Compte-Rendu - Conseil du 20 février 2020

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Compte-Rendu - Conseil du 20 février 2020 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Aussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 20 février 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Inégalités sociales, 1/22

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2020

L'AN deux mille vingt, le vingt-six du mois de février le Conseil Municipal d'AUSSILLON, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard ESCUDIER, Maire, en session ordinaire, suivant convocations faites le 20 février 2020 au nombre prescrit par la loi.

Présents : MM. Bernard ESCUDIER, Cécile LAHARIE, Marc MONTAGNÉ, Françoise MIALHE, José GALLIZO, Muriel ALARY, Jérôme PUJOL, Fanny BAXTER, Fabrice CABRAL, Henri COMBA, Anne-Marie AMEN, Leila ROUDEZ, Chantal GLORIES, Gérald MANSUY, Céline CABANIS, Sérif AKGUN, Françoise ROQUES, Thierry COUSINIE, Armande GASTON, Dominique PETIT, Eric LEBOUC, Isabelle BOUISSET, Mathias GOMEZ, Fatiha YEDDOU-TIR

Procurations :

Annie RAYNAUD à Cécile LAHARIE

Didier HOULES à Bernard ESCUDIER

Philippe PAILHE à Jérôme PUJOL

Jacques BELOU à Marc MONTAGNE

Aurélie SUNER à Dominique PETIT

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Mme Françoise MIALHE.

----

M. le Maire : Bonsoir à tous. J'ouvre la séance du Conseil Municipal et je vais commencer par faire l’appel.

M. le Maire procède à l'appel des présents, et propose à l'Assemblée de désigner Mme Françoise MIALHE, dont c'est le dernier Conseil municipal. secrétaire de séance.

M. le Maire : Y voyez-vous un inconvénient ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

M. le Maire : Compte rendu du Conseil Municipal de la séance du 19 décembre 2019 : est-ce que vous avez des remarques ?

M. Dominique PETIT : Pas de remarque.

M. le Maire : Pas de remarque, je mets donc aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci. Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

RENOVATION DES SALLES DE CLASSE DES ECOLES DE LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DETR 2020) ET DE CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. le Maire : Nous prévoyons de réaliser des travaux sur les groupes scolaires de Jules Ferry et des Auques, travaux qui ont pour objet principal, la réduction des coûts de fonctionnement des bâtiments. Nous sommes donc sur de l'isolation et en même temps de la rénovation. M. le Maire indique que la commune s’est engagée depuis quelques années dans une démarche visant à réduire les coûts de fonctionnement des bâtiments.2/22

Ces efforts portent principalement sur les travaux permettant de réduire les dépenses d’énergie et de diminuer les opérations liées à l’entretien.

Par ailleurs ces travaux sont également l’occasion d’améliorer les conditions de sécurité et de travail des élèves, des enseignants et du personnel.

Considérant la nécessité de poursuivre les travaux de rénovation des bâtiments de la commune et en particulier ceux de ses écoles, que les travaux de mise à niveau des équipements de sécurité et de rénovation énergétique peuvent-être financés par l’Etat (DETR 2020), et le Conseil Départemental,

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de déposer les demandes de subvention auprès de ces financeurs, selon le plan de financement présenté ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

DETR 2020 40,00% 46 400,00 €

Travaux 113 000,00 €

Conseil Départemental 30,00% 34 800,00 €

Etude 3 000,00 €

Autofinancement commune 30,00% 34 800,00 €

100,00%

TOTAL DEPENSES H.T 116 000,00 € TOTAL RECETTES H.T 116 000,00 €

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non, s'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, l’opération et son plan de financement présentés ci-dessus,

 AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental.

 SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR 2020, l’attribution d’une subvention de 46.400 €, représentant 40% d’un montant de 116.000 € HT.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 34.800 €, représentant 30% d’un montant de 116.000 € HT.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à cette demande et à l’exécution de la présente décision.3/22

MISE AUX NORMES D'ACCESSIBILITE 2020 - SALLE DE DEVES - SALLE COSTIS - DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire : Nous sommes dans le cadre de l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) sur 6 années, de 2015 à 2021, années au cours desquelles nous menons l'adaptation de nos bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite. Nous sommes dans la 5ème année, et cette année sont concernées la Salle du Devès et la Salle Costis. Tout cela fait référence à l'agenda que nous avons voté en septembre 2015.

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014 portant modification des dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la délibération du 27 septembre 2015 approuvant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la Commune,

Considérant la nécessité pour la commune d’améliorer les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de leur permettre d’accéder à l’ensemble des bâtiments publics,

Considérant que les travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments publics sont éligibles auprès de l’Etat (au titre de la DETR 2020), du Conseil Départemental (au titre du Contrat Atout-Tarn), du Conseil Régional et de la Communauté d’Agglomération Castres Mazamet (au titre du Contrat Territorial Occitanie - CTO),

M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-dessous pour les travaux de mise en accessibilité des salles du Devès et Charles Costis, et de demander les financements en conséquence.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

DETR 2020 40,00% 51 200,00 €

Conseil Régional CTO 15,00% 19 200,00 €

Travaux 105 000,00 €

CACM CTO 15,00% 19 200,00 €

Etude 5 000,00 €

Conseil Départemental 10,00% 12 800,00 €

Maîtrise d'œuvre 18 000,00 €

Autofinancement commune 20,00% 25 600,00€

100,00%

TOTAL DEPENSES H.T 128 000,00 € TOTAL RECETTES H.T 128 000,00 €

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions particulières ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :4/22

 APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus,

 SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DETR 2020, l’attribution d’une subvention de 51.200 €, représentant 40% de la base subventionnable d’un montant de 128.000 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat Atout-Tarn, l’attribution d’une subvention de 12.800 €, représentant 10% de la base subventionnable d’un montant de 128.000 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional au titre du Contrat Territorial Occitanie, l’attribution d’une subvention de 19.200 €, représentant 15% de la base subventionnable d’un montant de 128.000 €.

 SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération Castres Mazamet au titre du Contrat Territorial Occitanie, l’attribution d’une subvention de 19.200 €, représentant 15% de la base subventionnable d’un montant de 128.000 €.

 DONNE POUVOIR à M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.

