Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 098 recueil des actes administratifs du 10 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 098 recueil des actes administratifs du 10 mai 2017 Document publié le Mercredi 10 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 098 recueil des actes administratifs du 10 mai 2017)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-098

PUBLIÉ LE 10 MAI 2017w2

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des

différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services

Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 3

DIRECCTE PACA

13-2017-05-03-007 - Décision 2017 portant agrément de l’association Les Pas Perdus

sise Le Comptoir de la Victorine, 10 Rue Sainte Victorine 13003 Marseille en qualité

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 14

Direction générale des finances publiques

13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur /

Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17

DTPJJ 13

13-2017-04-24-010 - prix de journée l'Abri MDA 2017 (2 pages) Page 22

13-2017-04-24-009 - Prix de journée Lou Cantou 2017 (2 pages) Page 25

13-2017-04-24-008 - Prix journée l'Abri 2017 (2 pages) Page 28

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 portant adhésion de huit EPCI du Var au SM

"PACA Très Haut Débit" (2 pages) Page 31

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-05-05-014 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur

Jean-Laurent DEURRIEU concernant les travaux de remblaiement réalisés en

Camargue sur la commune des Saintes Maries de la Mer (4 pages) Page 34

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-09-001

Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation

d’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de

l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI

de Marseille

et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

RAA

Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Le Secrétaire général adjoint pour l’administration du

ministère de l’intérieur sud

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant organisation de la zone sud pendant la vacance du secrétaire général de zone,

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 4A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général de la police nationale, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Aïcha BOUZID, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.

TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 5TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Aicha BOUZID, adjointe administrative, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.

ARTICLE 2 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

CHAPPE Sabine SANCHEZ Francis SIMON Laura

DIEBOLD Morgane COLLIGON Geneviève IZZO Jean

VERNEUIL Hortense MATTEI Muriel JONQUIERES Jérémy

PEREZ Nathalie IVALDI Magali GOUILLARD Joelle

BOUSSANDEL Ibtisem BROSSIER Christiane JEAN-MARIE Nadège

NOWAK Sylvie IBIZA-FISHER Geneviève DI GENNARO Elena

CORVAISIER Richard VERDIER-DELLUC Patricia GAY Laeticia

CADART Séverine VIALARS Marion MAZZOLO Carine

REYNIER Béatrice COSTANTINI Christine DI DOMENICO Elsa

ROUMANE Sonia BASTIDE Corinne

BEDDAR Hocine FARESS Hanan LEVEQUE Marie-Odile

BIET Justine KHERROUBI Houria

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 6Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.

ARTICLE 4 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BOUBAKA Samia BAUWENS Nathalie JEAN-MARIE Nadege

BERAUD Sandra CADART Séverine OUAICHA Fatiha

BONIFACCIO Dominique VERDIER-DELLUC Nathalie FARESS Hanan

BOUSSANDEL Ibtisem CARLI Catherine REYNIER Béatrice

BROSSIER Christiane GAY Laëtitia

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Aicha BOUZID, adjointe administrative, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 7TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.

TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MI5PLTF013

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :

• à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud

(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II) ;

• au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore

Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères).

• à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des

dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (hors titre II)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 8ARTICLE 2 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

Sur les Programmes 176, 333, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

PERRIER Emilie GALLARDO Karine DAUMER Marlène

VALLEJO Geneviève MENDONCA Sofia

PRUDHOMME Sandy MOLINOS Patricia LEVEILLE Virginie

CORNEVIN Véronique DINOT Anne-Marie MILITELLO Audrey

MONTI Chantal APELIAN Josiane BOYER Marie-Antoinette

DIDONNA Jöelle MARTINEZ Christiane CASELLA Marjorie

CAILLOL Estelle LUCAS Julie DENJEAN Alexandra

TROMBETTA Aline GORTARI Jenifer EUGENE Jean-Marc

HOUDI Fatima MANSARD Marie-Dominique FOUILLAT Marisol

GALIBERT Jean-Paul DAHMANI Anissa ALBERT Aurélien

GRANDIN Catherine GABOURG Martiny ROBYN Aurélie

BROTO Liliane RICHARD Céline PELLETIER Christophe

PERRON Véronique PRODEL Nicolas RUIZ Evelyne

FARBAT Joëlle TARD Rosie

BUTI Jacqueline BERLIN Arnaud ROUSSAS Corinne

LAGUILHON-DEBAT Angéla LAFAYE Olivier BIGOT Florian

BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-hélène

HENOCQUE Alexandra COQUET Adeline BAS Bérangère

DESPERIEZ Julien BOULLET Nicolas PROST Julien

JURGENS Sabine

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 9Sur le Programmes 152 (Gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

