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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-136
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements
de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le
département du Gers (10 pages) Page 3
32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
(11 pages) Page 14
2 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de
l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau
potable sur le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET Service Eau et Risques DU G E RS Unité Gestion Quantitative
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant limitation des prélèvements de l’eau à partir des réseaux d’adduction d’eau potable sur le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre Ill;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté en vigueur réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers,
Arrêté préfectoral n° 32-2025-08-06-00002 déclenchant la phase « Alerte » du plan de crise du bassin de l’Adour dans le département du Gers
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées, que les prévisions météorologiques ne font pas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation des milieux pour satisfaire les différents usages
Considérant les conclusions des comités de suivi d'étiage du département du Gers successifs réunis les 30 juin et 8 juillet 2025, constatant que les débits des cours d'eau du système Neste réalimenté, de la Gélise réalimentée, de l’Auzoue réalimentée, du Midour réalimenté et de la Douze réalimentée ont atteint les seuils de vigilance ; que le reste des cours d’eau réalimentés du département présente un tarissement progressif de leur débits ;
Considérant que la surveillance des têtes de bassin versants réalisée par l'Office français de la Biodiversité via le réseau ONDE indique à la date du 24 juillet 2025 un nombre conséquent de cours d'eau présentant des écoulements visibles faibles ;
Considérant que plus de 70 % de la production d ‘eau potable du département du Gers est issu des eaux superficielles,
Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 4 sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi qu'une tendance probable à l’aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l’ensemble des usages soient satisfaits ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;
Considérant que les tensions constatées sur le fleuve Adour et la rivière Arros ont conduit à la mise en place de restrictions de niveau alerte sur ces axes à partir desquels est produite l’ eau potable,
Considérant que les usages satisfaits à partir du réseau AEP alimenté par les unités qui distribuent l'eau potable produite à partir des axes places en restriction doivent être limités pour contribuer au maintien du bon équilibre de l’ ensemble des usages et à la préservation de la ressource ;
Considérant la nécessité de mettre en cohérence les prélèvements à partir du réseau d’eau potable et les prélèvements à partir du milieu naturel associé;
Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usages de manière pédagogique,
Considérant que des mesures temporaires de gestion de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau en référence à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant qu ‘il est nécessaire de prévenir l’ apparition de tensions quantitatives sur les ressources en eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes,
Considérant que le prefet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l'exige
Sur proposition conjointe du directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Niveaux de restrictions à partir du réseau d’eau potable
Sur le territoire des communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, les usages de l'eau à partir du réseau d'adduction d'eau potable sont soumis aux mesures de restrictions de niveau "Alerte", conformément aux dispositions détaillées en annexe 4.
Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers utilisateurs d'eau potable : particuliers, collectivités, entreprises et exploitants agricoles.
Pour les communes listées en annexe 2, Un niveau de vigilance est instauré pour tous les usages de l'eau à partir du réseau d'adduction d’eau potable.
Il est en conséquence demandé à l'ensemble des usagers d'adopter un comportement économe et responsable vis-à-vis de la ressource.
La carte des niveaux de restriction par commune est consultable en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
* la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygiène, + la lutte contre l'incendie,
+ l’abreuvement des animaux et les parcs à volailles.
Article 3 - Extension ou renforcement des mesures
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 5 S'il l'estime nécessaire et proportionné, Un maire peut prendre, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité, un arrêté complémentaire de restriction des usages sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté et limité dans le temps.
Il doit alors immédiatement en informer les services de l'agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires du Gers.
Article 4 - Articulation avec les arrêtés sécheresse de sous-bassin en vigueur
Les usages n'ayant pas le réseau eau potable comme origine sont réglementés par les arrêtés idoines.
Article 5 - Période d'application
Ces dispositions s'appliquent à compter du samedi suivant la signature de l'arrêté, à partir de 8h00 et jusqu'au 31 octobre 2025 ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté au regard de la situation hydro-climatique.
Article 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 32-2025-07-11-00002 portant limitation des prélèvements de | ‘eau à partir des réseaux d ‘adduction d ‘eau potable sur le département du Gers est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
+ __ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers + Affichage dans les mairies du département
° Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel httos://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers, Les maires des communes du département
Le directeur départemental de la police nationale du Gers,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers, Le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 AOUT 2025 Auch, le
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 6 Voi lélais d .