R&M AUSSILLON 2020 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire présente la délibération :

Depuis 2015 le projet « R et M Aussillon » accompagne par des manifestations artistiques et culturelles, la rénovation urbaine du quartier de la Falgalarié. Ce projet vise l’expression des habitants ainsi que la rencontre, la solidarité en mobilisant la population du quartier, toutes générations et toutes cultures réunies. Il s’agit de créer du lien social autour de mémoires et d’émotions partagées de l’histoire du territoire, d’améliorer le vivre ensemble, d’impliquer les habitants dans la vie de ce quartier en profonde mutation et de contribuer à en donner une image positive.

Le projet est porté par la commune d’Aussillon qui, à ce titre sollicite les aides auprès des financeurs susceptibles de le soutenir.

En conséquence M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-dessous et de demander les financements en conséquence.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

Achats 3 000,00 € Etat (CGET) 26,00% 5 000,00 €

Services extérieurs 200,00 € Conseil Régional 26,00% 5 000,00 €

Conseil Départemental 11,00% 2 000,00 €

Autres Services extérieurs

(résidences, réceptions,

rémunérations

d’intermédiaires, etc..)

12 800,00€

Autofinancement commune 37,00% 7 000,00€

Charges de personnel 3 000,00 €

TOTAL DEPENSES H.T 19 000,00 € TOTAL RECETTES H.T 19 000,00 €5/22

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ? S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020 ;

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus,

 SOLLICITE auprès de l’Etat (CGET) au titre de la Politique de la ville, l’attribution d’une subvention de 5.000 €, représentant 26% de la base subventionnable d’un montant de 19.000€.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention de 2.000 €, représentant 11% de la base subventionnable d’un montant de 19.000 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional, l’attribution d’une subvention de 5.000 €, représentant 26% de la base subventionnable d’un montant de 19.000 €.

 DONNE POUVOIR à M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.

REFLETS & RYTHMES 2020 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. le Maire : Je ne vous présente plus "Reflets et Rythmes", c'est un évènement culturel marquant sur Aussillon, nous sommes sur un budget dont l'épure est la même que les années précédentes.

Le principal objectif de Reflets et Rythmes a toujours été le "vivre ensemble". Evénement culturel attractif et fédérateur, on y observe, outre un partage de cultures enrichissant pour tous, un mélange des générations assez rare et particulièrement intéressant. Cette manifestation, devenue un rendez-vous incontournable pour l’agglomération mazamétaine et bien au-delà, reste la seule de ce type dans la région. Cette année encore "Reflets et Rythmes" symbolisera l’amitié entre les peuples.

Le projet est porté par la commune d’Aussillon qui, à ce titre sollicite les aides auprès des financeurs susceptibles de le soutenir.

En conséquence M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement présenté ci-dessous et de demander les financements en conséquence.

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant H.T Financeurs Montant H.T

Achats 7 500,00 € Etat, politique de la ville 13,00% 4 000,00 €

Services extérieurs 4 700,00 € Conseil Régional 17,00% 5 000,00 € 9 300,00€ Conseil Départemental 8,00% 2 500,00 €6/22

Autres Services extérieurs

(rémunérations d’intermédiaires,

publicité, etc..)

Charges de personnel 9 000,00 € Autofinancement commune 62,00% 19 000,00€

TOTAL DEPENSES H.T 30 500,00 € TOTAL RECETTES H.T 30 500,00 €

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? S'il n'y a pas de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020,

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :  APPROUVE, le plan de financement présenté ci-dessus,

 AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès des financeurs énoncés dans le plan de financement ci-dessus.

 SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la Politique de la ville – CGET 2020, l’attribution d’une subvention de 4.000 €, représentant 13% de la base subventionnable d’un montant de 30.500 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention de 2.500 €, représentant 8% de la base subventionnable d’un montant de 30.500 €.

 SOLLICITE auprès du Conseil Régional, l’attribution d’une subvention de 5.000 €, représentant 17% de la base subventionnable d’un montant de 30.500 €.

 DONNE POUVOIR à M. le Maire pour accomplir les démarches nécessaires et signer tout document se rapportant à ces demandes et à l’exécution de la présente décision.

AUTORISATION DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA COMMUNE AU SIVAT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU

M. le Maire : Vous savez que nous avons transféré au 31 décembre 2019, la compétence Eau et Assainissement à la Communauté d'agglomération. Compte tenu que nous avons un Syndicat intercommunal qui continue à exister du fait qu'il y a dans ce syndicat intercommunal, avant le 31 décembre, une commune extérieure à la Communauté d'agglomération, le syndicat intercommunal peut et doit perdurer. Pour autant je vous rappelle que nous avons transféré la compétence à la Communauté d'agglomération et que les représentants, qui sont nos représentants au SIVAT, ne sont plus désignés par le Conseil municipal mais par le Conseil d'agglomération, depuis le 1er janvier. Donc pour que le SIVAT puisse exercer cette compétence, il a besoin d'avoir l'usage des actifs de la Commune, qui n'avaient pas été transférés puisque le SIVAT était un syndicat intercommunal un peu bâtard où nous avions transféré le fonctionnement mais pas les investissements, et pas les actifs de la Commune. Les statuts du SIVAT ont été modifiés le 23 septembre 2019 et validés par les communes membres le 25 septembre 2019. Le Conseil municipal d'Aussillon a délibéré le 19 décembre 2019 pour clôturer les comptes des budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement - je ne referai pas les explications pour la délibération suivante, c'est la même- et sa reprise au budget principal de la Commune. Nous devons donc autoriser le SIVAT à pouvoir utiliser les actifs de la Commune.7/22

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211.16 et suivants, L5211-18 et suivants, L5212-1 et suivants, L5212-16 et suivants, L5711-1,

Vu l’article 66 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant modification des statuts du S.I.V.A.T.

Vu la modification des statuts du S.I.V.A.T. approuvée par son Conseil Syndical le 23 septembre 2019 et par les communes membres le 25 septembre 2019.

Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019, qui clôture les comptes du budget annexe de l’eau au 31/12/2019 et sa reprise au budget principal de la commune.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens nécessaires à l’exercice de la compétence Eau ;

Considérant que le conseil syndical du SIVAT devra autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des actifs et passifs obligatoires à l’exercice de la compétence eau, propriétés de la Commune d’Aussillon et à signer le procès-verbal correspondant ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers de la Commune d’Aussillon au SIVAT, le procès-verbal de mise à disposition des biens a donc été rédigé dans le cadre du transfert de compétence de l’Eau, en mentionnant les principes et les effets de cette mise à disposition et en dressant la liste des biens mis à disposition du SIVAT.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. Dominique PETIT : Ce que nous transférons, vous dites, c'est la valeur brute ce n'est pas la valeur résiduelle.