TAILLANDIER Renaud ENGEL Nathalie MATTEI Magalie

ALBERT Aurélien ROBYN Aurélie BROTO Liliane

CASELLA Marjorie IBERSIENE Soazig SERRE Sylvie

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

Sur les Programmes 176, 333 , 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ABIDALLAH-FATAN Amira BIDIN David BLIDI Mohamed

RIFFARD Elisabeth BREFEL Baotien DAUMER Marlène

DEGEILH Isabelle DOUNA Sandy SANCHO Emmanuelle

GALLARDO Karine TRUONG VAN Sylvie IMBAULT Laura

JEBALI Wafa KWIECIEN Brigitte ALBERT Aurélien

MARQUOIN-LAROUI Isabelle MENDONCA Sofia PISTORESI Leslie

PRUDHOMME Sandy SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève

VUAILLET Sophie ASSEN A ZANG Adèle BAROZZI Elodie

BELKHATIR Sid BOUDENAH Célia CERATI Julie

CORNEVIN Véronique DELALA Nadéra DINOT Anne-Marie

DJERIAN Catherine GALIBERT Véronique GOULMY Laetitia

KARYDES Joanna LEVEILLE Virginie MAZET Pascale

MONTI Chantal MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia

ROUSSEAU Edwige ZAHRA Agnès APELIAN Josiane

7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 10BOYER Marie-Antoinette DEBREN Claudine MARTINEZ Christiane

DIDONNA Jöelle BELBACHIR Ammaria

BONO Cécile DAHMANI Anissa FOUILLAT Marisol

GALIBERT Jean-Paul HERNANDEZ Emmanuel HOUDI Fatima

JOURDAN Lucienne MANSARD Marie-Dominique BUTI Jacqueline

DENJEAN Alexandra DORMOIS Sonia EUGENE Jean-Marc

GABOURG Martiny MAUREL Nadine

TROMBETTA Aline CHAURIS Josée-Laure MEIRONE Valérie

PEYRE Guilhem ALLEGRO Esther

CAILLOL Estelle CASELLA Marjorie GANGAI Solange

HAMDI Anissa LUCAS Julie

PELLETIER Christophe RICHARD Céline

PERRON Véronique

TARD Rosie LAFAYE Olivier PRODEL Nicolas

HERBIN Aurélie BOURGUET Florence BIGOT Florian

BERLIN Arnaud BOIVIN Emilie PEIGNE Sybille

ROUSSAS Corinne BOULLET Nicolas

LAGUILHON-DEBAT Angela OTOTESS Laetitia PROST Julien

BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-Hélène

HENOCQUE Alexandra PERRIER Emilie DESPERIEZ Julien

BAS Bérangère MTOURIKIZE Nailati RUIZ Evelyne

CUGUILLIERE Adeline FORTE Monique BOUCHET Mickael

FARBAT Joëlle MEGUEDDEM Frédérique

ACCOLLA Karl CIANCIO Christophe NATALE Virginie

SERRE Sylvie BREBANT Hervé MESAS Amandine

COQUET Adeline CELENTANO Anne OULION Tony

TAPON Mélissa

Sur le Programme 152 (gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

PRADELOU Estelle GEORGE Christophe FERMIGIER Véronique

8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 11PARODI Nathalie MESAS Amandine HADDOU Sabine

BARUTEU Nicole BREBANT Hervé JASLET Tiphaine

MOGUER Laury ROUANET Régine PEYRE Guilhem

DEKHIL Farida MEIRONE Valérie MARCHITTO Déborah

GARNIER Nathalie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe

NATALE Virginie

9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 12TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services, Monsieur Marc-Olivier BORRY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des actifs du pôle d’expertise et de services, Madame Gaëlle OZANON, secrétaire administratif de classe normale, chef des sections préfectures et administratifs du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148,

- pour le ministère 258, programme 148, et

- pour le ministère 212, programme 333,

en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.

