Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 13 Subv DEPARTEMENT Prosper Galerne
Déliberation - delib 13 modification tableau des effectifs
Déliberation - 66 DELIB RETROCESSION DU DOMAINE DE LA JUSTICE
Déliberation - DELIB 13 BP 2019 COMMUNE
Déliberation - DELIB 05 Création FONDS DOTATIONS PRIVEES
Déliberation - 69 DELIB DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS N°5 CCVE
Déliberation - 58 DELIBERATION ELECTION DUN ADJOINT AU MAIRE SUPP
Déliberation - 22 DELIBERATION NVAU MEMBRE AUX COMMISSIONS
Déliberation - DELIB 07 Subv divers financeurs REQUALIFICATION
Déliberation - DELIB 17 Subv TOUS FINANCEURS opérat° ECLAIRAGE
Déliberation - DELIBERATION 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
—
Délibération
13
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCVE.
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe
a
renforcé
l'intégration
des
communautés
de
communes
en
étendant,
d’une
part,
la
liste
des
compétences
optionnelles
et
en
leur
attribuant,
d'autre
part,
de
nouvelles
compétences
obligatoires.
Ainsi
à
ce
jour,
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres :
5
compétences
obligatoires
telles
que
fixées
à
l'article
L.5214-16
| du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: aménagement
de
l'espace
communautaire
: actions
de
développement
économique
; aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
; collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
et
GEMAPL.
5
compétences
optionnelles
telles
que
fixées
à
l'article
L.5214-16
11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
et
gestion
de
MSAP
;
action
sociale
d'intérêt
communautaire
; eau
et
assainissement
des
eaux
usées.
6
compétences
supplémentaires
résultant
d'un
accord
de
volontés
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
: action
en
faveur
de
la
prévention
et
de
la
sécurité;
aménagement
et
développement
du
réseau
numérique
;
actions
sportives
d'intérêt
communautaire;
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire;
développement
durable
et
chemins
de
randonnées.
Il y
a
lieu
d'envisager
une
modification
de
ses
statuts
pour
les
raisons
suivantes
:
Le
reclassement
de
compétences:
certaines
compétences
étaient
jusque-là
optionnelles
et
deviennent
obligatoires
: il
s’agit
de
l'eau
et
de
l'assainissement
des
eaux
usées,
qui
en
vertu
de
la
loi
NOTRe,
deviennent
des
compétences
obligatoires
à compter
du
1° janvier 2020.
La
reformulation
quant
au
libellé
d'une
compétence
: les
statuts
doivent
reprendre
en
ce
qui
concerne
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
le
libellé
exact
des
compétences
de
l’article
L.5214-16
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales.
Il
s'agit
de
l'ajout
des
terrains
familiaux
locatifs
pour
la
compétence
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
en
vertu
de
la
loi
n°2018-
957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites.
La
réécriture
des
compétences
supplémentaires
afin
que
les
libellés
de
compétences
soient
plus
compréhensibles.
La
suppression
de
la
mention
de
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/302
du
6
mai
2015
et
son
remplacement
par
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-403
du
25
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil Conseil
Municipal
du
16/12/2019
—
Délibération
13
communautaire,
ce
qui
permettra
l'application
de
la
nouvelle
répartition
des
sièges
pour
le
renouvetlement
de
2020.
ilest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
SE
PRONONCER
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne. LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
Modification
des
statuts
de
la
CCVE.
Pris
acte
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Reçue
en
sous-préfecture
le Publiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipat
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCVE.
