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Procès Verbal - PV 01.10.19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01.10.19)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Démocratie,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2019
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme TERKI Zaïna Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT - DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA - MARTY - BERGER – FALIERES - CHAGNIOT - PETIT – CESSES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs - JOCKIN - SCHWARZER - CHAUSSOUNET - DUBOURDIEU - DELGADO – DRIVET - BRUNO – DELON - DAUVEL – MEYER - DIOUF - BARRES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme JOCKIN donne procuration à Mr ARDERIU
Mme CHAUSSOUNET donne procuration à Mme ANDRAU
Mr DUBOURDIEU donne procuration à Mr BERGOUGNIOU
Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE
Mr DRIVET donne procuration à Mr LUMEAU
Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS
Mr DELON donne procuration à Mr ABDELAOUI
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
Mr le Maire : « Je vais vous proposer, avant de dérouler l'ordre de jour, de bien vouloir observer une minute de silence en hommage au Président de la République disparu, Mr Jacques Chirac ».
Minute de silence.
Mr le Maire : « Je vous remercie. »
Mr Chagniot : « Juste avant de commencer, je vous remercie de ne pas nous avoir invités à l'inauguration de la station d'épuration. »
Mr le Maire : « Alors, j'aimerais vous remercier de ne pas m'accuser de ne pas vous avoir invités parce que, comme on vous l'a dit, c'est Réseau 31 qui a fait les invitations. »
Mr Chagniot : « Sauf qu'au Conseil Municipal de Fontenilles, il y avait tous les élus. » Mr le Maire : « Ils n'y étaient pas. Arrêtez de dire cela, nous avons la liste des invités. De Fontenilles, il y avait la Maire et le DST. Après, vous pouvez dire ce que vous voulez mais je vous garantis que c'est Réseau 31 qui a fait les invitations. »
Mr Chagniot : « En tout cas, à Fontenilles, ils ont invité tous les membres du conseil municipal. » Mr le Maire : « Je le répète : nous avons la liste des invités, et ils n'y étaient pas. » Mr Chagniot : « En un mot, tous ceux qui ont été invités, c'est ceux qui n'ont pas participé à l'opération. » Mme Andrau : « Plaignez-vous au Président de Réseau 31. »
Mr le Maire : « Je ne sais pas comment il faut expliquer les choses, mais nous ne sommes pas responsables. »
Arrivée de Mme FALIERES à 19h05.
Mr le Maire : « Après, sachez que lorsque j'ai su que vous étiez passé en mairie le soir même, j'en ai profité pour demander, auprès de notre correspondant de Réseau 31, s’il était possible d’organiser une visite. Au passage, vous dîtes que les élus de l'opposition n'ont pas été invités mais les conseillers de la majorité, hormis les délégués de Réseau 31, n'ont pas reçu d'invitation non plus. Mais on peut donc organiser, si vous le souhaitez, une visite de la station. » 2
Mr Chagniot : « Oui parce qu'on avait demandé à ce que la station soit équipée d'une zone de visite pour les écoles. » Mr le Maire : « Sur ce sujet, autant pour les membres du conseil municipal, notre interlocuteur a dit qu'il n'y avait pas de problème pour la visite, autant pour les écoles, bien que l'équipement soit aménagé pour les accueillir, les moyens humains de Réseau 31 ne sont pas suffisant pour l’accueil des scolaires. S'ils commencent, il risque d'y avoir une longue liste d’écoles en demande. Donc, pour le moment, ce n'est pas encore possible. J'en reviens à la proposition pour organiser une visite pour le conseil municipal... »
Mr Chagniot : « Je pense que c'est intéressant parce que ce type d'équipement, par rapport à ce qu'on avait auparavant, c'est quand même les nouvelles générations... »
Mr le Maire : « C'est intéressant de voir la qualité de l'eau à la sortie. On fixera une date, on dit plutôt 18h, en fin en soirée. »
Mr Chagniot : « Il n'y a pas de problème, il faut voir les disponibilités. »
Mr le Maire : « On va essayer pour 18h. »
Mme Andrau : « Il faut voir avec Réseau 31 aussi. »
Mr Chagniot : « Je sais qu'ils sont peu nombreux donc le correspondant local quand il peut rentrer chez lui à 18h... » Mr le Maire : « On verra ça et on vous tient au courant. »
Arrivée de Mme BERGER à 19h08.
1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 04.07.2019
Voir document joint.
Mr le Maire : « Je tiens à apporter des précisions, je ne sais pas si vous l'avez vu, sur le débat qui avait eu lieu autour des demandes de modification du règlement des crèches.