ARTICLE 3 :

L’arrêté n°13-2017-03-22-003 du 22 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 :

L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 mai 2017

Le Secrétaire Général adjoint pour

l’administration du ministère de l’intérieur

de la zone de défense et de sécurité sud

Signé

Hugues CODACCIONI

1

0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-09-001 - Arrêté du 9 mai 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 13DIRECCTE PACA

13-2017-05-03-007

Décision 2017 portant agrément de l’association Les Pas

Perdus sise Le Comptoir de la Victorine, 10 Rue Sainte

Victorine 13003 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2017-05-03-007 - Décision 2017 portant agrément de l’association Les Pas Perdus sise Le Comptoir de la Victorine, 10 Rue Sainte Victorine 13003 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 14A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

+Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 12 janvier 2017 par Monsieur WALLON Dominique, président de l’association LES PAS PERDUS et déclarée complète le 08 février 2017,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association LES PAS PERDUS remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association LES PAS PERDUS sise Le Comptoir de la Victorine , 10 rue Sainte Victorine 13003 MARSEILLE

N° Siret : 352 831 523 000027

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2017.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

DIRECCTE PACA - 13-2017-05-03-007 - Décision 2017 portant agrément de l’association Les Pas Perdus sise Le Comptoir de la Victorine, 10 Rue Sainte Victorine 13003 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 15Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 03/05/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE PACA - 13-2017-05-03-007 - Décision 2017 portant agrément de l’association Les Pas Perdus sise Le Comptoir de la Victorine, 10 Rue Sainte Victorine 13003 Marseille en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 16Direction générale des finances publiques

13-2017-05-04-011

arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir

adjudicateur / Ordonnancement secondaire

Direction générale des finances publiques - 13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 17x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ft re

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté portant subdélégation de signature

Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Yvan HUART administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;

Vu l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Administrateur des Finances publiques BLANCO Antoine

Administrateur des Finances publiques adjoint ALLARD Jean-Michel

Administrateur des Finances publiques adjoint TEODORI Laurence

Administrateur des Finances publiques adjoint GUERIN Roland

Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe

Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline

Direction générale des finances publiques - 13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 18GRADE NOM PRENOM

Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAFFALLI Marie-Jeanne

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ROUANET Philippe

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SEGARRA Corinne

Inspecteur des Finances publiques BALDI Pierre

Inspecteur des Finances publiques BARTOLINI Claude

Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Anne

Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal

Inspecteur des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie

Inspecteur des Finances publiques ORENGO Luc

Inspecteur des Finances publiques PERON Fabienne

Contrôleur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent

à l'effet de :

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »

 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

 n° 724 « Dépenses immobilières des services déconcentrés »

 n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »

 n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Toutefois, s’agissant des programmes 741 et 743, seul M. Antoine BLANCO reçoit délégation à l'effet de signer les titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

 signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 19Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques PERCIVALLE Mireille

Contrôleur des Finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian

Contrôleur des Finances publiques MARTIGNOLES Quentin

Contrôleur des finances publiques DEYDIER Luc

Agent administratif FARSI Christine

à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS ;

- valider le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline

Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel

Agent administratif principal ORACZ Régine

Agent administratif principal DELGADO Franck

Agent administratif CRISTOFINI Céline

à l'effet de : - valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - valider le service fait dans CHORUS Formulaire.

Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :

GRADE NOM PRENOM

Contrôleur principal des Finances publiques COLL Brigitte

Contrôleur principal des Finances publiques GALLICE Jean-Pierre

Contrôleur principal des Finances publiques GUIRAUD Brigitte

Contrôleur principal des Finances publiques VALENTIN Céline

Contrôleur des Finances publiques SANDAROM Gabriel

Agent administratif principal ORACZ Régine

Agent administratif principal DELGADO Franck

Agent administratif CRISTOFINI Céline

Direction générale des finances publiques - 13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 20à l'effet de : - initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - et constater le service fait ;

- et saisir le service fait dans CHORUS Formulaires.