VU
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRe,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5214-16
IV,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-PREF-DRCL
0393
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003
PREF-DRCL
435
du
15
décembre
2003
portant
adhésion
des
communes
de
Bauine
et
La
Ferté-Alais
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-DRCL/254
du
10
mai
2017
portant
mise
à jour
des
statuts
et
évolution
des
compétences
de
la
CCVE,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL/086
du
28
février
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
CCVE
par
l'extension
de
ses
compétences
relatives
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
à
l'eau
et
à
l'assainissement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-403
du
25
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
CCVE
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
2020,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
en
date
du
12
novembre
2019,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
a
accepté
à
l'unanimité
la
modification
de
ses
statuts,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
des
articles
L.5211-17
du
CGCT
et
L.5211-20
du
CGCT,
chaque
commune
membre
doit
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
dans
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
; à
défaut
de
délibérations
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
CONSIDERANT
que
la
décision
de
modification
des
statuts
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement
à
savoir:
les
deux
tiers
des communes,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale,
où
bien
la
moitié
des
communes
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population, Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
SE
PRONONCE
favorablement
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val d'Essonne
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
D’ESSONNE
ARTICLE
1°
: DENOMINATION
Il
est
formé
entre
les
communes
d’Auvernaux,
Ballancourt-sur-Essonne,
Baulne,
Cerny,
Champcueil,
Chevannes,
d’Huison-Longueville,
Echarcon,
Fontenay-le-Vicomte,
Guigneville-sur-Essonne,
Itteville,
La
Ferté-Alais,
Leudeville,
Mennecy,
Nainville-les-Roches,
Ormoy,
Orveau,
Saint-Vrain,
Vayres-sur-Essonne,
Vert-le-Grand
et Vert-le-Petit,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la dénomination
de :
«
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
».
ARTICLE 2
: SIEGE
Le
siège
de
la CCVE
se situe rue
Blanchard
(Parvis
des
Communautés
— BP
29)
à Ballancourt-sur-Essonne
(1610). ARTICLE
3
: COMPÉTENCES
Les
compétences
exercées
par la Communauté
de
Communes
en lieu et place
des
communes
membres
sont
les
suivantes :
I - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1-1 AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire.
-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
Zoe
d'A
&
uses
ee
1-2 ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
Toute
action
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.4251-17
du
CGCT.
-
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire,
aéroportuaire.
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire.
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
du
tourisme. Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
1-3
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
ET
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
1-4
COLLECTE
ET
TRAITEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DES
DECHETS
ASSIMILES
1-5
_
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(en
référence
au
I de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l'Environnement)
:
1°) L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de bassin
hydrographique
;
2°)
L'entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce canal,
à ce lac
ou
à ce plan
d'eau
;
3°)
La
défense
contre
les inondations
et contre
la mer
;
4°)
La protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi que
des
formations
boisées
riveraines.
II-64
EAU
11-75ASSAINISSEMENT
DES
EAUX
USEES
|
II
- COMPETENCES
OPTIONNELLES
11-1
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
D’'INTERET
COMMUNAUTAIRE II-2
CRÉATION
ET
GESTION
DE
MAISON
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
ET
DÉFINITION
DES
OBLIGATIONS
DE
SERVICE
PUBLIC
Y
AFFÉRENTES
EN
APP
A
N
D
C
À
NO
299
A
R
008
11-3
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
III
- COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
III-1
ACTION
EN
FAVEUR
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
SECURITE
SUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
III-2
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DU
RESEAU
NUMERIQUE Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
111-3__
ACTIONS
ET
EQUIPEMENTS
CULTURELSPORTIVES—D’INTERET
COMMUNAUTAIRE III-4
ACTIONS
ET
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
111-5
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Etudes-sehémas-et-aetions-Actions
visant
au développement
durable
du
territoire (bian-gaz-à-effetdeserre.
III-6
SENTIERSCHEMINS-DE
RANDONNÉES
Mise
en
place
d’un
plan
intercommunal
et valorisation
des-cheminsde
sentiers
de
randonnées.
ARTICLE
4
: AUTRES
MODES
DE
COOPÉRATION
IV-1
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
LES
COMMUNES
MEMBRES
Conformément
au
CGCT,
la
communauté
de
communes
peut
conclure
des
conventions
dans
le
cadre
soit
des
régimes
de
mutualisation
(notamment
des
articles
L.
