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Procès Verbal - 1732872207 PV SEANCE 20241120
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Champneuville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1732872207 PV SEANCE 20241120)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité routière, Animaux,
DEPARTEMENT République Française
Nom de l'assemblée
Nombre de membres
en exercice: 10
Présents : 10
Votants: 10
Séance du mercredi 20 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 12 novembre 2024, s'est réuni sous la présidence de Fabrice BEAUMET.
Sont présents: Andrée RENAUX, Cathy DAL BORGO, Nicolas HERTKORN, Alain ROVERATI, Alexandra KOLODZIEJCZAK, Fabrice BEAUMET, Hubert JANKE, Martial LARMINACH, Magalie PARTY, Pascal THUAU
Représentés:
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Nicolas HERTKORN
Objet: DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF 2024 - DE_2024_037
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prendre une décision modificative concernant le budget primitif 2024 pour l'ajout de crédit supplémentaire au chapitre 014 pour le remboursement à la CAGV des frais de mutualisation
Le Maire présente la décision modificative suivante et propose à l'assemblée de voter :
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :
CHAPITRE 011 : Charges à caractère général
article 615228 (entretien et réparations sur autres bâtiments) : - 500.00 €
CHAPITRE 014 : atténuations de produits :
article 739211 (attribution de compensation) : + 500.00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ADOPTE, la décision modificative suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES :
CHAPITRE 011 : Charges à caractère général
article 615228 (entretien et réparations sur autres bâtiments) : - 500.00 €
CHAPITRE 014 : atténuations de produits :
article 739211 (attribution de compensation) : + 500.00 €
et AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables.
Objet: SUBVENTION A L'ECOLE MATERNELLE ARC EN CIEL DE BRAS SUR MEUSE - DE_2024_038
Le Maire fait lecture à l'assemblée du courrier reçu en mairie le 15/10/2024 de l'école maternelle ARC-EN-CIEL de Bras-sur-Meuse demandant une subvention de 45 € (4 élèves scolarisés de Champneuville).
IL propose à l'assemblée de voter pour l'octroi d'une subvention à l'école maternelle ARC-EN-CIEL de Bras-sur-Meuse.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membre présents,
d'OCTROYER une subvention de 45 euros à l'école maternelle ARC-EN-CIEL de Bras-sur-Meuse pour le budget prévisionnel de 2024-2025 ;
et AUTORISE le Maire à passer l'écritures comptables sur l'exercice 2024. Objet: Abaissement de la limitation de vitesse à 40 km/h dans l'ensemble du village - DE_2024_039
Le Maire explique au conseil municipal de la néccéssité de concrétiser le projet de sécurité routière complémentaire dans la commune concertée lors du dernier conseil municipal suite aux nombreuses remarques des administrés en ce sens, comprenant l’ensemble des voies de circulation limitée à 50 Km/h, avec la mise en place d’une réduction de la vitesse à 40km/h dans les deux sens de circulation sur l'ensemble de la voirie de la commune. Le débat s'installe, suite aux débat
Le maire propose de voter.
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents, la réduction dela vitesse à 40km/h dans les deux sens de circulationsur l'ensemble de la voirie de la commune , et AUTORISE le maire à produire et signer tous les documents s'y rapportant.
Objet: DM dispositif FRR portant sur CFE art 1466G, CET art 1464D, TFB 46 art 1383 K - DE_2024_040
Le maire explique à l'assemblée le besoin de precision exprimé par la DGFIP via mail lors de la précèdente délibération DE 2024 30 en faveur du dispositif FRR, notamment sur certains articles visés par ce dispositif au sein de la commune, notamment art 1466G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. article 1464 D du code général des impots, permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés soit : Les médecins, les vétérinaires, les auxiliaires médicaux et fixe la durée à 5 ans
article 1383 k permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Suite au débat le maire propose de voter .
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents, la modification de la délibération avec les précisions demandéepar la DGFIP:
Exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées par l'article 1466G du code general des impots.
Exonération de cotisation foncière des entreprises visées par l'article 1464D du code general des impots, pour les médecins, les vétérinaires, les auxilliaires médicaux.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises visées par l'article1383 K du code général des impôts, l'article 1466G du code general des impots.
et AUTORISE le maire à signer tous les documents s'y rapportant.