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Arrêté - Arrêté 2026 2 du 5 01 2026 Règlementation accès pièces d'eau communales
Document publié le Mercredi 22 décembre 2010 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 2 du 5 01 2026 Règlementation accès pièces d'eau communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de
anazol VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2026 - 2 PORTANT RÈGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX PIÈCES D'EAU COMMUNALES
ÉTANG DE LA BEAUSSERIE, RIVIÈRE ANGLAISE,
PLANS D'EAU DE LA PORCELAINE ET DE LA COUTURE CHARBON
Le Maire de La commune de PANAZOL,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 : - Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
- Vu l'arrêté municipal 2010-1280 du 22 décembre 2010 portant règlementation de l'utilisation du parc de la Beausserie, notamment son article 17 “accès à l'étang”:
- Considérant l'absence de surveillance des pièces d'eau communales ;
- Considérant la nature instable de La glace et qu'il est en conséquence extrêmement dangereux de se rendre sur la surface gelée des pièces d'eau communales ;
- Considérant la nécessité de règlementer l'accès aux pièces d'eau communales pour garantir La sécurité des usagers ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute forme de baignade est interdite dans les pièces d'eau communales, y compris pour les chiens et autres animaux domestiques.
En période de gel, la circulation est formellement interdite sur la surface gelée des pièces d’eau communales.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique à toutes Les pièces d'eau communales, conformément au plan ci-annexé à savoir :
l'étang de la Beausserie” situé au sein de parc de la Beausserie,
“la rivière anglaise” située au sein du parc Sports et nature de Morpiénas, - Le plan d'eau situé rue de la Porcelaine,
- Le plan d'eau situé au lieu-dit La Couture Charbon.
IL sera publié conformément à la règlementation en vigueur et pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans Les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de La commune de PANAZOL, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à PANAZOL, Le 5 janvier 2026
Le Maire,
Publié Le 0.5.IAN 2026. Fabian DOUCET seusldioy
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE-002 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 05/01/2026
Objet : Portant réglementation de l'accès aux pièces d'eau communales étang de la Beausserie, rivière anglaise, plans d'eau de la Porcelaine et de la Couture Charbon
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 05/01/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : 2026-2P_Règlementation-accès-pièces-d'eau-communales.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
| 6 Accusé de Réception
M LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260105-ARRETE-002-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 05/01/2026