alerte renforcée ou de crise des zones de gestion des milieux aquatiques pour proposer au préfet des mesures adaptées et cohérentes à mettre en œuvre.

5ARTICLE 8 : DÉFINITION DES ZONES DE GESTION, INDICATEURS DE RÉFÉRENCE ET VALEURS SEUIL

Seuils de référence

Les seuils de référence sont issus des données du SDAGE (points nodaux), de valeurs issues des SAGE, de seuils créés localement au vu de l’historique des données disponibles sur les stations hydrologiques et du réseau ONDE

La gestion du risque de pénurie au niveau des retenues d’eau potable s’appuie sur les cotes NGF de hauteur d’eau et sur les volumes résiduels utiles en regard du débit des cours et des solutions apportées par les systèmes d’interconnexion entre outils de production d’eau potable en zone bleue.

Zones de gestion

Pour la préservation des milieux naturels : une zone de gestion constitue une entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l’échelle de laquelle des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d’être mises en œuvre. Il lui correspond toujours au moins une station de référence : station(s) hydrologique(s), niveau de retenue(s) d’eau potable, station(s) ONDE.

Pour le suivi des seuils de référence en vue de la préservation des milieux aquatiques, les zones de gestion sont identifiées en fonction des stations hydrologiques obligatoires du SDAGE (points nodaux), des stations ONDE, et des enjeux liés à la présence de réservoirs biologiques. Elles sont reportées sur la carte en annexe 2. Pour chaque zone de gestion « milieux aquatiques » il est défini un seuil de référence déclenchant l’alerte, l’alerte renforcée, et la crise. Ils sont précisés dans le tableau du paragraphe 8-1.

Pour la préservation de la ressource en eau potable, les zones de gestion sont définies en fonction de leur connexion au réseau d’interconnexion ou pas. Toutefois, il est mentionné que dans la zone interconnectée, toutes les communes ne sont pas bénéficiaires de ce réseau d’interconnexion et ne pourront en conséquence être secourues par ce réseau en cas de difficultés. Au besoin la situation de ces communes sera examinée.

Elles sont reportées en annexe 3. Pour chaque zone de gestion, il est défini (paragraphe 8-2 ) un seuil mensuel de référence ou une courbe de données référentes quotidiennes déclenchant l’alerte, l’alerte renforcée, et la crise.

8-1 – Zones de gestion pour les milieux aquatiques, stations hydrométriques et valeurs seuil associées (annexe 2)

Zones de gestion et

zone nodale SDAGE*

Station de référence milieux

Seuil

d’alerte

Débits

(m ³/s)

Seuil

d’alerte

renforcée

Débits

(m ³/s)

Seuil de

crise

Débits

(m ³/s)

La Vilaine aval* La Vilaine au Pont de Cran

DOE = 2,9 m³/s QMNA5 ref = 2,9 m3/s

DSA = 1,3 m³/s DCR = 1,0 m³/s

Appui ONDE ruisseau de Kersempé

et ruisseau de la Bouloterie

2 1,3 1

L’Oust amont L’Oust à Pleugriffet

M/10 = 1,03 m³/s M/20= 0,515 m³/s

QMNA5 = 0,450 m³/s VCN5 1/5 = 0,280 m³/s

L’Oust à Hémonstoir

M/10 = 0,313 m³/s M/20 = 0,156 m3/s

QMNA5 = 0,210 m³/s

0,515

0,22

0,450

0,19

0,280

0,15

L’Oust aval* L’Oust à St Gravé

M/10 = 2,30 m³/s M/20 =1,15 m³/s 1,15 0,65 0,5

6L’Arz

La Claie

QMNA5 = 0,65 m³/s DOE = 0,66 m³/s

DSA =0,6 m³/s DCR = 0,5 m³/s

L’Arz à Molac

M/10 = 0,236 M/20 = 0,118 QMNA5 = 0,120

VCN5 1/5 = 0,081

La Claie à StJean-Brévelay

M/10= 0,165 m³/s M/20 = 0,083 m³/s

QMNA5 = 0,140 VCN5 1/5 = 0,073

0,120

0,140

0,1

0,1

0,081

0,073

L’Aff

L’Aff à Quelneuc

M/10 = 0,271 m³/s M/20 = 0,136 m³/s

QMNA5 = 0,027 m³/s VCN5 1/5 = 0,013 m³/s

0,060 0,042 0,027

L’Yvel L’Yvel à Loyat M/10 = 0,22 m³/s M/20 = 0,11 m3/s

QMNA5 = 0,009 m3/s

0,11 0,06 0,01

Le Loch

L’ensemble des 20

principaux fleuves

côtiers

Le Loch à Brech

M/10 = 0,272 m³/s M/20 = 0,136 m³/s

QMNA5 = 0,180 m³/s VCN5 1/5 = 0,124 m³/s

Appui ONDE à partir des 7 stations côtières

0,180 0,140 0,124

Le Blavet amont*

L’Evel jusqu’à la

confluence avec le

Blavet (inclus le Tarun)

Le Blavet aval*

Le Blavet à Neuillac

M/10 = 1,139 m³/s QMNA5 = 1,8 m³/s

DOE = 2 m³/s DSA = 2 m³/s DCR = 1,3 m³/s

L’Evel à Guénin

M/10 = 0,337m³/s M/20 = 0,169 m³/s

QMNA5 = 0,05 m³/s VCN5 1/5 = 0,028 m³/s

Code BI 1 Le Blavet à Languidic (Pont Neuf)