5211-4-1
et suivants
du
CGCT),
soit de
l’article L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
communauté
peut attribuer
des
fonds
de concours
ou en recevoir
dans
les conditions
fixées
par le CGCT.
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d’ouvrage,
la
Communauté
de
communes
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d’ouvrage
public
relatives
à une
opération
relevant
et restant
de
la compétence
de
la commune.
Conformément
à l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet 2015
et au
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
la
Communauté
de
communes
peut
coordonner
un
ou plusieurs
groupements
de commandes
avec,
et au profit
de
ses
communes
membres.
IV-2
CONVENTIONS
PASSÉES
AVEC
DES
TIERS
Dans
la limite
de
l’objet
de
la Communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
la Communauté
peut
assurer
des
prestations
de
services
pour
les
collectivités
ou
EPCI
non
membres.
Les
modalités
de
son
intervention
seront
alors
fixées
par voie
de conventions
conclues
dans
le respect
des
dispositions
en vigueur,
notamment
celles
de l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et au décret n°2016-360
du 25 mars
2016.
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
par
la Communauté
avec
d’autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la
jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s’appliquent,
des
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
La
communauté
peut
par
ailleurs
- dans
la
limite
des
textes
en
vigueur
- participer
par
convention
à
des
opérations
menées
par
d’autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d’autres
EPCI.
Elle
peut
également
conclure
- dans
les
limites
des
textes
applicables
- des
conventions
avec
des
personnes
publiques
ou
privées
tierces. Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
ARTICLE
5 : ADHÉSION
À
DES
SYNDICATS
Par
dérogation
à l’article L.
5214-27
du
CGCT,
la Communauté
de
communes
pourra
adhérer
à un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
6 : CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Conformément
à
la
délibération
1-1
du
Conseil
communautaire
du
16
juin
2015,
la
communauté
est
administrée
par le Conseil
Communautaire
composé
de
54
conseillers
communautaires.
La population
prise en compte
pour
la fixation
du nombre
de
délégués
par commune
est la population
totale
issue
du
dernier
recensement
général
ou
d’un
recensement
complémentaire.
Bal
4
A4
Atitralot
ARE
FÉÉIÉBHE
EAN
EC
2
A4)
do
piteslot
th
ÉÉIÉBHÉS
EEHAEES
CE
{1
2
AAA
Éstityrlot
Hrarnpettet
ÉÉÉBHÉS-ÉHHATES
CE
D
A£lé
Ac
-titrsloi
rerarrres
ÉHÉtÉBHES
ERHAIEES
>
:
Fr
as
1
délé
+iturl
SERATEO
FÉtÉIÉBHE-HHEREE
Httevill
5 déléenés-titulai
Htexille
<élégnés-ttulaires
L
éAdai
3
Hélesé
Je
Ea-Ferté-Alai
<ékégtés-titulaires
Leudesill
2
délépués-titulni
Eender:ill
2-dékégnés-ttulaires
1
10
délé
An
titslot
Menneer
H-délégnés-titlaires
Sr
Bo
LH
dot
égués-titulaires
S]
& @
HOT
à J + éléené-tituai ékgné-Hteaire
treatt
J
Al
+
Lo
etVeair ++
éeués-Heutaires
D
AL
1
D
Aâl
VEtt-H
tarret
2-aet
XL
Ja
Partir
3
Jélé
As
titrrlot
vett-16-rettt
ÉHÉIÉBHCS
EHÉHAES
Suite
à l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-403
du
25
octobre
2019
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
la répartition
des
sièges
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
2019
est
la
suivante
:
Auvernaux
1 délégué
titulaire
Ballancourt-sur-Essonne
6 délégués
titulaires
Baulne
1 délégué
titulaire
Cerny
3 délégués
titulaires
Champcueil
3 délégués
titulaires
Chevannes
2 délégués
titulaires
D'Huison-Longueville
2
délégués
titulaires
Echarcon
1 délégué
titulaire
Fontenay-le-Vicomte
1 délégué
titulaire
Guigneville-sur-Essonne
1 délégué
titulaire
Itteville
5 délégués
titulaires
La
Ferté-Alais
3
délégués
titulaires
Leudeville
2
délégués
titulaires Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val d'Essonne
Mennecy
11
délégués
titulaires
Nainville-les-Roches
1 délégué
titulaire
Otmoy
2 délégués
titulaires
Orveau
1 délégué
titulaire
Saint-Vrain
3
délégués
titulaires
Vayres-sur-Essonne
1 délégué
titulaire
Vert-le-Grand
2
délégués
titulaires
Vert-le-Petit
3
délégués
titulaires
Le
Conseil
Communautaire
se réunit
principalement
au
siège
de
la CCVE.
