Conseil Municipal - acte 00124207 D

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Conseil Municipal - acte 00124207 D Document publié le Mardi 1 janvier 2058 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00124207 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales, BORDEAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 08/06/2022

Reçu en Préfecture le : 08/06/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220607-124207-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 7 juin 2022

D-2022/183

Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05

Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Pascale ROUX,Dotation spéciale pour les logements des instituteurs.

Reversement partiel à Bordeaux Métropole. Autorisation

Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Mesdames, Messieurs, La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut, une indemnité représentative de logement.

Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’État aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.

Dans les Z.A.C., Bordeaux Métropole s’est substitué aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants.

Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.

Au titre de l’année 2021, l’état des sommes dues à Bordeaux Métropole pour les logements des instituteurs s’élève à 2 808,00 euros. En effet, un instituteur est logé par Bordeaux Métropole et la Préfète a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 808,00 euros.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 808,00 euros à Bordeaux Métropole, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet - CdR Dir. Education – Rubrique 213 – compte 62878

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie SCHMITTPRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE Bureau des dotations et Liberté des finances locales Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 5 MARS de

revalorisant l’indemnité représentative de logement des instituteurs — année 2021

La Préfète de la Gironde

Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciale instituteur ;

Vu les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de logement ;

Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 03 mars 2022 :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du 1er janvier 2021, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2020.

Article 2: Le montant visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutrice célibataire sera

majoré de 25 % pour :

- les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge,

- les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, - les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le

LA PREFETE

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2indemnité de logement des instituteurs

2021

Mensuelle Annuelle

Indemnité de base 184,30 € 2 211,52 €

Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 €

Montant de la dotation de l'Etat 2 808,00 €