M/10 = 2,9 m³/s M /20 = 1,45 m³/s

QMNA5 = 3,4 m³/s DOE = 3,4 m³/s

DSA = 2,6 m³/s DCR = 1,9 m³/s

2

0,136

3,4

1,8

0,060

2,6

1,3

0,028

1,9

La Sarre

La Sarre à Melrand

M/10 = 0,202m³/s M/20 = 0,101m³/s

VCN5 1/5 = 0,184m³/s VCN5 1/10 = 0,177m³/s

0,202 0,184 0,177

Le Scorff*

Code point : Sc Le Scorff à Plouay

(Pont Kerlo-Arzano)

M/10 = 0,5 m³/s QMNA5= 0,57 m³/s

DOE = 0,57 m³/s DSA= 0,5 m³/s

DCR = 0,4 m³/s

0,6 0,5 m³/s 0,4 m³/s

L’Elle*

L’Elle amont,

l’Inam et l’Aer

L’Inam

L’Ellé à Arzano

DOE = 1,0 m³/s QMNA5 = 1,0 m³/s

VCN5 1/5 = 0,687m³/s DSA = 0,7 m³/s

DCR = 0,5 m³/s

L’Elle au Faouet (Grand-Pont)

M/10 = 0,277 m³/s DMB=0,222 m³/s

QMNA5 = 0,170 m³/s VCN5 1/5 = 0,102 m³/s

L’Inam au Faouet

M/10 = 0,234 m³/s M/20 = 0,117m³/s

QMNA5 = 0,220 m³/s VCN5 1/5 = 0,172 m³/s

Appui ONDE ruisseau du Moulin

1,0

0,222

0,220

0,784

0,150

0,190

0,50

0,102

0,172

7Déba

{ms}

0,1 Ï Ï ' ' T T ' '

OL/juil. Ol/aoit Olsept. Oloct. Ol/nov. Oldéc Oljanv. Olfévr. Olmars Ol/avr. Î ' Î Ï T

OUmai Oljuin OLjuil. Ol/aoû Olsept.

—— Moyenne interannuelle

— Valeur forte

——— Valeur faible

— Valeur très faible

— 10eme module

8- 2 – Modalités de gestion dans les zones d’alerte pour prévenir un risque de pénurie d’eau potable

- Sur les zones d’alerte déconnectées, les restrictions prévues à l’article 11, (mesures EDCH ou « mixte ») s’appliquent sur le secteur en question si un seuil est déclenché ;

- Sur la zone d'alerte interconnectée (bleue), si un seuil est déclenché sur un bassin versant du territoire interconnecté, la situation sur les autres bassins versants du territoire interconnecté est évaluée par le comité technique des producteurs d’eau potable (par voie électronique ou en présentiel) pour envisager, ou non, des restrictions d’usages.

L’alerte renforcée en zone interconnectée, voire la crise, est déclenchée si besoin après réunion du comité technique des producteurs d’eau potable ou sur constat, 3 jours consécutifs, d’un dépassement de seuil d’alerte renforcée ou de crise d’une station hydrologique d’une zone de gestion milieux aquatiques dans la zone interconnectée. Les mesures de restriction correspondant à ce niveau d’alerte renforcée ou de crise s’appliquent en cohérence avec les demandes de dérogation aux débits réservés. Aucune dérogation ne peut être accordée si des mesures de restriction du niveau d’alerte renforcée ne sont pas déjà mises en place.

Les limitations portent uniquement sur les usages de l’eau du réseau public d’alimentation en eau potable si les indicateurs des milieux aquatiques ne sont pas atteints. Les restrictions sont appliquées de façon uniforme sur toute la zone de gestion définie ; toutefois sur la zone interconnectée, des spécificités territorialisées pourront être appliquées si nécessaires. A minima, chaque entité responsable de la production et de la distribution d'eau met en œuvre une campagne d’information à destination des consommateurs d'eau potable, tant domestiques que professionnels, pour les inviter aux économies d'eau.

Les décisions prises par le préfet feront l’objet d’une information auprès des membres du CGRE.

Définition des débits seuils :

Zone d’alerte interconnectée : le débit seuil d’alerte est fixé au VCN3 (débit moyen journalier minimal sur trois jours consécutifs) de fréquence quinquennale (courbe journalière orange).

Zone d’alerte non interconnectée (Roi Morvan Communauté) : débits seuils d’alerte, d’alerte renforcée fixés aux VCN3 (débit moyen journalier minimal sur trois jours consécutifs) de fréquence respectivement quinquennale, décennale (courbe journalière rouge), pour l’Ellé. Le seuil de crise est celui du VCN3 de fréquence vicennal. L’état d’alerte, alerte renforcée ou crise est déclenché si les seuils sont atteints simultanément aux deux points de suivi (Ellé au Faouët et Carrières de Gourin).

Lorsque ces seuils atteignent les seuils « milieux » en étiage, ce sont ces seuils qui sont pris en compte.

Les données sont celles de la banque Hydro (stations DREAL).