Il peut
choisir
de
se réunir
aussi
dans
chaque
commune
adhérente.
ARTICLE
7
: PRESIDENT
Le
Président
est l’organe
exécutif de la Communauté.
A
ce titre :
+ Il prépare
et exécute
les délibérations
du
Conseil.
* Il ordonne
les dépenses
et prescrit les recettes.
+ Il est le seul chargé
de l'administration,
mais
il peut
déléguer
par arrêté,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
conformément
à
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
+ Il est le chef des
services
de la Communauté
de
Communes.
° Il représente
en
justice
la Communauté.
* Il convoque
les membres
de l'organe
délibérant.
ARTICLE
8
: BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le
Bureau
Communautaire
est
composé
du
Président
et des
Vice-présidents.
Le
Président
peut
convoquer
un
bureau
dit
élargi
aux
maires
des
communes
membres
qui
ne
sont
pas
vice-présidents.
Le
nombre
de
Vice-présidents
est plafonné
à 20 %
de l'effectif total du
Conseil
Communautaire.
Les
membres
du
Bureau
sont
désignés
par
élection
et
doivent
être
choisis
parmi
les
membres
du
Conseil
Communautaire.
L'élection
des
membres
du
Bureau
à lieu
à la
majotité
absolue
des
membres
du
Conseil
Communautaire. Le
Bureau
Communautaire
se
réunit
principalement
au
siège
de
la
CCVE.
Il peut
choisir
de
se
réunir
aussi
dans
chaque
commune
adhérente.
ARTICLE
9 : REGLEMENT
INTERIEUR
Le
règlement
intérieur
précise,
notamment,
les
conditions
de
fonctionnement
des
commissions,
du
bureau,
de
la présidence
et
des
différentes
instances
exécutives
et
délibératives
de
la Communauté
de
Communes. Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val d'Essonne
ARTICLE
10
: EXTENSION
DE
COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
pourra
exercer,
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
et des
Conseils
Municipaux
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pout
la création
de
la
Communauté
(soit
deux
tiers
au
moins
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
la moitié
au
moins
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population,
avec
l'accord
de
la ou
des
communes
totalisant
plus
du
quart
de
la
population
totale),
toute
autre
compétence
que
les
communes
membres
souhaiteraient
lui confier
conformément
à l'article
L.5211-17
du
CGCT.
La
restitution
d’une
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
aux
communes
membres
s’effectue
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
11 : ADHESION
OÙ
RETRAIT
L’admission
ou
le retrait de
nouvelles
communes
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
pourra
intervenir
en
application
des
articles
L.5211-18
et L.5211-19
du
CGCT.
ARTICLE
12
: AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
statutaires
(autres
que
les
transferts
de
compétence,
l'admission
ou
le
retrait
d’une
commune
et que
celles
relatives
à la répartition
des
sièges
ou
la dissolution
de
la communauté)
sont
initiées
par
le Conseil
Communautaire,
à la majorité
simple
conformément
à
l'article
L.5211-20
du
code
susvisé.