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif deParis (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59 44 00 - raffe ta-parist@quradm fr- nttps//pans triounal-administratif fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : Www.teierecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article, Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l’environnement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 7 Annexe 1- COMMUNES PLACÉES EN SITUATION D'ALERTE
Insee Commune
-SUR-ADOUR
OC ZON-G VE
LE ART
SDARNACNAC OUME-MONDEBAT
T
YDRAGUIN u
-SUR-ADOUR
AR
NE-SOUBIRAN
OUAU ILE
URAGNOUX
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UT-ARROS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 8 Annexe 2 - COMMUNES PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE
Insee Commune 32306 322 Montestruc-sur-Gers
Lau
32371 Saint-Créac
Miramont-d'Astarac
Belmont 441 Ta
Le
Seissan T8 Castelnau-d'Arbieu Avezan
Lamothe-
Béraut
Saint-Brès
La Sauvetat
Saint-Sernin
Mauléon-d' Pis Miramont-Latour
Cazeneuve
Iran Urdens
Sauvimont Terraube
Mouchan Fleurance
Rozès Bivès
Saint
Lalanne Lectoure
uebrune
raulet-du-Gers Gimbrède
Tournan
Sion La Romieu
Saint
U Saint
L
Séailles
Monlaur-Bernet
Vit
-Antoine
Sainte-Marie Solomiac Castéra-Lectourois vensac Plieux
Castet: Gaudonville
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 9 Castéron
Mauroux :
Monfort
essoulens
Mont-d'Astarac
Chélan
Cabas-Loumassès
Samatan
Manent-Montané
Nizas
Endoufielle
Aurimont
Lombez
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Tirent
Cazaux-Savès
Au
Giscaro
_
Saint-André
Monblanc
Savès
Sabaillan
Noïhan
Lahas
32418 Sauveterre
32051 Bézéril
32276 Montadet
32387 Saint-Loube
32147 Gimont
32171 Labastide-Savès
32165 Juilles
32204 Lavardens
32413 Sarcos
32365 Saint-Blancard
32465 Villefranche
32041 Bellegarde
32289 Montpézat
32185 Lalanne-Arqué
32287 Monties
32068 Cadeillan
32348 Roquelaure
32206 Laymont
32250 Meilhan
32386 Saint-Lizier-du-Planté
32430 Sère
32141 Gaujan
32138 Garravet
32468 Aussos
32260 Monbardon
32232 Maravat
32453 Tourrenquets
32376 Sainte-Gemme
32337 Puységur
32112 Crastes
32142 Gavarret-sur-Aulouste
32316 Pevrusse-Massas
32014 Augnax
32251 Mérens
32359 Saint-Antonin
32089 Castillon-Massas
32258 Mirepoix
32368 Sainte-Christie
32331 Preignan
32347 Roquefort
32229 Mansempuy
32349 Roquelaure-Saint-Aubin
32433 Simorre
32130 Faget-Abbatial
32266 Moncorneil-Grazan
32200 Lasséran
32118 Durban
32411 Sansan
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 10 Bézues-Bajon
Lussan
Ornézan
Panassac
Montaut-les-Créneaux
Sémézies-Cachan
Lahitte
Tachoires
Labarthe
Orbessan
Esclassan-Labastide
Lamaguère
Aubiet
Boulaur
Ansan
Auch
Castelnau-Barbarens
Monferran-Plavès
Castin
Leboulin
Lourties-Monbrun
Pouy-Loubrin
Haulies
Pavie
Duran
Nougaroulet
Auterive
Montégut
Traversères
Pessan
Saramon
Masseube
Marsan
Lartigue
Saint-Elx-d'Astarac
Lasseube-Propre
Boucagnères
Betcave-Aquin
Escornebœut
Pujaudran
Lias
Catonvielle
Touget
Ségoufielle
Razengues
Saint-Germier
Labrihe.