M. le Maire : C'est ça. Je pense que dans les comptes il y aura la valeur brute et la valeur des amortissements et donc la valeur nette comptable. Néanmoins pour l'évaluation des biens, nous nous basons sur la valeur brute. C'est purement comptable.

Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - ACCEPTE de valider le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune au SIVAT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune au SIVAT

AUTORISATION DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DE LA COMMUNE AU SIVAT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT

M. le Maire : Je ne refais pas l'explication, c'est la même chose, mais pour l'Assainissement. Vous avez une liste des biens transférés un peu plus importante, il y a dedans la STEP. C'est un peu plus conséquent en valeur. Je vous rappelle que nous ne le donnons pas, c'est une mise à disposition. Donc, ils ne peuvent pas vendre.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211.16 et suivants, L5211-18 et suivants, L5212-1 et suivants, L5212-16 et suivants, L5711-1,8/22

Vu l’article 66 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2019 portant modification des statuts du S.I.V.A.T.

Vu la modification des statuts du S.I.V.A.T. approuvée par son Conseil Syndical le 23 septembre 2019 et par les communes membres le 25 Septembre 2019.

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2019, qui clôture les comptes du budget annexe de l’assainissement au 31/12/2019 et sa reprise au budget principal de la commune.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens nécessaires à l’exercice des compétence assainissement ;

Considérant que le conseil syndical du SIVAT devra autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des actifs et passifs obligatoires à l’exercice de la compétence assainissement, propriétés de la Commune d’Aussillon et à signer le procès-verbal correspondant ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers de la Commune d’Aussillon au SIVAT, le procès-verbal de mise à disposition des biens a donc été rédigé dans le cadre du transfert de compétence de l’assainissement, en mentionnant les principes et les effets de cette mise à disposition et en dressant la liste des biens mis à disposition du SIVAT.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 février 2020,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de valider le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune au SIVAT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune au SIVAT

CONVENTION DE TRANSPORT DE BOUES DE LA STATION D'EPURATION POUR LE COMPTE DU SIVAT - AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire : Là, il s'agit de la suite logique du transfert de la compétence Assainissement à la communauté d'agglomération et donc au SIVAT, vous savez que nous avons une station de traitement des eaux usées, cette station - de par son process - génère des boues et ces boues doivent être transportées pour traitement à la suite.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement au SIVAT, certaines missions qui étaient assurées auparavant par la commune doivent se poursuivre, le temps que le SIVAT ait pu recenser l’ensemble des9/22

besoins, lancer les consultations des entreprises en conséquence et s’équiper du matériel nécessaire à son activité.

Le transport des boues issues de la station d'épuration d’Aussillon vers le centre de traitement fait partie de ces missions que le SIVAT n’est pas encore en mesure d’assurer.

En accord avec le SIVAT, la commune d’Aussillon assurera donc transitoirement le transport hebdomadaire des boues issues de la station d’épuration d’Aussillon vers le centre de traitement de Sébastopol à St Amans Soult.

M. le Maire : Nous facturerons au SIVAT le transport des boues, puisqu'aujourd'hui nous ne percevons plus aucune recette, ni sur l'eau, ni sur l'assainissement.

L’ensemble des frais de transport correspondant sera remboursé par le SIVAT.

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera conclue pour une durée d'un an.

M. le Maire : Est-ce que l'explication vous convient ? Il n'y a pas de questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIVAT pour le transport des boues pour le compte du SIVAT, dans les conditions définies dans ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

M. le Maire donne la parole à Mme Cécile LAHARIE.

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DEJEUNERS" DANS LES ECOLES MATERNELLES D'AUSSILLON - AUTORISATION DE SIGNER

Mme Cécile LAHARIE présente la délibération.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement n°2 "Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants", de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, l'Education Nationale a proposé d’impulser le dispositif des petits déjeuners dans les écoles des Réseaux d’Éducation Prioritaire.

Il a été décidé que ce dispositif serait lancé pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles maternelles de la commune d’Aussillon.

Mme Cécile LAHARIE : Nous avons décidé en accord avec les directeurs d'écoles et l'IEN, de commencer modestement pour voir un peu ce que cela allait donner. La convention qui est passée avec l'Education Nationale concerne des petits-déjeuners qui seront servis aux enfants des écoles de maternelles uniquement, dans 3 écoles : Jules Ferry, les Auques et Bonnecousse, et ce, pendant 7 semaines. Les dates précises sont dans la convention. L'idée étant de présenter aux enfants des petits déjeuners qui soient équilibrés, ce qui suppose de faire en amont tout un travail de commande de produits. Cela se déroule bien à Bonnecousse, je pense que cela se passera bien aussi dans les deux autres écoles;

Ce dispositif, dont l’objectif est de participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, prévoit que des petits déjeuners soient servis aux élèves une fois10/22

par semaine à partir du mois de février selon le planning défini par la convention ci jointe pour l’année scolaire 2019/2020.

Mme Cécile LAHARIE : C'est la Commune qui fait la commande des produits alimentaires, qui les règle et qui sera remboursée par l'Etat sur la base de 1,00 € par élève et par petit-déjeuner. Le ministère de l’Éducation nationale s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève, et par repas actuellement fixé à 1€ à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves. Les éléments de mise en œuvre de ce dispositif sont précisés dans la convention annexée à la présente délibération.

Mme Cécile LAHARIE : Dans les écoles ce sont le personnel enseignant et le personnel communal, avec les ATSEM, qui mettent en œuvre ces petits déjeuners auprès des élèves, accompagnés de tout un travail pédagogique sur l'équilibre alimentaire et l'importance d'avoir un petit-déjeuner bien composé en évitant trop de sucreries.

M. Dominique PETIT : Et par curiosité qu'est-ce qu'on leur donne à manger ? Du Nutella ? Mme Cécile LAHARIE : Absolument pas.