À
compter
de
la notification
de
la délibération
de
la Communauté
aux
communes
membres,
chaque
Conseil
Municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est réputée
favorable.
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat,
sous
réserve
que
deux
tiers
au
moins
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
là moitié
au
moins
des communes
représentant les deux
tiers de la population
aient délibéré favorablement,
avec Paccord
de
la ou
des
communes
totalisant
plus
du
quart
de
la population
totale.
ARTICLE
13
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
14
: RESSOURCES
Les
ressources
de
là Communauté
de
Communes
sont
constituées
par :
* Le
produit
de
la fiscalité
propre.
+ La
dotation
d’intercommunalité
et les
autres
concours
financiers
de
l'Etat.
+ Les
subventions
reçues
de
l'Europe,
de
l’État
et d’autres
collectivités
territoriales.
* Le
revenu
de
ses
biens.
* Le
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés.
+ Le
produit
des
emprunts,
dons
et
legs. Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val d'Essonne
ARTICLE
15
: AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de
receveur
de la Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le comptable
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
lequel
est affecté
à la Trésorerie
de
La
Ferté
Alais.
ARTICLE
16
: PUBLICATION
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
décidant
de
la création
de
la
Communauté
de
Communes. ANNEXE
N°1
INTERET
COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
Ÿ
En
matière
de
mobilité
et
de
transports
d'intérêt
communautaire,
la
CCVE
assure
par
délégation
:
o
le
Transport
en
commun
des
lignes
régulières
+--erganisationet
gestion des lignes de
transpert-en-cemmun.,
en
accompagnement
de
l'exécution
du
contrat
d'exploitation
des
lignes
de
transport
public
du
réseau
Val
d'Essonne.
o
Le
Transport
scolaire
des
élèves
habitant
le
territoire
et
fréquentant
des
établissements
scolaires
publics:
maternelles,
élémentaires,
collèges
et
lycées..ainsi-quele-transpert
o
Le
Transport
à la demande
(études,
organisation
et gestion).
La
CCVE
établit
tous
plans
de
déplacement
et études
de
mobilité
d'intérêt
communautaire.
La
CCVE
prend
également
en
charge
:
©
la
mise
en
œuvre
de
l’exploitation
et
de
la
maintenance
des
feux
tricolores
à
priorité
dynamique
aux
bus.
o
La
création
et la mise
aux
normes
PMR
des
points
d’arrêts
voyageurs
des
lignes
régulières-
et
des
lignes
régulières
à vocation
scolaire.
©
La
création,
réfection
des
bandes
de
roulement
et signalisation
horizontale
et verticale
des
liaisons
douces
intercommunales,
reliantau-moins-deuxcommunesdu-territoire.
définies
dans
le
schéma
de
déplacements
doux
de
la
CCVE,
en
cohérence
avec
les
schémas
départementaux
et
régionaux.
Ÿ_
En
matière
d'aménagement
du
territoire
d'intérêt
communautaire,
la
CCVE
assure
:
o
études
et
réalisation
de
nouvelles
Zones
d'Aménagement
Concerté
et
nouvelles
opérations
d'aménagement
dont
l’activité
est
exclusivement
ou
majoritairement
économique
ou
touristique. 2.
ACTIONS
DE
DEVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
Ÿ_
Signalisation,
promotion
et animation
des
pôles
d'activités
économiques
du
territoire.
Ÿ
En
matière
de
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales,
sont
d'intérêt
communautaire:
o
les
attributions
d’aides
aux
commerçants
et aux
unions
commerciales
tendant
à favoriser
le développement
et
l'attractivité
des
centres-bourgs,
o
les
actions
de
promotion
du
commerce
local
réalisées
dans
le
cadre
de
partenariats
institutionnels,
o
les
actions
de
promotion
des
commerces
de
proximité
à rayonnement
intercommunal.