8-2-1 Seuils de référence en zone interconnectée : seuil d’alerte

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Station Le Loch à Brech (en m³/s) – amont de la retenue de Tréauray

8J8363110 - L'Yvel à Loyat

Débit (m3/5)

—— Moyenne interannuelle

— Valeur forte

—— Valeur faible

— Valeur très faible

— 10eme module

OLjuin Oljuil. Ol/août Olsept. Oloct. Olnov. Oldéc Oljanv. Olfévr. OUmaæs Olavr. Olmai Ol/juin Ol/juil.

28202310- L'Oust à Fleugiffet [Cadoret]

Pa nn ——— Moyenne interannuelle

— Valeur forte

Débk

(ms)

0 ——— D ——

RTE =

0,1 T T T T T T T T T T

OL/juin OL/juil. Ol/août Olsept. Oloct Olnov. Oldéc Oljanv. Ol/févr. Olmaæs Olavr.

J5712110 - Le Elavet à Inzinzac-Lochnist [Pont-Neuf]

—— Moyenne interannuelle

— Valeur forte 100 2 ——— Valeur faible

— Valeur très faible

A -——— ——— 10eme module Débk

(m3/s}

1 ï ' ' T ' ' ' T T ' ' ' T Ojuin OLjuil. Ol/août Ol/sept. Oloct Ol/nov. Oldéc Oljanv. Olfévr. Olmas Olavr. Olmai Oljuin Ol/juil.

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Station L’Yvel à Loyat (en m³/s) – amont du Lac au Duc

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Station L’Oust à Pleugriffet (en m³/s)

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Station Le Blavet à Inzinzac-Lochrist – Pont-Neuf (en m³/s)

Alerte renforcée : seuil courbe orange et débit du Blavet <3,4 m³/s

Crise : seuil courbe rouge et débit du Blavet <2,9 m³/s

9Débt

(m34ec}

Débn

(m3s}

J5102210 - Le Sorff à Plouay

0,1 T T T T T T T T T T T T T OL/juin Ol/juil OL/août Olsept. Ol/oct. Olnov. Ol/éc Oljarw. Ol/févr. Olmas Ol/avr. Olmai Ol/juin Ol/juil.

34712010 - L'Ellé au Faouét [Grand Pont)

100

10

EE °>>>.—., 1

QE

0,01 T T T T T T T T T T T T T

—

—— Moyenne interannuelle

——— Valeur forte

— Valeur faible

— Valeur très faible

—— 10eme module

—— Moyenne interannuelle

— Valeur faible

——— Valeur forte

— Valeur très faible

— 10eme module

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Station Le Scorff à Plouay – Pont Kerlo (en m³/s)

8-2-2 Seuils de référence des cours d’eau en zone déconnectée

Zone d’alerte

Z2

Volumes des carrières de Gourin pour le suivi du déstockage et du remplissage

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 360 000 385 000 400 000 400 000 380 000 350 000 290 000

alerte renforcée 340 000 370 000 390 000 380 000 350 000 320 000 270 000

Seuil de crise 320 000 360 000 370 000 360 000 320 000 280 000 240000

8-2-3 Cotes des retenues d’eau potable en zone interconnectée : un seuil d’alerte mensuel

Zone d’alerte

Z1 (bleue)

Cotes NGF de la retenue du Lac au Duc

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 33.50 33.50 33.50 33.30 33.00 32.80 32.50

Zone d’alerte

Z1

Cotes NGF de la retenue de Tréauray

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 19,00 19,00 19,00 19,00 18,70 18,30 17,50

10Zone d’alerte

Z1

Cotes de la retenue de Noyalo

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 12,30 12,50 12,60 12,55 12,30 12,00 11,85

Zone d’alerte

Z1

Cotes NGF de Trégat

(repères au printemps pour le remplissage, et en été pour le déstockage)

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 64,00 63,50 63,50 62,00 61,00 59,00 56,50

Zone d’alerte

Z1

Cotes d’Arzal

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte _ _ 1,85 1,85 1,80 1,75 1,70

Zone d’alerte

Z1

Cotes NGF de Pen Mur

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 6,25 6,25 6,25 6,25 6,20 6,00 5,80

8-2-4 Cotes des retenues d’eau potable en zone déconnectée : trois seuils d’alerte mensuels

Zone d’alerte

Z3

Volumes des retenues de Belle Ile

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 740000 740000 700000 650000 550000 470000 4200000

alerte renforcée 700000 700000 650000 600000 500000 430000 380000

Seuil de crise 650000 650000 600000 550000 450000 380000 330000

Zone d’alerte

Z4

Volumes de la retenue d’Hoedic

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 5 500 5 600 5 500 5 000 3 500 1 300 1 000

alerte renforcée 5 000 5 400 5 300 4 500 3 000 1 000 800

Seuil de crise 4 500 5 000 4 800 4 000 2 500 800 500

11Zone d’alerte

Z5

Volumes de la retenue d’Houat

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 9 000 11 000 11 500 11 000 7 500 4 500 3 500

alerte renforcée 8 000 10 000 10 500 10 000 7 000 3 500 2 500

Seuil de crise 6 000 8 000 9 000 9 000 6 000 2 500 1 500

Zone d’alerte

Z6

Cotes NGF de la retenue du Port Melin à Groix

mois 1er avril 1er mai 1er juin 1er juillet 1er août 1er septembre 1er octobre

Seuil d’alerte 19,5 19,5 19,5 19 18,5 17,0 -

alerte renforcée 18,5 18,5 18,5 18,5 17,5 15,0 -

Seuil de crise 18,0 18,0 18,0 18,0 17,0 0,0 -

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT ET DE LEVÉE DES MESURES

9-1 Modalités de déclenchement

Déclenchement de la vigilance (sur l’ensemble du département)

Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant 3 jours consécutifs pour une seule ou plusieurs des stations de référence EDCH ou milieux aquatiques, l’état de vigilance est déclaré sur l’ensemble du département, par arrêté préfectoral.

