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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 raa special du 4 septembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 077 raa special du 4 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Santé,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 77 du 4 septembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
= Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 septembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 77 du 4 septembre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-78 du 24 août 2020 renouvelant l’habilitation funéraire à
l'organisme LE CHOIX FUNERAIRE à Angers
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-82 du 1er septembre 2020 renouvelant le classeemnt de l'office de tourisme du Saumurois
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-691 du 31 août 2020 nommant M. LAFFINEUR, maire
honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-692 du 31 août 2020 nommant M. COMBE, maire
honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-693 du 31 août 2020 nommant M. SAMSON, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-694 du 31 août 2020 nommant M. DELAUNAY, maire
honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-695 du 31 août 2020 nommant M. ROISNE, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-696 du 31 août 2020 nommant M. BEGUIER, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-697 du 31 août 2020 nommant M. GAULTIER, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-698 du 31 août 2020 nommant Mme PELLETIER, maire
honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-699 du 31 août 2020 nommant M. MENARD, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-700 du 31 août 2020 nommant M. BONNAUD, maire honoraire
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-701 du 31 août 2020 nommant M. NUSMANN, maire honoraire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSRGC-ULN n°2020-9-1 du 3 septembre 2020 autorisant l'organisation d'un concours de pêche de carnassiers en bateau sur la Loire à Villebernier les 5 et 6 septembre
001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2020-41 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Ouest
- Arrêté DDFIP-CFPC n°2020-42 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Cholet
- Arrêté DDFIP-CFPC n°2020-43 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers de Cholet
- Arrêté DDFIP-CFPS n°2020-44 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers de Saumur
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2020-45 du 1er septembre 2020 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le responsable du service des impôts fonciers
- Arrêté DDFIP-perp n°2020-46 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
AGENCE REGIONALE DE SANTE - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2020-160 du 28 août 2020-160 actualisant la com- position du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur - Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2020-161 du 28 août 2020-161 actualisant la com- position du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Il - AUTRES
COUR D'APPEL d’ANGERS
- décision CAA du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement des recettes relative à l’aide juridictionnelle
- décision CAA du Îer septembre 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation de fonctionnaires pour les demandes d'engagement de marchés dans chorus
- décision CAA du er septembre 2020 portant délégation de signature en matière administrative et rémunération des personnels
09? |- ARRÊTÉS
09 7 094 w
PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Ch Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code genérai des collectivités territoriales, notaniment ses articles 1.2223- L.2223-23, L.2223-41, ainsi que 56 et suivants,
té préfectoral 2014-101-0003 du 11 avril 2014 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-119 ja SARL Etablissemerts Settimio Tombini située 38 rue Meigrianne à Ange
Vu la demande reçue le 19 août 2020, formulée par Monsieur o Tombini, tendant à obtenir le renouvellement de lhabilitation pour les activités funéraires autorisées,
l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par | réglementation en vigueur,
Sur c'oposition de la secrétaire générale de la préfecture,
À ETE
Article 1% :Ect renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire suivante
SARL Etablissements Ssttimio Tombini « Le Choix Funéraire »
Située 38 rue de la Meignanne 49006 ANGERS
exploitée par MM. Mario, Fabrizio et Gianni TOMBINI
e 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-20-49-0100
rticle 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funér es lesquelles lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de ta réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 août 2020
our le Préfet et par délégation,
La Chef du ea ia
réglement#ti #£t deféiections
Cécile CENT -FAUSE ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 24 août 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Hsbilitation funéraire n° ROF 20-49-0100
step ms te a Ra a nm matins mmenense
Transports de corps avant et après mise en bière \ Oui Sans . (24/08/25)
| * Organisation des obsèques oui : Sans | . (24/08/25)
pee — + —
+ Soins de conservation (sous-traitance) ‘ oui $ ans (24/08/25)
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui Sans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes ciméraires ï (24/08/25)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui $ ans | (24/08/25)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui | Sans | (24/08/25)
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui Sans (24/08/25) aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire anna mn mu
Gestion d'un crématorium non
096 F
PRÉFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté Bureau de la réglementation et des élections
Fe
Arrêté DRCL-BRE 2020-82
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du Conseil de communauté n° 2020-002-DC du 30 janvier 2020 approuvant le dossier de demande de classement en catégorie I présenté par la SPL Saumur Val de Loire Tourisme et sollicitant auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et- Loire, le classement de la SPL Saumur Val de Loire en catégorie I pour une durée de 5 ans,
VU la demande présentée par la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, sollicitant le renouvellement du classement de l'office de tourisme en catégorie I ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1%. - L'office de tourisme «SPL Saumur Val de Loire Tourisme», situé 8 bis quai Carnot à SAUMUR est classé en catégorie I pour une durée de 5 ans aïnsi que les bureaux de Doué en Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Fontevraud l’Abbaye, Montreuil Bellay et Montsoreau.