Il est précisé dans un encadré « Hors séance du conseil :
Après vérifications, les différentes modifications ont été intégrées au règlement à l’exception de celle sur le paragraphe : « Les enfants dont les parents sont en situation de pauvreté ou engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au plancher Caf, doivent pouvoir accéder à une place d’accueil dans l’équipement. »
En effet, cette formulation reprend mot pour mot la prescription de la CAF, communiquée dans un courrier reçu le 15 février 2019, dont un extrait figure en annexe de ce PV. »
Je pense que vous avez pu voir le courrier de la CAF. Effectivement, ce n'est pas une volonté de notre part mais c'est bien une demande de la CAF à laquelle on ne peut déroger. »
Mme Falieres : « Est ce qu'on peut arrêter de me mettre un accent sur mon nom de famille, s'il vous plaît ? » Mr le Maire : « Je peux le signaler. Mais c'est enregistré... »
Mme Falieres : « Il n'y a pas d'accent et on est plusieurs. »
Mr le Maire : « Ok. »
Mr Chagniot : « Je vous remercie pour le courrier. C'est dommage qu'on ne l'ait pas eu en conseil municipal, ça aurait permis d'éviter un long débat. »
Mr le Maire : « Mais en conseil municipal, nous vous avions dit que ce n'était pas nous rédigions ce document. Effectivement c'est le personnel en charge de la direction des crèches qui le produit et qui nous le remet. Nous, on le passe au vote une fois qu’il a été validé par notre personnel. On n'a pas de valeur ajoutée la dessus. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 17 POUR 22
ABSENTS 5 CONTRE 0
PROCURATIONS 7 ABSTENTIONS 2 (Mme PETIT et Mr CHAGNIOT)
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
29-2019 du 2 juillet :
Contrat d’engagement pour les prestations de Pierre BLANC, Richard STRAMARE et David GARCIA à l’occasion du festival La Salvetat en Scène du 5 juillet au 7 juillet 2019. 3
Rémunérations :
400 € nets à Pierre BLANC et 480 € reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux. 900 € nets à Richard STRAMARE et 984,08 € reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux. 450 € nets à David GARCIA et 421,42 € reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux.
Mr Cesses : « Quelle est la nature de ces prestations ? »
Mr le Maire : « Ce sont les techniciens dans le cadre de La Salvetat En Scène. Il s’agit des trois techniciens son et lumière qui sont positionnés au centre de l'espace scénique. »
30-2019 du 2 juillet :
Contrat de cession pour la représentation d’un spectacle de l’association Trois Temps Dense pour le RAM de La Salvetat St Gilles prévu le 29 janvier 2020.
Rémunération : 860 € à l’association Trois Temps Dense.
31-2019 du 5 juillet :
Contrat pour une prestation de traitement d’adresses « nettoyage base liste électorale » avec LA POSTE. Règlement de la somme de 856,80 € HT soit 1 028,16 € TTC.
Mr Cesses : « Merci d'avoir répondu rapidement à ma demande. »
Mr le Maire : « Je vous explique ce que c'est. La Poste propose des services supplémentaires, dont ce produit qu'ils appellent « nettoyage base liste électorale ». Quand on fait des changements d'adresse, ils ont des infos que peu de gens ont. Ce qu'ils proposent, c'est qu'on leur communique la base de notre liste électorale et eux sont capables de nous dire quelles personnes ont une nouvelle adresse. Ça, c'est le principe. Et cela a été fait. Après, comme je l’ai dit en réponse à Mr Cesses, la modification et les choix sont pris en commission électorale. Je vous rappelle que depuis début 2019, les commissions ont évolué, c'est à dire qu’il y a maintenant des représentants des groupes d'opposition, ce qui n'était pas le cas avant. Les Adjoints ne peuvent pas en faire partie non plus. C'est la nouveauté. Ce sont donc les conseillers municipaux désignés qui animent la commission électorale. C'est à eux de prendre cette décision. Pour notre part, nous avons eu une discussion au niveau du groupe majoritaire, et nous pensons qu’un nettoyage des listes juste avant les élections va paraître suspect. On préférerait donc que ce soit fait après. Ce débat sera fait en commission électorale. Sachez juste que pour La Poste, 399 personnes sur les listes électorales possèdent une nouvelle adresse potentielle. Il y en a l'étranger et ailleurs. Après, il y a aussi des gens de la commune qui ont juste changé d'adresse sur la commune. Voilà, c'était juste pour apporter des précisions sur ce point. »
32-2019 du 16 juillet :
Consultation pour la réalisation de travaux de terrassement à l’Apouticayre à la La Salvetat ST Gilles – MARCET Bastien
Montant des travaux : 20 850,00 € HT soit 25 020,00 € TTC.
Mme Petit : « A quoi correspondent ces travaux ? »
Mr le Maire : « Ce sont les travaux de terrassement pour le city stade de l'Apouticayre. » Mme Petit : « City stade ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « C'est dommage qu'il ait été fait dans le bassin d'orage. »
Mr le Maire : « Il y a un drain qui a été conçu pour ramener les … Après, ce n'est pas gênant que le terrain multisport soit inondé en cas de grosses intempéries. »
Mr Chagniot : « Le problème c'est que le volume qu'il prend, c'est le volume qu'il y a en moins. L'étude qui avait faite à l’époque, le drain inférieur avait été mis en place de manière à éviter d'avoir un trou trop important et donc, cela fait partie de l’étude de réalisation de la Zac. »
Mme Falieres : « Comment a été fait le choix de l'entreprise ? »
Mr le Maire : « Sur devis. »
Mme Falieres : « Plusieurs entreprises ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Falieres : « Comme c'est quelqu'un du rugby, ça me dérange un peu. » Mr le Maire : « Désolé pour vous, mais il était le moins cher. Vous pouvez demander les devis, ils vous seront communiqués. »
Mr Bergougniou : « Quel rugby ? »
Mme Falieres : « De La Salvetat. »
Mr Bergougniou : « Il ne joue plus à La Salvetat. » 4
Mme Falieres : « Mais il est connu au rugby de La Salvetat. »
Mr Bergougniou : « Il est connu sur tous les terrains. »
Mr le Maire : « Il a une entreprise et il fait des prix intéressants donc il a été sélectionné. On me dit qu'il fait des travaux à Plaisance également. »
33-2019 du 18 juillet :
Contrat d’engagement pour la représentation d’un concert avec le groupe LA FRENCH TEUF à l’occasion de la fête locale de La Salvetat St Gilles le 24 août 2019.
