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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 125 19 validee
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 125 19 validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 3 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N°125/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au | En | ui ontpris ? DECEMBRE 2019 , part à la ; Conseil exercice | ht ération
Date de [a Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 32 21 NOVEMBRE 2019
VOTE
A core ose fon : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L'an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
ANGOUSTRINE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) - Jacqueline JUANOLA f{Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Zrr) - Laurent LEYGUE (Estavar) : Cécile
HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES :;
Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations: Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL -— Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA — Louis FERRAS à Roger CIURANA - Marius HUGON à Jean RIBOT - Joëlle CALVET URRUTIA à Roger
DOMENECH -
Absents : Jean-Jacques FORTUNY
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,
VALIDATION DU CONTRAT BOURG-CENTRE
COMMUNE DE SAILLAGOUSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations CP/2016-DEC11-20 et CP /2017-DEC/11-21 de la commission permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le’ développement et la valorisation des bourgs-centres.
VU ia délibération n° 2019-33 du Comité Syndical du 20/06/2019 du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, approuvant le contrat de développement territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée Parc naturel régional des Pyrénées catalanes Communauté de communes Roussillon Conflent 2018-2021 VU la délibération n° CP/2019-AVRIL/11.01 de la Commission Permanente du 19 avril 2019 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat de développement territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée Parc Naturel Régional des Pyrénées catalanes Communauté de communes Roussillon Conflent 2018-2021, VU le projet de territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » Le Président informe que les communes concernées par cette politique « Bourgs centre » sont : — Les communes « villes centres » des bassins de vie ruraux tel que définis par l'INSEE ; — Les communes « pôles de service supérieurs ou intermédiaires ou de proximité » de plus de 1500 habitants, qui, par leurs offres de services (équipements, commerces...) remplissent une fonction de centralité vis-à-vis de leur bassin de vie ;
— Les communes « pôles de service » de moins de 1500 habitants qui remplissent aussi un rôle de pivot en termes de services dans les territoires de faible densité démographique de notre Région (anciens chefs-lieux de canton avant la loi 2013*403 du 17 mai 2013)
Le Président précise que la Commune de Saillagouse est éligible à ce dispositif régional et que le dossier de candidature de la Commune de Saillagouse a reçu un avis favorable des différents partenaires, notamment de la Région et du Parc Naturel Régional.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR D; LIBERE, A L'UNANIMITE :
- DECIDE de VALIDER le contrat cadre à intervenir ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération PS Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jours, mois et an susdits. C
La présente décision peut falre l'objet d'un recours gracieux devant son auleur dans les deux niois à compher de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentietex dans les deux mois à compier de sa noifficaiton devant le tribunal adiministrat(f de Monipelller, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adntinistratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aise Juridique prévue à l'article 163$ bis O du code général dles impôts où, à défaut, de justifier du clépati d'une dertatde d'aide juridictionnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20191203-125-19-DE
Date de télétransmission : 12/12/2019
Date de réception préfecture : 12/12/2019