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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
= Df Væ
Thomery 2° can _ mn ID : 077-217704634-20240326-30_DP2024014-CC ° $es murs Porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE DE CONVOCATION: L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil
20/03/2024 municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
M. Bruno MICHEL, Maire.
Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER,
Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme
Membres en exercice : 22 Caroline DESTORS , Mme Marion BERTHAUT, M. Jean-Claude GAGNARD, Mme
Valérie RUCHO-MARTIN, M. M. Rémy DUBOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose
Présents : 17 DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.
Absents représentés : 2 Absents représentés :
Absents : 3 M. Olivier DA SILVA, pouvoir à M, Etienne TROUBAT
‘ M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Bruno MICHEL
Votants : 19
Absents
M. Patrick MEUNIER
M. Eddy BOULARD
M. Olivier LEVALOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Rose DE LA FUENTE a été élue secrétaire.
DELIBERATION N° 2024-014 Objet: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ENERGIE ET DE SERVICES
ASSOCIES (SDESM)
Le Maire,
Vu l'article L.2313 du code de la commande publique,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu L'acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et
l'acheminement d'énergies, et de services associés.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
à l'unanimité
APPROUVE le programme et les modalités financières.
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 EM
Publié le
ID : 077-217704634-20240326-30 DP2024014-CC
e APPROUVE les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
e AUTORISE le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à
son exécution,
e AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus
du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
La Secrétaire,
Rose DE LA FUENTE
Transmis au représentant de l'Etat le = & + S{y4 : Zu
Notifié ou publié le 16 - œU- 224
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Le Maire
Bruno Michel ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES,
ET DE SERVICES ASSOCIÉS
PRÉAMBULE
Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1* juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Au travers de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir
ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Depuis le 1*' juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant
moins de 2 millions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.
Dans un contexte de tension sur les prix, les derniers tarifs réglementés de gaz disparaitront pour l'ensemble de leurs bénéficiaires particuliers au 1* juillet 2023.
Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, Il est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu'en disposent les articles
L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'énergie, est
un outil qui non seulement leur permet d'effectuer plus efficacement ces opérations de mise en concurrence mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le
respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergie et
les services associés.
Ilest convenu ce qui suit :
SDESM - 1 rue Claude Bernard 77000 | à Rochette -sdesm fr 1. OBJET
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions de l'article L.2313 du Code de la commande publique et de définir les modalités de
fonctionnement du groupement.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d'acheminement d'énergies et des services
associés pour les besoins propres des membres.
Îlest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des
membres dans les domaines suivants:
* Fournitures et acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et autres sources d'énergie)
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au
sens de l'article premier du Code de la commande publique.
3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article L.2113-6, L.213-7 et L.2113-8 du Code de
la commande publique, et dont le siège est situé en Seine-et-Marne.
4. ADHÉSION DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au
coordonnateur.
l'adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation
de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
l'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment et tout nouveau membre pourra prendre part à un
accord-cadre ou un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées dans lesdits marchés ou
accords-cadres.
5. CONDITIONS DE RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉS
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision de son assemblée délibérante.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement à minima 3 mois avant l'échéance de chaque marché ou accord-cadre en cours dont le membre est bénéficiaire par courrier avec accusé de réception adressé au SDESM. Le retrait ne prend effet qu'a l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est bénéficiaire.
En cas de non-respect par le membre des contrats en cours, et la réclamation d'indemnités par le prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités. Le SDESM ne pourra en aucun cas
être visé par les indemnités dues par l'un des membres.
COCA 6 2 The 4 Mani snn nl = Mir haite cduae Eee ne = L'adhésion au présent groupement emporte retrait du précédent groupement de commande pour l'achat d'énergies,
de fournitures, de services associés, en date du 03/12/2019 délibération n°2019-91, à l'expiration de l'ensemble des
marchés conclus sur son fondement.
6. OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
+ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres;
a abon écution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventue ent ajustés en + D'assurerla bonne exécution de hés portant sur l'intégralité de ces b s, éventuellement ajustés en cours
d'exécution:
° D'infor e coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige néà l'occasion de l'exécution des marché D'informer| d teur de cetteb tion et/ou de tout lit l'occasion de l'exécution de hés
et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;
+ D'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de 5a collectivité / EPCI et d'assurer l'exécution
comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne;
+_ De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des
documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, utiliser la liste des
points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi récupérés seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergie.
Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD} dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.
7. DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR
7.1 DÉSIGNATION
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
ILest chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l'article ].
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés.
Enmatière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
CNECAA Doa Te de Manirednnnl Mi Late 212 Ce 7.2 RÔLE DU COORDONNATEUR
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé de:
+ Assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les besoins sur labase d'une
définition préalablement établie par le coordonnateur.
À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire
de réseau et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons :
*_ Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment à ce
titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée :
*_ Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants:
+ Signer et notifier les marchés et accords-cadres :
*_ Préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-
cadre ;
*_ Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle:
*_ Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
+ Procéder à la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix et en informer les membres:
*_ Coordonner lareconduction des marchés:
*_ Transmettre les marchés aux autorités de contrôle :
*_ Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à
titre individuel par un membre du groupement ;
*_ Rédiger et conclure les avenants.
8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres chargée de
l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
9. FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière exprimée en euros et versée par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient parti d'un marché passé par le coordonnateur. À cet effet, le coordonnateur émet un titre de
recettes pour chacun des membres.
Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle au titre des frais de fonctionnement du groupement
Chaque année, la participation financière (P€) de chaque membre est calculée comme suit :
Électricité : PE = 2 x Zmembre
2membre = somme des puissances (en Kva) de l'ensemble des points de livraison souscrits par le membre à chaque
marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.
Gaz :P€ = 0,5 x ZCAR
2 CAR = somme des consommations annuelles de référence (en MWh) de l'ensemble des points de comptage souscrits
par le membre à chaque marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.
COPERA 6 Th ae Dre mrnnnl 2 Mr baee 2Io Le re Pour chaque type d'énergie souscrite :
Plancher de participation: si, P< 50, alorsP=50€
Plafond de participation: si, P>2500, alors P=2500€
La participation est exigible dès le 1° janvier de l'année d'exécution d'un marché conclu sur le fondement du présent groupement.
10. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
11. RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun,
43, rue du Général de Gaulle,
77008 Melun CEDEX
Tél: 0160 56 66 30
12. SIGNATURE
Pour le membre
Date : o&. ou. ês
Signature du membre :
Le Maire,
TAROT
6 TU de Mecneeeimnonl = Macbasee dan Le