Rémunération : 1 507,18 € nets au groupe LA FRENCH TEUF et 1 092,82 € seront reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux.
34-2019 du 29 juillet :
Marché 2019 PS 003 : restauration collective scolaire, crèches, périscolaire, personnels, séniors et CCAS – COMPASS GROUP FRANCE
Montant y compris l’option 2 : 5 composants bio/semaine : 363 109,42 € HT soit 383 080,43 € TTC. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois.
L’exécution des prestations aura lieu du 01/08/2019 au 31/07/2020.
Le marché est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée maximale, toute période confondue est de 48 mois.
35-2019 du 1er août :
Marché 2019 PS 002 : définition d’un parti d’aménagement du cœur de ville de La Salvetat St Gilles – Concours d’idées : classement des équipes.
Rémunérations des candidats (phase 1) :
RANG CANDIDATS MONTANT TTC 1 Architecte Design Urbain et Paysages 8 000,00 €
2 AR 109 Architectes 6 500,00 €
3 Tangram Architectes 5 500,00 €
Mr Cesses : « Je ne comprends pas cette phrase « définition d’un parti d’aménagement du cœur de ville ». » Mr le Maire : « C'est le terme générique. La mission c'était de définir un parti d'aménagement. C'est le terme pour un concours d'idées qu'on peut traduire par définition d'un projet d'aménagement. » Mme Falieres : « Donc on a 3 candidats ? »
Mr le Maire : « Il y avait 3 candidats. »
Mme Falieres : « Et vous en avez choisi un ? »
Mr le Maire : « Oui Architecte Design Urbain et Paysages. »
Mme Falieres : « A 8 000 € ? »
Mr le Maire : « C'est celui qui a eu le 1er prix. Il y avait une enveloppe de 20 000 € pour les 3 cabinets. Celui qui a eu le 1er prix a eu 8 000 €, le 2ème 6 500 e et le 3ème 5 500 €. »
36-2019 du 1er août :
Contrat de mise à disposition d’un terrain privé entre Mr et Mme DE LABURTHE et la mairie de La Salvetat Saint Gilles dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2019.
Montant forfaitaire de 950,00 €.
Le contrat est valable du 18 septembre 2019 au 24 septembre 2019.
Mr Cesses : « Je souhaite faire noter sur le procès-verbal de ce conseil que Mr et Mme De Laburthe offraient gratuitement la mise à disposition de leur terrain avant votre élection. »
Mr le Maire : « Peut-être pour vous. C'est tout ce que je peux dire. »
Mr Cesses : « Pour moi, comme pour tout le monde. »
Mr le Maire : « Pour notre part, nous avons toujours payé. »
Mme Andrau : « Même dans le cadre associatif, on a toujours payé. »
Mr le Maire : « Après, votre déclaration sera bien notée dans le PV . »
Mme Falieres : « Pourquoi on n'a pas gardé cette parcelle alors? SI c'est pour payer à chaque fois. » Mr le Maire : « Parce qu'elle ne nous appartient pas. »
Mme Falieres : « Il fallait la garder, la prendre avec le château, l'acheter avec le château. » 5
Mr le Maire : « Mais on n'exproprie pas jusqu'à preuve du contraire. »
Mme Falieres : « Mais pas exproprier. Quand le château a été vendu, il fallait négocier l'achat de la parcelle. » Mr le Maire : « On a négocié et il n'y a pas eu d'accord sur cette parcelle. » Mme Andrau : « En son temps vous aviez l'opportunité et ça n'a pas été fait. » Mme Falieres : « Je m'exprime mal parce que ça m'agace un petit peu. »
Mr le Maire : « C'est sûr, mais on a au moins le château aujourd'hui. »
Mme Falieres : « On a peut-être le château mais dans tous les cas, c'est de l'argent qui sort des caisses quand même. »
Mr Lumeau : « Et un grand parc aussi. »
Mme Falieres : « Oui, c'est très bien. C'est comme ça, c'est votre choix.»
