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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 110 RAA spécial du 4 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 110 RAA spécial du 4 septembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Animaux, Démocratie,
PRÉFET
Secrétariat Général Commun DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité , .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 du 4 septembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
4 septembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-êt-loire.qouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 4 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 110 du 4 septembre 2023
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté modificatif CAB-BRECI n°2023-12 du 1° septembre 2023 accordant des
médailles de bronze pour acte de courage et dévouement à MM. VENANT et
JAMMERON
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2023-21 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à
M. SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, pour les missions
forestières mutualisées
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2023-68 du 4 septembre 2023 relatif aux élections sénatoriales
— commission de propagande
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-86 du 1° septembre 2023 dérogeant à la protection
d'espèces animales - travaux de rénovation à Chazé-Henry
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-100 du 1° septembre 2023 dérogeant à la protection
d'espèces animales - remplacement pont à Champteussé-sur-Baconne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2023-30 du 29 août 2023 portant délégation de signature au
Domaine
- Arrêté DDFIP n°2023-34 du 29 août 2023 portant délégation de signature au
conciliateur fiscal adjoint
- Arrêté DDFIP n°2023-35 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des
particuliers de Saumur
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2023-36 du 1* septembre 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du pôle
de contrôle et d'expertise - Arrêté DDFIP n°2023-37 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des
entreprises de Saumur
- Arrêté DDFIP-SDIF n°2023-40 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable des impôts
fonciers -Angers
- Arrêté DDFIP-SDIF n°2023-41 du 1° septembre 2023 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable des impôts
fonciers -Cholet
- Arrêté DDFIP n°2023-42 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature par la
responsable de la trésorerie d'Angers CHU
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - décision DDFIP n°2023-38 du 29 août 2023 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction
du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fraternité
Arrêté N° DREC I 223- o12
Accordant des médailles de bronze
Pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques Pour actes de Courage et
de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
Vu le décret n°70122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions honorifiques
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du
14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière
d'attribution de la médaille Pour acte de courage et dévouement :
Vu le rapport établi le 21 février 2023 par le Commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel Laure PILICHOWSKI, chef du commissariat de Saumur ; relatif à l'intervention de deux fonctionnaires de police dans le cadre
d'une noyade dans la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRECI 2023-005 du 12 juin 2023, accordant une lettre de félicitations pour actes
de courage et de dévouement ;
Considérant l'action courageuse conjointe du Brigadier-chef Benoît VENANT et du Brigadier Denis JAMMERON,
qui. a permis, le 9 février 2021, de sauver la vie d'un individu en l’extrayant de la Loire avant l'arrivée des Sapeurs-pompiers, le sauvant ainsi de la noyade ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, Directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° BRECI 2023-005 du 12 juin 2023 est modifié comme suit: deux médailles
d'honneur Pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, sont décernées au Brigadier-chef VENANT et au Brigadier JAMMERON.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1 SEP, 2023
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Liberté Mission interministérielle chargée Égalité du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté SG/MICCSE N°.2023-21
portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe,
relative à la mutualisation, des missions forestières pour les départements
du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des impôts,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 août
2023, portant nomination dans les directions départementales interministérielles,
nommant M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 12
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.zouv.fr VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de
l'État,
VU la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions
forestières en région pays de la Loire,
VU la feuille de route du 27 janvier 2017 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
pour l’accomplissement des missions forestières en services déconcentrés,
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre
2019 prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se
traduit par la mise en place d'une délégation de signature de la part des préfets au départ du
directeur ayant autorité sur le service mutualisé,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions
mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom du préfet du Maine-et-Loire, les actes
relatifs aux missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2:
M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Särthe, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-20 du 31 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture
de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de chaque département concerné.
Angers, le gi SEP. 1923
A Pierre ORY Annexe à j'arrêté n°2023-21 portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe, pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :
- Courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en
œuvre des documents de gestion durable,
- Documents relatifs aux contrôles des propriétés ‘placées sous régime d'autorisation
administrative (RAA) ;
Fiscalité forestière :
- Instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à
titre gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- Demande de bilans décennaux de gestion durable,
- Suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des
finances publiques (DDFIP).
Défrichement :
- Accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes
d'autorisation de: défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de
l'autorisation environnementale unique,
- Suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de
défrichement.
Coupe de bois :
- Toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
- Suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase,
Régime forestier :
- Décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
- Avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales
listées à l’article L.2114 du code forestier.
Aides :
- Toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution,
modification, suppression...)
- Suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
A/2 Défense et lutte contre les incendies de forêt :
- Saisie et validation sur la base de données sur les incendies.de forêts en France (BDIFF).
Diver
- Actes relatifs au droit de préemption au profit de l’État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale, : - Actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision, - Toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un -groupement forestier.
