Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 4 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 4 septembre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 4 septembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, EE 7 A

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 72 du 4 septembre 2017

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 septembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.

À Angers, le 4 septembre 2017Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 72 du 4 septembre 2017

SOMMAIRE

1- ARRÉTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2017-120 du 1* septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire de certaines opérations relatives au Plan Grandeur Nature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2017-578 du 30 août 2017 autorisant l'achat de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril

- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2017-582 du 1° septembre 2017 fixant le ban des vendanges AOC Anjou-Saumur (cépages Grolleau noir et gris, cabernet sauvignon et franc) le 1er septembre et AOC Coteaux d'Ancenis (cépage Gamay) le 4 septembre

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- Arrêté DDFIP n°2017-41 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature du responsable du SIP d'Angers-Sud en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement - Arrêté DDFIP n°2017-43 du 1% septembre 2017 portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Montrevault Nord Mauges

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

- Arrêté du 4 septembre 2017 de M. Jean-Paul QUILLET, directeur du Centre Hospitalier de Saumur portant délégation de signature en matière d'hospitalisation sous contrainte

I] - AUTRES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP n°2017-44 du 1% septembre 2017 portant procuration sous seing privé du responsable de la Trésorerie de Montrevault Nord Mauges

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

- avis de concours interne du Centre Hospitalier de Saumur daté du 1° septembre 2017 en vue de recruter Un cade de santé paramédical — filière médico-technique

0010021 - ARREÈTES

003004EX 4

Liberté + Égälité » Fratérniné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission performance et conduite du changément

Arrêté SG/MPCC 2017:120

Subdélégation dé signature à M. Didier GÉRARD,

directeur départemental des territoires, et certains de ses collaborateurs,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature etle BOP 181 « Prévention dès risqués » Plan Loiré Grandeur Nature

ARRÊTÉ

Le préfet de Maïne-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU ia loi orgañique n° 2011-692 du 1 août 2001 relative aux loïs de finances,

VU Ha loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départéments et des régions, modifiée,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le schéma d'organisation financière des budgets opérationtiels de prograïme n° 113 et 181,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét

à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,

VUÜ:le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministériélles, modifié,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ én qualité de Préfet de Maine-et-Loire,

VU Pänêté du Premier tninistre du 13 février 2017 portañt nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 août 2017, donnant délégation de sigriaturé à M. Bernard GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des récettes imputées sur le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature,

005SUR proposition du secrétaire pénéral de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Subdélégation est donnée à :

- Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires de Mainé-et-Loire,

- Monsieur Denis BALCON, chef du setvice « Sécrrité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC)

- Monsieur Didier HUCHEDÉ, responsäble de l'unité « Loire Amiont » au SSRGC, dans la limite de

5 000 euros hors taxes de montants de comimande,

- Monsieur Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint Clément des Levées,

dans la limite de 1 000 eütos hors taxes de montants de commande,

pour procéder à l’ordonnaticement sécondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et du BOP

181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 :

L'arrêté SG/MPCC n°2017-007 du 22 février 2017 est abrogé.

ARTICÉE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des fiiances publiques et le dirécteur départemental des territoires du département de Maine-et-Loire sont chatgés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de:la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et de la préfecture du département de Mainé-et-Loire,

Fait à Angers, le D 1 SEP. a

006Libercé « salt e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2017 n° 578

ARRÊTÉ

portant autorisation d’achats de vendanges où de moûts

consécutivement à l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU ke code général des impôts et son annexe Il ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l’article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le

développement de l’assurance contre certains risques agricoles :

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

Considérant que l’article 1 du décret susvisé autorise le préfet à prendre un arrêté établissant la liste des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives :

Considérant que le rapport météorologique de Météo France du 19 mai 2017 met en évidence le

caractère exceptionnel de l'épisode de gel du 20 au 30 avril 2017 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

007DÉCIDE

Article Ler

L'ensemble du vignoble du département du Maine-et-Loire est reconnue avoir subi des dégâts significatifs dus à l’épisode de gel survenu entre les 20 et 30 avril 2017.