Article 5 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-04-03-008 publié au recueil des actes administratifs

n°13-2017-071 du 6 avril 2017.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Marseille, le 4 mai 2017

L'Administrateur Général des Finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Yvan HUART

Direction générale des finances publiques - 13-2017-05-04-011 - arrêté portant subdélégation de signature - Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 21DTPJJ 13

13-2017-04-24-010

prix de journée l'Abri MDA 2017

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-010 - prix de journée l'Abri MDA 2017 22papier recyclé

Répubiique française

DÉPARTEMENT ra LL. BOUCHES: EL, Liberté « Égalité + Fraternité DU'RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée

pour l’exercice 2017 de la Maison d'enfants à caractère social

L'Abri

Dispositif Abri/Maison de l’ Adolescent

80A rue Sainte Cécile

13005 Marseille

_ Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,

VU les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification,

SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du

Directeur Général des Services du Département,

ARRETENT

Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la

Maison d'enfants à caractère social L'Abri - Dispositif Abri/Maison de

l’ Adolescent, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 000,00 €

Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 653 734,00 € 731 048,00 €

Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 31 314,00 €

Groupe I Produits de la tarification 750 660,00 €

Recettes |GroupeIl | Autres produits relatifs à l’exploitation | 5 000,00 € 755 660,00 €

Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Article 2 La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire suivant :

- Déficit: -24 612,00 €

Article3 Pour l’exercice budgétaire 2017 de la Maison d'enfants à caractère social L'Abri - Dispositif Abri/Maison de l’ Adolescent, le montant de la dotation globalisée est fixé à 750 660,00 €.

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de

62 555,00 €.

Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 342,77 €.

Direction Générale Adjointe de la Solidarité

4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13 — http://www.cg13.fr

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-010 - prix de journée l'Abri MDA 2017 23Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté

doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication

ou à l’égard de l’établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département

des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le k AVR. 2017

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet de la région Provence Alpes, des Bouches-du-Rhône Côte d’Azur, et du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-010 - prix de journée l'Abri MDA 2017 24DTPJJ 13

13-2017-04-24-009

Prix de journée Lou Cantou 2017

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-009 - Prix de journée Lou Cantou 2017 25papier recyclé

République française

T7 À

BOUCH ES: Liberté « Égalité + Fraternité

DU'RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2017 de la Maison d'enfants à caractère social

Lou Cantou

66 boulevard Longchamp

13001 Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification,

SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du

Directeur Général des Services du Département, |

ARRETENT

Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles

de la Maison d'enfants à caractère social Lou Cantou sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 840,00 €

Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 876 884,00 € | 1 280 460,20 €

Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 309 736,20 €

Groupe | | Produits de la tarification 1 237 632,20 €

Recettes |Groupell |Autres produits relatifs à l'exploitation 42 000,00 € | 4 280 460,20 €

Groupe Il Froaus Ps et produits non 828.00 €

Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire suivant :

- Excédent : 0,00 €

Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2017, le prix de journée applicable à la Maison

d'enfants à caractère social Lou Cantou est fixé à 89,23 €.

Direction Générale Adjointe de la Solidarité

4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-009 - Prix de journée Lou Cantou 2017 26Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de

l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent

arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de

sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la

structure.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

Département des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Général des Services du Département, le Directeur Générai adjoint de la

Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 72 4 AVR. 2017

La Présidente du Conseil Départemental j Le Préfet de la région Provence Alpes,

des Bouches-du-Rhône / Côte d'Azur, et du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-009 - Prix de journée Lou Cantou 2017 27DTPJJ 13

13-2017-04-24-008

Prix journée l'Abri 2017

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-008 - Prix journée l'Abri 2017 28papier recyclé