Au premier semestre, l’état de vigilance peut également être déclenché si plus de 50 % des piézomètres du département ont un niveau inférieur à la normale.

En complément, le préfet peut déclencher la vigilance sur le département en fonction du remplissage des barrages en lien avec les producteurs d’eau et les gestionnaires des ouvrages (Comité technique des producteurs d’eau).

Déclenchement de l’alerte, l’alerte renforcée ou la crise sur une zone.

Dès lors que le seuil d’alerte est atteint pendant 3 jours consécutifs pour une seule ou plusieurs des stations de référence, la zone de gestion référente est déclarée en alerte sécheresse par arrêté préfectoral. Pour la zone interconnectée : cf. art. 8-2.

Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau d’alerte renforcée est atteint sur une station de référence de la zone sur 3 jours consécutifs d’observation, la zone est déclarée en alerte renforcée sécheresse par arrêté préfectoral.

Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau de crise est atteint sur une station de référence du secteur sur 3 jours consécutifs d’observation, la zone est déclarée en crise sécheresse par arrêté préfectoral.

Les décisions prises par le préfet feront l’objet d’une information auprès des membres du CGRE.

129-2 Levées totales ou partielles des mesures

Modification d’un arrêté d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur un secteur

Si, après une période continue d’une semaine, les seuils qui déclenchent l’alerte, l’alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, le niveau de limitation des usages de l’eau est réduit d’un ou plusieurs niveaux, par arrêté préfectoral.

Abrogation d’un arrêté de vigilance

Si, après une période continue d’une semaine, les seuils qui déclenchent la vigilance ne sont plus franchis sur aucune station, l’état de vigilance est levé par arrêté préfectoral.

Le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures de l’article 11 en fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques et de la période de l’année.

Dans les cas des stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d’eau, la valeur quotidienne de débit retenue pour comparer aux valeurs de seuils est la moyenne journalière glissante sur 5 jours. La moyenne journalière glissante sur 5 jours correspond à la moyenne des débits quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les 5 derniers jours.

Les décisions prises par le préfet feront l’objet d’une information auprès des membres du CGRE.

ARTICLE 10 : DÉFINITION DES USAGES

Les usages prioritaires

On entend par usages prioritaires :

- l’alimentation en eau potable de la population (boisson, préparation alimentaire, hygiène alimentaire, hygiène corporelle, hygiène du logement). Dès lors, les lavages de façade, l’arrosage du jardin, le remplissage des piscines, le lavage du véhicule à domicile… ne sont pas des usages prioritaires ; - la santé et la salubrité publique ;

- la sécurité civile.

Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver in fine ces usages prioritaires, ainsi que les besoins des milieux naturels (cours d’eau, zones humides, nappes souterraines).

Les usages non prioritaires

Les usages non prioritaires se répartissent en trois catégories :

- catégorie 1 : les usages professionnels y compris les ICPE et piscicultures ; - catégorie 2 : les usages domestiques ;

- catégorie 3 : les usages publics.

Les différentes catégories d’usages non prioritaires sont détaillées en annexe 4.

ARTICLE 11 : DÉFINITION DES MESURES APPLICABLES PAR USAGE EN FONCTION DES NIVEAUX DE GESTION

Pour faciliter la lecture et l’applicabilité de l’arrêté, les usages sont numérotés de 1 à 30 de la catégorie 1 à la catégorie 3. La mise en œuvre de chaque mesure est dictée par le franchissement d’un seuil en zone de gestion. Les mesures de restriction d’usage ont pour objectif de préserver les usages prioritaires cités à l’article 9, à savoir la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) ou la protection des milieux naturels (MN). Cet objectif peut être mixte.

La troisième colonne du tableau de l’article 11 indique l’objectif de préservation de la mesure de restriction des usages non prioritaires. Pour une mesure donnée, si l’objectif est « MN » celle-ci s’applique sur les zones de gestion de la carte en annexe 2. Si l’objectif est « EDCH », la mesure s’applique sur les zones de gestion de la carte en annexe 3. Si l’objectif est « mixte », les mesures sont territorialisées en fonction des tensions observées.

