Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240315 Arrêté N° 2024 446 ouverture et fermeture de la chasse au tangue

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240315 Arrêté N° 2024 446 ouverture et fermeture de la chasse au tangue Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20240315 Arrêté N° 2024 446 ouverture et fermeture de la chasse au tangue)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Environnement, PRÉFET | Secrétariat général

DE LA RÉGION 1 De a È RÉUNION Service de la coordination des politiques publiques

Bet se Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Arrêté n° 2024-446 /SG/SCOPP/BCPE du 15 mars 2024

relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture et aux modalités de la chasse au tangue dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 et modifiant l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suivants, L.425-15, R.424-6 et R.424-

12%

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région

Réunion et du département de la Réunion ;

VU le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES, administratrice de

l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2008 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de La Réunion ;

VU l'arrêté n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'or- donnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et de ferme- ture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 ;

VU l'ordonnance du Tribunal administratif de La Réunion du 12 février 2024 qui suspend les effets de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture

de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2024 en tant seulement qu'il autorise la chasse au tangue ;

1/3VU l'arrêté n°2024-444 SG/SCOPP/BCPE du 15 mars 2024 approuvant la modification du schéma dépar- temental de gestion cynégétique 2021-2026 de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral n°2021-22/ SG/DCL du 8 janvier 2021;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 février au 11 mars 2024:

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion en date du 20 février 2024;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 février 2024;

CONSIDÉRANT que le tangue est une espèce exotique, qui n'est ni menacée ni protégée à La Réunion;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de tangues sur le territoire de La Réunion, au regard des enjeux sanitaires et de préservation du patrimoine naturel ;

CONSIDÉRANT la dimension patrimoniale de la pratique de la chasse au tangue de La Réunion ;

CONSIDÉRANT les données disponibles sur les rythmes d'activité du tangue à La Réunion ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser des mesures permettant de mieux connaître les prélèvements de tangue ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

ARRÊTE

Article 1° : modification de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024

L'article 2 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024 est supprimé.

AU deuxième alinéa de l’article 6 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024, les mentions « le Tangue, » et « avant le 14 mai 2024 pour le Tangue et » sont supprimées.

À l'article 7 de l'arrêté n°2024-92/SG/SCOPP/BCPE du 12 janvier 2024, la mention « du Tangue, » est sup- primée.

Article 2 : modalités de la chasse au tangue pour la saison cynégétique 2024

La chasse au tangue (Tenrec ecaudatus) est ouverte du vendredi 15 mars 2024 jusqu'au lundi 15 avril 2024, et les heures quotidiennes de chasse sont fixées du lever au coucher du soleil suivant les heures légales du chef-lieu du département (Saint-Denis).

Elle est autorisée les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis, dimanches et jours fériés.

Ilest interdit de prélever les femelles gestantes, allaitantes et jeunes non sevrés.

Article 3 : carnet de prélèvement

Un carnet de prélèvement individuel et nominatif sera remis par la fédération départementale des chasseurs, sur demande des chasseurs ayant leur validation à jour. Il est possible d'utiliser l'application ChassAdapt, alternative numérique au carnet de prélèvement papier. Une seule option (version papier ou numérique) peut être utilisée au cours d'une saison de chasse, pour Un chasseur donné.

Afin de mieux connaître les effectifs et les prélèvements de cette espèce, le port, le remplissage et le retour de ce carnet sont obligatoires pour le tangue selon les modalités suivantes :

218* Le port du carnet, papier ou numérique, est obligatoire pendant l'acte de chasse ;

+ Le remplissage du carnet, papier ou numérique doit être réalisé de manière lisible au moment même de la capture du tangue ;

* En ce qui concerne le carnet de prélèvement papier, les différents volets du carnet doivent être retournés à la fédération départementale des chasseurs au plus tard un mois après la fin de la saison de chasse de l'espèce concernée, à savoir avant le 15 mai 2024 pour le tangue.

Le non-respect de ces règles est passible des sanctions prévues à l'article R42817 du code de l'environnement. Par ailleurs, les chasseurs n'ayant pas retourné leur carnet papier à la fin de la saison de chasse 2024 ne s’en verront pas délivrer de nouveau pour l'année 2025 et ne pourront pas utiliser l'application numérique. Ils ne pourront donc pas chasser les espèces concernées par le carnet non rendu.

Article 4 : transport, détention, vente

Ilest interdit de transporter, mettre en vente, détenir pour la vente, vendre et acheter du tangue en

dehors de la période de chasse autorisée et au-delà de quinze jours après la date de fermeture de la chasse de cette espèce.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur des Outre-mer de l'Office Français de la Biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur du Parc national de La Réunion, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant de groupement de gendarmerie nationale de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

ist orres

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis- tratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3