République française ———

DU RRÔNE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté relatif à la fixation de la dotation globalisée

pour l’exercice 2017 de la maison d'enfants à caractère social

L'Abri

80A rue Sainte Cécile

13005 Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône

VU Ie code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l’assistance éducative,

VU les propositions budgétaires de l’établissement et le rapport de l’autorité de tarification,

SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du

Directeur Général des Services du Département,

ARRETENT

Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la

maison d'enfants à caractère social L'Abri sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante 378 600,00 €

Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 619 403,00 €| 2289 801,00 €

Groupe III | Dépenses afférentes à la structure 291 798,00 €

Groupe I Produits de la tarification 2 335 801,00 €

Recettes | Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 23 964,00 €| 2 365 801,00 €

Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 6 036,00 €

Atticle2 La dotation globalisée est calculée en incorporant le résultat budgétaire suivant : - Déficit: -76 000,00 €

Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2017 de la maison d'enfants à caractère social L'Abri, le

montant de la dotation globalisée est fixé à 2 335 801,00 €.

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globalisée est de 194 650,08 €.

Le prix de journée opposable aux autres départements est fixé à 125,48 €.

Direction Générale Adjointe de la Solidarité

4 Quai d’Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13 — http://www.cg13.fr

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-008 - Prix journée l'Abri 2017 29Article 4 Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être

portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard de

l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.

Atticle6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône.

Atticle7 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur

Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 9 & AVR. 2047

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,

des Bouches-du-Rhône Côte d’Azur, et du département des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet,

des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet, le Secrétaire Général

Signé : Martine Vassal Signé : David Coste

DTPJJ 13 - 13-2017-04-24-008 - Prix journée l'Abri 2017 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-05-04-012

Arrêté du 4 mai 2017 portant adhésion de huit EPCI du

Var au SM "PACA Très Haut Débit"

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 portant adhésion de huit EPCI du Var au SM "PACA Très Haut Débit" 31EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRETE PORTANT ADHESION DE HUIT EPCI DU VAR AU SYNDICAT MIXTE « PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT »

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1425-1, L5211-17 et L5721-2,

VU l'arrêté du 4 octobre 2012 modifié portant création du syndicat mixte « Provence-Alpes- Côte d'Azur Très Haut Débit »,

VU l’arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des statuts du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit » suite à l’adhésion des conseils départementaux des Bouches-du-Rhône et du Var,

VU la délibération du comité syndical n°2016-051 du 19 octobre 2016 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit » concernant l’adhésion des conseils départementaux des Bouches-du-Rhône et du Var et d’établissements publics de coopération intercommunale du Var,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon du 26 janvier 2017 approuvant l’adhésion au syndicat mixte « Provence-Alpes- Côte d'Azur Très Haut Débit »,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Provence Verdon du 6 décembre 2016 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Sud Sainte- Baume du 21 novembre 2016 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures du 30 janvier 2017 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 portant adhésion de huit EPCI du Var au SM "PACA Très Haut Débit" 32VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence du 14 février 2017 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez du 8 février 2017 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée du Gapeau du 20 décembre 2016 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur du Var du 29 novembre 2016 approuvant l’adhésion au syndicat précité,

VU la délibération du comité syndical n°2017-030 du 24 février 2017 approuvant l’adhésion des huit établissements publics de coopération intercommunale du Var,

VU les statuts ci-après annexés,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : Est autorisée l’adhésion au sein du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit » des huit établissements publics de coopération intercommunale du Var dont les noms suivent :

- la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon,

- la communauté de communes Provence Verdon,

- la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume,

- la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,

- la communauté de communes Pays de Fayence,

- la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez,

- la communauté de communes Vallée du Gapeau,

- la communauté de communes Cœur du Var.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Présidente du syndicat mixte « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit », L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Général des Finances Publiques de Provence-Alpes-Cote d'Azur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 4 mai 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-05-04-012 - Arrêté du 4 mai 2017 portant adhésion de huit EPCI du Var au SM "PACA Très Haut Débit" 33Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-05-014

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l'encontre

de Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU

concernant

les travaux de remblaiement réalisés en Camargue

sur la commune des Saintes Maries de la Mer

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-014 - ARRÊTÉ 34EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 5 mai 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65.