2/2 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Fratervié
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE N° 2023- 68
Élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Institution de la commission de propagande
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 308, R. 39, R. 157 à R159;
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Angers
et le Directeur du courrier Anjou-Maine-LA POSTE ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: En vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 une commission de
propagande est instituée et composée ainsi qu'il suit :
Président :
Membres :
- Monsieur Benoît GIRAUD, président du Tribunal judiciaire d'Angers,
président ;
- Monsieur Jean-Yves EGAL, premier vice-président au Tribunal de
grande instance d'Angers, suppléant ;
- Monsieur Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des
collectivités locales à la Préfecture de Maine-et-Loire, fonctionnaire
désigné par le préfet, titulaire ;
- Madame Mathilde PORCHET, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
fonctionnaire désigné par le préfet, suppléant ;
- Monsieur Arnaud AUMONT, responsable excellence logistique, DEX
BSCC Pays-de-la-Loire, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de
la propagande, titulaire ;
- Monsieur Thierry BAYLE, Chef de Projet SDT., DEX BSCC Pays de la
Loire, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande,
suppléant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Mathilde PORCHET, adjointe au chef
du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire.
Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe avec voix consultative
aux travaux de la commission.
Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr Article 2 - La commission est chargée :
- d'adresser au plus tard le mercredi 20 septembre 2023 à tous les membres du
collège électoral, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote
fournis par chaque liste en présence ;
- de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote
fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du
collège électoral.
Article 3 - Chaque liste de candidats souhaitant bénéficier du concours de la commission de
propagande doit remettre au président de la commission une quantité de circulaires au
moins égale au nombre des membres du collège électoral et une quantité de bulletins de
vote au moins égale au double du nombre des membres du collège électoral.
La date limite de dépôt des circulaires et des bulletins de vote est fixée au lundi 18
septembre 2023 à 18 heures.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis après l'expiration de ce
délai ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155
du code électoral.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis à chacun des membres de la commission.
Fait à ANGERS le { 4 SEP. 2023
[DL
Piekle oRY
Place Michel-Debré 49934 Angers Cedex 9 - Tél. 02.41.81.81.81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-86
Portant autorisation à la société LogiOuest de déroger à la protection des espèces, dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique de 30 pavillons àChazé-Henry, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou (49420)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4171 à R:411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. L
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant: la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Vu la dernande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le représentant de LogiOuest, reçue le 30 mai 2023.
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 13 juillet 2023.
Vu la consultation publique organisée du 3 au 18 août 2023 conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.
Considérant les travaux de rénovation énergétique des logements locatifs sociaux programmés par LogiOuest, dans le cadre du plan France Relance ;
aa Considérant que ces travaux constituent une raison impérative d'intérêt public majeur, dans la lutte contre le réchauffement
climatique, la réduction d'utilisation des énergies fossiles, et la réduction de la charge financière pour les locataires ;
:
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour améliorer le rendement énergétique
de ces bâtiments et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations de Moineau domestique (Pacer domesticus), dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté :
Considérant la remarque du CSRPN, sur lincomplétude des inventaires faunistiques, concernant le
Martinet noir (Apus apus) et les chiroptères, notamment les Pipistrelles
(Pipistrellus sp.) ;
Considérant que les habitats situés à proximité des pavillons sont de nature à participer au cycle de vie de certaines espèces telles que le Martinet noir et les chiroptères, notamment pour l'alimentation ; :
Considérant que des potentialités de nidification et de gîte existent pour ces espèces dans les pavillons,
que l'absence d'inventaire n'a pu le confirmer ou l'infirmer, et que la rénovation
énergétique des bâtiments pourrait rendre les sites de reproduction inaccessibles ;
Considérant qu'il est nécessaire de compenser l'impact des travaux sur le Martinet noir et les chiroptères, afin
de garantir le maintien dans un état. de conservation favorable. de ces populations dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public
; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
LogiOuest
13 boulevard dés Deux Croix
49 100 ANGERS
Représenté . par Clément SOULARD, chargé d'opérations immobilières, Direction Maîtrise d'Ouvrage
de LogiOuest.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de 30 pavillons, lotissement « le Cerisier » à Chazé-Henry,
l'entreprise LogiOuest est autorisée à déroger à :
*__ la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées.
Article 3:Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation, à la protection des espèces visées à l’article 4, est accordée jusqu'au 31 mars
2024.
2111 les travaux de rénovation devront être commencés sur chaque pavillon abritant des oiseaux, après le 1“ septembre 2023 et terminés avant le 31 mars 2024.
Les nichoirs artificiels de compensation devront être posés avant le 31 mars 2024.
Article 4 : Espèces protégées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
| Moineau domestique © [passer domesticus en
(Martinet noir _ _ Apus apus
|Chiroptères ; re QUES F F
(Pipistrelle Sp. LE Pipistrellus sp. L Co : _
Article 5 : Conditions de la dérogation
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts résiduels :
+. MRO1: adaptation de la période des travaux sur l’année. La reprise des travaux en septembre sera conditionnée au passage d'un(e) écologue vérifiant que les oiseaux ont bien quitté leur nid, l'écologue consignera par écrit le résultat de ses observations ;
Une mesure de compensation est néanmoins nécessaire pour atteindre un impact résiduel nul: + MCO01: Installation de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique ;
Ces mesures sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivi
Des mesures d'accompagnement sont proposées pour les autres espèces concernées par les travaux :
+ MA 01: Sensibilisation et information des usagers ;
+ MA 02: Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les travaux ; + MA 03: Installation de gîtes pour les Pipistrelles ;
+ MA 04: Installation de nichoirs pour le Martinet noir ;
Le suivi des différentes mesures sera réalisé en 2 phases :
1. phase travaux
Le suivi de la mise en œuvre des mesures sera réalisé par un(e) écologue
2. Phase exploitation
Le suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation se fera sur 5 ans, à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n étant l'année de pose des gîtes et nichoirs artificiels.
Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversité de la Direction des Territoires de Maine et Loire (DDT49/SEEB/CVB), avant le 31 octobre de chaque année de suivi.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
ts-environnement.soUv.fc
3/11 La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(htto:/lnwwnaturefrance frireglementation/denor-l 2gal-de-donnees-brutes-de-biodiversite),
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L4151 du Code de l'environnement,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
« .
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
deux mois à compter de sa Publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wuwitelerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, La sous-préfète de Segré, la directrice régionale de l'environnement,
-de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire,
le directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, est chargé chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément SOULARD, représentant LogiOuest et
dont copie sera transmise au chef-du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 1 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité cadre de vie et biodiversité
n
Laurent MAILLARD
4 ANNEXE 1
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-86
Mesures extraites du dossier de demande de dérogation rédigé par Clément ZAORSKI, société ELAN le 06/06/2023
MR 01 : Adaptation de la période des travaux sur l'année... 6
MC 01 : Installation de nichoirs à Moineau domestique... 8
MA 01 : Sensibilisation et information des usagers
MA 02 : Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les travaux...9
MA 03 : Installation de gîtes pour les Pipistrelles....................................... 10
MA 04 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
si MR 01 : Adaptation de lapériode des travaux sur l'année
Objectif
Adapter le chantier dans le temps et dans l'espace
pour minimiser l'impact sur le Moineau domestique,
dont la destruction et la perturbation intentionnelle sont
interdites ainsi que sur toutes les autres espèces
présentent de manière temporaire au des jardins et espaces paysagers et lotissement.
Afin de supprimer tout risque d'impact sur les individus de Moineau domestique nichant au sein
des pavillons, un phasage des travaux sera mis
en place. En effet, les œufs et les individus
sont protégées, il est donc indispensable que le planning des travaux s'adapte afin d'éviter toute destruction
accidentelle.
Description et modalité de mise en œuvre
Ainsi, afin d'éviter tout risque de destruction accidentelle d'œufs ou d'individus, les travaux sur les pavillons
suivant sont arrêtés :
" 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73,75, 76, 77 et 78 rue des
Lauriers,
“ 82 rue du Parc
Les travaux pourront redémarrer à partir du 1er septembre 2023 (une fois l'arrêté pour
déroger à la destruction d'espèce protégée signé), soit
en en dehors de la période de reproduction
de l'espèce (à partir de fin mars jusqu'à fin août
sous nos latitudes).
Par ailleurs, les travaux ne doivent pas Commencer
avant qu'une personne compétente se
tard, et ce, tant que des nids sont occupés.
Ci-dessous le planning des travaux d'ITE réajustés, notamment pour les pavillons colonisés par le Moineau
domestique.
Remarque : les pavillons étant « par paire », dans le
planning est considéré l'ensemble des deux
pavillons. Ainsi, dans le cas de figure où seul l'un des
deux pavillons est colonisé, les travaux sont
reportés sur l'ensemble (exemple du 81/82
rue du Parc).
611 TUL
æ [xl MCo1: Installation de nichoirs à Moineau domestique
Préconisations techniques
Il'est préconisé le remplacement de chaque site de nidification altérés par la pose à minima de 2 nichoirs
artificiels @à double chambre). Ainsi, il est prévu l'installation de 29 nids artificiels à double chambre
pour le Moineau domestique sur 17 sites impactés,
soit un ratio de compensation de 3,4.
L'installation devra avoir lieu avant le début de la prochaine saison de reproduction, soit au plus tard en
mars 2024.
Chaque emplacement doit respecter dans la mesure du possible les conditions suivantes :
*__ A proximité des sites de nidification (même
pavillon),
*_ Orientation est, sud-est (trou d'envol) à privilégier afin d'assurer une protection des
vents dominants,
+ Sous l'avancée de toit ou sur le pignon, ou à au
moins 3 mètres du sol.
ET | TT
$ £
811 MA 01 : Sensibilisation et information des usagers
Objectif
Une sensibilisation des locataires, en priorité des logements les nichoirs artificiels ont été
installés sera réalisée pour leur présenter les enjeux attachés à la biodiversité du patrimoine
bâti, l'espèce cible des aménagements, ainsi que leur objectif et fonctionnement.
Phase travaux & exploitation
La sensibilisation sera réalisée par une animation de terrain (journée de sensibilisation) ou a
minima par une information des locataires (lettre, feuillet d'information).
Il sera également rappelé que les nids artificiels font partie des parties communes et qu'il
est donc interdit de les dégrader à ce titre.
MA 02 : Alerte en cas de découverte d'individus dans un espace impacté par les
travaux
Objectif
Éviter tout impact sur une espèce protégée, considérant que malgré les prospections qui ont tendu à détecter l'ensemble de la faune utilisant les pavillons comme gîte ou abri, il n'est pas exclu que dans la mise en œuvre des travaux, un compagnon de chantier découvre un individu, de chiroptère par exemple.
Phase travaux
L'entreprise de travaux devra contacter l'écologue suivant le chantier (suivant le protocole
ci-dessous), afin que des mesures appropriées soient mises en place suite à cette
découverte.
Que faire en cas de découverte d’un nid d'oiseau ?