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
1
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
La
CCVE
prend
en
charge
la création,
l'aménagement
et
l'entretien
:
72
Ÿ_
Des
voiries
situées
dans
les
zones
d'activité
économiques
communautaires,
listées
en
annexe
Ÿ_
De
nouvelles
liaisons
intercommunales
: Desserte
routière
du Val
d’Essonne
sur
les Communes
d’Ormoy,
de
Mennecy
et en
partie
du
Coudray-Montceaux
: barreau
GH
et
du
giratoire
H.
La
CCVE
prend
également
en
charge
l'aménagement
et
l'entretien
:
g
Ÿ_
D'infrastructures
routières
intercommunales
de
desserte
des
pôles
d'activités
économiques
ci après
:
o
Ormoy:
rue
de
la
Belle
Etoile,
o
Fontenay:
rue
de
l’Orme,
o
Montvrainil:
barreau
HI].
L'aménagement
et l'entretien
de
ces
voiries
portent
sur
:
Ÿ_
La
réfection
en
surface
des
bandes
de
roulement
de
la chaussée,
fil d’eau
à fil d’eau,
les
eaux
de
ruissellement,
les fossés,
les talus,
les
murs
de
soutènement
et
les
ouvrages
d'art
;
Ÿ__
La
signalisation
horizontale.
La
CCVE
prend
en
charge
la création
et; l'aménagement
et-entretien-:
Y_De
parcs
de
stationnements
intercommunaux
de
desserte
des
transports
en
commun
y
compris
les
gares
routières
afférentes,
dans
le cadre
du
Plan
de
Déplacement
Urbain
d’Ile-de-
FranceFrance
et
en
réponse
aux
besoins
des
équipements
sportifs
intercommunaux-
Ÿ _
De
la gare
routière
des
lycées
de
Mennecy
et de
Cerny.
EE
;
rec
à
ee 2
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
CCVE
est
compétente
pour
:
Ÿ_
L'insertion
professionnelle
en
partenariat
avec les-la
Missions
Locales
des
3 Vallées
pour les jeunes
de
16
à 25
ans.
*__Le
soutien
à
l'installation
et
au
maintien
des
professionnels
de
santé
de
1°
recours
et
des
étudiants
en
médecine.
YA
compter
du
1° juillet
2017,
dans
le
cadre
de
l’action
en
faveur
des
personnes
âgées
ou
en
perte
d’autonomie
pour
favoriser
le maintien
à domicile,
la CCVE
est
appelée à
:
©
Gérer
et
coordonner
les
services
d’aide
au
maintien
à domicile
communautaires,
situés
à Vert-le-Grand
et
Mennecy
;
o
Coordonner,
animer
et verser
des
subventions
au
réseau
associatif
d'aide
à
la personne,
dépendante,
âgée,
handicapée,
rencontrant
des
difficultés
ponctuelles
ou
définitives
pour
l’accomplissement
des
actes
élémentaires
de
la
vie
quotidienne
(Associations:
ASAD
—
Association
Santé
à
Domicile,-et-ASAMDTA
—
Association
de
Soins,
d'Aide
Ménagère
à Domicile
et de Transport
Accompagné
et ASAMPA
— Association
Soins,
Aide
Ménagère
aux
Personnes
Âgées).}
o
Animer
et verser
une
subvention
au
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
en
Gérontologie
(CLIC)
« Orgessonne
».
COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
1.
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
SECURITE
D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
La
CCVE
est
compétente
pour
l'installation,
la
gestion
et
la
maintenance
de
matériel
de
vidéo-
protection
pour
:
-___Les
entrées
et sorties
des
communes
membres
-___Les
zones
d'activités
économiques
communautaires.
1.2.ACFIONS CULTURELLES ET SPORTIVES —
ACTIONS
ET
EQUIPEMENTS
CULTURELS
D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE La
CCVE
est
compétente
pour
l'étude,
la réalisation
et
le financement
d'évènements,
dans
le cadre
de
la promotion
de
la lecture
publique
et de
la culture
scientifique.