N° 59-2017 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l'encontre

de Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU

concernant

les travaux de remblaiement réalisés en Camargue

sur la commune des Saintes Maries de la Mer

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles d’Inondation sur la commune des Saintes Maries

de la Mer approuvé par arrêté préfectoral le 07 février 2017 ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 26 juin 2016 par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTMI13) constatant la réalisation de remblais en zone

humide sur la parcelle AN 69 appartenant à Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU, à l’intersection des routes

départementales 570 et 38b et le long du chemin des Capellans, sur la commune des Saintes Maries de la

Mer ;

VU la lettre recommandée avec accusé de réception accompagnant le rapport de manquement administratif

conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement, transmise par l'inspecteur de l'environnement à

Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU le 22 septembre 2016, distribuée à l’intéressé le 26 septembre 2016, lui

demandant de régulariser la situation administrative des remblais en zone humide réalisés sur la parcelle AN

69 lui appartenant, à l’intersection des routes départementales 570 et 38b et le long du chemin des Capellans,

sur la commune des Saintes Maries de la Mer ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-014 - ARRÊTÉ 35VU le courrier en date du 5 octobre 2016 de Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU transmis par lettre recommandée avec accusé de réception déposée à la poste le 07 octobre 2016 et reçue par la DDTM13 le 10 octobre 2016 ;

VU l’absence de retrait des remblais demandé dans le courrier 22 septembre 2016 ci-dessus visé ;

VU le permis de construire n° 13/096/14W0015 délivré le 08 avril 2015 par Monsieur le Maire des Saintes Maries de la Mer à Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU dans le dossier duquel il est prévu un remblai d’accès et de desserte des bâtiments de 150 mètres de long par 15 mètres de large en plus du remblai déjà réalisé ;

VU le Plan de Prévention des Risques naturels Prévisibles d’Inondation sur la commune des Saintes Maries de la Mer et son règlement approuvé par arrêté préfectoral du 07 février 2017 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols de la commune des Saintes Maries de la Mer approuvé le 18 décembre 1980 ;

Considérant que les travaux de construction des bâtiments ont commencé ;

Considérant que ces aménagements n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration requis en application des dispositions de l'article L.214-3 II du code de l'environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code ;

Considérant que ces remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.3.1.0. alinéa 2,

Considérant que le remblayage réalisé sur la parcelle AN 69 se situe dans le Parc Naturel Régional de Camargue en zone de marais ;

Considérant que ce remblayage est contraire à l’Orientation Fondamentale n° 6 (OF 6) du SDAGE Rhône Méditerranée visant à préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides ;

Considérant que le règlement du PPRI est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée même lorsqu’il existe un document d’urbanisme ;

Considérant que les remblais sont interdits au point 3.1.1 du règlement du PPRI approuvé du fait du non- respect du code de l’environnement ;

Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 octobre 2016 déposée à la poste le 07 octobre 2016, reçue par la DDTM13 le 10 octobre 2016, Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU s'engage à régulariser sa situation ;

Considérant qu’à ce jour Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU n’a pas régularisé sa situation ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU de régulariser sa situation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-05-014 - ARRÊTÉ 36ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU demeurant Mas Millette - 1319, chemin de Millette - 13280 Raphèle les Arles, propriétaire de la parcelle AN 69, à l’intersection des routes départementales 570 et 38b et le long du chemin des Capellans, sur la commune des Saintes Maries de la Mer, est mis en demeure :

1 - de cesser tout remblayage y compris celui du chemin d’accès et de desserte prévu dans le dossier de demande de permis de construire à compter de la notification du présent arrêté,

2 - de déposer un dossier de déclaration auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce dossier devra présenter les éléments prescrits par l’article R.214-32 du code de l’environnement.

Le dépôt de ce dossier ne présume pas de la délivrance certaine du récépissé de déclaration.

Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressé les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Article 4 - Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 5 - Exécution

- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Monsieur le sous-préfet d’Arles,

- Madame le maire de la commune des Saintes-Maries de la Mer,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Laurent DEURRIEU.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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