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Conseil Municipal - acte 00138604 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00138604 D)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ville de BORDEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 06/11/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138604-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 07/11/2024 certifié exact, Séance du mardi 5 novembre 2024 D-2024/347 Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18. Excusés : Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Dotation spéciale pour les logements des instituteurs.Reversement partiel à Bordeaux Métropole. Autorisation Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut, une indemnité représentative de logement. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’État aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable. Dans les Z.A.C., Bordeaux Métropole s’est substitué aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants. Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école. Au titre de l’année 2023, l’état des sommes dues à Bordeaux Métropole pour les logements des instituteurs s’élève à 2 808,00 euros. En effet, un instituteur est logé par Bordeaux Métropole à l’école Nuyens et la Préfète a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 808,00 euros. Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 808,00 euros à Bordeaux Métropole, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet - CdR Dir. Education – Rubrique 213 – compte 62878 ADOPTE A L'UNANIMITE Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Madame Sylvie SCHMITT PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales Egalité Fraternité Arrêté du 9 AVR. 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2023 - Le préfet de la Gironde Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciale instituteur ; Vu les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de logement ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ; Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 7 novembre 2023 ; Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 29 mars 2024; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, ARRÊTE Article premier : L'indernnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du 1er janvier 2023, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2022. L Article 2: Le montant visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutrice célibataire sera majoré de 25 % pour : - les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge, - les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, - les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage. Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Bordeaux, le —Q AVR 2024 Le préfet, pour Préfet et ph\dé}égation, la S re Générale 2, esplanade Charles-de-Gaulle \ CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex | \ K ès Tél : 05 56 90 60 60 Âdrore sde www.gironde.gouv.fr 1/2 Indemnité de logement des instituteurs 2023 Mensueile Annuelle indemnité de base 184,30 € 2211,52€ Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 € Montant de la dotation de l'Etat 2 808,00 € 2/2