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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 14
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt six juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, L. LEROY , M. MAYONOVE,
Excusés : M. LECRU donne pouvoir à P. MOLES
S. MOUSSIE donne pouvoir à L. LACATON
A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
E. NAULT donne pouvoir à N. BLADOU
JP. LABAU donne pouvoir à L. ESCARPE
S. RODRIGUES
Date de convocation : 20/06/2024.
Secrétaire de séance : Marion MAYONOVE
Objet : DECLASSEMENT DES LOCAUX ANCIEN COLLEGE D’ORLINDE DE_20240626_03
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
CONSIDERANT que le bien communal sis avenue de la République à BRETENOUX était à l’usage de collège
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où le nouveau collège d’Orlinde, 83 avenue du Collège, accueille élèves et enseignants depuis novembre 2023.
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSTATE la désaffectation du bien sis avenue de la République à BRETENOUX
DECIDE du déclassement du bien, sis avenue de la République à BRETENOUX, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
27/06/2024