à
7 > NN
|\ ELAN P
Déplacement de l'espèce à tes conditions de saison [e l
permettent
{autorisation obligatoire
siespece protégée) /
ge} < É2
177 Destructionéventuelie de l'habitat ou de l'espèce et \ AN:
‘demarche de compensation si espèce protéger (dérogation! M oucargenstetengs aN } oblgatire à dbtarr aupres a DREAL aude a DD UM), | ÊE l'intervention. Letemas | ! tions favorables a l'espèce À dansun autre secteur du | chantier (nouvelle mâre, NES à reptiles La compensation doit, si possible, se faire sur le site du ï que l'espéce termine son À 4 Kerr nes paeus vegétali/ 41| cycledereprodueuon | 3 1 a surle bâtiment À } ; / Luttes ssssste
SIL MA 03: Installation de gîtes pour les Pipistrelles
Les chiroptères sont très peu visibles et les anfractuosités dans lesquelles elles gîtent sont difficilement détectables.
En isolant les logements par l'extérieur, les espaces favorables à l'accueil des chauves-souris
peuvent être supprimés. Il est donc nécessaire d'ajouter des espaces favorables sur les
logements rénovés.
Étant donné les caractéristiques des logements et des accès existants, les espèces susceptibles d'être accueillies sont
principalement la Pipistrelle commune (Pipistrellus Pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) et la Sérotine commune (Eptesicus
serotinus). Un gîte adapté à ces trois espèces sera donc sélectionné.
Ilest préconisé d'installer des gîtes à chiroptères sur des façades favorables, c'est-à-dire les façades qui vont capter
la chaleur solaire, à l'abri des intempéries, où les accès des gîtes ne seront pas illuminés par la lumière
artificielle et placés au-dessus de la hauteur maximum des sources lumineuses environnantes.
Les pignons Sud et Est sont donc à privilégier pour remplir ces conditions, selon l'implantation
des habitations. Il est également préconisé d'implanter les gîtes à proximité
d'éléments arborés et aquatiques, éléments leur servant de zone de chasse et facilitant leur déplacement et de
les adosser à des pièces non chauffées, tels que garages ou combles
perdus.
Les emplacements préconisés sont indiqués en rouge sur le plan ci-dessous.
10/11 MA 04 : Installation de nichoirs pour le Martinet
noir TE PR
Le Martinet noir (Apus apus) nichant dans
les anfractuosités des Murs ou dans les coffres
de volets roulants, l'ITE pourrait avoir un impact sur
l'accès aux gîtes actuels. Ceux-ci n'ayant pu être
définis, mais des oiseaux ayant été aperçus en vol,
il est préconisé l'installation de 6 nids artificiels, soit
2 nids triples, cet oiseau vivant en colonies.
Les nichoirs à Martin, plutôt sur les pignons sud
et est.
Quand cela est possible, une installation des nichoirs
dans l'épaisseur de l'isolation, plutôt qu'en encorbellement, sera privilégiée.
Les emplacements préconisés sont indiqués
en vert sur le plan ci-dessous.
ait L 2
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-100
Portant autorisation à la commune de Chenillé-Champteussé de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de remplacement du pont, rue du lavoir, à Champteussé-sur-Baconne (49 220)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-419-2, L. 41H, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4171 à R.41114.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel ‘du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de. leur protection.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre- Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame
Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le représentant de la commune de Chenillé-Champteussé, reçue le 1”juin 2023.
113 Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du 13 juillet 2023.
Vu la consultation publique organisée du 13 au 28 juillet 2023, conformément auxdispositions de l'article L123-19-2
du Code de l'environnement.
Considérant, suite au programme national PONTS effectué par le CEREMA, que le pont situé rue
du Lavoir à Champteussé-sur-Baconne présente des défauts structurels significatifs, remettant en
cause sa pérennité. et sa stabilité ;
Considérant que cet ouvrage est le seul franchissement de la Baconne, dans un rayon de 2 kilomètres à autoriser
le passage des poids-lourds et que son évitement oblige les exploitants agricoles à faire un détour de 6 à 7 kilomètres pour franchir la rivière H
Considérant ce détour préjudiciable à l'activité agricole notamment en période de récoltes, augmentant
les temps de trajets de 15 minutes h
Considérant ce détour préjudiciable à la sécurité publique, par augmentation du trafic de poids-lourds
sur des routes étroites non prévues à cet effet ;
Considérant que le projet correspond donc à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative plus satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable: des
populations des espèces concernées, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultätion du public
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est :
Commune de Chenillé-Champteussé
3 rue de la Cure
49220 Chenillé-Champteussé
Représentée par Guy Chesneau, Maire de la commune.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de Suppression et remplacement du pont en pierre situé rue du Lavoir,
la commune de Chenillé-Champteussé est autorisée à déroger à:
la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées.
2/13 + La destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31
décembre 2024.
Les travaux de démolition et débroussaillage devront avoir lieu lors de la période d'étiage,
entre septembre et octobre.
Les travaux sont situés rue du Lavoir, au franchissement de la Baconne à Champteussé sur
Baconne.
Article 4 : Esnèces protézées concernées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Hirondelle de fenêtre {Delichon urbicum
Hirondelle rustique |Hirundo rustica
‘Bergeronnette des ruisseaux |Motacilla cinerea
Bergeronnette grise | Motacilla alba
Rougequeue noir |Phoenicurus ochruros de
Troglodyte mignon | Troglodytes troglodytes LL EE L
Reptiles ï HAN CR
Lézard des murailles |Podarcis muralis . Ce
(Chiroptères ENT Fa E
Murin de Daubenton EE [Myotis Daubentonii Fe |
Article 5 : Conditions de la dérosation
Afin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il n'est pas prévu de mesures
d'évitement.