13CATÉGORIE 1 : USAGES PROFESSIONNELS

EDCH

ou

MN

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

n° Usages agricoles Mesures

1

Irrigation agricole des

grandes cultures, prairies,

cultures de plein champ et

autres usages agricoles

non cités ci-après

MN

Pour tout le

département

– Communication

grand public et

élus

– Mise en

vigilance du

territoire

- réduction

volontaire des

consommations

Interdiction de 10 h

à 20 h Interdiction Interdiction

2

Irrigation agricole des

cultures spéciales

(légumes de plein champ,

légumes industrie,

maraîchage diversifié,

plantes aromatiques,

horticulture, vergers,

petits vergers), cultures

dont le manque d’eau

n’affecte pas seulement le

rendement mais aussi la

survie de la plante

MN

Interdiction de

11h à 18h

sauf

Irrigation des

cultures par

techniques

économes ou une

technique d’aide au

pilotage de

l’irrigation :

Réduction volontaire

des consommations

Interdiction de

9h à 20 h

sauf

Irrigation des cultures par

techniques économes ou

une technique d’aide au

pilotage de l’irrigation :

Réduction volontaire des

consommations

Interdiction

ou sur décision

du préfet

:mesures d'alerte

renforcée,

4

Irrigation agricole des

serres dont horticulture

sous serre et cultures de

jeunes plants sous tunnel

ou en pépinière et petits

maraîchages

MN Réduction volontaire des consommations

Interdiction sauf : Utilisation

d’un outil d’aide au pilotage

de l’irrigation

Ou

Réduction des

consommations a minima

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne,

interannuelle sur la période

considérée, hors mesures

de restriction.

5 Besoins des sites

d’élevage (hygiène,

abreuvement)

mixte Pas de limitation sauf arrêté spécifique

14EDCH

ou

MN

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

n° Autres usages professionnels Mesures

6

Usages de l’eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l’activité

exercée (y compris ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques, artisanat (y

compris le lavage des

bâtiments),

mixte

Pour tout le

département

– Communication

grand public et élus

– Mise en vigilance

du territoire

- réduction volontaire

des consommations

Réduction(*) a

minima de 5 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne,

interannuelle calculée

sur les 5 dernières

années sur la période

d’application des

mesures de

restriction, hors

mesures de restriction

Réduction(*) a minima de

25 % de la consommation

hebdomadaire moyenne,

interannuelle calculée sur

les 5 dernières années sur

la période d’application des

mesures de restriction, hors

mesures de restriction.

réduction a minima de

25 % de la

consommation

hebdomadaire moyenne

interannuelle, calculée

sur les 5 dernières

années, sur la période

d’application des

mesures de restriction,

hors mesures de

restriction, pouvant aller

jusque l’arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

motivée par les usages

AEP ou l’état du milieu

naturel.

Relevé des

compteurs à

fréquence

mensuelle

Relevé des

compteurs à

fréquence

bimensuelle

Relevé des compteurs à

fréquence bimensuelle

Relevé des compteurs à

fréquence bimensuelle

bilan mensuel des mesures mises en place et des économies d’eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d’eau

(*) cadre général d’application sauf si :

— l’arrêté préfectoral encadrant l’activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, ou

— l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est engagé à mettre en œuvre,

ou

— l’industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité).

7

Usages de l’eau non

nécessaires au process de

production ou à l’activité

exercée (y compris ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques)

mixte

Pour tout le

département

– Communication

grand public et

élus

– Mise en

vigilance du

territoire

- réduction

volontaire des

consommations

Interdiction

de 10 h à 20 h Interdiction Interdiction

8

Arrosage des parcours de golf

conformément à l’accord cadre

golf et environnement 2019-

2024

mixte

Interdiction

de 8 h à 20 h

de façon à

diminuer le

volume

hebdomadaire de

15 à 30 %

Réduction des

volumes d’au moins

60 % par une

interdiction d’arroser

les fairway 7j/7

Interdiction

9

Arrosage des green et départ

de golf conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-2024

mixte

Auto-limitation des

prélèvements

au strict nécessaire

Un registre de

prélèvement pour

l’irrigation est rempli

hebdomadairement

Interdiction de

8 h à 20 h

Interdiction de

8 h à 20 h et

interdiction totale en

cas de pénurie d’eau

potable

10 Stations de lavage et carénage mixte

Interdiction à

l’exception d’une

piste de lavage

haute-pression par

station

Interdiction à

l’exception d’une piste

de lavage haute-

pression par station

Interdiction sauf

lavages

réglementaires et

sanitaires

1511 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau MN Interdiction Interdiction Interdiction

12 Usages de l’eau à destination des piscicultures MN

Auto-limitation des

prélèvements au strict

nécessaire

et mesures

préventives

Rationnement de

l'aliment à

l'acceptabilité du

milieu Renforcement

de la surveillance des

eaux restituées

Auto-limitation des

prélèvements au strict

nécessaire

Rationnement de l'aliment à

l'acceptabilité du milieu

Renforcement de la

surveillance des eaux

restituées

Réduction des

volumes d’au moins

60 % motivée par les

usages AEP ou l’état

du milieu

13

Autres usages professionnels

non cités. Ex : Arrosage des

pistes et des carrières de

centre équestre, parcs

aquatiques

mixte Interdiction de

8 h à 20 h Interdiction Interdiction

CATÉGORIE 2 : Usages domestiques

EDCH

ou

MN

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

n° Usages des particuliers Mesures

(au-delà des prescriptions déjà imposées par les arrêtés préfectoraux individuels notamment le respect du débit réservé)

14 Arrosage des potagers mixte

Pour tout le

département

– Communication

grand public et

élus

– Mise en

vigilance du

territoire

- Réduction

volontaire des

consommations

Interdiction

de 11 h à 18 h

Interdiction

de 9h à 20 h

Interdiction

15

Arrosage des espaces verts,

pelouses et jardins non

potagers

EDCH

Interdiction

de 11 h à 18 h Interdiction

16

Remplissage des piscines

privées (y compris piscines

hors-sol)