Mr Lumeau : « D'ailleurs, quand on achète quelque chose, on nous le reproche. » Mme Falieres : « Mais aussi quand on vend. »
Mr le Maire : « Mais nous, il ne faut pas qu'on dépense. »
Mr Dalla-Barba : « SI je comprends bien, vous nous avez reproché d'acheter le château et la parcelle actuelle et aujourd'hui, vous nous reprochez de ne pas avoir acheté beaucoup plus que ce qu'on a déjà acheté ? » Mme Falieres : « Mais quand je vois le cœur de ville, je comprends beaucoup de choses. Pas de problème. Quand je vois le projet du cœur de ville, ça ne m'étonne pas. Soit on achète tout le parc avec le château soit on n'achète rien du tout. De toute façon, c'est de votre responsabilité. C'est vous qui avez choisi. Vous êtes dans la majorité, je n'ai rien à dire. Mais j'ai le droit de m'exprimer aussi. »
Mr le Maire : « Et j'ai le droit de vous répondre. »
Mme Falieres : « Tout à fait, vous avez le droit de me répondre. Je n'y vois aucun inconvénient. » Mr le Maire : «Vous semblez étonnée mais si le 12 avril 2018 vous aviez regardé le PLU, vous auriez vu qu'il y a un emplacement réservé qui est destiné à un parc, donc je ne vois pas ce qui vous choque. » Mme Falieres : « C'est en zone N et sur le plan de ville vous y mettez des immeubles. » Mr le Maire : « Non, il n'y a pas d'immeuble sur la zone N. »
Mme Falieres : « Ou des maisons, ce que vous voulez. Mais on est en zone N. Et de toute façon, jusqu'au bout je me suis battue contre la construction sur ce château. »
Mr Abdelaoui : « Je crois, Mme Falieres, que vous avez mal observé le projet. Exactement comme le fil de fer qui était sur une propriété privée et vous aviez dit que c’était sur les jardins familiaux. La prochaine fois, observez un peu plus attentivement et argumentez vos interventions. »
Mme Falieres : « Même si ce n'était pas les jardins familiaux, c'est dangereux. » Mr Abdelaoui : « Si c'est pour dire n'importe quoi, allez vous plaindre directement chez le privé. » Mme Falieres : « Je ne dis pas n'importe quoi. Et c'est votre travail. Ce n'est pas le mien. Vous êtes élus, pas moi. Dans la majorité. »
Mr le Maire : « Mais on le fait. Si vous aviez lu le dernier procès-verbal, vous auriez vu qu'on le fait. Je vous lis la réponse : « Hors séance du conseil :
Après vérification sur place, il ne s’agit pas de l’accès au terrain communal des jardins familiaux, situé entre le 4 et le 6 de l’avenue Sainte Germaine mais de l’entrée de la parcelle privée AC0181, située entre le 2 et le 4. Une information sur le risque sera faite au propriétaire. » »
Mme Falieres : « Mais je n'ai rien dit. »
Mr le Maire : « Si, vous affirmiez que c'était... »
Mme Falieres : « Non, je vous ai dit que c'était les jardins familiaux, j'en étais sûre. Excusez-moi, tout le monde fait des erreurs, je pense. »
Mr le Maire : « C'est ce que je vous dis. On est d'accord. »
Mme Falieres : « Oui mais que ce Monsieur me dise, quand je parle du parc du château, de suite, que j'attaque tout le monde... Je n'attaque personne. »
Mr Abdelaoui : « Vous dîtes qu'il y a des immeubles, je suis désolée, vous avez mal observé le projet. Donc refaites une intervention correcte. Par ce qu'à chaque fois vous affirmez des choses erronées. » Mme Falieres : « Mais regardez les plans. Il y a bien quelque chose de dessiné sur ces terrains. » Mr Abdelaoui : « Prouvez-le ! »
Mme Falieres : « J'ai des photos. »
Mr le Maire : « Mme Falieres, oui il y a des choses dessinées »
Mr Abdelaoui : « Mais je sais que vous êtes venue le week end des Journées du Patrimoine et vous avez pris des photos. »
Mme Falieres : « Oui et alors ? »
Mr Abdelaoui : « Montrez-les ! »
Mr le Maire : « Mme Falieres, ce projet, c'est un projet d’architecte. Tout ce qui est dessus n'est pas validé. » 6
Mme Falieres : « Ce n'est pas ce qui est présenté au public. »
Mr le Maire : « Ce qui est présenté au public, pour ceux qui sont attentifs, c'est à dire ceux qui écoutent les personnes qui présentent le projet, c'est un parti d'aménagement d'un architecte qui ne connait pas tous les tenants et les aboutissants de la commune. Il y a des choses intéressantes et d’autres à laisser. Mais le but de ce projet, c'était d'évaluer. Après, je sais que ce projet ne vous plaira pas. D’ailleurs, ce n'est pas notre projet, c'est celui des salvetains. Il a été fait sur la base d'un cahier des charges élaboré par la population. Et pendant les deux journées du Patrimoine, les mêmes salvetains ont évalué ce projet et on publiera les résultats. Et vous verrez si c'est le projet des salvetains ou non. »
Mme Falieres : « Au défilé de ses explications, il disait bien qu'il y allait avoir quelque chose de construit sur cette parcelle. »