Article 2. - Conformément aux dispositions des articles D. 133-27 à D. 133-29 du code du tourisme, le déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect des caractéristiques exigées.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 1° septembre 2020
Pour le préfet ét par délégation,
La secrétaire Fees de la préfecture Le Î [
Magal)AVERTON F a
097 008 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Été Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-691
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Marc LAFFINEUR ancien maire d'AVRILLÉ ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Marc LAFFINEUR ancien maire d'AVRILLÉ, est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à ers, le sl août 2020
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009 010 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
pu Bureau de la réglementation et des élections Frafernité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-692
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Madame Sylvie BARRAULT, maire de LA PLAINE ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4° — Monsieur Jean-Luc COMBE, ancien maire de LA PLAINE est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
#1 n C | Ê A août 2020
IL mn
071 072 PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Été Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-693
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire .
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, président de l'Association des Maires de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gilles SAMSON, ancien maire de VILLEVEQUE est nommé maire
honoraire,
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
e T Fait à Angers, kg} 31 août 2020
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Lun
013 071 4 PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Én Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-694
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territorieles ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal CROSSOUARD maire de CANDÉ :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1° — Monsieur Gérard DELAUNAY, ancien maire de CANDÉ, est nommé maire
honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
ad Fait à U Ï ‘août 2020
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075 016 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Bt Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-695
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu larticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu la demande formulée par Monsieur Yves COLLIOT, maire de BEAUCOUZÉ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Didier ROISNÉ, ancien maire de BEAUCOUZÉ est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
6
/Faià Angers, le /B1 août 2020
7
1]j 1 f
Hed BIDAL 018 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales ns Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-696
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de
M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, président de l'Association des Maires de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jean-Noël BEGUIER ancien maire de VERN D'ANJOU est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
/
f [ Fait ÉMgfrs, le/ff1 août 2020
ÎF
Le.
Reg BIDAL
079 020 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
En Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-697
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Particle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ,
Vu la demande formulée par Madame Emmanuelle GALISSON, maire d'ARMAILLÉ :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1° — Monsieur Bernard GAULTIER, ancien maire d'ARMAILLÉ est nommé maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
FT
Faità Angers, le 5} août 2020
Î
If I
Le ana 3 el
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021 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Lui Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-698
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-François MIGLIERINA, maire de VILLEBERNIER ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” - Madame Christiane PELLETIER, ancien maire de VILLÉBERNIER est nommée maire honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
7) # " Fait Angers, le À août 2020 0 4 PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
En Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-699
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur Yves COLLIOT, maire de BEAUCOUZÉ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Monsieur Jean-Yves MENARD, ancien adjoint au maire de BEAUCOUZÉ est nommé adjoint honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le 31 août 2020
Pour le Préfet dt par délégation,
La secrétaire Fénérale de la Préfecture,
Bon
PO 07 026 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Pv Bureau de la réglementation ét des élections
Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2020-709
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur Yves COLLIOT, maire de BEAUCOUZÉ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 4° — Monsieur André BONNAUD, ancien adjoint au maire de BEAUCOUZÉ est nommé adjoint honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le 31 août 2020
Pour le Préfet et sar délégation,
La secrétaire gétiéräle de la Préfecture, A ms
TN /
Magali BAVERTON 028 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Ent Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCLIBRE N°2926-701
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu larticle L 2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande formulée par Monsieur Yves COLLIOT, maire de BEAUCOUZÉ,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Gérard NUSSMANN, ancien adjoint au maire de BEAUCOUZÉ est nommé adjoint honoraire.
