Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 205
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 157
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 210
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 200
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 197
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 194
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 210
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 152
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 196
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 205
unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1992798
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1992798)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse,
Communauté de communes Berry Loire
Puisaye
45 250 BRIARE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(art. L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales)
Décision
n° 2025-127
CONVENTION _ DE LOCATION D'UN LOGEMENT TEMPORAIRE A LA RESIDENCE AUTONOMIE
Michel LECHAUVE, Président de la Communauté de communes Berry Loire
Puisaye, 10
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211 - VU le code de la commande publique et ses décrets d'application ; VU la délibération du 30 septembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire lui
accorde sa délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU le courrier du Président du conseil départemental du Loiret en date du 29
novembre 2023 autorisant la location temporaire de 4 logements à la résidence autonomie Les Myosotis à desjeunes travailleurs ou des personnes en formation,
Considérant que les logements de la résidence autonomie ne relèvent pas d'un bail
au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Considérant qu'il s'agit d'un hébergement temporaire visant à faciliter une mutation
professionnelle,
DECIDE la location temporaire d'un logement non meublé au sein de la résidence
autonomie Les Myosotis à M. Quentin TOURNON à compter du 15 juillet 2025 et pour une durée d'un mois renouvelable deux fois sur demande expresse de l'intéressé,
FIXE le montant de la redevance à 150,00 euros nets de taxes, toutes charges
comprises (électricité, eau, entretien des parties communes),
DECIDE de signer une convention de location avec le bénéficiaire.
Pour extrait certifié conforme,
Le 26 juin 2025
Le Président, Michel LECHAUVE
Mise en ligne :
^^^A^
^%\
^f^^^P^fin^
, •j.'ioc
0