M. le Maire : Nous venons de dire que nous évitons les sucreries.

Mme Cécile LAHARIE : Il y a du pain, de la confiture, des céréales mais pas n'importe lesquelles, des fruits, du fromage frais et des laitages. Un menu a été établi pour chaque petit- déjeuner de façon à varier les plaisirs, si je puis dire, et faire goûter aux enfants différents produits.

M. Dominique PETIT : Les enfants systématiquement, on les fait manger ? Parce que ceux qui ont déjà mangé, on les retrouvera dans le cadre de l'obésité de l'enfance.

Mme Cécile LAHARIE : Absolument pas, ne vous inquiétez pas. Ne vous inquiétez pas, parce que d'une part les enfants ne sont pas obligés de manger, et d'autre part les parents sont informés du jour où un petit-déjeuner est servi à leurs enfants.

M. Dominique PETIT : C'est une mesure qui n'est pas nouvelle, pour les plus anciens d'entre nous, on se souviendra que l'on nous faisait boire du lait systématiquement, sans nous demander notre avis, car nous étions carencés en calcium, parait-il.

M. le Maire : C'est ça, nous avions peut-être moins de problèmes avec le lactose à l'époque. Il ne vous aura pas échappé qu'il s'agit d'un dispositif qui vise à être éducatif et pédagogique, il ne s'agit pas de nourrir les enfants. Parce que sept petits-déjeuners par an à raison d'un par semaine pendant sept semaines, ce n'est évidemment pas pour nourrir les enfants, c'est une action pédagogique.

Mme Isabelle BOUISSET : Et justement le retour des parents par rapport à cela ? M. le Maire : Il n'y a pas longtemps que cela a commencé.

Mme Cécile LAHARIE : Il y avait le conseil d'école des Auques, hier soir, mais cela n'a pas encore commencé, et pour l'école de Bonnecousse, le conseil a eu lieu aussi avant que l'action ne commence. Donc pour l'instant, nous n'avons pas de retour

M. Dominique PETIT : On leur donne à manger sur le temps scolaire. Etant donné, qu'il s'agit de maternelle, le temps scolaire est peut-être un terme un peu abusif.

Mme Cécile LAHARIE : Oui, en tout début de matinée.

M. le Maire : S'il n'y a plus de question, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? 1 abstention , Mme Céline CABANIS, tous les autres POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- approuve les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces s’y rapportant.11/22

PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE GESTION POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEUR PERSONNEL - DU 01.01.2020 AU 31.12.2024

M. le Maire : Pour vous expliquer un peu, les communes sont tenues de couvrir certaines garanties pour leur personnel. Par exemple, un agent qui se retrouve en accident du travail doit avoir un maintien de salaire pendant un certain temps. Vous savez que la Sécurité Sociale ne rembourse pas les collectivités de la même façon que dans le secteur privé. Donc cela veut dire que cela représente une charge importante en cas de maladie, d'accident du travail n'en parlons pas surtout si la période est longue, et donc il y a un risque financier important pour la commune et ce que fait la commune depuis plusieurs années, c'est qu'elle s'assure pour pouvoir couvrir ce risque-là. Dans un premier temps, nous avions négocié des assurances en direct avec un organisme, pendant longtemps et puis sur la période précédente en 2017 le Centre de Gestion a fait une démarche collective au niveau du département du Tarn. Evidemment quand il y a une démarche collective, le risque est mutualisé et donc nous pouvons penser que nous bénéficions de garanties similaires mais avec un prix plus intéressant. Nous sommes couverts aujourd'hui dans le cadre d'un contrat que nous avons avec le Centre de Gestion et qui se termine le 31 décembre 2020.

Le Centre de gestion nous a sollicités pour savoir si nous étions intéressés pour participer à nouveau à une consultation avec des assureurs. C'est le Centre de Gestion qui s'occupe de tout, je vous précise bien que la consultation n'engage absolument pas à contractualiser derrière. Il nous demande si nous serions potentiellement intéressés pour bénéficier de la garantie, il va consulter un certain nombre d'assureurs et à partir de là il nous fera un retour sur les prix obtenus en terme de garantie et c'est à partir de là, dans la deuxième partie de l'année, que la collectivité décidera si elle s'assure ou si elle ne s'assure pas, et si elle s'assure auprès de l'organisme retenu par le Centre de Gestion ou si elle s'assure par ses propres moyens avec quelqu'un d'autre. Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ;

Le Maire expose :

 Que la Commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés

à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

 Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion

facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;12/22

 Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui

offrira à la Commune une connaissance éclairée de l’offre.

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Vu l'avis favorable émis par la Commission "Personnel" réunie le 19 février 2020 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Article 1er : La Commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au "contrat groupe ouvert à adhésion facultative" que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2021, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

*agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

*agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : La Commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la Commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2017 à 2019).

M. le Maire donne la parole à M. Fabrice CABRAL.

MODIFICATION DU REGLEMENT "CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCE - RECUPERATIONS" DE LA COMMUNE

M. Fabrice CABRAL : Il s'agit là d'une mise à jour du règlement "Congés - Autorisations d'absence - Récupérations", liée principalement à la dématérialisation de la procédure de validation des congés. Plus besoin de papier, les agents déposent leurs congés sur un logiciel et la validation se fait de façon informatique. Ensuite, la modification porte sur les modalités report des congés et des récupérations d'heures supplémentaires sur l'année qui suit. Il s'agit,13/22

comme vous avez pu le lire dans le règlement joint, de donner la possibilité aux agents de solder leurs congés sur l'année qui suit dans la limite de la date des vacances scolaires de fin d'année. M. le Maire : Je vous donne un exemple, un agent qui avait posé des congés la semaine du 30 et 31 décembre 2019 se retrouvait avec 2 jours sur janvier 2020, alors qu'en théorie il aurait dû solder ses congés au 31.12.2019.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 57,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2012 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et notamment son article 4 alinéa 2,

Vu le règlement sur les congés, autorisations d'absence et récupération en date du 5 mai 2011, modifié,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 06 février 2020,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement sur les congés, autorisations d’absence et récupérations, pour préciser certains points concernant la procédure de validation des congés récemment dématérialisée, les modalités de report des congés annuels et de récupération des heures supplémentaires,

M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la modification du règlement sur les congés, autorisations d’absence et récupérations telle que proposée en annexe de la présente délibération.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la modification du règlement « Congés – autorisations d’absence - récupérations » de la commune d’Aussillon telle que proposée en annexe de la présente délibération.

INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS (IFCE) - ELECTIONS MUNICIPALES - SCRUTIN DU 15 MARS 2020 - FIXATION DE L'ENVELOPPE

M. le Maire : Vous savez qu'il y a du personnel qui travaille pour les élections, je vous vois sourire mais c'est une question récurrente, certaines catégories peuvent bénéficier d'heures supplémentaires et il se trouve qu'un 'attaché territorial principal qui est amené à superviser les opérations des élections, lui, ne peut pas bénéficier d'heures supplémentaires, du fait de sa fonction et donc, comme à chaque fois nous présentons une délibération qui précise que nous attribuons une enveloppe, et je m'empresse de préciser que c'est la fixation du montant de l'enveloppe. Le montant sera attribué par arrêté en fonction du temps consacré effectivement à chaque journée d'élection par l'agent.

- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement l'art. 88,14/22

- Vu les décrets n° 91.875 du 6 septembre 1991 et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux modifiés,

- Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962,

- Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l'occasion des élections municipales, un attaché territorial principal sera amené à effectuer des heures supplémentaires, à la demande de la Municipalité.

Monsieur le Maire précise que cet agent ne peut prétendre au paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais peut bénéficier des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.

En application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié, l’enveloppe des crédits pour le paiement de cette indemnité est calculée ainsi qu’il suit :

Grade de

référence

Taux

moyen

annuel

IFTS

Coefficient Nombre de bénéficiaires

Taux moyen

annuel IFTS

affecté du

coefficient

Nombre

de

scrutins

Crédit global

(1/12ème du taux

moyen annuel

d’IFTS multiplié

par coefficient)

Attaché 1091,71 6 1 6550,26 1 545,85

Total 545,85

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, M. le Maire fixera par arrêté individuel le montant de l’indemnité déterminé en fonction du temps consacré à chaque journée d’élection par l’agent, dans la limite des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.FC.E.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre? Qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte de voter ce crédit global de 545,85 € pour le paiement des heures supplémentaires effectuées à l'occasion des élections européennes et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP de l'exercice 2020.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D'UNE STRUCTURE ESPACE DE VIE SOCIALE (EVS) DANS LE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE - AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire présente la délibération :

M. le Maire expose que, la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre la CNAF et l'Etat, se décline en 3 axes dont un qui consiste à agir pour le développement des services aux allocataires. C'est dans ce cadre que la CAF priorise les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en soutenant le développement de structures d'animation de la vie sociale qui contribuent à l'accompagnement social des familles.15/22

M. le Maire : En l'occurrence, la CAF nous a sollicités, au cours de l'année 2019, pour nous proposer de lancer une mission de préfiguration pour un Espace de Vie Sociale (EVS). Il s'agit de voir dans quelle mesure l'espace de vie sociale pourrait être intéressant, comment il pourrait être créé, où il pourrait être installé et dans quelles conditions il pourrait fonctionner, humainement et financièrement parlant. Donc là, nous vous proposons de signer une convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir un financement de 20.000 € pour mener à bien cette mission de préfiguration à la création d'un EVS dans le quartier Politique de la Ville de la Falgalarié.

Gérés par des associations ou des collectivités, ces équipements sont des lieux de proximité qui développent des actions collectives permettant de renforcer les liens sociaux et familiaux et les solidarités de voisinage. Ils permettent la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.

Dans ce contexte, la commune d’Aussillon souhaite engager une mission de préfiguration afin d’élaborer un projet social offrant les prestations attendues d’un Espace de Vie Sociale (EVS) au service des familles sur le territoire et plus particulièrement dans le QPV.

Cette mission de préfiguration consiste à élaborer un diagnostic social de territoire, à mettre en évidence les axes d’intervention prioritaires ainsi que les objectifs généraux poursuivis au travers du plan d’actions et d’activités. Il s’agit également de préciser les principaux résultats attendus pour chacun des objectifs.

Ce travail sera confié à un prestataire spécialisé dans le champ de l’animation de la vie sociale et sera coordonné par la Directrice du Pôle Education avec un accompagnement des services de la CAF du Tarn.

Cette mission de préfiguration conduira au final, à la création d’un EVS et au dépôt d’une demande d’agrément auprès de la CAF du Tarn.

Le projet global s’inscrit dans une démarche partenariale et participative des habitants ainsi que des acteurs œuvrant dans le champ éducatif et social.

La CAF apportera un financement de cette mission à hauteur de 20.000 €.

La convention présentée en annexe de la présente délibération détaille les modalités de partenariat entre la commune et la CAF du Tarn en vue de la création d’une structure EVS au sein du quartier Politique de la ville d’Aussillon.

M. le Maire : Est-ce que vous avez des questions ?

M. Dominique PETIT : Combien coûte la mission ?

M. le Maire : C'est nous qui la déterminons. Là aujourd'hui c'est un forfait, la CAF nous donne 20.000 €, l'objectif est de rester là-dedans largement.

M. Dominique PETIT : Alors c'est une mission de préfiguration afin d'élaborer un projet social, c'est ça ? C'est assez vaste comme mission.

M. le Maire : Il y a deux types de structures que la CAF finance en termes d'action sociale : les centres sociaux, que nous connaissons bien mieux que les EVS, et donc il y a les espaces de vie sociale.

Le centre social est une structure qui est quand même assez lourde en termes de fonctionnement. La CAF a un cahier des charges pour un centre social qui est bien plus contraignant que pour un EVS. Par exemple, pour un EVS vous pouvez n'avoir qu'un mi-temps en personnel, pour un16/22

centre social vous avez l'obligation d'avoir un travailleur social, vous avez besoin d'avoir une secrétaire, ce n'est pas le même type de structure et donc le centre social est mieux financé certes, mais coûte beaucoup plus cher.

Un espace de vie sociale est une structure plus légère et donc la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a fortement incité les CAF à développer la présence d'EVS ou de centres sociaux sur les quartiers Politique de la ville. Comme nous avons un quartier Politique de la Ville, et que nous avons de très bonnes relations avec la CAF, la Directrice de la CAF nous a proposé de bénéficier de ces 20.000 € de financement.