Article 2 — La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Angers, le 31 août 2020
Pour le Préfet at par délégation,
La secrétaire cénérale de la Préfecture,
2" 7 #
\ | f
MAGA| PAVERTON
029 Û C1 Û PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2020-09-001
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche de carnassiers en bateau à
Villeberrnier sur la Loire les 5 te 6 septembre 2020,
Commune de Villebernier et Saumur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 29 juin 2020 par DS n° 1952841, par laquelle M. Armel SALES,
représentant l'association « Le Roseau Saumurois » demeurant 2025, route de Cholet, 49400 Distré, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau, le « Challenge
carnassier » les 5 et 6 septembre 2020, à Saumur,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 10 juin 2020,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 15 juin 2020,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 août 2020,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
143
051 ARRÈÊTE
ARTICLE 1°
M. Armel SALÉS, représentant l'association « Le Roseau Saumurois », est autorisé à organiser un concours de pêche « Challenge carnassier », entre la cale Carot à Saumur et Villebernier sur une distance de 5,5 km le samedi 5 septembre 2020 entre 09 h 00 et 18 h 00 et le dimanche 6 septembre entre 8 h 00 et 13 h 30, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue durant le déroulement des concours et s'effectuera sous le contrôle et ia responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance.
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19,
+ Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ; -
+ Localiser et baliser avant le début des manches le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) : + Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur;
s _ Procéder au pointage des participants avant et après chaque manche ; « S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
2/3 *__ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
*__ Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; *__ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 :
*__ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) :
*__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
* Prévoir à l’arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l'eau ;
+ __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie : |
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;e conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
*_ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site Natura 2000 :
*_ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Armel SALÈS, représentant l'association « Le Roseau Saumurois » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. H se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Armel SALÉS,
représentant l’association « Le Roseau Saumurois » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, {e' 8 septembre 2020
Pour le Préfet ef 5ar délégation, _ ”
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FRANÇAISE NA $ Liberté CENTRE DES FINANCES PUBL'QUES DE ANGERS
Égalité SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS-OUEST
Fraternité 15 BIS, RUE DUPETIT-THOUARS
49046 ANGERS CEDEX C1
/
AE
ss n° 2020/41 du responsable de service du SIP ANGERS OUEST portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009.707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-4246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête.
Article 1“
Délégation de signature est donnée à M. Eric BESNARD, Inspecteur divisionnaire, Mme Cécile LEHEC,
inspectrice divisionnaire, M. Sébastien BELAUD, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Angers-Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 £, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000€,
bj les avis de mise en recouvrement :
€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
CH oO Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
4) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BRIAND Valérie GIET Patricia PIRON Geneviève
LICHTENAUER Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
ARTHUS Soline GENSOLLEN Régis MEISSONNIER Florence
BOLUFER Fabienne KHELIL Sabbah PARENT Marielle
BOUTON Corinne MAILLET Isabelle VERDIE Anne-Sophie
FERRAULT Anne-Claire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
CHAUVIGNE Claire Contrôleuse 1000 € 10 mois 10 000 €
EL AZHAR Nabil Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
LASSUS Hélène Contrôleuse 1000 € 19 mois 10 000 €
METAYER Michèle Contrôleuse 1000 € 10 mois 10 000 €
COURAUD Nadine Agente administrative principale 700 € 8 mois 7 OGC €
HAMARD Laurent Agent administratif principal 700 € 8 mois 7 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des maximale des maximale pour
contentieuses décisions délais de laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
BODIN Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 1000 € 19 mois 10 0G0 €
SAULOUP Jean-Marc Contrôleur principale 10 000 € 1000 € 10 mois 10 000 €
LEROY Christine Contrôleuse 10 900 € 1000 € 10 mois 10 000 €
PERSELLO Valérie Contrôleuse 10 900 € 1000 € 10 mois 10 000 €
RENIER Bruno Contrôleur 10 000 € 1 000 € 16 mois 10 000 €
VAIDY Nathalie Contrôleuse 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 000 €
VERDIER Sophie Contrôleuse 10 009 € 1000 € 10 mois 10 000 €
MARTIN Jonathan Agent contractuel 1000 € 300 € 6 mois 3 400 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
parti: liers, 5
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Nicole: VON
Chef de service comprabie
037 058 Â À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE F PUBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET Égalité SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
Fraternité 42, RUE DU PLANTY
49300 CHOLET L
Al
Séersier n° 2020/42 du responsable du SIE de CHOLET portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV':
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme Claude FONTENEAU, Inspecteur et à Mme Nathalie LE MAGADOU, Inspecteur, adjointes au responsable du Service des impôts des entreprises de CHOLET, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributior économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
x
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