EDCH Interdiction (sauf 1

ère mise en eau des

piscines enterrées) Interdiction

17a Nettoyage des véhicules et des bateaux mixte Interdiction (sauf dans les stations de lavage professionnelles disposant d’un recyclage )

17b Parcours de Golfs mixte Cf. usages 8 et 9 conformément à l’accord cadre golf et

environnement 2019-2024 17c Greens et départs de golfs mixte

18 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses… mixte Interdiction Interdiction Interdiction

19 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau MN Interdiction Interdiction Interdiction

20 Autres usages des

particuliers non cités ci-avant

mixte

Interdiction Interdiction Interdiction

16CATÉGORIE 3 : Usages publics

EDCH

ou MN

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte Renforcée)

Niveau 4

(Crise)

n° Usages des collectivités Mesures

21 Remplissage piscines publiques EDCH

Pour tout le

département

–Communication

– Réunion du

CGRE

– Mise en

vigilance accrue

du territoire

Interdiction (sauf 1ère mise en eau liée à la construction

ou raison sanitaire)

22 Arrosage des espaces verts mixte Interdiction

de 11 h à 18 h

sauf pour les plantations de pleine

terre de moins de 1 an

Interdiction 23 Arrosage des terrains de sports mixte

24 Arrosage des massifs de fleurs mixte

25 Nettoyage voiries mixte Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière

26 Alimentation des fontaines publiques (par réseau) EDCH Interdiction sauf circuit fermé

27 Douches de plage EDCH Interdiction

28 Parcours de Golfs mixte Cf. usages 8 et 9 conformément à l’accord cadre golf et

environnement 2019-2024 29 Greens et départs de golfs mixte

30 Autres usages publics non cités ci-avant mixte Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction Interdiction

ARTICLE 12 : MANŒUVRE DES OUVRAGES SUR COURS D’EAU

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent.

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Gestion des

écluses de

navigation

Néant

Regroupements des bateaux pour

limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou sur

le débit du cours avec un objectif

de mise en attente des bateaux

d’une heure

Regroupements des bateaux pour

limiter les manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau ou sur

le débit du cours avec un objectif

de mise en attente des bateaux

de 2 heures

limitation au strict

minimum des

manœuvres voire arrêt

de la navigation

Gestion des autres

ouvrages liés à la

navigation

(barrages)

En dehors des manœuvres éventuelles nécessaires pour garantir le mouillage théorique et le tirant d’air disponible sous les ouvrages d’arts, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau

Gestion des autres

ouvrages Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau

Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas d’autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d’étiage, ou si elles sont nécessaires :

• au respect de la côte légale de la retenue,

• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage..

17ARTICLE 13 : REJETS DANS LES MILIEUX AQUATIQUES

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise

Vidange des

plans d’eau

Interdite

sauf autorisation expresse pour les usages commerciaux (plan d’eau piscicole déclaré)

Travaux en

rivières

Précautions maximales pour limiter

les risques de perturbation du milieu.

Obligation de respecter le débit

réservé à l’aval des travaux.

Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation

délivrée par la police de l’eau.

DFCI :

Reconnaissance

opérationnelle du

SDIS

Autorisée avec utilisation modérée

de l’eau Autorisée sans utilisation d’eau

DFCI :

Contrôles

techniques,

purges, tests

poteau,

Interdit

sauf nécessité de service Interdit

DFCI :

Remplissage des

bâches

Autorisé

Rejet des

stations

d’épuration et

collecteurs

pluviaux

Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de l’eau.

Rejets industriels

Les by-pass ou rejets directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution aux services en charge des ICPE et à la DDTM

ARTICLE 14 : DÉBITS RÉSERVÉS

Il est rappelé que, conformément à l’article L.214-18 du Code l’Environnement et indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être respecté.

Lorsque le débit d’un cours d’eau descend en dessous du dixième du module, tout prélèvement dans le cours d’eau est interdit sauf si l’arrêté d’autorisation ou le règlement d’eau prévoit des modalités spécifiques en lien avec le caractère hydrologique exceptionnel du cours d’eau en question.

Les débits des cours d’eau du département sont consultables sur le site :

http://www.hydrologie-bretagne.fr/

Lorsqu’un secteur est placé en situation d’alerte renforcée ou de crise, les collectivités compétentes peuvent demander à bénéficier, par arrêté préfectoral, des dérogations aux débits réservés fixés dans les autorisations de captages d’eau potable ou le règlement d’eau des barrages utilisés pour la production d’eau potable.

Les demandes de dérogations sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. L’absence de réponse dans un délai de 3 semaines vaut décision de rejet.

18ARTICLE 15 : APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles, permanents ou temporaires.

Tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau homologué.

ARTICLE 16 : MESURES EXCEPTIONNELLES ET DÉROGATOIRES

Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles collectives ou individuelles qui pourraient être prises pour faire face à une situation particulière (menace ou conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie).

En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d’eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures sont prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d’eau potable et peuvent conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements impactants.

Exceptionnellement, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation devra être saisie sur la page internet dédiée (démarche simplifiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-secheresse). Devront être précisés : le volume demandé, l’usage, le cas échéant le type de culture, l’identification des îlots concernés, la technique d’irrigation, les disponibilités alternatives au prélèvement dans les cours d’eau et l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau. Tous les champs devront être renseignés pour pouvoir valider la demande. L’instruction des demandes de dérogation sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau au sein de la MISEN.

