Conseil Municipal - acte 00130716 D

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Conseil Municipal - acte 00130716 D Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00130716 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales, BORDEAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 13/07/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-130716-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 14/07/2023

certifié exact,

Séance du mardi 11 juillet

2023

D-2023/221

Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Dotation spéciale pour les logements des instituteurs.

Reversement partiel à Bordeaux Métropole. Autorisation

Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut, une indemnité représentative de logement.

Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’État aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.

Dans les Z.A.C., Bordeaux Métropole s’est substitué aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants.

Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.

Au titre de l’année 2022, l’état des sommes dues à Bordeaux Métropole pour les logements des instituteurs s’élève à 2 808,00 euros. En effet, un instituteur est logé par Bordeaux Métropole et la Préfète a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 808,00 euros.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 808,00 euros à Bordeaux Métropole, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet - CdR Dir. Education – Rubrique 213 – compte 62878

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie SCHMITTPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales

pu Fraternité

Arrêté du

fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2022

Le préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciale instituteur ;

Vules articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de logement ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT :

Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2023, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 15 novembre 2022 :

Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 10 mars 2023;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du er janvier 2022, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2021.

Article 2: Le montant visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutrice célibataire sera majoré de 25 % pour :

- les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge,

- les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,

- les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.

Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le À 3 MARS 2023

Lepréfet. D

dt

“He et Vas" Pourtef et

pecrétare iérale

— È > A Fe — 7

fAurore LE BONNECIndemnité de logement des instituteurs

2022

Mensueile Annuelle

Indemnité de base 184,30 € 2 211,52 €

Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 €

Montant de la dotation de l'Etat 2 808,00 €