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les
impacts résiduels :
+ MR1: Adaptation du calendrier de travaux : septembre/octobre ;
+ MR2: Lutte contre les pollutions accidentelles ;
+ MR3: Comblement des fissures et cavités avant destruction du pont, pour éviter le
retour des spécimens ;
+ MR4: Pose de gîtes de report pour les chiroptères durant les travaux.
La mesure de réduction MR4 sera mise en œuvre avant le début du chantier de démolition du pont.
3/13 Les aménagements prévus dans le cadre du remplacement du pont seront naturellement favorables
au lézard des murailles (enrochement de la berge et des culées).
Une mesure de compensation est néanmoins nécessaire pour atteindre un impact résiduel
nul:
* MC1: Création de gîtes pour les chiroptères. La
banquette à petite faune sera
positionnée en encorbellement dans l'ouvrage, au niveau de la Q10, soit à 112m minimum
au-dessus du lit naturel.
Ces mesures sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et suivi
Des mesures d'accompagnement sont proposées pour rendre le site attractif pour la biodiversité
et renforcer les possibilités de nidification de la trame verte locale :
*__ MAT: Installation de prairies à haute valeur écologique ;
*__ MA2: Plantation d'arbres pour enrichir la strate
arborée ;
Le suivi des différentes mesures sera réalisé en 2 phases :
1. phase travaux
Le suivi de la mise en œuvre des mesures sera réalisé par un(e) écologue
2. Phase exploitation
Le suivi de l'efficacité des mesures en phase exploitation se fera sur 10 ans après la fin
des travaux, à N+1, N+2, N+3, N+4,.N+5, N+7 et N10, N étant l'année de réception des
travaux.
La 1® et la 3° année de suivi, deux Passages seront effectués pour vérifier la recolonisation de
l'ouvrage par le Murin de Daubenton, en estivage et en hivernage.
Les années suivantes un seul passage à la période d'estivage sera réalisé.
Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversité de la Direction des
Territoires de Maine et Loire (DDTA49/SEEB/CVB), avant le 30 novembre de chaque année de
Suivi.
Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
wwwr.projets-environnement. .
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
Gttailumraturefrance.frregiementationfdepot-legal-de-donnees-brutes-ce-hiodiversite).
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-1 du Code de l'environnement,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Article 9 : Droit de recours etinformation des tiers
Les'droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, où dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la ‘préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré, la directrice régionale de l’environnement, de l‘'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, est chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy Chesneau, représentant la commune de Chenillé-Champteussé.et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 1 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
pour Le directeur-départemental des territoires,
pour le chef du service eau, environnement et biodiversité
Le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
5/13 ANNEXE 1
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-100
Mesures extraites du dossier de demande de dérogation à la protection des
espèces déposé par la commune de Chenillé-Champteussé
et rédigé par ECE Environnement
MR1: Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces...7
MR2 : Lutte contre les pollutions accidentelles.................is8
MR3 : Comblement ds fissures et cavités au niveau de l'ouvrage...9
MR4 : Pose de gîtes de report pour les chiroptères durant les travaux...10
MC: création de gîtes pour les chiroptères, dans le nouvel Ouvrage d'art...12 MR1: Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
b Définir un phasage des travaux compaïble avec ies périodes de sensibilité de la
faune de façon à éviter le risque de destruction et de dérangement des individus.
Évitement / Réduction
E4.1,R3.1
# Chireptères, Oiseaux. Lézard des murailles
Travaux
Les travaux de destruction de l'ouvrage actuel vont être les plus impactant pour la
p faune.
Les espèces protégées et/ou patrimoniales susceptibles d'être impactées sont : le
Murin de Daubenton et les oiseaux au niveau de la voûte cu pont, ainsi que le Lézard
des murailles au niveau des faces. des piles et des murets du pont.
Afin d'éviter les effets négatifs de ces opérations el le risque de mortalité d'individus,
il sera impératif de réaliser les travaux oréparaîoires en dehors des périodes
sensibles pour les espèces concernées :
+ Chiroptères : période d'hivernage (de novembre à début mars} et périoce
d'estivage (de mi-maï à mi-août) :
Y Oiseaux : période de nidification comprise entre mars et août ;
* Lézard ces murailles : périoce de reproduction {d'avril à août} et période
d'hivemage (de novembre à mars).
Ainsi les travaux devront être réalisés prioritairement entre début septembre et
fin octobre, et dans la continuité afin d'éviter la réinstallation des espèces. lis
pourraient être réalisés entre avril et mi-mai après avis écologue.
Chiroptères
Oiseaux
Reptiles
Période céfavorable
Période favorable
Période possible suite avis écclogue
0 Pas de surcoût. Intégré dans le coût des travaux.
73 MR2:Lutte contre les pollutions accidentelles
Objectif Réduction du risque de pollution accidentelle.
Nature Évitement / Réduction
Guide du
CG
E3.1a, R2.1d
Cible Milieux physiques
Phase
Description
“
Toutes ces préconisations seront spécifiées par le Maître d'Ouvrage dans ses DCE Dour la réalisation
des travaux.