Sérempuy
32120 Encausse
32357 Sainte-Anne
32399 Saint-Orens
32106 Cologne
32377 Saint-Georges
32249 Mauvezin
32056 Blanquefort
32007 Ardizas
32435 Sirac
32038 Beaupuy
32262 Monbrun
32444 Thoux
32372 Saint-Cricq
32406 Saint-Sauvy
32030 Bars
32028 Barcugnan
32065 Le Brouilh-Monbert
32104 Clermont-Pouyguilès
32326 Pouyiebon
32033 Bazian
32187 Lamazère
32361 Saint-Aroman
32397 Saint-Michel
32126 Estampes
32343 Riguepeu
32409 Samaran
32265 Monclar-sur-Losse
32301 Ordan-Larroque
32215 Loubersan
32159 L'Isle-de-Noé
32128 Estipouy
32363 Sainte-Aurence-Cazaux
32238 Marseillan
32293 Mouchès
32419 Sauviac
32045 Berdoues
32360 Saint-Arailes
32456 Tudelle
32394 Saint-Médard
32156 ldrac-Respaillès
32285 Montesquiou
32401 Saint-Ost
32029 Barran
32381 Saint-Jean-le-Comtal
32323 Ponsampère
32097 Cazaux-d'Anglès
32042 Belloc-Saint-Clamens
32072 Callian
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 11 Manas-Bastanous
Sain
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 12 2
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32-2025-08-08-00002
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 14 £ Direction Départementale des PREFET Territoires du Gers DU GERS
Liberté
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Fraternité
Service Eau et Risques
Arrêté n°
réglementant les prélèvements et usages de l’eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers B P B P P
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre II] ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en zone de répartition des eaux;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM) correspondant;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction et règlement d'eau du projet d’une retenue d'eau sur l'Auzoue et de ses ouvrages annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-06-00002 déclenchant la phase alerte du plan de crise du bassin de | ‘Adour dans le département du Gers
Vu la circulaire du 18 mai 20711 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 15 Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Considérant que l’édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau est nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 5 août 2025 qui, après analyse des données hydroclimatiques et de gestion mises en regard des besoins agricoles résiduels, a conclu au maintien des mesures de gestion sur le bassin réalimenté de la Neste, à la prise de mesures au niveau Crise sur le bassin non réalimenté de l’'Auroue, ainsi qu'au passage au niveau Vigilance du bassin autonome du Cabournieu.
Considérant que le règlement d’eau sur la retenue d’eau sur l'Auzoue fixe un débit objectif de salubrité de 100 I/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base du débit naturel moyen estimé en étiage (23 [/s) et du débit de lâcher de 77 |/s établi à partir du volume de la retenue affecté à la salubrité (516 000 m*) contribuant sur une période deux mois et demi de réalimentation ;
Considérant que l'évolution de l'assolement de 100 % maïs en 2023 à un assolement diversifié en 2025 implique une réalimentation d'une période de 2,5 mois en 2003 à 4 mois en 2025;
Considérant que l'application du même principe de calcul en réalimentation sur 4 mois au lieu de 2,5 mois permet d'établir un débit de lâcher de 47 [/s, soit un débit objectif de salubrité à partir de cette retenue de 70 |/s à Fourcès ;
Considérant la saison d'étiage 2022 qui a amené, par la concentration de la réalimentation sur 2,5 mois, à une chute brutale des débits naturels de l’Auzoue à Fourcès de l'ordre 30 à 40 l/s durant le mois de septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;
Considérant que l'absence d'action de réduction des débits objectifs au stade de l'avancement de la saison conduirait à une fin de réalimentation estimée à la 1ère semaine de septembre avec le même risque que le constat effectué en septembre 2022, alors que le volume restant dans la retenue, réparti autrement, permettrait de l’éviter ;
Considérant les données issues de l'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produite en 2019 par la CACG, à la demande de l'Etat ;
Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d'épuration de Montréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre la qualité de l'Auzoue de manière continue ;
Considérant la commission Gélise-Auzoue du 24 juillet 2025 proposant un abaissement des débits objectifs visés sur la rivière Auzoue accompagnés des mesures de restriction adaptées, pour maintenir des conditions favorables aux milieux aquatiques tout en permettant de poursuivre la campagne d'irrigation jusqu’à fin septembre ;
Considérant que les tendances climatiques actuelles et à venir (nouvelle augmentation des températures et aucune précipitation attendue), les tendances hydrographiques des cours d'eau et le rythme élevé maintenu de déstockage des retenues structurantes du système Neste et rivières de Gascogne;
Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi qu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usages soient satisfaits ;
Considérant la situation particulière de l’Adour Amont ayant nécessité l'entrée en vigueur anticipée de mesures de gestion, édictées dans un arrêté spécifique,
Considérant que le comité de pilotage de l’Arros réalimenté, réuni le 06/08/2025 a fait le constat de la nécessité d’initier des mesures de gestion de niveau alerte à compter de samedi 09/08/2025 comme résultant du besoin d'abaisser les débits de destockage de la retenue de l'Arrêt-Darré pour ne pas mettre en péril la stabilité de | ‘ouvrage, du tarissement des débits naturels observés à Mouledous, de la vitesse de destockage et de |’ expression de besoins agricoles substantiels jusqu'à la fin du mois de septembre;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 16 Considérant que la surveillance des têtes de bassin versants réalisée par l'Office français de la Biodiversité via le réseau ONDE indique à la date du 24 juillet 2025 un nombre conséquent de cours d'eau présentant des écoulements visibles faibles
Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sont proportionnées et limitées eu égard à l’état de la ressource naturelle ;
Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l’évolution des conditions hydrologiques l'exige
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
ARRÊTE
Article 1 - ABROGATION
L'arrêté n° 32-2025-07-31-00001 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers est abrogé.