vingt-quatre mais et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et le: déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FONTENEAU Claude LE MAGADOU Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SOUFFEZ Franck SCHWANDER Eudes
PERRAULT Pascale BOUGNOTEAU Jacky LEON Gildas
SAMSON Christelle BITEAU Philippe DESFONTAINE Séverine
GRELET Marie-Claire TESSIER Catherine CHRISTIEN Hélène
GAILLARD Marilyne SORIN Marie-Paule VERDY Corinne
GODIN Emmanuel FOULONNEAU Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALAIN Jean-Michel BRANGEON Sonia CHÈNE Anaïs
COUEDEL-ROLLAIS Tom FRIOT Danièle KHANOUS Anne
LEMEE Romain BENAFIVO Béatrice MARTIN Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Noms et prénoms des Limite des Durée maximale our laquelle un P Grade décisions des délais de pour laque
agents racieuses aiement délai de paiement 8 P peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € principal
GAILLARD Maryline Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
SORIN Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
VERDY Corinne 10 000 € 12 mois 30 000 €
040 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Le ss Durée maximale pour z Limite Limite : 1: Nom et prénom des ; ne : maximale laquelle un délai grade des décisions des décisions re . agents . : des délais de de paiement contentieuses gracieuses . à paiement peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Cholet, le F' septembre 2020
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des entreprises,
François de LAVAREILLE
041 042 £ FT REPUBLIQUE
FRANÇAISE Ft PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET Égalité SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS Fraternité 42 RUE DU PLANTY
49300 CHOLET
AL
Arret Bse#e# n°2020/43 du responsable du SIP de CHOLET portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cholet
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. POSTIC XAVIER, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
1} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
LS ON Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PETIT Elisabeth JAROUSSEAU Clément MARTRIER Stéphanie
MARSTEAU Christelle JOUVIN Laetitia RIOTTEAU Claude
SORIN Gérard , LABORDE-LAGRAVE Arnaud ‘
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BECKANDT Guillaume BECQUET Thibaut JUGAN Anne
SIMON Dorothée LANDREAU-ROUET Stéphanie LEROUX Sandra
MOREAU Julien BAUDRY Jean-Michel CAMUS Audrey
ALBERT Laurence ITURRALDE William MASSON Cathy
MORAGUES Linda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15.000 € 6 mois 10.000 €
GAUTIER Anne Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € principale
ROUZAU Stéphane Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 3.000 €
HUMEAU-MEMETEAU Contrôleuse 10.000 € 6 mois 3.000 € Anne
FASULA Bénédicte Agente 10.000 € 6 mois 3.000 €
BROUSSEAU Damien Agent 10.000 € 6 mois 3.000 €
CHAMBIRON Danielle Agente 10.000 € 6 mois 3.000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
RIOTTEAU Claude Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
SORIN Gérard Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
JOUVIN Laetitia Conträleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 3 mois
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
partic..liers,
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Catherine HERROUX
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité 8 RUE SAINT LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
ALZ
re
D ene 2020/44 du responsable du SIP de SAUMUR portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAUMUR.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 3*
Délégation de signature est donnée à Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques, et à
Myriam DUBUIS, Inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de SAUMUR, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
047 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DHAUSSY David FOUQUET Jean-François PARQUET Sophie
RANOUIL Martine VINCENT Emmanuelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ASCHARD Karina DUMAND Philippe DUMAND Valérie
EVRARD Astrid GERBER-LUCZAK Michael JANNEAU Sébastien
LEMONNIER DE LORIERE Véronique MEILLAT Véronique MOULIN Catherine
PETIT Sylvie ROBIN Laurent SABAS François
SAVARD Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERON Alexandra Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 euros
DESPREZ Armelle Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 euros
DUMAZEL Xavier Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 euros
GENET Marie-Christine Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 euros
NICOLAS Eric Agent 1000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
048 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
BOUCHERON Nathalie
HILL Christel
RUTAULT Jean-Philippe
grade Limite des Limite Durée maximale Somme décisions des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai de paiement
peut être
accordé
Contrôleuse 10 000 € 1 000 € 3 mois 6 000 euros
Contrôleuse 10 000 € 1000 € 3 mois 6 000 euros
Contrôleur 10 000 € 1000 € 3 mois 6 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Fabienne LEFORT
nn
04 9 059 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS Égalité SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS Fraternité 15 BIS RUE DUPETITTHOUARS
49047 ANGERS CEDEX 01
AL}
A2 shéseisten n°2020/45 du responsable du SDIF d'ANGERS portant
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire - Angers
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom |
Henri MONEYRON Julien MARECESCHE Gilles de MALET
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom : nom prénom
Geneviève GUÉRIN David DUSSERT | Véronique PLAT
Annie-Laurence COCARD Patrick VINCENT c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
nom prénom nom prénom | nom prénom
Laëtitia DUPONT David FIEVEZ l Noël JEAN
Sébastien SZWEDEK | Madiana PALMIER Ludivine LIGTHART
Baptiste ROUEDE | |
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom
Geneviève GUÉRIN
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1” septembre 2020
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service départemental
des impôts Foncier
Catherine FORET
0 F 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Égalité CITE ADMINISTRATIVE ÆFraternité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
/
ane ho 2 28 Jak
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :.