Article 2

Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte situées sur le territoire du Maine-et-Loire pourront alors bénéficier au titre du millésime 2017 du dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vin.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 30 août 2017

003EE 5 ee

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2017 n° 582

Objet : 4% Ban des Vendanges 2017

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des

vendanges,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GÉRARD), directeur départemental des territoires,

VU Parrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires à certains agents de Ja direction départementale des territoires,

VU les résultats des suivis de maturités,

VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

009ARRÊTE

ARTICLE ler :

Le ban des vendanges 2017 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :

Zone d’Appeliation d'Origine Contrôlée Anjou-Saumur

Vendredi 1° septembre 2017

- pour les vins d’A.O.C. élaborés à partir des cépages Grolleau Noir, Grolleau Gris, Cabernet Sauvignon et Cabernet Franc.

AOC Coteaux d’Ancenis

Lundi 4 septembre 2017

- cépage Gamay

ARTICLE 2 :

Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l’INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de FINAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICEE 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires,

le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de FINAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maïne-et- Loire.

ANGERS, le 1% septembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le chef du servicé économie agricole,

010Libéré : “Égalité «Fraternité

en |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

QERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD

15bis, rue Dupetit-Thouars

49047 ANGERS CEDEX 01

ARRETE portant

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ ANGERS SUD,

Va le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Mme DURANDIERE Sylvie, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des

particuliers d'Angers Sud, à l'effet de signer :

4°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [pour un SIP comportant un secteur

foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes] ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

0113°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

- Mme GIRARD Geneviève, Inspectrice divisionnaire de classe normale, en fonction au SIP d'Angers

Sud, à l'effet de signer :

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

30 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000€;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Article 2

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

C nom prénom nom prénom nom prénom

2°) dans le limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GAUCHER Anthony HUET François ROUSSELOT Nadine

BOUFFANDEAU Marie-Astrid MAILLOT Marle-Odile GORNILLEAU Catherine

DURIX Françoise

0723°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BELEC Alain CHARRON Anne DELHUMEAU Jocelyne FERY Fanny HUAULME Isabelle JOBARD Laurence LE SEIGNEUR Catherine MACQUIGNON Nathalie REICH Florence ROUX Mireille VENNEVIER Emeline WIART Romuald

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

(GAUMER Michel Contrôleur principal 11000.00 € 40 mois 40 000 € CHAUSSEPIED Jérémy {Contrôleur 1000.00 € 10 mois 10 000 € HUGUET Pascal Contrôleur 1000,00 € 10 mois 10 000 € PEHU Charles Contrôleur principal 1000,00 € 40 mois 40 000 €

FERRAND Thierry AR 700,00 € 8 mois 7000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

073Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale ! maximale pour contentieuses | gracieuses des délais de! laquelle un délai palement de paiement peuf

être accordé

Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses |des délaïs del laquelle un délai

paiement ide paiement peuf

être accordé

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de X Nord-Ouest, SIP de X Nord-Est, SIP de X Sud-

Ouest, SIP de X Sud-Est.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...

À Angers, le 01/09/2047

Le comptable, responsable du service des Impôts des

Particuliers Angers Sud

Jean-Paul LEBATARD

074_ , ee Liberté « Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENCRALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE de MONTREVAULT NORD MAUGES

22 rue Foch = BP 19« 49110 MONTREVAULT

DELEGATION DE SIGNATURE

Agents chargés du recouvrement

. relevant de la filière gestion publique

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement générat sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Arrêle :

Arlicle 4%. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme Bernadette VINCENT (Contrôleuse principale des Finances publiques),

M. Rémy FIGUREAU (Contrôleur des Finances Publiques)

Mmé Marie-Claude GUILLOTTE (Contrôleuse principale des Finances Publiques)

à l'effet de :

- Statuer sur los demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;

À Montrevault, le 01 septembre 2017

Les délégataires, Le comptable public,

Bernadette VINCENT Rémy FIGUREAU Marie-Claude GUILLOTTE Etic AUGEREAU

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

0150168

l LE Centre

de Sun DELEGATION DU DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR

Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,

Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2016 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur, à M. Jean-Paul QUIELET à compter du 1° septembre 2016,

ARRETE

Article 1 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Marie-José AMBLARD -_ M. Philippe FRANCOIS - Mme Laurence AUVINET -_ Mme Marie-Dominique FREULON - M. Pierre BECQUE - Mme Jill Melissa LE PICHON - Mme Marie CARON - M. François LHOTE - Mme Sylvie CHEVET-DOUCET -_ Mme Hélène LHOTE - Mme Martine COTEREAU - Mme Sylvie PRISSET - M. Louis COURCOL -_ M. Philippe ROMBAUT - Mme Caroline DERRIEN - Mme Yolande VIGNAL M. Laurent FAUQUE

à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil / admissions / frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ...), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au Juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.