Article 2 - OBJECTIF
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en cours d’eau et dans la nappe d'accompagnement dans le département du Gers sur les zones d'alerte : - du bassin versant Neste et rivières de Gascogne
- du bassin versant de l’'Adour,
et selon les niveaux de gravité suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance CU Alerte | ‘Alererentorcée SSI
Article 3 - PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. En l'absence et dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d’un débit réservé ou s’il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
+ l'alimentation en eau potable de la population,
+ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
+ __l'abreuvement des animaux.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 17 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Article 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
ZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivés
Détails de restrictions pour
Code Cours d'eau concerné NiveR use l'irrigation restriction
Rivière de l’Arrats
Rivière de la Baïse
Rivière du Gers
Rivière de {a Gimone
ZA1 Rivière de la Petite Baïse £ | Vigilance Information
Rivière de la Baïsole
Rivière de la Save
Rivière du Bouès
Rivière de la Gesse
Canal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
: Détails de restrictions pour ; Niveau de Ho Te Code Zone d'alerte RE l'irrigation restriction
ZA2a Rivière la Marcaoue Vigilance Information
ZA2b Rivière de l’Aussoue Vigilance Information
Rivière de l'Osse réalimentée ts | ZE Rivière de la Guiroue réalimentée Vigilance Information
ZA3 - Cours d’eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
J Détails de restrictions pour : Niveau de A M Code Zone d'alerte S l'irrigation restriction
ZA3a Rivière de l’Auvignon réalimentée par Néant
le Bousquetara
ZA3c Rivière de l'Auzoue Vigilance Information
ZA3d Rivière de la Gélise réalimentée Vigilance Information
ZA3e Rivière de l'Auloue Néant
ZA3e Ruisseau du Cabournieu Vigilance Information
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 18 ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDE
Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour restriction l'irrigation
ZA4a Affluents du bassin de l'Arrats interdiction totale
ZA4b Affluents dù Bassin versant de Interdiction 3,5 jours sur 7 l'Auloue
ZAA4C AFAVENES a Bassin versant.de Interdiction 3,5 jours sur 7 l'Aussoue
7A4d Affluents du bassin versant de iterdion totale
l'Osse
Affluents du bassin versant de la Eh =
24e Baïse, petite Baïse et de la Baïsole INerdieUn tale
7 AAf Affluents du bassin versant de la ierdictierriniale
Marcaoue
Affluents du bassin de la Save et . . ZA4g de la Gesse Interdiction 3,5 jours sur 7
ZA4h Affluents du bassin versant du téidiction toile
Bouès
7 AA; Affluents du bassin versant du rtérdicion trie
Gers
ZAâj Affluents du bassin versant de la era pin
Gimone
ZA5 - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDE
Code Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour restriction l'irrigation
ZA5b Affluents du bassin versant des . : Interdiction totale
Auvignons
ZA5c Rivière de la Gélise non réalimentée Vigilance nésimation
et son bassin versant
2A5e | Rivière de I Auzoue non réalimentée Vigilance Information
et son bassin versant
ZA6 - Cours d'eau non réalimenté autonome
| Détails de restrictions pour , Niveau de or ue Code Zone d'alerte Re l'irrigation restriction
7A6 Bassin versant et rivière de l’Auroue interdierion totale
non réalimentée
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 19 Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de l'Adour
Zone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentés
Périmètre : Niveau de Détails de restrictions pour élé à Zone d'alerte ES de émentaire restriction l'irrigation
221 Rivière Adour réalimentée*
Rivière Adour réalimentée - Canal n | 221 de Tarsaguet Les prélèvements sur l’Adour réalimenté, ses —— ———— - affluents ainsi que sur ses canaux sont encadrés 221 Rivière Esteous-Alaric réalimenté | bar un arrêté spécifique : n° 32-2022-08-02-00002
Rivière de l'Adour réalimentée - 221
Canal de Cassagnac
222 Rivière de l’Arros réalimentée | Alerte | Interdiction 1 jour sur 4
*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.