Afin de maitriser le risque de pollution du milieu naturel, les mesures suivantes seront Mises en œuvre
pendant le chantier :
Bon état des engins de chantier {afin d'éviter les fuites. les ruptures de flexibles, ....pouvant
entrainer le déversement de produits polluants) ;
Stockage des produfs nocifs (collecte des déchets, des enrobés, des hydrocarbures
et de tout autre produit polluant sur bac étanches ou aire aménagée étanches à distance des mieux sensibles et notamment des milieux aquatiques
;
Maripulation des produits toxiques à réaliser sur des aires prévues à cet effet, étanches et capables
de retenir les éventuels déversements ;
Kit anti-pollution pour permettre de récupérer les polluants lors d'accidents 4
Bâchage des bennes de transport et dépôts de matériaux de chantier afin d'éviter la dispersion de poussières.
8/13 MR3 : Comblement ds fissures et cavités au niveau de l'ouvrage
Objectif
Nature
Guide
CGDD
Cible
Phase
Description
Réduire le risque de destruction d'individu lors de la destruction de l'ouvrage.
Réduction
R2.21
Chiroptères (Murin de Daubenton)
Travaux
Afin de limiter le risque de détruire des individus lors de la démolition de l'ouvrage
actuel, un protocole visant à combler les gîtes situés au niveau de la voute (fissures
et anfractuosités) sera mis en place.
Sa mise en œuvre devra être effectuée par un écologue spécialisé.
ILse déroulera ainsi :
*_ Inspection des cavités en journée afin de constater la présence ou l'absence
d'individus au niveau de l'ouvrage ;
Ÿ Si aucun individu n'est observé : comblement des fissures ;
“_ Sides individus sont présents :
. Placement d'un écologue sous la voute de l'ouvrage après le
coucher du soleil afin d'être témoin de la sortie de gîte des individus ;
. Comblement des fissures et anfractuosités au fur et à mesure de la sorte de gite, afin que les individus ne puissent pas s'y réinstaller.
Méthodes possibles afin de combler les cavités servant de gîtes {source : Cerma Normandie-Centre. 2019)
En amont du comblement des cavités/fissures, des gîtes de substitution (nichoirs
artificiels) seront implantés à proximité de l'ouvrage, afin que les chiroptères retrouvent temporairement de quoi s'abriter dans le même périmètre de chasse (voir
mesure Suivante).
Intervention de terrain de nuit + compte-rendu réalisé par un écologue : + 950 € HT.
9/13 MR4 : Pose de gîtes de report pour les Chiroptères durant les travaux
Objectif Fournir aux chauves-souris des gites temporaires
de substitution suite à la destruction de leurs gîtes
situés au niveau de l'ouvrage.
Nature Réduction
Guide du
CGDD
R2.2
Cible Chiroptères (Murin de Daubenton)
Phase Travaux, Exploitation
Une fois les dites silués au niveau de l'ouvrage bouchés
{cf. mesure ci-dessus), les Chiroptères vont
avoir besoin de gîtes temporaires dans lesquels s'installer
lors du retour de la chasse et durant toute la
durée des travaux.
Plusieurs types de gîtes artificiels peuvent être trouvés
dans le commerce. Pour l'espèce ciblée
dans le cadre de ce projet (Murin de Daubenton),
les modèles suivants sont recommandés :
nt
Description
C î
Dre
Gîte en béton de boisde la marque Nat'H
(modèle CHSP)
Gîte en béton de bois de la
Marque Schwegler (modèle 1FD)
Afin de proposer assez de place pour les chiroptères
pouvant se trouver sous l'ouvrage au début
des travaux, 4 gîtes artificiels seront installés. Ceux-ci
seront implantés sur des arbres ou structures
urbaine situées en bordure de La Baconne :
2 en amont de celle-ci et 2 en aval {voir photos ci-après).
Les gîtes doivent être installés à une hauteur comprise
entre 3 m et 6 m et préférentiellement orientés
vers le sud.
Ces gîtes seront installés au mols d'août, à la fin de
la période de mise-bas et d'élevage
des jeunes, Cela permettra ainsi aux individus potentiellement présents dans l'ouvrage de
repérer les nouvelles possibilités de gîtes, tout
en limitant la probabilité que
des individus provenant d'autres zones
géographiques ne viennent coloniser les nichoirs,
ne laissant plus de place et donc de
possibilité de report aux individus de l'ouvrage avant
sa démolition.
10/13 Emplacement préférentiel des gîtes artificiels à chiroptères en amont du pont
Les gîtes devront impérativement être posés avant le début des travaux et de
la démolition de l'ouvrage.
Coûts Foumiture 4 gîtes + pose : + 1 000 € HT.
1/13 MC1: création de gîtes pour les chiroptères, dans le nouvel ouvraged'art
Poseau Et 0 200
NS NS
NS Tablette
à faune À
N largeur : 0,50 m
RQ
NS
Lit naturel 0/150
Épaisseur 0.40 m
LL ——— 250 m Figure 5
: Schéma de principe du pont cadre
[La tablette à faune sera remontée au niveau de Q10 et non implantée à Q2. |
fes créés par rainurage entre les modi de l'ouvra
L'ouvrage étant constitué de rois modules préfabriqués de 2,5 m de large, cinq rainurages de 50 cm de long, de 2 à
$ cm de large et de 15 à 30 cm de profondeur seront réalisés tous les 10 cm dans les
joints des modules constitutifs de l'ouvrage (Source : L. Arthur - Muséum Bourges}. L'objectif est de reproduire
un habitat similaire aux fissures observées au sein de l'ouvrage actuel.