Les dérogations sont prises par arrêté préfectoral ou courrier. Elles sont communiquées aux membres du comité de gestion de la ressource en eau.

ARTICLE 17 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

L’administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L.173-4.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau et des dispositions prescrites par le présent arrêté est puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan et affiché dès réception dans les mairies concernées.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

19ARTICLE 19 : EXÉCUTION

• le secrétaire général de la préfecture,

• les sous-préfets des arrondissements de Lorient, Pontivy,

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de la délégation départementale du Morbihan de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, le chef du service départemental d’incendies et des secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer,

• le président du conseil régional de Bretagne,

• le président du conseil départemental du Morbihan,

• les maires des communes et les présidents des EPCI du département du Morbihan,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ainsi qu’aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des SAGE du bassin de la Vilaine, du Blavet, du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel, du Scorff, de l’Ellé Isole Laïta.

Le Préfet,

Joël Mathurin

20ANNEXE 1 : carte des points de suivi (stations hydrologiques et retenues EDCH pertinentes)

ANNEXE 1 bis : carte des piézomètres

ANNEXE 2 : Zones de gestion pour la préservation des milieux aquatiques

ANNEXE 3 : Zones de gestion pour la préservation de la ressource en eau potable

ANNEXE 4 : tableau détaillé des usages non prioritaires

ANNEXE 5 : composition du CGRE

ANNEXE 6 : liste des communes par zone de gestion

21SOMMAIRE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté cadre

ARTICLE 2 : Période d’application

ARTICLE 3 : Domaine d’application

ARTICLE 4 : Stations de référence sur cours d’eau et piézomètres

ARTICLE 5 : Définition des niveaux de gestion

ARTICLE 6 : Recueil des données et procédure

ARTICLE 7 : Gouvernance – comité de gestion de la ressource en eau et comité technique des

producteurs d’eau potable

ARTICLE 8 : Définition des zones de gestion, indicateurs de référence et valeurs seuils

ARTICLE 9 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures

ARTICLE 10 : Définition des usages prioritaires et non prioritaires

ARTICLE 11 : Définition des mesures applicables par usage en fonction des niveaux de gestion

ARTICLE 12 : Manœuvre des ouvrages sur cours d’eau

ARTICLE 13 : Rejets dans les milieux aquatiques

ARTICLE 14 : Débits réservés

ARTICLE 15 : Application

ARTICLE 16 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires

ARTICLE 17 : Gouvernance et Comité de gestion de la ressource en eau

ARTICLE 18 : Contrôles et sanctions

ARTICLE 19 : Voies et délais de recours

ARTICLE 20 : Exécution

22E

3

PRÉFET DU

MORBIHAN

Liberté Égatité Fraternité

Département

du morbihan

Localisation

des poimts de suivi

arrêté cadre sécheresse RESEAU_ SUIVI plan eau CT

2ep

©

points_nodaux

À

réseau littoral ONDE

station-HYDRO o À Concatee

: COTM de Martéen

LS lS Document

: W Marmaftoget 17%]

Sous: OR

CARE ICO

our

20100

CN

ECORTHO

Écce

: GOUPM

à: Mortiuem

PE

12,

Annexe 1 : stations hydrologiques et retenue pertinentes pour le suivi>)

br

ciences

pour

une Tarre durablz

Réseau

piézométrique

- Morbihan

Piézomètres G

@: ologie

alluvions briovérien faluns gneiss granite micaschiste schiste

et

grès

volcanoclastite

09000000 COMMUNE

e

Ancien

code

BSS

Nouveau

code

BSS

PLOERDUT

€

03128X0011/F BSS000XGDQ

HENNEBONT 03834X0049/PZ , BSS001BEJX

N

Réseau

piézométrique

- Bretagne

“gi

Ancienneté

des

mesures

æ

1980-1990

@

1992-1993

æ

2003-2005

kilomètres

100

PONTIVY

@

03137X0026/PZ BSS000XHUA

BIEUZY

e

03493X0013/F BSS000ZJKX

BAUD

BIGNAN

@

03506X0059/F

03843X0021/PZ BSS001BFZQ

BSS000ZLCM

GRAND-CHAMP

a

03851X0021/S2 BSS001BGUE

à

THEIX-NOYALO

a

ta

&

BSS003DJYA

L

BSS003DJYA

0

10

20

kilomètres

PLOERMEL

E

03516X0036/PZ BSS000ZMBG

GUER @

PRÉSIFIRS

or

©

BSS001 BJPJ

03862X0057/PZ BSS001BHVJ

SANTA

Ses

04184X0035/F BSS001DHAJ

Annexe 1bis

:Carte des piézomètresE PRÉFET DU

MORBIHAN

Liberté Fgalité Fraternité

Département

du morbihan

Localisation

des stations de

surveillance hydrologique plan_eau ON 29

© points_nodaux station-HYDRO o ZONES

DE GESTION

EM

Af

CI Blavet EM

«té

UM

Les les

C1 Littoral EM

Oust

EM

Oust Amont

EM

Scorff

[M

Vilaine aval

C1

vvel et Ninian

ŒM Eva

Annexe 2

: zones de gestion pour la préservation des milieux aquatiquesÆ

|

PRÉFET DU

MORBIHAN

US

Liberté Égalité

s

7

Fraternité

Département

du

Morbihan

CC

Pontivy

Communauté

Zones

de

gestion

en

cas

de

pénurie

d'eau

pour

l'alimentation

en

eau

potable

Ploërmel

Communauté

Réalisé

le : 18/02/2021

C

Centre

Morbihan

Communauté

Légende CT sr Secteurs

interconnectés

C

de

l'Oust

à

Brocéliande

aux

réseaux

d’eau

potable

En

.