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
: DESPRES Didier Inspecteur 60 000 € 50 000 €
divisionnaire
BOUNHOURE Francine
BEZOUT François
DOUMENC Cécile
FOURCHE Marie-Odile
FOUILLET Valérie
JUVIN Martine inspecteur 15 000 € 7 500 €
MOREAU Patricia
ORCEL Yves
PAPILLON Marie-Claire
PATON Ludovic
PLANCKAERT Didier Nom et prénom des grade
agents
AVONS Stéphane
BAILLY Isabelle
BARBE Odile
BECK Thomas
BITAUD Patrice
BODIN Manuela
BRANCHEREAU Laëtitia
, COCARD Jean-Yves
CUSSET Christophe
DAUDIN Irène Contrôleur
DUSSERT Tiphanie
FRIOT Marie-Renée
GLET Patricia
LARDEUX Jean-Claude
NIAMBALAMOU Thossani
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1% septembre 2020
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et
Patrimoine de Maine-et-Loire,
054 © D Agence Régionale de Santé \
Pays de la Loire !
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/160
fixant la composition nominative du
Conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de SAUMUR (49)
Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R,. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 4% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
Vu le décret du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de Loire à compter du 1° octobre 2017 ;
Vu ie décret n° 2010-361 du 8 avrit 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49) ;
CONSIDERANT le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le second tour du 28 juin 2020 ;
CONSIDERANT la délibération de la commission médicale d'établissement du 30 juin 2020 désignant Madame le Docteur Julie TEIL et Monsieur le Docteur Anoancès KRA pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saumur ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saumur du 19 juillet 2020 désignant Madame Astrid LELIEVRE et Monsieur Jackie GOULET, maire, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire du 30 juillet 2020 désignant Madame Sophie METAYER et Madame Nicole PEHU pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saurnur ;
CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers ;
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
: 44262 Nantes cedex 2 0 FE 5 re Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr 9 ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur - Route de Fontevraud - BP 100 —
SAUMUR (49403 CEDEX), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé
des mernbres ci-après :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
L
t
2°
4
3°
Monsieur Jackie GOULET, maire, et Madame Astrid LELIEVRE représentant la commune de Saumur ;
Madame Sophie METAYER et Madame Nicole PEHU, représentant la communauté d'agglomération
Saumur Loire Développement ;
Mme Françoise DAMAS, représentant le conseil départemental de Maine et Loire ;
en qualité de représentants du personnel médical et non médicai
Dr Julie TEIL et Dr Anoancès KRA, représentant la commission médicale d'établissement ,
Mme Stéphanie ADAM, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
Mme Martine LEGAGNEUX et M. José GUION, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
en qualité de personnalités qualifiées
Mme Béatrice BERTRAND, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Mme Gisèle FORICHON, Mme Marietta LUCAS et M. Michel RENAUD représentants des
usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ,
H Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, - Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- M. Alain PUCELLE, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49) est abrogé,
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique,
ARTICLE 4 :
Ün recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 28 août 2020
Le Directeur Général
Del'Agence Régionale de Santé
Des Pays de la Loire
LÉ
Jean-Jacques COIPLET 058 AF © } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire #.