La préfiguration pour répondre peut-être un peu plus précisément à votre question : un EVS peut être porté par une collectivité, cela peut être porté par une association, cela vise à faire se rencontrer des personnes et à mener des actions collectives, principalement. Comme à chaque fois dans les quartiers Politique de la Ville, la participation des habitants est fortement demandé, de plus en plus. Dans ce cadre-là, la CAF demande qu'une étude de préfiguration soit faite de façon à élaborer un projet commun, qui ne soit pas qu'un projet municipal, mais qui soit un projet partagé par les habitants du quartier, d'où la nécessité ou le besoin de mener une mission. M. Dominique PETIT : Qui se terminera le 31 décembre 2020.

M. le Maire : Quoi donc ?

M. Dominique PETIT : Ben la mission ou le projet social. C'est la date ultime. M. le Maire : Il pourrait se terminer avant, cela dépendra aussi de ce que voudront faire les gens. Précisez votre pensée.

M. Dominique PETIT : C'est encore une vaste étude, voilà.

Mme Isabelle BOUISSET : Et si, par exemple, le projet n'aboutit pas. Le projet aboutira forcément du moment où l'étude aura été faite ?

M. le Maire : Cela dépendra de ceux qui le mèneront, premièrement, et cela dépendra de la volonté de la collectivité de mettre le financement et quel niveau de financement. Si la collectivité est partante, la CAF est évidement partante. Le financement d'un EVS, il est très cadré, un coût maximum de 30.000 € /an et une participation maximale de la CAF de 40%. Si vous êtes à un coût de 30.000 € de fonctionnement, vous avez un financement de 12.000 € donc il reste à la charge de la collectivité 18.000 €. Si vous avez un projet de 20.000 €, la CAF participera à hauteur de 40% de 20.000 €. Si vous faites un projet à 40.000 €, la CAF ne financera que 40% des 30.000 €.

30.000 € c'est la dépense maximale subventionnable.

M. Dominique PETIT : Donc un EVS c'est un centre social en raccourci.

M. le Maire : Non, dans un centre social vous avez obligatoirement un travailleur social : Assistante sociale, Conseillère en économie familiale, Technicienne d'intervention sociale et familiale, etc... tout type de profil. Des gens qui ont un diplôme de travailleur social, c'est obligatoire. Dans un EVS pas du tout, c'est beaucoup plus souple et beaucoup plus léger. Cela permet de répondre à un besoin avec moins de contrainte et moins de coût.

Mme Isabelle BOUISSET : Le besoin est déterminé avec les habitants du quartier, c'est ça ? M. le Maire : Le besoin et la façon d'y répondre, les deux. Comment on travaille et quels projets on monte ensemble, d'où la mission. Là nous sommes sur la mission.

D'autres questions ? Non, donc je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? Tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération - autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les pièces s’y rapportant.17/22

CREATION D'UN SERVICE DE PROXIMITE - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC 3F OCCITANIE

M. le Maire : Là, c'est une vieille histoire, vous savez que l'Association des Locataires de la Falgalarié, dite ALF, occupait un local sur la Place du Marché dans les immeubles de 3F Occitanie, au rez-de-chaussée. Cette association a connu des difficultés pendant un certain temps. Difficultés qui, dans un premier temps, ont été résolues et puis dans un second temps, ne l'ont plus été du tout. L'Association s'est retrouvée en cessation d'activité, cela a été très compliqué, il a fallu aller au Tribunal à Castres, déposer les comptes, etc, etc... Du fait de ces difficultés liées à la cessation d'activité, malgré que le local soit fermé depuis longtemps et que personne n'y allait, il y avait encore du matériel à l'intérieur, 3F ne pouvait pas le sortir, ni rentrer dans le local tant que tout n'était pas clôturé. Cela fait longtemps que nous interrogions 3F pour pouvoir bénéficier ce local, mais nous n'avions pas de réponse positive pour pouvoir avancer. Cette affaire s'est réglée, il n'y a pas très longtemps, et nous avons sollicité le bailleur social pour une mise à disposition des locaux de l'ex ALF, et donc nous sommes sur une mise à disposition à titre gracieux à partir du 1er mars 2020.

M. le Maire expose que la commune d’Aussillon a toujours eu pour objectif de proposer à ses habitants des services de qualité et en particulier dans le domaine social. Ainsi, après la fermeture du Centre social, elle a mis à disposition des bureaux au sein de l’Espace Nougaro pour maintenir les permanences des assistantes sociales du département, aménagé des locaux neufs au Pôle Petite Enfance pour les consultations de la PMI et l’association Aurore, développé des permanences d’accès aux droits et recruté un médiateur social chargé, en particulier, de l’insertion professionnelle des jeunes.

Après la cessation d’activité de l’Association des Locataires de la Falgalarié (ALF) qui complétait cette offre de services à la population, il lui est apparu indispensable de prendre le relais pour assurer la présence de services au public au cœur du quartier de la Falgalarié, quartier prioritaire de la Politique de la Ville.

C’est pourquoi il a été décidé de créer un service social de proximité destiné à assister et orienter les habitants dans leurs démarches administratives et sociales qui regrouperait des travailleurs sociaux, les référents du Programme de Réussite Educative (PRE), des permanences du CCAS, de l’accès aux droits, du médiateur social ainsi que celles d’associations du quartier dans des bureaux partagés...

Pour réaliser ce projet, la commune a sollicité le bailleur social pour une mise à disposition des locaux de l’ex ALF idéalement situés place du marché.

Compte tenu des modalités de cessation d’activité de l’association, la reprise n’a pas pu se faire aussi rapidement que souhaité malgré les demandes formulées par la commune, mais la société 3F a donné son accord pour mettre à disposition les locaux à titre gracieux à partir du 1er mars 2020.

Ce dispositif viendra en complémentarité de la Maison France Services qui va ouvrir prochainement au sein du quartier. En effet, les permanences qui seront assurées dans le local géré par la Mairie ne peuvent être assurées par la Maison France Services du fait du cahier des charges de cette dernière.

M. le Maire : Est-ce-que vous avez des questions ?18/22

M. Dominique PETIT : Vous dites que "ce dispositif viendra en complémentarité de la Maison France Services" encore appelé MFS en abréviation. Vous êtes sûr de créer une Maison France Services, vous avez un agrément, vous avez quelque chose ?