C de

Blavet

Bellevue

Océan

CA

Lorient

Agglomération

Zones

déconnectées

du

réseau

d’interconnexion CC

Roi

Morvan

Communauté

Bi

CC

de

Belle

Ile

en

Mer

EM Eu

Hoedic

à

R

[=]

Île-d'Houat

CC Arc Sud

Bretagne

CC

Auray

Quiberon

Terre

Atlantique

CA

Golfe

du

Morbihan

- Vannes

Agglomération

C

Questembert

Communauté!

CA

Redon

Agglomération

Annotations

:

>

CA

de

la

Presqu'île

de

Guérande

Atlantique

(CAP

ATLANTIQUE)

CC

de

Belle

Ile

en

Mer

2

Conception

: DDTM

du

Morbihan

Reseau

Territorial

(RT)

/ EOT

(ELanglo)

[%

"Document :

"|| NameProjet(

1)%]

Sources : ©

IGN

BDORTHO

E

EL

EL

x

Édition

: ©

DDTM

du

Morbihan

Annexe 3

: Zones de gestion pour la préservation de la ressource en eau potableAnnexe 4 : tableau des usages non prioritaires listés à l’article 10

Catégorie 1 : Usages professionnels

Catégories d’usages n° Description des usages

Usages agricoles 1 Irrigation agricole des grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après

2 Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, maraîchage diversifié, plantes aromatiques,

horticulture, vergers, petits vergers), cultures dont le manque d’eau

n’affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la

plante

3 Irrigation des cultures par techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte ou technique d’aide au pilotage de l’irrigation

4 Irrigation agricole des serres dont horticulture sous serre et cultures de jeunes plants sous tunnel ou en pépinière et petits maraîchages

5 Besoins des sites d’élevage (hygiène, abreuvement)

Autres usages professionnels 6 Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (artisanat (y compris le lavage des bâtiments), ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)

7 Usages de l'eau non strictement nécessaires au process

de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE)

8 Arrosage des parcours de golf

9 Arrosage des green et départ de golf

10 Station de lavage et carénage

11 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau

12 Usage de l’eau à destination des piscicultures

13 Autres usages professionnels non cités ci-avant (ex : parcs

aquatiques)

Catégorie 2 : Usages domestiques

Catégories d’usages n° Description des usages

Usages des particuliers 14 Arrosage des potagers

15 Arrosage des espaces verts, pelouses et jardins non

potagers

16 Remplissage des piscines privées (y compris piscines hors-sol)

17-a Nettoyage des véhicules et bateaux

17-b Arrosage des pistes et des carrières de centres équestres

18 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses…

19 Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau

20 Autres usages des particuliers non cités ci-avant

27Catégorie 3 : Usages publics

Catégories d’usages n° Description des usages

Usages des collectivités

publiques

21 Remplissage des piscines publiques

22 Arrosage des espaces verts

23 Arrosage des terrains de sports

24 Arrosage des massifs de fleurs

25 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux…)

26 Alimentation des fontaines publiques

27 Douches de plage

28 Arrosage des parcours de golf

29 Arrosage des green et départ de golf

30 Autres usages des collectivités publiques non cités ci-avant

28Annexe 5 : composition du CGRE

29

Service et établissements publics de l’État

Préfecture du Morbihan

Sous préfecture de Pontivy

Sous préfecture de Lorient

Direction régionale de Météo France

Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

Direction départementale des territoires et de la mer d’Ile et Vilaine

Direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité

Direction départementale de la protection des populations

Délégation départementale du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Unité départementale de la DREAL

Office Français pour la Biodiversité

Direction de la Sécurité Publique

Gendarmerie

Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan

Agence de l’eau Loire-Bretagne

Direction régionale du BRGM

Collectivités

Conseil Régional de Bretagne

Conseil Départemental

Eau du Morbihan (EDM)

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA)

Lorient Agglomération

EPTB Vilaine

Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA)

Association des Maires de France

Syndicat mixte des SAGE Blavet Scorff Ellé, Isole, Laïta

Syndicat mixte du SAGE GMRE

Syndicat mixte du SAGE Vilaine

Syndicat mixte de la Ria d’Etel

Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust

Syndicat mixte de la Vallée du Blavet

Usagers

Chambre d’agriculture du Morbihan

Chambre des métiers

Chambres du commerce et de l’industrie

Association Bretonne des Entreprises Agro-alimentaires

Fédération de pêche du Morbihan

Syndicat de la Truite d’élevage de Bretagne

Eau et Rivières de Bretagne

UFC Que choisir

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Bretagne

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

syndicat agricole et de la profession agricole : confédération paysanne syndicat agricole et de la profession agricole : coordination paysanne syndicat agricole et de la profession agricole : FDSEA

syndicat agricole et de la profession agricole : Jeunes agriculteursAnnexe 6 : liste des communes par zone de gestion

30