Article 2 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Eliane BIDET Mme Danièle LEGUAY - Mme Aude DOGUEREAU Mme Lydia LELIEVRE - Mme Maryline DUVAL

à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.

Article 3 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.

Article 4 La présente décision, qui prend effet au 4 septembre 2017, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine et Loire et au Président du Tribunal de grande instance de Saumur.

Saumur, le 4 septembre 2017

oo De

rs

Jéan-Paul QUILLET

CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR - Route de Fontevraud — BP 100 — 49403 SAUMUR CEDEX Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41.53.30.39 www.ch-saumur.fr

017018Il - AUTRES

019020DIRECTION GENERALE

DES FINANCES PUBLIQUES

Timbre de

dimension

{1} Faire précéder la slgtainre des mots: Bou pour pouvoir,

NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papler thnbré ou revêtue d'un tinibre de dinenslon de mène valeur el enregistrée. b

P116

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables du Trésor

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné Eric AUGEREAU

Comptable de la trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES

déclare :

constituer pour son mandataire spécial et générale Madame Nathalie LE MAGADOU demeurant à Cholet,

Lui donner pouvoit de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES, d'opérer les recettes et Les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion ui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, Ii donner pouvoir de passer tous actes, d'élite domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de MONTREVAULT NORD MAUGES, entendant ainsi transmettre à Madame Nathalie LE MAGADOU tous Les pouvoirs suffisants pout qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, d’ester en justice et d'établir toutes déclarations de créances.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,

Fait à Montrevault, le L* septembre 2017,

SIGNATURE PÜ MANDATAIRE SIGNATURE BU MANDANT (1)

Bou pou pour

Éric AUGEREAU

Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

024022nd centre EHPAD de Montreuil Bellay

hospitalier mu —

LE de Longué Jumelles Centre

Hositalter

de Sauriur. -

N° 2017/119

Objet : AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR ACCES AU

CORPS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Denae Un concours interne sur titres de Cadre de Santé iris |! Paramédical est ouvert au Centre Hospitalier de Saumur eee li (Maine et Loire), en vue de pourvoir 1 poste

de Cadre de Santé Paramédical - filière médico-technique.

: Peuvent faire acte de candidature au concours :

î . Les fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des : personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au i 1% octobre 2017 au moins $ ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces ! — corps ;

Re [] ï « Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplôme emplace , s : 4 2 At : ; . d'accès aux corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et : [7 ütulaires du diplôme de. cadre de santé, ayant accompli-au moins 5.ans dé services ! Arte püblies effectifs en qualité. de-personnel de la filière Infirmière, de réédutalion Gu [] médico-technique. ‘ Ë Mosiife

ta nols de Références :

service . Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé ; N° Ë paramédicaux de la fonction publique hospitalière ; Atrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur litres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la : ; fonction publique hospitalière ; À

: & Constitution du dossier de candidature

Le dossier à transmettre par le candidat doit comporter : ;

- une demande d'admission à concourir établie sur papier libre précisant la filière pour

laquelle il concourt Î

- un curriculum vitae détaillé i

Diffusion : - un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du ?

î pouvoir de nomination î

Générale ; - une copie conforme du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, des Î : certifications et équivalences dont le candidat est titulaire Î

Reslreinte £ î ue . i

RD Délai de candidature i

sente: Le dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandée à la i

senfees Direction des Ressources Humaines — Bureau des Carrières Ê destinataires Î Route de Fontevraud — BP 400 - 49403 SAUMUR CEDEX È

écle ; au plus tard le er octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi). ñ

d'apphcalion: ? Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Direction des Ressources Humaines au Î 91092017 02.41.53.36.51 - Bureau des Carrières ou auprès de Mme AUVINET - Attachée d'Administration Date ji Hospitalière. ;

d'expiration : LÉ ea ne x :

61-10-2017 i Rat pur, le tersébtembre 2017 j

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