Mr le Maire : « Je ne vous crois pas mais bon. »
Mme Falieres : « Ne me croyez pas, Mr le Maire, ce n'est pas grave. »
Mr le Maire : « Non, sur ce point-là, je ne vous crois pas. »
Mme Falieres : « Mais ne me croyez pas, je lui ai posé la question. Je lui ai demandé comment on pouvait poser quelque chose sur une zone N. Je lui ai posé la question. Et je peux aller face à lui maintenant. » Mr le Maire : « Alors on ne parle pas des maisons au bout, on parle des guinguettes et autres. » Mme Falieres : « Non, non, moi, je ne parle pas des guinguettes. »
Mr le Maire : « Bref, vous avez raison ! »
Mme Falieres : « Non, mais je m'en fous d'avoir raison ou pas, je dis les choses. » Mr le Maire : « Mais faîtes votre projet de cœur de ville et il vous conviendra mieux. » Mme Falieres : « Je ne vais pas faire de projet, on n'a pas été invité à faire le projet. » Mr le Maire : « Je ne réponds même plus à ces questions-là. Vous avez été invitée au même titre que la population. » Mme Falieres : « Non, pas du tout. En conseil municipal, on vous a demandé si on pouvait participer au projet cœur de ville et vous ne nous avez pas invité. »
Mme Terki : « Ce ne sont pas les conseillers municipaux qui ont élaboré le projet, ni communiqué sur le projet. C'est vraiment une commission de citoyens qui ont bien voulu travailler dessus et c'est tout. » Mme Falieres : « Ce n'était pas encadré par un élu ? »
Mme Terki : « Pas du tout. »
Mme Falieres : « En fait, vous ne l'avez jamais expliqué, on ne pouvait pas le savoir. » Mr le Maire : « La commission n'a rien proposé. La commission travaille. »
Mme Falieres : « Ça non. Ça n'a pas été expliqué. »
Mr le Maire : « Si, ça a été expliqué. »
Mme Andrau : « Il y a eu un vote pour créer cette commission. »
Mme Falieres : « Probablement mais je pensais qu'il y avait des élus quand même qui étaient... » Mme Andrau : « Le but, c'était d'élaborer un cœur de ville c'est pour ça qu'à chaque fois qu'il y a eu les Journées du Patrimoine, on a fait des sondages. La première journée des Patrimoine, c'était pour l'achat du château. On a concerté la population, tout le monde a été convoqué. Vous en avez souvenir quand même ? » Mme Falieres : « Bien sûr. »
Mme Andrau : « Et vous n'êtes pas venue ce jour-là ? »
Mme Falieres : « Non, surtout pas car j'étais contre l'achat du château. »
Mr le Maire : « Il fallait venir nous le dire. »
Mme Andrau : « Mais que vous soyez contre... On a eu du monde, je peux vous le dire, qui était contre. » Mr Abdelaoui : « Mais il fallait acheter le terrain, vous n'avez rien compris, le château, il fallait le laisser à la famille De Laburthe et il fallait acheter le terrain. »
Mme Falieres : « Non, mais franchement, il a été acheté 3 fois ce château. » Mr Abdelaoui : « Un coup, il faut acheter, un coup, il ne faut pas acheter. »
Mme Falieres : « Mais vous, vous l'avez eu au bon prix, vous avez eu raison. » Mr Abdelaoui : « Évidemment, on a toujours les bons plans. »
Mme Falieres : « Toujours les bonnes affaires. »
Mr Abdelaoui : « Et vous, les mauvaises remarques. »
Mme Falieres : « Totalement. Et je suis là pour ça. »
Mr Abdelaoui : « Et je suis là pour répondre. »
37-2019 du 5 août :
Marché 2019 PS 004 : Organisation, gestion et animation de l’action jeunes, jeunes adultes, de l’école de musique et de l’atelier d’arts plastiques – LOISIRS ÉDUCATION CITOYENNETÉ GRAND SUD Montants (pas de TVA) : 7
- Action Jeunes : 117 462,06 € TTC
- Ecole de musique : 76 605,43 € TTC
- Atelier d’arts plastiques : 7 948,14 € TTC
Montant global du marché : 202 015,63 € TTC
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à partir du 1/09/2019. Le marché est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
38-2019 du 4 septembre :
Avenant n°2 au marché n° F14003 - Achat et maintenance d'un parc de photocopieurs multifonctions – RICOH FRANCE SAS
Montant initial du marché (acquisition matériel) 31 101,14 € HT 37 321,37 € TTC Montant initial du marché (maintenance pour 1 an) 16 000,00 € HT 19 200,00 € TTC Montant total du marché initial (1ère année) 47 101,14 € HT 56 521,37 € TTC Montant du marché aprés l’avenant 1 (acquisition matériel) 30 650,62 € HT 36 780,74 € TTC Montant total marché après avenant 1 (1ère année) 46 650,62 € HT 55 980,74 € TTC Montant total du marché sur 5 ans (acquisition +
maintenance) 110 650,62 € HT 132 780,74 € TTC Montant de l’avenant n°2 (maintenance une année
supplémentaire) 16 000,00 € HT 19 200,00 € TTC Montant total du marché sur 6 ans 126 650,62 HT 151 980,74 € TTC
Le présent avenant (maintenance) est conclu pour une durée d’un an.