+
—Spertifs. =—Musique-chant 6—Danse
Thés
Ces
évènements
devront
exclusivement
se
produire
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
en
partenariat
avec
la ou
les
communes
concernées.
Ÿ
Gestion,
promotion
et
diffusion
de
l’enseignement
et
des
actions
artistiques
par
le
conservatoire
de
musique,
de
danse
et
de
théâtre
du
Val
d’Essonne,
situé
à
Ballancourt-sur-
Essonne. 2-3.
ACTIONS
ET
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
La
CCVE
est
compétente
pour
:
Ÿ_
L'entretien
et
la gestion
des
équipements
sportifs
communautaires,
à savoir :
o
L’Aquastade
du
Val
d’Essonne
— Maurice
Herzog
situé
à Mennecy,
©
La
Halle
des
Sports
intercommunale
Assia
El’Hannouni
située
à Champcueil,
<—Le
terrain
de
football
synthétique
Romain
Desbiey
situé
à Mennecy.
l—Cemmunauté
de Communes
ainsi
que
les
équipements
sportifs
s'inscrivant
dans
un
schéma
général
de
programmation
des
équipements
sportifs
communautaires
élaboré
par
la Communauté
de
Communes
:
o
Les
nouveaux
équipements
sportifs
dits
en
accompagnement
de
collèges
ou
de
lycées,
o
Les
nouveaux
équipements
sportifs
qui,
du
fait
de
leur
caractère
spécifique :
“couvrent
les
besoins
de
plusieurs
communes
du
territoire
;
“sont
fréquentés
prioritairement
par
les
élèves
du
territoire
de
la CCVE ;
#_
sont
réservés
à
une
ou
des
associations
sportives
poursuivant
une
activité
d'intérêt
communautaire.
“L'étude,
la réalisation
et
le financement
des
évènements
sportifs
à rayonnement
communautaire.
#Y
Location
des
lignes
d’eau
dans
le
cadre
de
l’apprentissage
de
la
natation
scolaire
pour
les
écoles
du
1°
degré
du
territoire. ANNEXE
N°3
VOIRIES
COMMUNAUTAIRES
DES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
Dans
le cadre
des
zones
d'activités
économiques,
les
voies
suivantes
sont
communautaires:
Ÿ_
Pour
la ZA
des
Gros
située
à
Ballancourt
sur
Essonne:
l'allée
de
la Garenne
;
Ÿ_
Pour
la ZA
de
l’Aunaie
située
à
Ballancourt
sur
Essonne:
la rue
des
Bernaches
et
l'impasse
des
Hérons
;
l'impasse
de
Courte
Vache ;
la
rue
des
Colombes
;la
rue
des
Piverts
et
Rue
de
la
place
de
la
Pie
Voleuse
(en
partie)
;
Ÿ_
Pour
la ZA
des
Grouettes,
située
à
Cerny
: la ZA
artisanale
des
Grouettes
;
Ÿ_
Pour
la ZA
de
L'Orme
à
Bonnet,
située
à
Chevannes:
l’Orme
a
Bonnet;
Ÿ_
Pour
la ZA
de
Montvrain
1,
située
à
Mennecy:
les
rues
Lavoisier,
Faraday,
Newton
et
Victor
Grignard
;
Ÿ_
Pour
la ZA
de
Montvrain
2, située
à
Mennecy
: les
rues
Jean
Cocteau,
Georges
Sand,
Louise
de
Vilmorin,
Charles
Peguy
et
la bretelle
d'accès
depuis
la RD153
jusqu'à
la rue
Georges
Sand
;
Ÿ_
Pour
la
ZA
du
Terte,
située
à
la
Ferté-Alais
: la
rue
Adrienne
Bolland
;
Ÿ_
Pour
la ZA
de
La
Croix
Boissée
située
à Vert-le-Grand:
voirie
de
la ZA
de
la Croix
Boissée.