M. le Maire : Il y a une labellisation. La Maison France Services est un projet que nous poursuivons avec l'Etat et surtout avec les services de La Poste depuis un an et demi. Ce projet avance du côté de La Poste, c'est La Poste qui est porteur en l'occurrence, le premier projet que La Poste avait fait, avait une faille, on va dire, c'est qu'il ne prévoyait pas les deux équivalents temps plein qui sont dans le cahier des charges d'une Maison France Services, ils étaient sur 1.5 ou quelque chose comme ça. Donc évidemment, ils se sont fait retoquer au moment du comité de labellisation. Cela étant, j'ai vu le Sous-Préfet à l'occasion de l'inauguration de la Maison de Santé de Mazamet et il m'a confirmé que La Poste avait revu son dossier, que les 2 ETP y étaient, que les surfaces y étaient, il y a une liste ce critères, un cahier des charges très contraignant, mais aujourd'hui La Poste répond à tous les critères et donc le Sous-Préfet m'a dit que tout était bon. Il était sûr de lui et la labellisation serait accordée au prochain conseil de labellisation. Sauf qu'il n'y a pas un comité de labellisation toutes les semaines ou tous les 15 jours Donc là, par souci de transparence, j'ai souhaité que nous précisions cela dans la délibération, pour bien comprendre que nous n'étions pas sur la même chose. Nous sommes sur de la complémentarité. La Maison France Services c'est la possibilité de faire revenir sur le quartier à La Poste, huit services publics qui n'y sont plus depuis longtemps. Avoir un quartier Politique de la Ville cela a des inconvénients mais là, pour le coup, cela a aussi des avantages, comme pour l'EVS et d'autres choses que nous avons vues précédemment ou pour la Réussite Educative.

M. Dominique PETIT : C'est situé dans les locaux de La Poste.

M. le Maire : Oui, c'est situé dans les locaux de La Poste.

M. Dominique PETIT : C'est ce que l'on appelle aussi une Maison de Services Au Public, une MSAP.

M. le Maire : De quoi me parlez-vous ? Du service social, ou de la Maison France Services. M. Dominique PETIT : La Maison France Services, quand je le dis en acronyme cela fait M.F.S., cela ne vous fait pas rire ?!

M. le Maire : Ah, d'accord.

M. Dominique PETIT : Je l'ai appelé, moi, dans mon programme, nous l'avons appelé, dans notre programme Maison de Services Au Public, M.S.A.P., c'est tout.

M. le Maire : Oui, c'est bien.

M. Dominique PETIT : On est d'accord.

M. le Maire : Il y a plus de services dans une Maison France Services que dans une MSAP, mais bon.

M. Dominique PETIT : Ah bon, il y a une nuance, d'accord.

M. le Maire : La Maison France Services, c'est un dispositif voulu par l'Etat, c'est-à-dire que là aussi, il y a une volonté de prioriser les quartiers Politique de la Ville pour l'installation des Maison de Services, mais pas que, puisqu'il y en a une qui va ouvrir aussi à St Amans Soult. Il y a des Maisons France Services mais il y a aussi des Bus France Services dans les milieux ruraux. Aujourd'hui, dans le Tarn il y en a une à Alban, une à Albi, une à Réalmont, une à Serviès et une à Lacaune. Le prochain comité de labellisation va en prévoir d'autres, dont celle d'Aussillon et celles de St Amans Soult. J'ai lu quelque part, le nombre de créations mais je n'ai plus le chiffre en tête, mais le nombre est important et plusieurs campagnes vont se dérouler avec plusieurs comités de labellisation pour pouvoir développer les Maisons de Services en France. C'est un des axes du programme du Président de la République.

D'autres questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.19/22

Cet exposé entendu, M. le Maire demande au Conseil municipal à l'unanimité : - D’approuver la création d’un service social de proximité dans le quartier de la Falgalarié tel que défini dans l’exposé ci-dessus,

- De l’autoriser à signer la convention de mise à disposition des locaux avec 3F Occitanie, jointe en annexe de la présente délibération ainsi que toutes les pièces s’y rapportant

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES- MAZAMET - APPROBATION D'UNE NOUVELLE COMPETENCE FACULTATIVE EN MATIERE DE CREATION D'UN SERVICE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SORTANT DU RESSORT TERRITORIALE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE (AOM)

M. le Maire : Vous savez que la Communauté d'agglomération ne peut exercer ses compétences que dans le cadre de statuts qui ont rédigés par l'ensemble des communes membres; et validés par l'ensemble des communes membres à la majorité qualifiée, c'est-à-dire au 2/3 des communes membres plus la ville principale, 2/3 des communes membres représentants au moins 50% de la population ou 50% des communes membres représentant 2/3 de la population. C'est ce que l'on appelle la majorité qualifiée. C'est la contrainte pour pouvoir modifier les statuts de la Communauté d'agglomération. Donc, nous sommes interrogés au titre communal pour que la Communauté d'agglomération puisse modifier ses statuts et qu'elle puisse faire ce que, aujourd'hui, elle n'a pas le droit de faire et vous allez voir c'est majeur. Aujourd'hui, la Communauté d'agglomération est organisatrice de la mobilité, cela s'appelait organisatrice de transports il n'y a pas très longtemps, et la Communauté d'agglomération a un ressort territorial, c'est-à-dire une zone où elle peut assurer le transport public. Il se trouve que, en l'occurrence, la Communauté d'agglomération pour des questions d'organisation de lignes, j'imagine, envisage de passer ponctuellement sur la Commune de Saïx et à Burlats. Pour pouvoir sortir de la Communauté d'agglomération, le bus Libellus a besoin que la Communauté d'agglomération modifie ses statuts et prévoit que dans certains cas la Communauté d'agglomération peut "recevoir délégation de la part d’une autre autorité organisatrice de la mobilité ou de la Région pour l’organisation d’un service de transports de voyageurs sortant de son ressort territorial." Il est question de permettre à la Communauté d'agglomération d'avoir un bus qui va faire un tour sur Saïx ou sur Burlats, aujourd'hui, mais cela pourrait être aussi sur le Bout du Pont de l'Arn qui est aussi hors Communauté d'agglomération.

M. le Maire expose que la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet est l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente pour l’organisation des services de mobilité sur son ressort territorial.