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/161
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-41 à R. 6143- 4etR.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 4° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017 :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 28 mai 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) :
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal de la ville d'Angers du 25 mai 2020 désignant Monsieur Christophe BECHU, Maire d'Angers, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d'Angers ;:
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole du 17 juillet 2020 désignant Monsieur Richard YVON pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d'Angers :
CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers ;
17 boulevard Gaston Doumerque - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr Ü 5 9 eu Sr ARRÉÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS
(49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci-
après :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M, Christophe BECHU, maire d'Angers ;
- M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ,
- M. Gilles GROUSSARD, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;
- M. Christophe LANGOUET, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne
- M. Paul JEANNETEAU représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire,
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Dr. Guillaume BOUHOURS et Pr. Laurent LACCOURREYE, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Mme Roselyne JEANFAIVRE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- M. Emmanuel DUBOURG-DAVY et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
- Dr Cécile MARTEAU et M. Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire,
- M. Michel CARTRON et M. Jérôme MAITRE, représentants des usagers désignés par le Préfet
de Maine-et-Loire, ll Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réfiexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DAS/323/2015/49 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de Loire du 28 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé ,
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 28 août 2020
Le Directeur Général
de l'Agénce Régionale de Santé
des Pays de la Loire
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JEAN-JAËQUES COIPLET
4 Il - AUTRES +
Liberté « Égalité *« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EF
COUR D'APPEL D’ANGERS
ir ann ere
DECISION PORTANT BELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement des recettes en matière d’aide juridictionnelle |
Eric MARECHAL, premier président de la cour d’appel d'ANGERS
Et
Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur Christian GRASSET en qualité de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle ;
Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle dans CHORUS ;
Va la précédente décision en date du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en la matière ;
DECIDENT
Article 17°
En matière d’ordonnancement des recettes d’aide juridictionnelle, délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôle CHORUS des fiches de suivi en vue de l’émission des titres de perception ;
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, pour la signature des admissions en non valeur et remises gracieuses proposées par les comptables publics :
Page Ï sur 2 | 0
7 GC Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
budgétaire au Service Administratif Régional de la cour d’appel d’Angers ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au Service Administratif Régional de la cour d’appel d’ Angers ;
Article S :
La présente décision se substitue à celle datée du 2 septembre 2019,
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des juridictions et des greffes du ressort de la cour d’appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au directeur départemental des finances publique de La Sarthe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux chefs de la cour d’appel de Caen et publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi qu’au Recueïl des Actes Administratifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1% septembre 2020
LE PROCUREUR GENERAL,
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Jacques CÂRRLRE nn
Christian GRASSET
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Spécimen des signatures de ‘
Hélène CHUSSEAU
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Eric MARECHAL
Didier BAREL
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D'APPEL D’ANGERS
Pa he QE man ar = OT ce
SRE a RME A
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Eric MARECHAL, premier président de la cour &’appel d’Angers,
et
Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de Porganisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ; Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET en qualité de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Angers ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d’appel de Caen ; Vu ia précédente décision de délégation de signature en date du 2 septembre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Angers, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marchés en vue de la saisie des engagements juridiques dans l’application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
057 \
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
Article 3- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 septembre 2019 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1% septembre 2020.
;
LE PROCURFUR GENERAL, LE PREMIER nr
À mate Vous
Jacques CARRERE nr Eric MARECHAL
Specimen des signatures de :
Chrisian GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOf RAIS
\
( Ariane CAZÉ
FL "
058 7
Liberré « Égulité » Fraternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
Ni LS im 15 SUCE
COUR D’APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
| ET.EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS | end ee
Eric MARECHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers
et
Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ; Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian \ GRASSET, directeur délégué à lPadministration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN ; Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 2 septembre 2019 modifiée le 16 avril 2020 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Angers, afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’ur“ence, les contrats d’engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué
à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Angers, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à .
059 - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Laurence GONTIER, greffière principale détachée dans le corps des secrétaires administratifs, chargée de la gestion des rémunérations:
- Madame Lauréline RAYMOND), greffière placée chargée de la gestion des rémunérations ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel :
Article 3 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire;
- Madame Ariane CAZÉ, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de sisner :
e les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés d’assurer la sécurité des audiences ;
+ les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme ;
+ les ordres de mission des fonctionnaires et contractuels :
les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ; dans le cadre de l’exécution du marché national de prestations d'agence de voyages, les bons de commande de prestations de transport et d’hébergement concernant les personnels affectés dans le ressort appelés à se déplacer pour des besoins professionnels ;
+ les décisions d’octroi d’autorisation d’absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires et contractuels affectés dans le ressort ;
+ les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les fonctionnaires ;
+ les courriers de notification d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires et contractuels :
+ les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d’échelon ;
e les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
« les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature;
e les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
07 0 et afin de viser :
+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
+ les états d’emploi de l’avance des régies ;
* les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
Article 4 - La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 septembre 2019 modifiée le 16 avril 2020.
Article 5 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d’Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du département de la Loire Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la cour d’appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du
Département du Maine et Loire ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, je 1% septembre 2020
\ LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDERT,
7 sil ÿ # \L — een : . SG À,
À Lu
Jacques CARRERE Eric MARECHAL
Crete
Specimen de la signature de :
Chrisfan GRASSET Hélène CHUSSEAU Brigitte BOURHIS
À |
5 4 Ariane CAZÉ 77 Laurence GONTIER Lauréline RAYMOND
071 072