39-2019 du 4 septembre :
Avenant n° 2 à la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en place de travaux d’urgence impérieuse pour le sauvetage du château Raymond IV – BOSSOUTROT & REBIERE
Le montant forfaitaire pour le diagnostic s’élève à 14 225,41 € HT soit 17 070,49 € TTC. La part attribuée à chaque cotraitant est fixée comme suit :
Mission de base Diagnostic / avenant n°2 Nouveau montant SELARL BOSSOUTROT &
REBIERE 101 171,94 € HT 11 525,41 € HT 112 697,34 € HT soit 135 236,81 € TTC SARL TAILLANDIER 22 753,59 € HT 2 700,00 € HT 25 453,59 € HT soit 30 544,31 € TTC SARL BETS 8 159,53 € HT 0,00 € 8 159,53 € HT soit 9 791,44 € TTC TOTAL 132 085,05 € HT 14 225,41 € HT 146 310,46 € HT soit 175 572.55 € TTC
40-2019 du 4 septembre :
Renouvellement du contrat de maintenance de matériel électronique de communication – CENTAURE SYSTEMS Montant total : 2 726,40€ HT soit 3 271,68 € TTC
Le contrat est signé pour une durée de un an ferme du 13/10/2019 au 12/10/2020.
41-2019 du 6 septembre :
Convention de financement entre la Fondation du Patrimoine pour la mission Stéphane Bern relative à la mise en œuvre du projet de sauvegarde du château Raymond IV et la commune de La Salvetat Saint-Gilles, La Fondation du Patrimoine s'engage à verser à la commune de La Salvetat Saint-Gilles une aide financière de 14 000 € sur une dépense HT de travaux estimée à ce jour à 710 354 €.
Un bonus sera accordé à la commune à hauteur de 1 € par euro collecté jusqu'au 31 mai 2019 dans le cadre d'un appel au don, dans la limite de 14 000 €.
Le programme des travaux retenu dans le cadre de la convention correspond aux dépenses prévisionnelles suivantes : mise en sécurité des pavillons est et ouest, mise hors d'eau de la galerie sud, rétablissement des tourelles d'angles et mise hors d'eau et confortation de l'aile nord et du donjon.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. ADMISSION EN NON VALEUR
Mr Le Maire expose qu’à la demande de Monsieur le Trésorier de COLOMIERS-LEGUEVIN, il convient de délibérer afin d'admettre en non-valeur des produits irrécouvrables. 8
Il s’agit de prescrire 16 titres de recettes émis entre 2007 et 2018 pour un montant total de 6 789,30 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 6 789,30 €.
Mr Lumeau : « On peut avoir des détails ? »
Mr le Maire : « Le détail est long. Pour 2017, on a une pièce au montant de 69,75 € qui correspond à un non recouvrement de TLPE. Pour l'année 2015, j'ai deux pièces pour 334,38 €, pour 2016 5 pièces pour un total de 1 657,28 €, pour 2017 4 pièces pour 693,06 € et pour 2018 2 pièces pour un montant de 434,83 € qui correspondent à des frais de fourrière qui n'ont pas été récupérés. J'ai 31 € qui correspondent à des frais de TLPE, toujours pareil. Le reste, sur ce montant de 3 119 € correspond à de la restauration scolaire des années 2015, 2016, 2017 et 2018. Et enfin, les plus anciennes, en 2007 et 2009, on a une pièce pour 1 800 € en 2007 et en 2009, une pièce pour 1 800 € également qui correspond à des non recouvrement de la PRE, participation au raccordement à l'égout. » Mr Chagniot : « Ce n'est pas le syndicat qui le touche ça ? »
Mr le Maire : « A l'époque, c'était le budget assainissement, on était en 2007 et 2009 respectivement. C'était le budget annexe assainissement et effectivement ça n'a pas été transféré au SMEA en fin 2009, début 2010. C'est ressorti aujourd'hui. Le nouveau trésorier a retrouvé ce dossier. »
Mr Chagniot : « C'est bizarre quand même que ça n'est pas été recouvré. » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Parce que les maisons, elles y sont même si ça a été vendu ? Elles s'y sont retrouvées au moment de la vente ? »
Mr le Maire : « Ca n'a pas été vendu. »
Mr Chagniot : « Mais les propriétaires y sont quand même. Il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas les recouvrer. Je peux comprendre les recherches pour récupérer 60 ou 300 € mais 1 800 €. Je trouve que c'est une somme assez... » Mr Lumeau : « A l'époque, ça aurait dû être récupéré, dans les années 2007, 2008. Et ça n'a pas été fait. » Mr le Maire : « Oui, on avait également des titres de 2005 mais ça, ça avait déjà été délibéré en 2009. C'est pareil, il y a eu des titres émis en 2008 pour un montant de 1 800,06 €, redevance en assainissement. Donc ce sont des choses... Enfin, il n'y avait pas que cela qui n'avait pas été recouvré à l'époque. » Mr Chagniot : « Non, mais je trouve ça bizarre. »
Mr le Maire : « C'est bizarre qu'au niveau trésorerie ça ne soit remonté qu’en 2019, effectivement. »
Voté à l'unanimité.
4. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2019
Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.
Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgétaire.
Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgétaires en ajustant les crédits en fonction des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités économiques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.
En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.
Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente la décision modificative budgétaire numéro une du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
012/641
1 Rémunération principale + 48 000,00 70/70323
Redevance d'occupation du domaine
public + 16 000,00
012/6455 Assurance personnel + 42 000,00 012/74712 Emploi d'avenir + 4 000,00 9
022/ Dépenses imprévues - 90 000,00 77/7788 Produits exceptionnels divers + 4 000,00
011/61558 Autres biens mobiliers cimetière + 24 000,00
24 000,00 24 000,00
Mr le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'inscrire cette DMB n°1 au BP 2019.
Mr Cesses : « Etant contre le budget, je voterai contre. »
Mr Lumeau : « Même pour nettoyer le cimetière ? Même pour drainer le cimetière, vous êtes contre ? » Mr Chagniot : « On n'est pas contre drainer le cimetière. »
Mme Falieres : « On n'est pas contre le drainage. »
Mr Chagniot : « On est contre le budget. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 24
PRÉSENTS 17 POUR 20
ABSENTS 5 CONTRE 4 (Mmes FALIERES, PETIT et Mrs CHAGNIOT, CESSES) PROCURATIONS 7 ABSTENTION 0
5. MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ
Mr le Maire expose :
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Il porte sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales.
Il est proposé de fixer le taux de la redevance au seuil de 0,035 €/mètre de canalisation, le montant pour 2019 étant estimé à 1 670 €.
Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'adopter les propositions mentionnées ci-dessus concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz.
Mr Chagniot : « C'est bien les canalisations qui desservent les particuliers ? » Mr le Maire : « C'est toutes les canalisations. »
Mr Chagniot : « Parce qu'il y a les grosses et ... »
Mr le Maire : « Il y a les grosses et celles qui desservent les particuliers. C'est tout le réseau exploité par le gaz, TIGF et GRDF. On fait la délibération pour mettre en place cette redevance qui peut être perçue de la part de GRDF. »
Voté à l'unanimité.
6. INSTAURATION DE PRINCIPE DE LA REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DISTRIBUTION DE GAZ
Mr le Maire expose :
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, paru au Journal Officiel le 27 mars 2015, fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz. 10
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application de décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dés lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.
Le mode de calcul de la redevance dépend du linéaire concerné par les travaux et s'élève sur une base d'environ 0,35 € / mètre.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver l'instauration de ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
Mr Chagniot : « Ca ne s'applique qu'aux travaux de gaz ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Il y a une raison particulière ? »
Mr le Maire : « Je pense que cela existe aussi pour l'électricité mais c'est le SDEHG qui doit être compétent pour collecter cette redevance. »
Mr Chagniot : « Il y a aussi le téléphone ... »
Mr le Maire : « Ces deux-là sont fortement liées, c'est à dire que la RODP on la trouve aussi bien au niveau du gaz que de l'électricité. On se renseignera pour le téléphone, là, on était vraiment sur le gaz et l'électricité. » Mr Chagniot : « C'est étonnant qu'il y ait qu'une seule énergie qui soit concernée. » Mr le Maire : « Non, il y a les deux. L'électricité et le gaz sont soumis au même principe de redevance. Donc, la RODP existe pour les 2. Mais on ne collecte que le gaz uniquement parce qu'on en a la compétence contrairement à l'électricité. »
Voté à l'unanimité.
7. INDEMNITÉ DE CONSEIL AUX COMPTABLES PUBLICS
Le Maire expose :
L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit que les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par la collectivité d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Le principe de l'attribution de cette indemnité doit être décidé par le conseil municipal. Une nouvelle délibération doit intervenir en cas de changement de comptable et du taux de l'indemnité. Son calcul s'effectue au vu de la moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les exercices des trois dernières années écoulées selon un barème établi par l'administration centrale.
Du fait du changement des comptables, il est proposé d'accorder à Madame CHAROY (du 1/07/19 au 31/12/19), Monsieur ANGLES (du 01/01/19 au 28/02/19) et Monsieur CHASSAGNE (du 01/03/19 au 30/06/19), trésoriers de COLOMIERS, une indemnité de conseil au taux de 50 % (divisé selon le temps de gestion) à compter de cette date.
Voté à l'unanimité.
8. CONVENTION DE MISE EN PLACE ET GESTION D'UNE LUDOTHÈQUE ENTRE LÉO LAGRANGE ET LA COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT-GILLES
Mr le Maire expose : 11
L'association Léo Lagrange est à l'initiative d'un projet de création d'une ludothèque à La Salvetat Saint-Gilles. La commune souhaite soutenir ce projet d'intérêt général en lui apportant les moyens nécessaires à sa mise en place et à son fonctionnement par le versement d'une subvention (En application de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014, notamment l'article 59) d'un montant total de 51 511,20 €.
La participation se fera mensuellement, à partir du mois d'octobre, sur la base d'un dixième du montant total soit 5 151,12 €.
Voir document joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention de mise en place et gestion d'une ludothèque entre Léo Lagrange et la commune et de l'autoriser à la signer.