Figure 6 : Emplacement des rainurages au niveau du joint entre deuxModules préfabriqués (pholagraphie : Chimpiéres
et infrastructures de transport, CÉREMA, 2017)
12/13 2à3cm
Figure 7 : Représentation en Coupe d'un rainurage
créé entre deux Modules de Fouvrage
Loges intégrées dans les culées de l'ouvrage
Afin de maximiser les possibilités d'installation
des Chiroptères au sein du nouvel Ouvrage et d'offrir
différents types de structures de Sites, deux
loges de 40x40x40 cm Comportant Un couloir
d'entrée de 2 à 3 cm de long
et de large et de 25 cm de profondeur, seront créées
dans les culées de l'ouvrage.
e naut. +
Celles-ci seront placées au-dessus au niveau
de la crue centennale Q100) afin de garantir
la durabilité des structures.
Figure 8 : Plan des loges intégrées dans les culées
de l'ouvrage (inspiration : Chiroptères et
infrastructures de transport CEREMA, 2017}
Les coûts sont évalués à :
* +500 € HT pour la réalisation du
rainurage (main d'œuvre) ;
* +800 € HT pour l'intégration des loges (matériel et main d'œuvre)
13/13 E “A Fm
RÉPUBLIQUE Î FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
pr DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°30/2023 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AFFÉRENTE AUX ÉVALUATIONS DU DOMAINE
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41118;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée :
Pour les évaluations n'excédant pas 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives à :
+ Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
+ M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,
+ M. Dominique JOUAN, Inspecteur des finances publiques
+ M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
+ Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspéctrice des finances publiques,
* Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
+ d'émettre, au nom de l'administration; les avis d'évaluation domaniale ;
sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit par l'encadrant soit-par le directeur ou son représentant. Art, 2.- Le présent arrêté qui prendra effet à
administratifs de la préfecture de Maine-et-Li
finances publiques de Maine-et-Loire.
compter du 1er septembre 2023, sera publié au Recueil des actes
oire et affiché dans les locaux de la Direction départementale des
Angers, le 29 Août 2023
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
us
ur
Michel DERRAC Eu EF RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liber DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 34/23 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L'Adrinistrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision 62/22 du 25 octobre 2022 désignant Mme Anne SERUZIER conciliateur fiscal départemental
adjoint.
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, Inspectrice principale des Finances Publiques, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 £, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux dernandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 août 2023
L’'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
TH De
Michel DERRAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
8 RUE SAINT-LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
Arrêté 35/2023 de la responsable du service des impôts des Particilers de Saumur portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impots des Particuliers (SIP) de Saumur.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7097 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et © notamment son article 16,
Arrête :
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques,
- Myriam DUBUIS, Inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP SAUMUR, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans |a limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comprable soussigné,
a) ies décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exceder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tot:le, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite D maximale Somme maximale
agents décisions des des délais de pour laquelle un
contentieuses décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
BOUCHERON Nathalie Conträleuse 10000€ 1000€ 3 mois 6000€
COIFFARD Ingrid Contrôleuse 10000€ } 1000€ 3 mois 6000 €
CRISON Emmanuelle Contrôleuse 10000€ 1000€ 3 mois | 6000€
FANET Paul Contrôleur 10000€ 1000€ 3 mois 600€
PETIT Sylvie Contrôleuse 10000€ 1000€ 3mois 6000€
URSULE Christine Contréleuse 10000€ | 1000€ 3 mois 6000 €
FABRE Nicolas Agent 2000€ 1000€ 3moïs 2000 €
MARICHY Cécile Agente : 2000€ 1000€ 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
A SAUMUR, le 01/09/2023
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAUMUR
D» |
-E-/Le ——
Fabienne LEFHRT,
Inspectrice frincipale des finances publiques F RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE Égalité DE MAINE & LOIRE Fraternité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS 42046 ANGERS
Arrêté 36/2023 du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;:
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade : Limite Limite agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
BESCH Marie-Pierre Inspectrice 60 000 € et 100 000 € ;+ Divisionnaire s'agissant des demandes de
î remboursement de crédit de
| TVA et de remboursement de
Î créances {CICE, CIR, CIMA,
Ü CI...)
60 000 £ et 100 000 €
s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de
TVA et de remboursement de
créances (CICE, CIR, CIMA,
Ci...)
60 000 € et 100 000 €
s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de
TVA et de remboursement de
LETELLIER Laurent Inspecteur
Divisionnaire
CHAMPAU Marine Inspectrice
Divisionnaire
C] Nom et prénom des
agents
ALBERT Pierre
CADY Richard
DELRUE Thibaut
FRABOULET Patrick
GRAVELEAU Anne
NABUCHODONOSOR
Frédérique
N'ZEMBA Paul
PELTIER Hélène
PREAUD Luc
BLOT Grégory
DUROS Cécile
GROS Bertrand
LEGLISE Fabrice
MARGNOUX Julie
MOREAU Charles
RETAILLEAU Josiane
ROGER Vincent
SCREVE Jérôme
SORIN Delphine
grade
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Limite
des décisions contentieuses
créances (CICE, CIR, CIMA,
Ci...)
