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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 083 du 21 août 2018
Document publié le Mardi 21 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 083 du 21 août 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-083
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-08-20-001 - Arrêté Préfectoral modificatif de l'Arrêté Préfectoral 2014-290-0002
désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP79 (2 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2018-08-20-001
Arrêté Préfectoral modificatif de l'Arrêté Préfectoral
2014-290-0002 désignation des représentants des
contribuables à la CDVLLP79
désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP79
DDFIP 79 - 79-2018-08-20-001 - Arrêté Préfectoral modificatif de l'Arrêté Préfectoral 2014-290-0002 désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP79 3Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014290-0002 du 17/10/2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts :
Vu l’aticle 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts à
Vu Parrêté préfectoral n° 79-2017-02-02-002 du 02/02/2017 modifiant l'arrêté n° 2014290-0002 du
17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de Ja
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Vu les lettres en date des 30/05/2018, 27/06/2018 et 04/07/2018 par lesquelles les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Deux-
Sèvres ont respectivement proposé un candidat ;
Vu la lettre en date du 23/05/2018 par laquelle les. organisations représentatives des professions
libérales dans le département des Deux-Sèvres ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des. locaux professionnels démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a étédésigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à
l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts :
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organisines ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9 :
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
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DDFIP 79 - 79-2018-08-20-001 - Arrêté Préfectoral modificatif de l'Arrêté Préfectoral 2014-290-0002 désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP79 4Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département ont, par courriers en date des 30/05/2018, 27/06/2018 et 04/07/2018, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans lé département ;
Considérant que Les organisations représentatives des professions libérales dans le département ont, par courrier en date du 23/05/2018, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Deux-Sèvres;
ARRETE
ARTICLE 1" :
L'arrêté n° 79-2017-02-02-002 du 02/02/2017 est modifié comme suit, en son article 1°:
M. François Vergnaud, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Jean-Paul Vergnaud.
M. Jean-Paul Huart, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. Jacky Pineaud.
Mme Christel De Oliveira, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. Michel Mignard.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté. |
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
TEL,
=
MIORT, le 26 Au 2
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DDFIP 79 - 79-2018-08-20-001 - Arrêté Préfectoral modificatif de l'Arrêté Préfectoral 2014-290-0002 désignation des représentants des contribuables à la CDVLLP79 5