Toute AOM qui veut créer une ligne sortant de son ressort territorial, doit conventionner avec une autre AOM ou la Région.

Pour cela, les statuts de la Communauté d’agglomération doivent prévoir expressément qu’elle peut recevoir délégation de la part d’une autre AOM ou de la Région pour l’organisation d’un service public de transports de voyageurs sortant de son périmètre.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la compétence facultative suivante à inscrire dans les statuts de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, en matière de transports :

« La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet peut recevoir délégation de la part d’une autre autorité organisatrice de la mobilité ou de la Région pour20/22

l’organisation d’un service de transports de voyageurs sortant de son ressort territorial. »

M. le Maire : Je vous demande d'approuver la modification des statuts. Est-qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la modification des statuts de la CACM en vue d’y ajouter l’exercice d’une

nouvelle compétence facultative :

« La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet peut recevoir délégation de la part d’une autre autorité organisatrice de la mobilité ou de la Région pour l’organisation d’un service de transports de voyageurs sortant de son ressort territorial. »

CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX ENTRE LA COMMUNE ET AVEC 3F OCCITANIE - AUTORISATION DE SIGNER

M. le Maire présente la délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction des 40 logements Boulevard du Languedoc / rue Albert Camus / rue Jean Moulin à Aussillon, il est nécessaire d’abattre des arbres Cours de la Rougearié à Aussillon afin de libérer les accès aux futurs logements. Conformément au permis de construire ces arbres doivent être remplacés. Cependant, ces arbres étant situés sur le domaine public, ces travaux doivent être réalisés par la Commune. Pour ce faire il a été convenu d’établir une convention de réalisation de travaux entre la Commune d’Aussillon et 3F OCCITANIE.

En accord avec 3F OCCITANIE, la Commune d’Aussillon mandatera une entreprise pour ces travaux d’arrachage et de remplacement d’arbres. Après réception des travaux par les deux parties, la ville d’Aussillon demandera à 3F OCCITANIE le remboursement de toutes les dépenses afférentes à ces travaux.

La convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour une durée de 2 ans, soit jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Les plantations resteront l’entière propriété de la Commune.

M. le Maire : Je vous propose donc de passer une convention avec 3F pour dire que la Commune remplace les arbres, et que 3F nous rembourse le coût de ces travaux. Le coût est estimé à 10.890 € HT et comprend l'arrachage et la replantation mais aussi l'entretien et la garantie de parachèvement pendant 2 ans.

Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Cet exposé entendu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et 3F OCCITANIE pour la réalisation de travaux dans les conditions définies dans ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.21/22

AIDE A L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE DEFENSE CONTRE LES INTRUSIONS – ATTRIBUTION D'AIDE APRES

M. le Maire donne la parole à M. Henri COMBA pour présenter la délibération : VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2014 approuvant le principe d’une aide à l’installation d’un système de défense contre les intrusions dans les logements particuliers selon les conditions définies par le règlement joint en annexe à partir du 1er juillet 2014 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2017 portant modification dudit règlement ;

VU l’avis favorable de la Commission d’attribution réunie le 17 février 2020 ;

M. le Maire : Comme d'habitude ces subventions sont anonymes, nous en sommes à 95 attributions et j'en profite pour vous dire que nous avons eu en 2019 le nombre de cambriolages le plus faible depuis plusieurs années.

Pas de questions ? C'est passé en commission, Mathias ?

M. Mathias GOMEZ : Oui, J'y étais.

M. le Maire : Je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de verser les subventions ci-après et autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels :

- Dossier n° 2020/094 : 500,00 €

- Dossier n° 2020/095 : 500,00 €

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020 – Section d’investissement, chapitre 204 – « Subvention d’équipement versée » - article 20-42 « Subvention d’équipement aux personnes de droit privé ».

OPERATION FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS APRES COMMISSION DU 17 FEVRIER 2020

M. le Maire donne la parole à M. José GALLIZO pour présenter la délibération. VU les délibérations des 14 avril et 4 octobre 1994, des 25 juin et 27 novembre 1997 et celles du 15 mars 2000, du 28 juin 2002, 22 juin 2004, 23 octobre 2007 et du 09 juillet 2014 qui ont modifié le règlement ;

VU l'avis favorable émis par la Commission d'attribution réunie le 17 février 2020 ;

M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets aux voix : qui est contre ? qui s'abstient ? tout le monde est POUR, merci.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de verser les subventions ci-après et autorise M. le Maire à signer les arrêtés d'attribution individuels :22/22

M. IMART Xavier 5, rue Louisa Paulin 495,00 € M. ANDRIEU Jean-Louis 10, rue Montesquieu 1.000,00 € Mme VAISSIERE Andrée 61, rue Charles Péguy 490,00 € Mme JALABERT Stéphanie 13, Val d'Aussillon 810,00 € M. AZZOPARDI Ludovic 17, rue En Froment 1.000,00 € Total 3.795,00 €

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal - exercice 2020 - Section Investissement - Art. 2042 - "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé".

COMPTES RENDUS DE DECISIONS – ART. L. 2122-23 DU C.G.C.T.

Conformément à l'art L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qui ont été prises (cf : tableau annexé), dans le cadre de la délibération du 10 avril 2014 modifiée par les délibérations du 29 avril 2014 et du 28 septembre 2016 lui donnant délégation de pouvoir – art. L.2122-22.

M. le Maire : Compte tenu qu'il n'y a pas eu de questions diverses dans les délais impartis, je vous en sais gré compte tenu de la période, je vais clôturer ce Conseil municipal en vous remerciant de votre participation, à toutes et à tous, pendant ces six années de mandat. Le Maire de Marseille a annoncé à la fin de son Conseil municipal que l'on n'arrête pas l'horloge du temps, en l'occurrence ce n'est pas l'horloge du temps qui m'arrête mais plutôt l'horloge de la disponibilité, donc je ne souhaite pas, je vous l'ai déjà dit, continuer à mener mes fonctions de maire d'Aussillon, mais vous le savez très bien puis que vous êtes en piste les uns et les autres, pour prendre la suite. Je vous souhaite bonne chance et tous mes vœux, et je vous remercie pour le travail effectué pendant ces 6 années.

M. PETIT, vous ne parlez pas après moi.

Longs applaudissements, de l'Assemblée.

M. le Maire : Merci beaucoup. Bonne soirée à tous.