Mr Chagniot : « Dans la convention il y a marqué que la commune fournira un local de 50 m² pour le stockage. Ça vient en plus des 51 000 € ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mr Chagniot : « Ou est ce qu'il sera ce local de stockage ? »
Mr le Maire : « Vous le voyez dans la convention. Je peux préciser un petit peu, l’activité aura lieu les mercredis matin salle annexe de Boris Vian, les mercredis après-midi et les vacances scolaires à l'ALAE Condorcet et les samedis au Centre de Loisirs. Donc le local de stockage sera à proximité du centre de loisirs. Je peux aussi préciser qu'il y aura une subvention de la CAF par rapport à ce montant-là. Donc 51 511,20 € par an, après déduction de la PSJ qui s'élève à 6 855,50 €. La commune s'acquittera réellement après subvention de 44 655,70 €. Je tiens à préciser également que la CAF subventionnera un montant de 40 % pour l'achat des jeux soit une subvention de 3 600 €. »
Voté à l'unanimité.
9. CRÉATION ET SUPPRESSION D'UN POSTE SUITE A UN AVANCEMENT DE GRADE
Mr le Maire expose :
Afin de permettre l’avancement de grade d'un agent, Monsieur le Maire propose de créer le poste à temps complet d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de supprimer le poste d'origine : adjoint administratif principal de 2ème classe.
Mr le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe suite à un avancement de grade et à supprimer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
Voté à l'unanimité.
10. SDEHG : REMPLACEMENT DES POINTS LUMINEUX SUITE AUX DÉCLARATIONS DE NON RÉPARABILITÉ (REF : 05 BT 732)
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante : Remplacement des points lumineux n°287, 289, 290 et 1085 suite aux déclaration de non réparabilité : fourniture et pose de 2 lanternes décoratives résidentielles type VESTA à technologie LED 35W sur mât existant n°290 (impasse de l'Hers) et n°1085 (boulevard Maryse Bastié)
fourniture et pose de 2 ensembles composés chacun d'un mât de 3,50 m et d'une lanterne décorative résidentielle type VESTA à technologie LED 35 W sur mât n°287 et n°289 (impasse du Viaur), Les appareils provisoires seront restitués à l'entreprise CITELUM,
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 867 €
- Part SDEHG 3 524 €
- Part restant à la charge de la commune 1 114 € 12
TOTAL 5 505 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Voir plan joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet présenté et de s'engager sur la participation financière de la commune.
Voté à l'unanimité.
11. SDEHG : REMPLACEMENT DES POINTS LUMINEUX SUITE AUX DÉCLARATIONS DE NON RÉPARABILITÉ (REF : 05 BT 596)
Mr le Maire expose :
Suite à la demande de la commune, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : Remplacement des PL N°67, 479, 1017, 313, 50208 et 1579 suite aux déclarations de non réparabilité - Fourniture et pose d'une lanterne routière esthétique type TeceoS à technologie LED 31 watts sur mât existant n°1017 (avenue Didier Daurat).
- Fourniture et pose de 4 lanternes décoratives esthétique type VESTA à technologie LED 35 watts sur mât existant n°67 (rue de l'Arc), 479 (impasse des Acacias), 313 (rue de l'Aude) et 1579 (avenue des Hospitaliers). - Dépose d'un ensemble vétuste PL n°50208 situé chemin de Cerezou. - Fourniture et mise en place en lieu et place d'un mât de 4 mètres équipés d'une lanterne décorative esthétique type VESTA ou similaire à technologie LED 35 watts PL n°50208 situé chemin de Cerezou. - Les appareils provisoires seront restitués à l'entreprise CITELUM.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 705 € - Part SDEHG 6 928 € - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 192 €
Total 10 825 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Voir plan joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver le projet présenté et de s'engager sur la participation financière de la commune.
Voté à l'unanimité.
12. CCST : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHÉ DES ASSURANCES
Mr le Maire expose :
Le marché des assurances couvrant les risques des communes de Léguevin, La Salvetat St Gilles, Lévignac, Mérenvielle, Lasserre-Pradère, Sainte-Livrade ainsi que la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) arrive à échéance le 31 décembre 2019.
La CCST a proposé aux communes membres de se joindre à elle afin d'établir une nouvelle convention de groupement de commande des assurances.
Seront concernées par ce groupement : la CCST, Léguevin, La Salvetat Saint-Gilles, Lévignac, Mérenvielle, Lasserre- Pradère, Sainte-Livrade et le SIVOM Vallée de la Save. 13
Ce groupement de commande a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants :
Lot n°1 : Assurance responsabilité civile
Lot n°2 : Assurance de protection fonctionnelle
Lot n°3 : Assurance de protection juridique
Lot n°4 : Assurance de la flotte automobile
Lot n°5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes
La CCST sera désignée comme coordonnateur du groupement.
Voir document joint.
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver la convention de groupement de commande des assurances et de l'autoriser à la signer.
Voté à l'unanimité.
POUR INFORMATION
Ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne : du 16/09/2019 au 25/10/2019. Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Portet sur Garonne.
Le dossier d'enquête est téléchargeable sur le site : https://www.democratie-active.fr/sage-garonne/
Les Chalets, CAUE de la Haute-Garonne, SDEHG, CNFPT, Toulouse Métropole Habitat, AUAT, CDC Habitat : bilan des activités 2018
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.