Zone 1 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentés
Périmètre , | Niveau de Détails de restrictions pour . Zone d'alerte 4 NE ER is élémentaire restriction l'irrigation
Bassin de l’Adour non réalimenté
221 (Ruisseau du Barry, Bergons et Interdiction 1 jour sur 4 Saget)
146 Rivière Lées Vigilance Information
222 Rivière de l’Arros non réalimentée | Vigilance Information
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDON
Périmètre , Niveau de Détails de restrictions pour : Zone d'alerte un, moi. ee élémentaire restriction l'irrigation
003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentés
Périmètre $ Niveau de Détails de restrictions pour à Zone d'alerte se FR élémentaire restriction l'irrigation
150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information
152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Information
152 Rivière le petit Midour réalimenté Vigilance Information
Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentés
Périmètre | Niveau de Détails de restrictions pour élémentaire zone d'alertes restriction l'irrigation
149 nn versant de FESAMPON RER Interdiction 2 jours sur 4 réalimenté
150 Essai VBISANE de le Deus id Interdiction 2 jours sur 4 réalimentée
151 Le Ludon Interdiction 2 jours sur 4
152 Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 2 jours sur 4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 20 L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.
Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉES
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 5-1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DES
PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 3 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement Sous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - Douze Gascogne
Vigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information
1 jour d'interdiction sur 4 selon tours
d’eau définis en comité de pilotage de
sous bassin et dont les modalités sont
transmises aux services en charge de la
police de l’eau avant mise en œuvre des
restrictions par les gestionnaires et
l'organisme unique
2 jours d'interdiction de prélèvement sur
4 selon tours d'eau définis en comité de
pilotage de sous bassin
et dont les modalités sont transmises
aux services en charge de la police de
l'eau avant mise en œuvre des
restrictions par les gestionnaires et
l'organisme unique
Interdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogation
2 jours d'interdiction sur 7 selon
tours d'eau en annexe 2
3.5 jours d'interdiction de
prélèvement sur 7 selon tours
d'eau en annexe 2
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir Un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées par l'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.
5-1-1 - Mesures de réductions en débit
Les mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour les préleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès de l'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cette adaptation.
Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d’un protocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 21 Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pas aux services de la police de l’eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions. Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après un contrôle des services de la police de l’eau.
Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par la Direction départementale des territoires.
5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinières
Les activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintes culturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais en limitations horaires comme suit :
Niveau de gravité
Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00
et 20h00 | et 20h00 et 20h00
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 22 Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de gravité
Scutte outre Interdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 Interdiction entre 08h00
ë et 20h00 et 20h00 | et 20h00
5-1-4 - Bilan des adaptations
Un bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organisme unique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Il comprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvement de la période de restrictions concernée.
5-1-5 - Mesures de restrictions associées à l’abaissement du débit objectif à Fourcès sur la rivière Auzoue réalimentée
Afin d'éviter une chute subite du débit de la rivière Auzoue dès la fin de période de réalimentation de 2,5 mois et, par conséquence, un risque pour la salubrité de la rivière en suivant cette période de réalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :
Niveau de | Débit objectif visé à la station de Fourcès Mesures de restriction gravité
Prévues par les conditions de Vigilance
70 |}s réalimentation
Alerte 50 l/s 2 jours d'interdiction sur 7
Si sous-passement de 50 |/s pendant plus - Interdiction totale sauf dérogation de 3 jours Crise
Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISES
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
5-2-1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf si
elles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En cas d'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.
5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d’une zone d’alerte est consultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 23 Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal en application de l’article L 214-18 du Code de l’environnement garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, - au respect de la côte légale de l'ouvrage,
- de la satisfaction d'une autorisation administrative,
- des nécessités liées au soutien d'étiage,
- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en œuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Hormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,
aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l’objet d'un dossier "loi sur l'eau" validé par l'administration.
En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉ
Ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 09 août 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31 octobre 2025.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURES
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONS
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français
10
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 24 de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par l’article L 216-4 du Code de l’environnement.
Article 12 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement.
Article 13 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
+ Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers + Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesures par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
°__ Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.
L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.
Article 14 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le sous-préfet de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne, Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
B AUUT 2095
our le préfet et par délégation
le secrétaire général
Auch, le
e Voies et délais de recours :
Le résent arrêté est susce tible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir
greffe.ta-pav@ijuradm.fr- : j
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr):
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux d'un recours racieux adressé au oréfet du Gers- Direction D£ artementale des Territ ires - Service
et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
11
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers 25