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15000€
15 000 €
15 000 €
15000€
15000€
15.000 €
| 10000€
10000 €
10000€
10000€
10 000 €
10 000 €
10000€
10000 €
10 000 €
10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Limite
des décisions gracieuses
7500€
7 500€
7 500€
7 500€
7 500€
_7500€
7 500 €
5 000 €
5000€
5000€
5000 €
5000€
5000€
5000€
5000 €
5000 €
5000€
Angers, le 1” s:}-tembre 2023
Le co-responsable du Jôle contrôle expertise,
al \
/ f
Laufent JA ELLIER E + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
Épaité SERVICE DES IMPÔTS DES. ENTREPRISES DE SAUMUR Fraternité 8 RUE SAINT LOUIS 49417 SAUMUR CEDEX
Arrêté 37/2023 de la responsable du service des impôts des entreprises de Saumur portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impêts des entreprises de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 A;
Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mathilde TEXIER, inspectrice des finances publiques
- David FIEVEZ, inspecteur des finances publiques
adjointe et adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR, à l'effet de signer .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60000 €;
4) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits
d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande, S°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure dé paÿyer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur Une somme supérieure à 25 000 €H
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contiéleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nadine OLLIVIER Marlène MOROSI Gaëla VENNEVIER
Gaëlle MOREVE Stéphane ROYER Quentin CHARPENTIER (à compter
du 2 octobre 2023)
Kevin GUYON Elise FOUILLE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de misé en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale
Somme maximale agents
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Contrôleur des|5 000€ Gmois 10000€ BIGEL Benjamine finances publiques
ECKART Stéphanie Agent administratif 2 000€ 4 mois 5000 €
principal des
finances publiques Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 01/09/2023
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Saumur,
Liliane GK BOREAU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DANGERS Égalité SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Frateraité 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS 49047 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 40/2023 de la responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire - Angers portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Léa MADE} Henri MONEYRON Julien MARECESCHE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
Geneviève GUÉRIN David DUSSERT Véronique PLAT
Lydie BODIN Eric CAPILLON Catherine INGREMEAU
Sabrina LE BOURDIEC Erwan LUCAS Mireille BOISSARD ©) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom
Ludivine LIGTHART Guillaume VASSEUR
Noël JEAN
Sébastien SZWEDEK Madiana PALMIER
Stéphanie DUVAL
Salim ABBASSI Isabelle CORMIER
2°) dans la limite de 80 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom
Léa MADEJ Geneviève GUÉRIN
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1* septembre 2023
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier [
- Catherine FORET-VIGNER Æ ù RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Literté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Égalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER Fraternité ANTENNE DE CHOLET
42 RUE OU PLANTY
49300 CHOLET
Arrêté 41/2023 de la responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire - Cholet portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ,
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sérvices déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
2) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LEAU Naïma N
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
LE ROUX Mickaël GRIMAUD Olivia RIVEREAU Antoine
nom prénom nom prénom <) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
nom prénom 2
CHASSELOUP Isabelle LAMBERT Viviane
BAGUET Catherine
ARDOUIN Nathalie Anaïs FRANCES
Philippe PRAT
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
! nom prénom
NAULEAU Naïma DAUCHEZ Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Cholet).
Angers, le 1° septembre 2023
l'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service Départemental
des Impôts Foncier |
LL]
Catherine FORET-VIGNER À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté x A
Rat TRÉSORERIE DU CHU D'ANGERS Fraternité £; RUE LARRÉY 49933 ANGERS CEDEX 9
Arrêté 42/2023 de la responsable de la trésorerie de ANGERS chu portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE du CHU d'ANGERS
Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce
relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée LACAZE Marie-Noëlle, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, chéf du service comptable de la trésorerie d'Angers CHU, nommée le 1° septembre 2021 (décision du 3 août 2021) déclare :
+ constituer pour mandataire spécial et général Madame MANCEAU Magali, inspectrice des Finances
publiques ;
+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'ANGERS CHU
. d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuabies, débiteurs ou créanciers des divérs services dont la gestion
lyi est confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
«d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
ladministration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de'mes fonctions et de signer seule ou corcurremment avec moi
tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie d'ANGERS CHU et aux affaires qui s'y rattachent.
-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile. et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'ANGERS CHU, entendant ainsi transmettre à Mme MANCEAU Magali tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
‘ Fait à Angers, le 1° septembre 2023
Signature du délégataire Signature
du déléguant
MANCEAU Magali
LACAZE Marie-Noëlle
Inspectrice divisionnaire hors classe
Pre
des Finances publiques ȣE
ba les Jou var
Date de réception à.la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
Su département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir » Il- AUTRES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
4 RUE TALOT.
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°38/2023 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 12129 à R. 12126 du code général de la propriété des personnes pübliques ; par le décret n°67568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Art. 1,
+ Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
+ M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,
+ M. Dominique JOUAN, Inspecteur des finances publiques
+ M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
«Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Gwladys DIEUMEGARD, ‘Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Maine-et-Loire en vue de la fixation des indemnités d'expropriation : * au nom des services expropriants de l'État ;
+ et, sur leur dérnande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ouà l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1” septembre 2023 sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 29 août 2023
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
__"
Michel DERRAC